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Depuis quelques années déjà, la place financière suisse est agressée par certaines grandes puissances mondiales : à commencer par les États-Unis. Elle est considérée comme l'un des moutons noirs de l'Europe en ce qui concerne la fiscalité.
De nombreux scandales ont éclaté et la Suisse s'est vu imposer de nombreux accords afin de résoudre de nombreux différents fiscaux. L'un de ces différends le plus médiatisé à été, sans aucun doute, celui qui opposa la Suisse aux États-Unis.
Après avoir expliqué le contexte historique et actuel, ainsi que les principales définitions liées à cette thématique, ce travail, dont le sujet est directement issu de l’actualité, tentera de répondre à deux questions principales : comment les États-Unis ont pu imposer leurs lois à un État souverain comme la Suisse et quelles sont les conséquences engendrées pour les banques suisses par les pressions américaines ? Ce travail traite des aspects juridiques, économiques et politiques de ce thème en essayant de rester impartial.

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  1. 1. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines LES BANQUES SUISSES FACE AUX AUTORITÉS AMÉRICAINES NATHANAËL DÜRST Maître accompagnant : Patrick Netuschill Collège André-Chavanne 1 / 22 Illustration I : Drapeau suisse et américain
  2. 2. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines Avant-propos Ce dossier est le résultat d’un travail de recherche de longue haleine, effectué tout au long de l'année avec un soutien qui m'a été d'une aide précieuse: Laurent Dürst, sans qui je n'aurais pas eu les ressources nécessaires à la réalisation de celui-ci. Son expérience, ses relations et ses interventions m’ont été fortement utiles pour recadrer une étude dont le champ est très vaste. Le choix du sujet est en effet directement issu de l’actualité récente avec les annonces des amendes que les banques ont eu à payer. Étant déjà très intéressé par les sciences humaines et le droit en particulier, ce travail m'a permis de me concentrer sur un problème qui m’intéresse et d'approfondir des connaissances dans certains domaines du droit : la « compliance » par exemple. À la recherche d’un sujet d’actualité et encore peu exploré, je me suis donc logiquement décidé à traiter ce sujet. Remerciements Je souhaiterais avant toute chose remercier les personnes sans qui ce travail n'aurait pas vu le jour, en commençant par Laurent Dürst pour sa disponibilité et son soutien précieux sur un monde que je suis encore loin de maîtriser. C'est aussi lui qui m’a permis de me lancer dans cette étude. Outre ses recadrages lorsque je m’égarais dans mes recherches sur le système bancaire suisse, ses nombreux contacts m’ont permis de joindre des interlocuteurs pertinents et de qualité. À ce sujet, je tiens également à remercier Me Marc Weber pour sa disponibilité et sa générosité m'ayant permis d'avancer dans cette étude qui m’a marqué. De plus, je souhaite remercier M. Netuschill qui a su reprendre le suivi de mon travail de maturité et me conseiller ; et finalement Janine Corlet pour son aide très importante à la correction orthographique de celui-ci. 2 / 22
  3. 3. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines Table des matières Avant-propos............................................................................................................................................. 2 Remerciements.......................................................................................................................................... 2 1 Introduction........................................................................................................................................... 4 2 Historique............................................................................................................................................... 4 2.1 La relation américano-suisse..................................................................................................................4 2.2 Situation géopolitique............................................................................................................................4 2.3 Comptes en déshérence..........................................................................................................................5 2.3.1 Le Congrès juif mondial porte plainte.....................................................................................................5 2.3.2 La Confédération met tout en œuvre afin de découvrir la vérité.............................................................5 2.3.3 Dédommagement des plaignants..............................................................................................................6 2.4 Évasion et fraude fiscale........................................................................................................................6 2.4.1 Quelques notions......................................................................................................................................6 2.4.1.1 L'évasion fiscale......................................................................................................................................6 2.4.1.2 L'optimisation fiscale...............................................................................................................................6 2.4.1.3 La soustraction fiscale.............................................................................................................................7 2.4.1.4 La fraude fiscale......................................................................................................................................7 2.4.1.5 La différenciation de la soustraction fiscale et de la fraude fiscale.........................................................7 2.4.2 Les banques suisses complices de fraude fiscale.....................................................................................7 2.4.3 La Confédération coopère pleinement ....................................................................................................8 2.4.4 Principes de la coopération des banques avec les autorités américaines ..............................................9 2.5 Violation d'embargos.............................................................................................................................9 2.5.1 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba.......................................................................9 2.5.2 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et l'Iran.....................................................................10 2.5.3 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et le Soudan..............................................................10 2.5.4 Les banques et les embargos..................................................................................................................11 2.6 Manipulations du Libor.......................................................................................................................12 2.6.1 Qu'est-ce que le Libor ?.........................................................................................................................12 2.6.2 Comment les taux Libor sont-ils fixés ?.................................................................................................12 2.6.3 Les manipulations de 2005.....................................................................................................................13 2.6.4 Les manipulations de 2008.....................................................................................................................13 3 Forces et résultats des décisions américaines....................................................................................15 3.1 Extraterritorialité américaine...............................................................................................................15 3.1.1 Intrusion du droit américain sur le sol suisse........................................................................................15 3.1.2 Les privilèges politico-économiques apportés par le dollar..................................................................16 3.1.3 Exemple historique.................................................................................................................................16 3.1.4 Application en suisse de FATCA.............................................................................................................16 3.1.5 Une alternative à la disparition du secret bancaire...............................................................................17 3.1.6 Les conséquences des accords américains.............................................................................................17 3.2 Effets des pressions américaines sur la Suisse.....................................................................................17 3.2.1 Les coûts engendrés................................................................................................................................17 3.2.2 Les complications administratives.........................................................................................................18 4 Conclusion............................................................................................................................................ 