droit des entreprise CNSS

1. Réalisé par: Mohamed Elgssab, Mohamed Bolbaz et
Ilyass Ahemmane

Le commerçant
Encadrés par: Rachid ziky
partie II: Éléments du droit
commercial

2. 01
02
03
04
Les axes
Introduction
Définition le commerçant
Les conditions requises pour avoir la
qualité de commerçant
Exercices corrigés

3. 01
INTRODUCTION
Quelle est la définition de le droit et de ses règles ?

4. Definition et les règles du droit
14
Ces règles obligataires auxquelles sont soumises les personnes vivant
en société peuvent être classées en deux catégories :
 Les règles du droit public.
 Les règles du droit privé.
 Le droit tire son origine de différentes sources
Le droit a une double acception :
 Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction
émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.
 Il désigne la faculté reconnue à une personne de faire ou d'exiger quelque chose en
application d'une règle de droit (ex : droit pour le créancier d’obtenir paiement de son
débiteur).

5. 02
Definition du commerçant
ç'est quoi le commerçant?

6. Définition du commerçant
Est considérée comme commerçant, toute personne
physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit,
exerce à titre habituel ou professionnel l'une des activités
énumérées par les articles 6 et 7 du code de commerce.
Sont commerçants selon l'article 6 ceux qui exercent
des actes de commerce et en font leur profession
habituelle.
Exemples des commerçants:
 Une compagne de transport: CTM, GHAZALA, SDTM...
 Une compagne d'assurance SAHAM: AXA
SSURANCES, WAFA assurances, la Marocaine vie...
 Un supermarché : MARJANE, ATACADAO, BIM,...
 Les sociétés commerciales : SA, SARL,..

7. 03
C’est quoi Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçant?
Les conditions requises

8. Les conditions requises pour avoir la qualité
de commerçant
a) Principe
b) Exceptions
a) Les actes de commerce
b) Réalisation des actes de commerce à titre professionnel
c) Réalisation des actes de commerce à titre personnel
Capacité
commerciale
Réalisation
des actes de
commerce

9. Capacité commerciale
19
Exceptions:
 La loi donne, dans certains cas, au mineur qui désire faire le commerce, le droit d'avoir le statut de
commerçant à condition :
 d'être âgé de 16 ans résolus ;
 d'être spécialement autorisé à faire le commerce
 En revanche, certaines personnes, bien qu'elles soient juridiquement majeures, sont interdites par
le législateur d'exercer le commerce. On distingue dans cette situation, entre:
 L'incompatibilité : Il s'agit d'une interdiction faite à certaines personnes de faire le commerce vu la
profession qu'elles déjà. Exemple: fonctionnaires (professeur par exemple), militaires, notaires,
médecins, juges, etc..
 La déchéance : C'est une interdiction juridique faite à toutes les personnes ayant fait l'objet d'une
condamnation pénale ou de mise en faillite. Ex : Le vol (détournement de fonds publics à l'étranger),
abus confiance, blanchiment des capitaux...
Principe:
 capacité commerciale La coïncide (se confondre) avec la capacité juridique. Ainsi, toute personne
ayant la capacité juridique, c'est-à-dire âgée de 18ans résolus, peut devenir commerçant.

10. Les actes de commerce
Les actes de
commerce par
nature
les actes de
commerce par la
forme
les actes de commerce
par accesoire
les actes de
commerce
mixtes
Ces actes visen
notamment :
 Tout achat de denrées et
marchandises pour les
revendre soit en nature soit
après
 transformation et mise en
oeuvre, en vue de les
revendre.
 Toute entreprise de
manufacture.
 Toute entreprise de
transport.
 Toute entreprise de banque,
de change et courtage.
 Toute opération
d'assurance
Les actes de commerce
par la forme sont les
suivants :
 La lettre de change
quelque soit la nature de
ropération à l'occasion de
laquelle la lettre de change
a été créée ;
 Le billet à ordre s'il est
souscrit à l'occasion d'une
transaction commerciale
 Les actes faits par les
sociétés commerciales
quelque soit leur activité
(SA, SARL, SNC.).
 Sont réputés des actes de
commerce, les faits et les actes
accomplis par le commerçant qui
achète un camion pour l'utiliser pour
ses livraisons, ne fait pas un acte de
commerce par nature (on n’achète
pas en vue de la revente). C'est un
acte commercial puisque conclu pour
les besoins et à l'occasion du
commerce.
 Deux conditions sont
nécessaires pour que la théorie
de l'accessoire soit applicable :
 Il faut que son auteur ait la qualité du
commerçant.
 Il faut que l'acte soit conclu pour le
besoin du commerce.
 Un acte est dit mixte
lorsqu'il est commercial
pour l'une des parties et
civil pour l'autre.
Autrement dit, c'est
acte réalisé entre un
commerçant et un non
commerçant.
 Ex : Achat par un
négociant de légumes à
un agriculteur pour les
revendre sur le marché.
Dans ce cas, l'acte est
commercial pour le
négociant et civil pour
l'agriculteur.
 Un acte de commerce est un acte juridique réputé commercial par la loi, soit en raison de sa nature, ou de sa
forme, soit en raison de la qualité de commerçant de celui qui l'accomplit

11. Réalisation des actes de commerce
Réalisation des actes
de commerce à titre
professionnel
 Les actes de commerce
doivent être réalisés dans le
cadre de l'exercice d'une
profession.
 L'exercice des actes de
commerce doit constituer la
profession de celui qui les
accomplit.
 La réalisation des actes de
commerce doit s'effectuer pour le
compte de celui qui les accomplit et
non pas pour le compte d'une autre
personne.
 Ex : Le représentant commercial
qui réalise des actes de commerce
pour le compte de la société où il
travaille, n'a pas le statut de
commerçant car l'exercice des actes
de commerce à titre personnel n'est
pas rempli, il en est de même pour
le vendeur salarié.
Réalisation
des actes de
commerce à
titre personne

12. 04
Exercices corrigés

13. Exercice 01:
Situation Commerçant Justification
Oui Non
Le gérant de la société BISCOT, achète
des matières premières pour la
fabrication des biscuits.
Le boulanger achète de la farine pour les
besoins de sa boulangerie.
Un salarié travaille dans une société.
Un salarié vend des marchandises.
×
Car il réalise des actes de
commerce à titre habituel, pour
son compte et en son nom.
Le boulanger réalise des actes
de commerce par nature.
Le salarié travaille pour le
compte de la société et non
pour son propre compte.
Le salarié vend des
marchandises mais au nom de
sa société.
×
×
×

14. Exercice 02:
Opérations
Acte de commerce
par nature Par
accessoire
Par la
forme
Mixte
Vente des marchandises par un
fournisseur en espèces.
Paiement d'une facture par une lettre de
change.
Achat d'un matériel de transport par une
société de prét-à-porter.
Jalal Achète des espadrilles de chez Au
derby.
×
×
×
×

15. Merci pour votre attention