18 5 Sources.................................................................................................................................................. 20 5.1 Livres...................................................................................................................................................20 5.2 Magazines............................................................................................................................................20 5.3 Sites web..............................................................................................................................................20 5.4 Entretiens.............................................................................................................................................21 5.5 Illustrations..........................................................................................................................................21 6 Glossaire............................................................................................................................................... 22 3 / 22
  4. 4. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 1 Introduction Depuis quelques années déjà, la place financière suisse est agressée par certaines grandes puissances mondiales : à commencer par les États-Unis. Elle est considérée comme l'un des moutons noirs de l'Europe en ce qui concerne la fiscalité. De nombreux scandales ont éclaté lors de ces dernières années et la Suisse s'est vu imposer de nombreux accords afin de résoudre de nombreux différents fiscaux. L'un de ces différends le plus médiatisé à été, sans aucun doute, celui qui opposa la Suisse aux États-Unis. L'intégrité de la Suisse a été malmenée lors des négociations avec cet État et cette observation m'a poussé à me demander comment les États-Unis ont pu imposer leurs lois à un autre État souverain comme la Suisse ? La presse s'est ruée sur les scandales qui ont secoué la place financière suisse : des annonces de démissions de personnes très haut placées, des amendes gargantuesques, ... Ce sont ces informations qui m'ont amené à me demander quelles sont les conséquences engendrées pour les banques suisses par les pressions américaines ? 2 Historique 2.1 La relation américano-suisse Les États-Unis sont un partenaire important de la Suisse. Les relations bilatérales entre ces deux pays relèvent d’une longue tradition et sont très diversifiées. On peut notamment rappeler que la Suisse a représenté les États-Unis à Cuba pendant plus d'un demi-siècle et les représente encore en Iran depuis 1980. Les deux nations sont aussi très proches tant au niveau économique (en 2014, les exportations suisses à destination des États-Unis s'élevaient à 28.3 milliards de francs) qu'au niveau de l'éducation et de la recherche. Cependant, depuis quelques années, les opinions concernant la fiscalité divergent. De nombreux événements se sont accumulés au cours du temps, amenant à une situation de crise. 2.2 Situation géopolitique Après la guerre d'Afghanistan (1979 - 1989) qui a opposé l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) aux moudjahidines (supportés par les États-Unis) et la chute de l'URSS, les États-Unis se sont retrouvés sans aucun adversaire, après des années d'une course à l’armement intensive. Après les attentats du 11 septembre 2001 et la guerre du Golfe (1990 - 1991), c'est le terrorisme qui devint le principal ennemi des USA. Ce changement provoqua une modification en profondeur de la défense américaine. S'ensuivit un impact tant politique que juridique. La menace étant potentiellement ubiquiste, les USA se lancèrent dans une guerre totale contre le terrorisme. Un peu plus d'un mois après le 11 septembre, le Congrès vota à presque l'unanimité l'USA Patriot Act : cette loi était destinée à améliorer l'efficacité des services secrets dans la prévention du terrorisme. L'un des événements marquants en réponse au terrorisme, est la tentative des États-Unis, sous la 4 / 22
  5. 5. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines présidence de Bush, d'exploiter le réseau bancaire mondial SWIFT1 sans aucune base juridique. Cette intrusion provoqua une vive réaction européenne ainsi que le déménagement de l'organisation de New York à Rotterdam et à Zurich. Malgré cela, un accord, dit "Swift II" est entré en vigueur le 1er août 2010, donnant aux autorités américaines l'accès aux données bancaires européennes stockées sur le réseau de la société Swift (avec certaines restrictions afin de protéger les libertés individuelles). 2.3 Comptes en déshérence 2.3.1 Le Congrès juif mondial porte plainte Tout commence en 1995 à New York quand une plainte collective est déposée par le Congrès juif mondial : celui-ci affirme que les survivants de l'holocauste nazi ou leurs héritiers se voient refuser l'accès aux comptes dormants leur appartenant dans des banques helvètes. Convaincus que les dossiers liés à la Seconde guerre mondiale ont tous été classés à la fin de celle-ci, en Suisse, personne ne prête guère attention à cette plainte. Mais ils se trompaient. Dès 1996, le sénateur de l’État de New York (Alfonse D'Amato) entame une série d'auditions sur ces comptes en déshérence. Réticentes, les banques ne coopèrent pas et dressent d'innombrables barrières bureaucratiques mettant des bâtons dans les roues à tous ceux qui recherchent l'un de ces comptes. 2.3.2 La Confédération met tout en œuvre afin de découvrir la vérité Les demandes du Congrès juif mondial mettant l'accent sur le thème des comptes dormants, le gouvernement suisse a estimé qu'il était de la responsabilité des banques de régler cet incident. C'est pourquoi, en mai 1996, le gouvernement suisse créa le Comité indépendant de personnes éminentes sous la présidence de M. Volcker (ancien directeur de la Réserve fédérale des États-Unis). Ce comité indépendant avait pour but d'enquêter afin d'identifier les comptes en déshérence. À l'automne 1996, Bill Clinton (président des États-Unis, convaincu que les dossiers liés à la Seconde guerre mondiale ont tous été classés à la fin de celle-ci) demande à Stuart Eizenstat (sous- secrétaire d’État américain au commerce) d'ouvrir une enquête concernant les efforts fournis par les Américains et les Alliés, à la restitution des biens des victimes de la Shoah à la fin de la Seconde guerre mondiale. Le rapport est dévoilé le 7 mai 1997 : la Suisse y est décrite comme étant la banque de l'Allemagne nazie et y est accusée d'avoir profité du commerce et des opérations financières du Reich. Le gouvernement suisse met du temps à identifier la tempête qui se profile et donc à réagir. C'est M. Cotti (ministre suisse des affaires étrangères) qui, pour finir, sera chargé du dossier. Afin de déterminer le rôle de la place financière suisse ainsi que ses liens avec le régime nazi, une force opérationnelle est créée en octobre 1996 et dirigée par Thomas Borer (jeune diplomate suisse 1 Le réseau SWIFT a pour objectif d'assurer la non-répudiation des échanges en garantissant l'intégrité et l'archivage de reçus de transferts et d'opérations bancaires en tout genre. Il offre une garantie de reçu à ses adhérents. Il a été créé par la « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication » en 1977, dans le but de remplacer le réseau Télex devenu obsolète. 5 / 22 Illustration II : Alfonse D'Amato
  6. 6. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines et futur ambassadeur suisse à Berlin). Celle-ci sera complétée par la création par décret parlementaire, le 13 décembre 1996, de la commission Bergier. Une commission chargée d'enquêter d'un point de vue légal et historique sur la quantité et le sort des avoirs déposés en Suisse « avant, pendant et immédiatement après la Seconde Guerre mondiale ». Cette commission formée de huit historiens (quatre Suisses, un Anglais, un Polonais, un Israélien et un Américain) se penche notamment sur le commerce de l'or ainsi que sur les transactions en devises étrangères, les relations entre les entreprises suisses, le régime nazi et la politique des réfugiés. La commission Bergier publiera jusqu'en 2002 plus de onze mille pages de rapports concluant à la collaboration économique effective de la Suisse avec les nazis ainsi qu'à sa non-assistance aux milliers de Juifs refoulés à ses frontières. Ces accusations ne laisseront pas les citoyens suisses sans réaction : le désir de trouver une solution au différend avec le Congrès juif mondial laisse place à une vive résistance. 2.3.3 Dédommagement des plaignants Après avoir pris conscience du risque que ces révélations représentaient pour leur réputation, les banques se sont mises à collaborer avec les autorités afin de restituer ces fonds. C'est le 12 août 1998, que l'UBS et le Crédit Suisse trouvèrent un accord avec le Congrès juif mondial : ils s'engagèrent à verser 1.25 milliard de dollars aux victimes ou aux héritiers des victimes de la Shoah. 2.4 Évasion et fraude fiscale 2.4.1 Quelques notions 2.4.1.1 L'évasion fiscale L’évasion fiscale* relève de l’optimisation et de la fraude fiscale. C'est l’ensemble des actions d'un contribuable visant à réduire son impôt. Si celui qui a recours à des moyen légaux, l’évasion est considérée comme étant de l’optimisation fiscale. La Suisse, à l'instar d'autres États comme la France, distingue la soustraction fiscale de la fraude fiscale : il y a soustraction fiscale lorsque le contribuable omet une partie de ses revenus volontairement sans pour autant faire usage de faux. Cependant, s'il a recours à des moyens « astucieux », cela s’apparente à de la fraude fiscale. 2.4.1.2 L'optimisation fiscale L'optimisation fiscale** permet à une entreprise de transférer son « assiette taxable » dans un autre pays que celui où elle se trouve. L'une des stratégies les plus courantes permettant d'arriver à ce résultat est l'utilisation de procédés de facturation intragroupe : le but étant de transférer une partie des revenus d'une filiale située dans un pays où la fiscalité n'est pas intéressante dans un autre, où elle sera moins taxée en facturant à la première filiale des services effectués par la seconde. * Définition basée sur les affirmations du ministère des finances et des comptes publics français. ** Définition basée sur les affirmations de Me Xavier Oberson. 6 / 22 Illustration III : La commission Bergier (M. Bergier au centre)
  7. 7. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines L'optimisation fiscale a pour objectif de profiter des règles fiscales en exploitant les vides juridiques sans se rendre coupable de fraude fiscale. 2.4.1.3 La soustraction fiscale La soustraction fiscale** est le fait d'omettre certaines richesses (qui devraient être imposées) dans sa déclaration fiscale : lorsque le contribuable n'inclut volontairement pas des éléments soumis à l’impôt dans sa déclaration. Il s’agit d’une pratique illégale qui heurte des dispositions spécifiques du droit pénal fiscal. 2.4.1.4 La fraude fiscale Si en plus de la soustraction fiscale, le contribuable fait usage de documents falsifiés, il y a escroquerie fiscale (fraude fiscale **). Ce qui est puni dans ce cas-ci, c'est le recours du contribuable à des moyens « astucieux » (frauduleux). 2.4.1.5 La différenciation de la soustraction fiscale et de la fraude fiscale En droit suisse, la soustraction fiscale n'est punie que par une amende. C'est la différenciation entre la fraude et la soustraction fiscale qui pose problème à la Suisse avec certains États étrangers. La Suisse n'accorde pas l'entraide judiciaire dans les cas de soustraction fiscale. C'est ce refus de la Suisse à accorder l'entraide qui est la cause de tensions avec certains partenaires de la Suisse, en particulier les États-Unis et l'Union européenne qui, eux, ne font pas de distinction entre soustraction et fraude fiscale. Ils accusent la Suisse de profiter de cette faille juridique et donc de l'évasion fiscale. 2.4.2 Les banques suisses complices de fraude fiscale Les États-Unis accusent les banques suisses d'être complices de fraude fiscale. En 2008, les États-Unis déposent une requête d'assistance administrative conformément à la convention contre les doubles impositions (CDIi ) entre la Suisse et les États-Unis de 1996 dans le but de récupérer des informations clients des « U.S. personsii » n'ayant pas déclaré leurs comptes en Suisse. Les CDI permettent aux États d'échanger des renseignements fiscaux dans le but d'éviter les doubles impositions. Depuis 2009, elles se basent principalement sur le standard international élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDEiii ). Celui-ci autorise depuis 2012 des demandes groupées. Les banques suisses, ainsi que certains de leurs employés ont été accusés d'avoir aidé des contribuables américains à se soustraire à l'impôt de leur pays, ce qui est contraire au droit fiscal américain. ** Définition basée sur les affirmations de Me Xavier Oberson. 7 / 22 Illustration IV : L'évasion fiscale
  8. 8. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 2.4.3 La Confédération coopère pleinement Au cours de l'année 2009, des renseignements sur les comptes d'un peu moins de 5000 clients seront donc fournis à l'« Internal Revenue Service » (IRSiv ), l'autorité fiscale américaine, sur la base de la convention de double imposition de 1996. Afin de satisfaire leurs homologues américains et surtout dans le but de ne pas refaire les mêmes erreurs, les autorités suisses ont dû agir promptement. En effet, en février 2009, la FINMAv (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) a transmis 285 dossiers clients de l'UBS en invoquant les articles 25 et 26 de la loi sur les banques sans en avoir la compétence : c'est ce qu'a décidé le Tribunal administratif fédéral le 5 janvier 2010. Parallèlement, le « Department of Justice » (département de la justice américaine ou DoJvi ) intente une action en justice contre l'UBS pour avoir poussé à la fraude ses clients afin de mettre la main sur quelque 52'000 dossiers clients de celle-ci. En 2010, suite à cette coopération de l'UBS, l'IRS retire définitivement sa plainte contre cette dernière. Cependant, les précieuses informations qu'elle a obtenues grâce à ces dossiers, ainsi que de nombreuses dénonciations spontanées, ont permis à l'IRS de retrouver des clients qui avaient transféré leur argent sur d'autres comptes, en Suisse ou à l'étranger. C'est grâce à ces données, que l'IRS a pu engager de nouvelles procédures à l'encontre d'autres banques suisses telle que le Crédit Suisse et d'autres banques étrangères comme la HSBC. Dès le début 2011, la Suisse et les États-Unis mènent des discussions au sujet du règlement des erreurs passées commises par les banques suisses. Au cours de ces discussions, le DoJ exprime son mécontentement à propos de l'absence de coopération de ces banques avec les autorités américaines. La procédure criminelle fédérale américaine prévoit dans le cadre de négociations de « plea bargainvii » (plaidoyer de marchandage), la possibilité de réduire la sanction pénale du prévenu, en cas de coopération de sa part. Dans notre cas, les banques qui seraient touchées par des procédures américaines auraient la possibilité de réduire leurs peines en coopérant. Cependant, les articles 47 de la loi sur les banques et 271 du Code pénal suisse l'interdisent formellement aux banques (elles seraient tenues de transmettre des informations confidentielles à une autorité étrangère). Les banques se retrouvent coincées au milieu de tout cela et s'en remettent à l'État suisse. C'est dans le but de déroger à ces lois afin de permettre aux banques de participer au programme unilatéral américain et ainsi régler le différend fiscal avec les États-Unis, que le projet de la Lex USA est né : cette loi vise à lever, temporairement, le droit suisse en l'adaptant aux exigences du droit américain afin de calmer urgemment les tensions entre ces deux nations et leur permettre de trouver un accord à long terme. Le 4 avril 2012, les sept sages accordent aux banques visées par une procédure du DoJ une autorisation leur permettant de fournir notamment des informations sur leurs activités, comme la défense de leurs intérêts l’exige. Quelques mois plus tard, les discussions sur le règlement du passé, dirigées jusqu’alors par l’IRS sont reprises par le DoJ : dès lors, c'est la responsabilité pénale de ces banques qui est mise en jeu. En parallèle, la Suisse entame des négociations avec le Trésor américain afin de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCAviii . Cet accord 8 / 22 Illustration V : Éveline Widmer-Schlumpf (à gauche) et le ministre américain de la Justice Eric Holder (au centre)
  9. 9. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines approuvé par le Conseil des États le 20 juin 2013, et le 9 septembre 2013 par le Conseil national, vise à prévenir toute éventuelle soustraction fiscale au détriment des États-Unis. 2.4.4 Principes de la coopération des banques avec les autorités américaines Le 29 mai 2013 le Conseil fédéral adopte à l’intention du Parlement un projet de loi permettant aux banques suisses, en collaboration avec le DoJ, de négocier un règlement définitif du passé ; mais le Parlement refuse d’entrer en matière et enjoint le Conseil fédéral à prendre ses responsabilités en trouvant une solution rapidement. Finalement, c'est le 3 juillet 2013 que seront enfin fixés les principes de la coopération des banques avec les autorités américaines, dans le cadre du droit suisse en vigueur. Sur cette base, les banques peuvent demander une autorisation individuelle au sens de l'article 271 du code pénal et ainsi régler les différends qu'elles ont avec les autorités américaines. 2.5 Violation d'embargos 2.5.1 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba Cuba, perdu par l'Espagne en 1898 à la suite de la guerre contre les États-Unis, devient indépendant en 1902. Les États-Unis gardent tout de même un droit de veto qu'ils abandonnent en 1934. En 1959 Fidel Castro devient premier ministre après un putsch. Castro rencontre en avril 1959 Richard Nixon (à l'époque, vice-président des États-Unis). Dès 1960, toutes les entreprises du pays sont nationalisées sans aucune compensation aux propriétaires de celles-ci, et le dirigeant proclame Cuba comme un état communiste tout en se rapprochant de l'URSS (la république socialiste obtiendra le droit d'installer des missiles nucléaires sur l'île : à un moment paroxystique de la guerre froide, cette événement déclencha la crise des missiles de Cuba). En réponse à ces expropriations, les premières mesures de rétorsion économique apparaissent, c'est finalement John F. Kennedy qui étendra ces mesures et décrétera l'embargo en 1962. L’impact est dramatique. En 1959, les États-Unis constituent 73 % des exportations de l’île et 70 % des importations proviennent de ceux-ci. En quelques semaines, ces échanges s’assèchent totalement. Principalement soutenue par l'union soviétique, l'île reçoit des ressources comme du carburant, des vivres et des subventions afin de persister (rien que pour l'année 1980, elle recevra environ 6 milliards de dollars de leur part). Mais après la chute de l'URSS en 1991, Cuba rentre en période de crise. À la suite de la chute de l'URSS les États-Unis préfèrent accroître les sanctions : le Congrès américain adopte la loi Torricelli, il s’agit d’exercer une pression susceptible de précipiter le rétablissement de la démocratie et de favoriser le respect des droits de l’homme. La loi Torricelli contrairement aux principes du droit international, confère aux sanctions un caractère extraterritorial : en plus d'interdire d'accoster aux États-Unis à tout navire ayant accosté à Cuba dans les 6 mois précédents, elle prévoit de sanctionner tout pays portant assistance à Cuba. En 1996, suite à l'abattage d'un avion de sauvetage par les Cubains, l’administration Clinton répond en signant la loi Helms-Burton, qui en plus de l’extraterritorialité, ajoute la rétroactivité. C'est là encore, interdit par le droit international. Le texte sanctionne toutes les entreprises s'étant installées sur des propriétés nationalisées après 1959. Cette loi, qui d'après le droit international est 9 / 22
  10. 10. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines complètement illégale, l'est aussi aux yeux du droit américain. La loi permet simplement de dissuader de nombreux investisseurs à s’installer à Cuba. En 2000, le lobby agricole américain permet un assouplissement des restrictions dans le but de vendre sa production à La Havane. Malgré tout, ce commerce est régi par des lois très strictes (paiement comptant à l’avance et surtout dans une autre monnaie que le dollar américain). En 2009, Obama libéralise les virements bancaires vers Cuba et les Cubains ont désormais le droit de quitter l'île. Finalement, le 17 décembre 2014, la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays est annoncée. C'est le début de la fin : cette annonce est un grand pas dans la direction de la levée de l'embargo qui est condamné par la majorité (le Washington Post a fermement condamné cette politique : « La politique des États-Unis à l’égard de Cuba est un échec. (…) Rien n’a changé, excepté le fait que notre embargo nous rend plus ridicules et impuissants que jamais. »). 2.5.2 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et l'Iran Les États-Unis ont, depuis que le programme nucléaire iranien est devenu public, imposé des sanctions sur le pays dans le but de l’empêcher de développer des armes nucléaires. Malgré le fait que l'Iran clame développer un programme nucléaire à des fins civiles uniquement, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEAix ), l'agence onusienne contrôlant les activités nucléaires dans le monde, n'a pas été en mesure de l'attester. Lors de ces dernières années, plusieurs mesures contre les secteurs énergétiques et financiers du pays ont été prises. L'ONU a tout d'abord interdit de fournir à l’Iran des armes lourdes ainsi que toutes technologies liées de près ou de loin au nucléaire ; s'ensuivit une interdiction de toutes les transactions d'armes et pour finir, le gel d'avoirs de personnes et d'entreprises stratégiques. Les États-Unis ont, eux, proscrit presque toutes les relations économiques avec l'Iran : seules certaines activités bénéficiant au peuple iranien comme l'exportation de matériel médical et agricole sont tolérées. Ces sanctions ont été prises petit à petit par les États-Unis suite à la prise d'otages de 1979 à Téhéran et sont justifiées par le gouvernement américain par le support du gouvernement iranien au terrorisme international, par les violations des droits humains et du refus de l'Iran à coopérer avec l'AIEA. L’Iran a trouvé en 2013, un accord temporaire avec les grandes puissances mondiales. Celui-ci, accordant aux inspecteurs de l'AIEA un droit de regard, a permis au pays d'alléger les sanctions internationales qui l’asphyxiaient. En plus de ces mesures d'allègement, l'Iran a pu retrouver l'accès à environ 4.2 milliards de dollars d'avoirs gelés. 2.5.3 Les relations diplomatiques entre les États-Unis et le Soudan En juin 1967, le Soudan rompt toutes relations diplomatiques avec les États-Unis à la suite de la guerre des Six Jours qui opposa Israël face à l'Égypte, la Jordanie et la Syrie. C'est seulement après la tentative du parti communiste soudanais de renversement du président Nimeiry ainsi que l'assistance américaine pour le rétablissement des réfugiés après le traité de paix de 1972 que les tensions s'apaisent. Malgré les meurtres de l'ambassadeur américain au Soudan Cleo A. Noel et Curtis G. Moore le 1er mars 1973 par un terroriste palestinien de l'organisation «Septembre noir » (très connu pour la prise d'otages d'athlètes israéliens et leur meurtre aux Jeux olympiques de Munich en 1972), les relations entre ces deux nations restent statiques jusqu'en 1976. C'est lors d'une conférence de presse du président Nimeiry que tout change : celui-ci annonce la libération de 10 / 22
  11. 11. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 10 otages américains retenus par des insurgés érythréens au nord de l'Éthiopie. C'est grâce à cet événement que les États-Unis décident de reprendre l'assistance économique du Soudan. Au milieu des années 80, le Soudan était le principal bénéficiaire des aides au développement et militaires des États-Unis de l'Afrique subsaharienne. À la suite du renversement du pouvoir par le Front national islamique dirigé par le Général Bechir en 1989, toutes les aides au développement américaines sont coupées. Dans les années 90, les tensions entre les deux pays s'aggravent : le Soudan s'est allié à l'Irak dans l'invasion du Koweit et a procuré un abri aux groupes terroristes islamiques (au milieu des années 90, des terroristes comme Oussama ben Laden, Carlos Le Chacal et des organisations comme Abu Nidal résidaient à Khartoum (capitale du Soudan)). Les liens qu'entretenait le Soudan avec des organisations terroristes internationales ont été un grand sujet de préoccupation des États-Unis. C'est donc en toute logique que le Soudan fût désigné comme étant un « state sponsor of terrorism » et que la fermeture de l'ambassade américaine à Khartoum fût prononcée en 1996. L'annonce des États-Unis de soumettre le Soudan à un embargo tomba en octobre 1997. Dans le sillage des attentats commis contre les ambassades américaines d'Afrique de l'Est, des frappes de missiles de croisière touchèrent le pays. À partir de l'an 2000, le Soudan entre en négociations pour un accord bilatéral avec les États-Unis contre le terrorisme. Malgré leurs efforts, de nouvelles sanctions tombent sur le pays suite à la complicité du Soudan de violences commises au Darfour. Malgré les différends entre ces deux nations, les États-Unis ont soutenu avec ferveur le Soudan à travers ces derniers 25 ans : les USA ont envoyé plus de 2.6 milliards de dollars pour le retour de la paix, la reconstruction et le développement du Soudan rien qu'en 2005. Depuis l'arrivée d'Obama à la Maison blanche, un espoir de « mieux » est né suite à l'envoi au Soudan de Scott Gration dans le but d'améliorer les conditions diplomatiques. En septembre 2009, à la suite d'améliorations, les USA ont adouci les contraintes infligées au Soudan. 2.5.4 Les banques et les embargos La banque BNP Paribas Suisse est accusée par Washington, d'avoir contourné des sanctions américaines contre les trois pays cités ci-dessus. C'est-à-dire que BNP Paribas Suisse n'a pas respecté les embargos américains. Des paiements en dollars y ont été effectués ce qui, d'après les Américains, suffit pour appliquer le droit américain. Les États-Unis peuvent faire respecter leurs embargos à tous leurs ressortissants et à toutes personnes ou entités se trouvant sur son territoire, mais pas au monde. BNP Paribas ayant réalisé ces transactions depuis la Suisse, c'est le droit suisse qui aurait dû être appliqué : d'après le droit suisse, ces transactions étaient légales. Ce sont ces transactions qui, bien que totalement légales au vu des législations applicables auront coûté à BNP Paribas près de 9 milliards de dollars. Mais comment ces transactions se sont donc effectuées ? Eh bien, les banques ont créé tout un « stratagème » afin de faire passer ces fonds. Concrètement, prenons un client iranien (à cause de sa nationalité, il subit l’embargo) qui décide de vendre du pétrole en euros et que celui-ci souhaite que son compte soit crédité en dollars. Il appelle sa banque et demande une opération de change : c'est la que l'on rentre dans le vif du sujet. La banque va donc avoir à effectuer tout un tas d'écritures comptables. Tout d'abord, la banque va débiter le compte du client en euros et créditer le compte euro de la banque. Elle va ensuite débiter son compte euro et créditer son compte dollar. Et, dans 11 / 22
  12. 12. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines l'opération de clearing effectué chaque soir, la banque va alors effectuer un transfert unique qui couvrira la globalité des opérations de la journée en USD chez son correspondant USD. Cela limite les frais, cependant l'ensemble de l'information n'est plus disponible sur les réseaux de paiements entre banque. Celle-ci est donc lacunaire pour les autorités américaines. Ces manipulations permettent la non- apparition du client sur le marché (ce qui évite un contrôle). Après avoir crédité le compte du client, il faut faire sortir l'argent : la banque, soumise aux lois américaines, va tout simplement faire un transfert du compte client, sur le compte de la banque. Cet argent va partir du compte de la banque pour se retrouver sur les comptes d’une de ses filiales qui n'a rien à faire de l’embargo. Prenons comme exemple Macao. La filiale de Macao finira par faire un virement en son nom, vers une banque iranienne : évidemment on ne passe pas par des échanges standardisés contrôlés par les US : on envoie un fax (un employé de la filiale de Macao va débiter le compte dans les livres de la banque, pendant qu’un autre, en Iran, va créditer le compte dans ses livres). Le client iranien, lui, a prévenu sa banque de l’arrivée du transfert. Cette dernière fera donc tout simplement un virement compte à compte et le client iranien se retrouvera avec les dollars sur son compte. 2.6 Manipulations du Libor 2.6.1 Qu'est-ce que le Libor ? Le London InterBank Offered Rate ou Libor, est un taux de référence du marché monétaire de différentes devises. C'est le taux d’intérêt auquel une sélection de banques internationales acceptent de s’accorder mutuellement des prêts sur la place financière londonienne. Créé en 1986, c'est le plus vieux de tous les taux IBOR. En réalité, il existe 150 taux Libor différents car il est calculé pour 10 devises différentes (franc suisse, euro, livre sterling, yen, dollar américain, dollar canadien, dollar australien, dollar néo- zélandais, couronnes danoise et suédoise) et pour 15 durées différentes (1 jour, 1 semaine, 1 mois, 3 mois …, et jusqu’à 12 mois maximum). Le Libor sert de taux de référence pour de très nombreux produits financiers. Les banques utilisent les taux Libor, entre autre, comme taux de base pour définir les taux d’intérêt sur les prêts à court terme et les comptes d’épargne. Par exemple, une entreprise peut faire un prêt à sa banque, avec un taux variable égal à 4% + Libor 6 mois. 2.6.2 Comment les taux Libor sont-ils fixés ? Le Libor est fixé par un panel de 16 grandes banques internationales sélectionnées chaque année par la « ICE Benchmark Administration » (IBAx ) avec l’aide du « Foreign Exchange and Money 12 / 22 Illustration VI : Opération de change d'euros en dollars
  13. 13. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines Markets Committee » (FX&MMCxi ). On retrouve dans ce panel la suisse UBS, les françaises BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole, l’allemande Deutsche Bank, la Barclays, HSBC et Royal Bank of Scotland côté britannique, les américaines JP Morgan, Citigroup ou encore Bank of America. Chaque jour à 11 heures (GMT), chacune de ces banques annonce le niveau de taux auquel elle estime pouvoir emprunter auprès des autres banques du panel. Ces taux sont compilés par l'agence Thomson Reuters depuis 2005 (travail exécuté précédemment par Telerate) qui en fait une moyenne pour la « British Bankers’Association » (BBAxii ). À 11h45, le taux final est rendu public par celle-ci. C'est ce qu'on appelle un fixing : il n'y a pas de mouvements intraday. 2.6.3 Les manipulations de 2005 La Barclays a été accusée d'avoir fourni à partir de 2005 des estimations erronées à la BBA dans l'objectif de créer des mouvements de taux favorables aux positions prises par les traders de la banque. Selon l'évolution du taux Libor les traders sont amenés à faire de gros bénéfices (en cas de prévisions dans le bon sens). Il est donc très facile de comprendre les motifs de la Barclays à falsifier ces informations sachant que le Libor est fixé d'après les annonces des traders des banques du panel chaque matin, il a suffi à la Barclays d'annoncer un taux différent du taux réel, en fonction du besoin de ses traders. C'est en tout cas ce qui lui est reproché par la « Financial Service Authority » (FSAxiii ), l'autorité régulant la bourse londonienne. 2.6.4 Les manipulations de 2008 D'après les informations fournies par la banque Barclays, il y aurait eu une seconde vague de manipulations en 2008. La crise économique ayant provoqué une flambée des taux proposés par les banques et d'énormes écarts par rapport à la moyenne, et, dans le but de rétablir un taux plus ou moins stable, certains traders de certaines banques du panel comme Tom Hayes (trader à UBS Tokyo pendant 4 ans jusqu'en 2009 puis à Citigroup avant son licenciement, condamné en 2013 par la Couronne à 14 ans de prison pour avoir joué un rôle central dans cette affaire) se seraient mis d'accord afin de manipuler les taux de ces dernières années dans l'optique de trouver des ressources à des taux avantageux. C'est à cette époque que certains doutes sont émis sur l'exactitude des taux annoncés par certains membres du panel. Angela Knight, patronne de l'Association des banquiers britanniques, tenta de rassurer en affirmant que la volatilité du Libor était due à la crise et annonça «s'assurer que son taux Libor en dollars continue d'être transparent, objectif et exact». Des marches à suivre homogénéisant la méthode de fixation des taux ont été envoyées en 2009 aux banques du panel suite à des discussions ayant eu lieu avec les autorités américaines et anglaises. C'est à la suite d'une enquête ouverte en octobre 2008 par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), un organe de réglementation américain des marchés financiers, que le scandale a éclaté. Dès 2010, la Financial Services Authority (FSA), l'autorité britannique s'occupant des services financiers, se met à enquêter officiellement sur le Libor et particulièrement sur les taux fournis par les banques du panel, incitée par la CFTC. En juin 2010, la Barlays fait circuler un mail au « submitters » (employés s'occupant de fixer les taux Libor dans une banque) les obligeant à signaler toutes tentatives interne ou externe d'influencer les taux Libor. En mars 2011, l'UBS est la première à dénouer sa langue et avoue, dans son rapport annuel, avoir reçu un certain nombre d'assignations à comparaître des autorités japonaises et américaines. Celles- ci souhaitant déterminer les implications de la banque suisse dans ce dossier. Le 17 mars, le 13 / 22
  14. 14. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines Financial Times révèle que le travail d'investigation américain et japonais ne concerne pas que l'UBS mais toutes les banques composant le panel servant à calculer ce taux. L’étau se resserre autour de la Barclays, qui serait particulièrement impliquée dans l’affaire. En parallèle, la Royal Bank of Scotland vire quatre personnes pour le rôle qu'elles auraient joué dans ce scandale. Le 3 février 2012, la commission de la concurrence suisse (COMCO) annonce l’ouverture d’une enquête sur des soupçons de manipulations de taux interbancaires. Douze banques implantées en Suisse sont en cause. Le Financial Times révèle alors que le scandale a déjà conduit au licenciement ou à la suspension de plus de douze traders et courtiers à la City et en Asie. Le 27 juin, la Barclays rend public le fait qu'elle va payer 290 millions de livres pour mettre fin aux investigations des régulateurs anglais et américains sur des manipulations des taux interbancaires Libor. L’affaire prend une dimension pénale avec l’ouverture d’une enquête par l’office britannique de lutte contre la délinquance financière (SFO). D'après la Barclays, ces pratiques auraient été encouragées par la Bank of England, dans un mail de son vice-gouverneur, Paul Tucker à Bob Diamond (directeur général de la Barclays). Ce mail rendu public par Bob Diamond suite à sa démission forcée fait l'effet d'une bombe : Paul Tucker aurait insinué que la Bank of Scotland fermerait les yeux dans le cas où la Barclays publierait des taux inférieurs à la réalité. Sans surprise, l'affirmation est démentie par le principal intéressé qui réfute toutes allégations de ce genre. Une étude de JPMorgan chiffre à 12 milliards de dollars pour onze banques les conséquences du scandale. Une dizaine d'autorités nationales de surveillance (dont celles de Suisse, des États-Unis, de Grande-Bretagne, de Singapour et du Japon) ont mené des enquêtes. 14 / 22 Illustration VII : Amendes infligées aux banques par les USA
  15. 15. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 3 Forces et résultats des décisions américaines 3.1 Extraterritorialité américaine 3.1.1 Intrusion du droit américain sur le sol suisse L'un des problèmes juridiques majeurs que rencontrent les banques suisses face aux autorités américaines est le principe appliqué par le droit américain de l’extraterritorialité. L’extraterritorialité, allant à l'encontre des principes de l'OMC, est légitimé par les américains par le fait que toutes les transactions faites en dollars, doivent transiter par une banque située aux USA (qui est soumise au droit américain). Dans la majorité des cas énoncés auparavant, les banques n'ont à aucun moment violé le droit européen et encore moins le droit suisse : nous sommes donc en droit de nous demander comment les États-Unis ont pu être en mesure de condamner des institutions étrangères qui ont effectué des transactions parfaitement légales par rapport aux droits tant dans les pays d'émission que dans ceux de réception. Nous pouvons aussi nous intéresser au fait que, pour ce qui est de l'évasion fiscale, les États-Unis ont réussi à imposer à la Suisse (un état souverain), une de leurs lois (FATCA2 ). Comme le dit très bien Timothy Geithner (secrétaire au Trésor américain) : « Avec ce traité, nos lois seront plus respectées. ». Cette phrase montre bien la volonté américaine d'imposer leurs lois en dehors de leur territoire. Pour ce qui est de l'extraterritorialité, les USA ont réussi à faire appliquer leur juridiction à toutes les transactions effectuées en dollars américains. Les États-Unis sont l'une des plus grandes puissances mondiales : c'est un partenaire commercial très important et sa monnaie est l'une des plus utilisées à travers le monde: plus de 80 % des transactions effectuées dans le monde le sont en dollars. Le fait que ces transactions soient effectués dans cette monnaie nous permet clairement de voir l'intérêt qu'ont les États-Unis à faire appliquer leurs lois aux transactions en dollars : cela leur permet de garder un œil sur ce que fait le monde. C'est ce qui a permis aux Américains et à Benjamin Lawsky, le régulateur des services financiers (DSF) de New York, de faire payer une amende gargantuesque aux banques comme l'UBS, le Crédit Suisse et BNP Paribas Suisse. Ce principe d'extraterritorialité ne peut fonctionner qu'en présence d'un dominant (les États-Unis) et d'un dominé (la Suisse). Le combat mené par la Confédération s'apparente à celui mené autrefois par David contre Goliath. Malheureusement, la fronde suisse n'a pas su venir à bout du géant américain. La Suisse en a été réduite à autoriser les banques à dénoncer aux autorités américaines, des collaborateurs actifs aux USA : sans aucune mesure de protection. Pour la ministre des finances suisse Éveline Widmer- Schlumpf, responsable du dossier, « le gouvernement n'avait pas d'autre choix ». Ces collaborateurs risquent maintenant de se faire arrêter s'ils quittent le pays. L'autorisation du gouvernement violerait par ailleurs l'article 273 du Code pénal suisse qui interdit la transmission de secrets (de fabrication ou d'affaires) à un organisme étranger. 2 FATCA oblige les banques des pays signataires à trouver un accord avec le Département du Trésor des États-Unis, dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains (plus précisément des « U.S. Persons »). Comme nous le verrons plus tard, cette distinction pose problème. 15 / 22 Illustration VIII: USA & banques suisses : l'arrangement
  16. 16. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 3.1.2 Les privilèges politico-économiques apportés par le dollar Le privilège économique qu'ont obtenu les États-Unis en plaçant leur économie au cœur du système monétaire international, faisant ainsi du dollar la monnaie de réserve internationale de référence, tend à se transformer en un privilège juridico-économique. C'est cette position privilégiée qui a alors permis aux USA d'inonder le marché de sa devise. Les accords de Bretton Woods en 1944 ont accordé aux États-Unis : « un privilège exorbitant » (Valéry Giscard d'Estaing). Le seul fait d'utiliser cette devise qui permet de rattacher une transaction au territoire américain et à sa législation est une aberration. En effet, cette adoption globale du dollar américain et l'inaction du monde et de l’Europe en particulier, permettent aux États-Unis d'étendre de façon quasi illimitée le champ d'application de leur juridiction. Les États-Unis peuvent ainsi dicter au reste du monde leur politique d’embargo et pourraient même parvenir à exclure des institutions financières du marché international des services financiers. En étendant le champ spatial d’application de cette disposition à toute personne ou entité, indépendamment de sa nationalité ou de sa résidence, qui réalise une transaction en dollars, les États-Unis se sont placés en contravention aux règles du commerce international. C'est exactement ce qu'il s'est passé avec les transactions de BNP Paribas Suisse. Les autorités américaines se sont fondées sur le fait que ces transactions ont été effectuées en dollars afin de justifier l’application de la réglementation sur les embargos. C'est ce pouvoir qui contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 3.1.3 Exemple historique Ce qui se passe actuellement avec l'extraterritorialité américaine rappelle la loi Helms-Burton qui obligeait les entreprises (américaines ou non) à respecter l'embargo de Cuba en 1996. Á l'époque, cela avait fait vivement réagir les instances européennes qui initièrent une procédure devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC et en adoptant un texte qui avait pour but d’empêcher tous les effets d’une loi à caractère extraterritorial adoptée par un pays tiers. À la suite de ces actions, le président américain Bill Clinton décida d'instaurer une dérogation aux entreprises européennes. 3.1.4 Application en suisse de FATCA Pour ce qui est de FATCA, l'IRS et surtout le DoJ ont fait pression sur la Confédération. Les banques poursuivies par ce dernier n'avaient pas les atouts nécessaires à leur défense : la bête noire de ces dernières était un procès avec un jury populaire. Le jury, qui aurait été constitué de citoyens américains lambda, n'aurait pas été « stable » (n'importe quoi aurait pu arriver). La plus grosse crainte des banques était d'être jugées coupables, ce qui aurait entaché leur réputation : une banque avec une mauvaise réputation n'est plus une institution sûre (chose primordiale pour une banque). Elle a donc dû négocier dans le cadre de négociations de « plea bargain ». Cependant, les banques se trouvent face à un problème majeur, les négociations avec les autorités américaines entraîneront les banques à leur transmettre des informations protégées par la loi sur les banques et le code pénal. Les banques doivent se plier aux exigences américaines sans pour autant contrevenir au droit suisse. Ce qui était impossible avant FATCA. La place financière suisse étant très importante pour l'économie helvète, la Confédération s'est vue dans l'obligation de céder face aux Américains : les 16 / 22
  17. 17. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines banques risquaient, en plus d'entacher leur réputation, de se voir interdire certains types de transactions en dollars ou même pire, de perdre leur licence américaine (c'est celle-ci qui permet à une banque d'exercer). Ces risques très importants ont conduit la Suisse à accepter les exigences américaines dans le but de préserver la « pérennité » des banques accusées et par la même occasion, celle de la Suisse. La Suisse a subi FATCA, il n'y a pas eu de discussion possible. Comme l'a dit Daniel J. Mitchell (expert fiscal au « Cato Institute3 ») : « Il y a eu des menaces très graves envers les banques helvétiques et leurs salariés. La souveraineté de la Suisse n'a absolument pas été respectée ». 3.1.5 Une alternative à la disparition du secret bancaire La Suisse et les banques ont proposé une autre solution. Cette dernière se base sur un système qui a déjà fait ses preuves en Suisse : l'impôt anticipé récupérable (IAR). Les banques retiennent 35 % des intérêts de tous leurs comptes, les reversent à leurs propriétaires lorsque ces avoirs sont déclarés et reversent cet argent aux autorités nationales compétentes dans le cas inverse (tout en garantissant l’anonymat du client). Cette solution, acceptée par l’Autriche et la Grande-Bretagne, a malheureusement été refusée par de nombreux autres pays comme la France et l'Allemagne. Ces refus montrent bien le but final des ces états dans cette affaire : leur but n'est pas de punir les contraignants mais de récupérer le plus d'argent possible. 3.1.6 Les conséquences des accords américains Les conséquences de ces accords entre le DoJ et les banques sont énormes, tant en coûts qu'en temps. Dans le but d'éviter tous problèmes supplémentaires avec la justice américaine, les banques développent leurs départements juridique et de compliance (conformité) et lavent plus blanc que blanc (elles se plient à toutes les exigences du DoJ et en font même plus afin de ne pas s’attirer ses foudres). Ces affaires ont réveillé les régulateurs nationaux comme la FINMA pour la Suisse, qui se décident d'exercer un contrôle accru sur ces banques. Celles-ci se sont donc chargées de faire de grandes purges : les banques ont fermé tous les comptes clients qui n'étaient pas conformes. Les banques se retrouvent dans l'obligation de faire signer à toutes les « U.S. persons » un formulaire autorisant les banques à transmettre leurs informations aux différentes autorités américaines l'exigeant (un des nombreux avantages accordés aux Américains grâce à FATCA). Les autres clients doivent, eux, signer un document attestant qu'ils ne sont pas « U.S. persons ». Un problème juridique est cependant soulevé sur la définition de ce qu'est une « U.S. person ». Les Américains et toute personne ayant résidé plus de 6 mois aux États-Unis sont des « U.S. persons » : le problème étant qu'un Suisse puisse être une « U.S. person ». Cela revient à dire que les banques suisses seraient dans l'obligation de transmettre des informations sur des clients suisses : c'est dans le but de protéger ces personnes, qu'une initiative visant à protéger la sphère privée (pas encore votée) est née. 3.2 Effets des pressions américaines sur la Suisse 3.2.1 Les coûts engendrés L'une des conséquences principales, est le coup phénoménal des actions entreprises par les banques 3 Le « Cato Institute ») est un laboratoire d'idées libéral américain basé à Washington, D.C. 17 / 22
  18. 18. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines afin de ne pas s’attirer les foudres de la justice américaine. En effets, certaines banques, comme BNP Paribas Suisse dans le cadre de l'affaire sur l'évasion fiscale, se sont vues dans l’obligation d'engager des vérificateurs agréés par le DoJ qui se charge de surveiller le travail suisse (ils analysent les transactions passées et actuelles). De plus, dans le but de mieux surveiller, la banque a mis en place des logiciels de surveillance afin d'analyser le comportement « normal » des clients : ces produits de contrôle des habitudes des transferts de clients ont permis d'accroître la surveillance de la part des gestionnaires. En cas de transfert « anormal », les gestionnaires se voient dans l'obligation de demander des éclaircissements au client : il demande par exemple, les raisons du transfert. Toujours dans ce même but, les gestionnaires ont été séparés en deux groupes : le groupe des relations clients et le groupe management de comptes. Toutes ces mesures obligent les banques à voir leurs effectifs à la hausse et engendrent des coûts importants. 3.2.2 Les complications administratives BNP Paribas Suisse a aussi été obligée de faire transiter certaines de ses transactions en dollars via une autre banque américaine que la Bank of the West (filiale du groupe BNP Paribas), la Chase Bank, validée par les États-Unis pour la durée d'un an. Cette mesure a été prise dans le but de plier BNP Paribas à ses lois sur les sanctions (les embargos). Afin d'éviter tout incident à ce propos, l'ensemble des correspondants bancaires et personnes tierces sont analysées lors de paiement : les banques vérifient que les personnes physiques ou morales impliquées dans le transfert ne soient pas sous embargo suisse, européen, ou américain cumulés. De plus, les banques comme BNP Paribas ont mis en place des logiciels de recherches de mots interdits et leur filtrage au niveau des embargos pour tous les messages SWIFT, SIC, ... L'instauration d'une formation obligatoire et annuelle relative à la « compliance » pour l'ensemble des employés de la banque est l'ultime mesure prise par certaines d'entre-elles. 4 Conclusion Les banques suisses ont souvent joué avec la loi pour se positionner sur le marché international, elles ont souvent été critiquées mais ont toujours réussi à retomber sur leurs pattes. À la suite de réponses molles et divergentes des politiques suisses, les banques se sont retrouvées dans une position très délicate. Elles ont dû composer avec la justice américaine afin de rester coûte que coûte devant un tribunal civil et surtout ne pas passer au pénal. Elles ont tout fait pour calmer le jeu. Elles ont vérifié la fiche personnelle de chaque client avec soin et ont fait le tri : elles se sont arrangées d'éliminer tous les clients « gris » (personne exposée politiquement (PEP4 ) ou « U.S. persons ») (non conformes à la politique de la banque, de la Suisse, de l'Europe et finalement des États-Unis). Elles ont formé des employés et demandé à ceux-ci d'annoncer au service de « compliance » (service spécialement créé dans le but de conformer les banques au droit étranger en plus de l'augmentation du service juridique) toutes opérations douteuses qui n'auraient pas été bloquées. Pour filtrer ces transactions, les banques ont mis en place des systèmes complexes de contrôles (informatiques pour la plupart) et des procédures de contrôles très strictes (de 4 yeux, 6 yeux, ...). Ces contrôles informatiques sont des logiciels d'analyse comportementale des clients qui génèrent des alarmes en cas de comportements inhabituels : les gestionnaires doivent alors se renseigner de manière pertinente auprès des clients . Une solution afin de sauver le secret bancaire avait été trouvée, mais refusée par l'écrasante majorité 4 Les « PEP's » sont des hauts fonctionnaires ou des chefs d'États (des personnalités politiques). 18 / 22
  19. 19. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines des États étrangers à l'exception de l’Angleterre et de l'Autriche : les banques effectuent des prélèvements d'impôts en cas de dépôts non déclarés. L'impôt anticipé récupérable (IAR) est reversé aux États ayant signé l'accord. De plus les banques doivent fréquemment envoyer des « reportings » détaillés, non seulement de leur situation financière mais aussi des mouvements comptables de leurs clients. Aujourd’hui, avec l’informatisation, elles sont aussi dans l’obligation de répondre à des normes informatiques (sécurité, résistance des outils, sauvegarde de données, transfert d’informations etc.). 19 / 22
  20. 20. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 5 Sources 5.1 Livres Aubert, Maurice. Le secret bancaire suisse: droit privé, pénal, administratif, fiscal, procédure, entraide et conventions internationales. Stämpfli, 1995, 711 pages. International Fiscal Association, International Association for Public Finance and Fiscal Law. Cahiers de droit fiscal international. Kluwer, 1964, Volume 49. 5.2 Magazines Warde, Ibrahim. «Les Etats-Unis mettent les banques à l’amende», Le Monde diplomatique. Juillet 2014. 5.3 Sites web Berman, Jillian. «Seven And A Half Things To Kmow : MF Global Reportedly Escape Criminal Charges». [En ligne]. http://www.geneve-finance.ch/thematiques-financieres/join%20statement %20USA%20Suisse (Page consultée le 01 Novembre 2015) Braillard, Philippe. «Les huit leçons du conflit fiscal entre les Etats-Unis et la Suisse». [En ligne]. http://www.letemps.ch/Page/Uuid/e33ff0c0-23a5-11e3-8a42-a4515a9d0c4c/Les_huit_le %C3%A7ons_du_conflit_fiscal_entre_les_Etats-Unis_et_la_Suisse (Page consultée le 01 juillet 2015) Dechaux, Delphine. «Les dates clés du scandale qui fait ne fait pas trembler que les banques britanniques». [En ligne]. http://www.challenges.fr/finance-et-marche/20120720.CHA9181/libor- chronologie-d-un-gigantesque-scandale-financier.html (Page consultée le 15 juillet 2015, Publié le 20 Juillet 2012) Fischer, Bertrand. «Les ministres feront le «sale boulot». [En ligne]. http://www.lecourrier.ch/110671/les_ministres_feront_le_sale_boulot (Page consultée le 01 juillet 2015) Genève Place Financière. «Lex USA». [En ligne]. http://www.geneve-finance.ch/thematiques- financieres/lex-usa (Page consultée le 01 juillet 2015) Genève Place Financière. «Le Conseil fédéral met en vigueur la loi FATCA». [En ligne]. http://www.geneve-finance.ch/thematiques-financieres/06/06/2014%20-%20Le%20Conseil%20f %C3%A9d%C3%A9ral%20met%20en%20vigueur%20la%20loi%20FATCA (Page consultée le 01 juillet 2015) Genève Place Financière. «La Suisse et les Etats-Unis signent un arrangement pour mettre un terme au différend fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis». [En ligne]. http://www.geneve- finance.ch/thematiques-financieres/join%20statement%20USA%20Suisse (Page consultée le 01 juillet 2015) Gumy, Serge. «Berne ne sauvera pas les banques». [En ligne]. http://www.lecourrier.ch/117044/berne_ne_sauvera_pas_les_banques (Page consultée le 01 juillet 2015) J.M. avec AFP. «Une première banque suisse accepte le plan anti-évasion fiscale des USA». [En ligne]. http://bfmbusiness.bfmtv.com/monde/une-premiere-banque-suisse-accepte-le-plan-anti- evasion-fiscal-des-usa-872951.html (Page consultée le 01 juillet 2015) 20 / 22
  21. 21. Nathanaël Dürst Groupe 406 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines Le Monde.fr avec AFP. «Etats-Unis : la Suisse a accepté l'accord fiscal». [En ligne]. http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/29/etats-unis-les-banques-suisses-menacees-par- une-amende-de-8-milliards-d-euros_3420207_3234.html (Page consultée le 01 juillet 2015) Riché, Pascal. «Banques : le scandale du Libor expliqué aux nuls». [En ligne]. http://rue89.nouvelobs.com/2012/07/10/banques-le-scandale-du-libor-explique-aux-nuls-233739 (Page consultée le 16 juillet 2015, Publié le 10 Juillet 2012) Schmuck, Pascal. «Les banques suisses moins sanctionnées que prévu». [En ligne]. http://www.24heures.ch/economie/banques-suisses-sanctionnees-prevu/story/20754348? dossier_id=1409 (Page consultée le 01 juillet 2015) Tribune de Genève. «Accord FATCA, le débat du National minute par minute». [En ligne]. http://www.tdg.ch/suisse/fin-secret-bancaire-americains/story/19834802?track (Page consultée le 01 juillet 2015) Tribune de Genève. «Critiquer Eveline Widmer-Schlumpf est hypocrite». [En ligne]. http://www.tdg.ch/economie/critiquer-eveline-widmerschlumpf-hypocrite/story/15414307?track (Page consultée le 01 juillet 2015) 5.4 Entretiens Multiples entretiens avec Me Marc Weber : 10/11/2014 (2h), 23/03/2015 (1h), 06/06/2015 (1h30). 5.5 Illustrations Figure I : TDG (2014). « Une majorité de banques suisses critique le programme US », [dessin], sur le site tdg.ch. Image téléchargée le 01/11/2015. http://www.tdg.ch/economie/Une-majorite-de-banques- suisses-critique--le-programme-US/story/20505809. Figure II : Connormah (2012). « Alfonse D'Amato », [photo], sur le site wikipedia.org. Image téléchargée le 12/08/2015. https://en.wikipedia.org/wiki/Al_D'Amato#/media/File:Alfonse_D %27Amato.jpg. Figure III : Keystone Archive (2001). « La commission groupée autour de Jean-François Bergier », [photo], sur le site letemps.ch. Image téléchargée le 12/10/2015. http://www.swissinfo.ch/fre/la- commission-bergier-livre-son-rapport-final/2439590. Figure IV : Rapport du Sénat, l'évasion fiscale des capitaux et des actifs hors de France (2012). « L'évasion fiscale », [photo], sur le site economie.gouv.fr. Image téléchargée le 12/10/2015. http://www.economie.gouv.fr/facileco/evasion-fraude-optimisation-fiscale. Figure V : Keystone Archive (2014). « Eveline Widmer-Schlumpf plaide la cause des banques suisses », [photo], sur le site LETEMPS.ch. Image téléchargée le 16/10/2015. http://www.letemps.ch/economie/2014/05/03/eveline-widmer-schlumpf-plaide-cause-banques-suisses. Figure VI : DURST Nathanaël (2015), « Illustration des opération de change d'euros en dollars », [dessin], Image créée avec LibreOffice Impress le 03/11/2015. Figure VII : LE FIGARO (2014). « Les plus lourdes amendes infligées aux banques », [dessin], sur le site LEFIGARO.fr. Image téléchargée le 21/08/2015. http://www.lefigaro.fr/societes/2014/05/20/20005- 20140520ARTFIG00210-amendes-jp-morgan-et-ubs-parmi-les-banques-les-plus-sanctionnees.php. Figure VIII : MICHAUD Frédéric (2013). « USA & banques suisses: l'arrangement », [dessin], sur le site HEBDO.ch. Image téléchargée le 01/11/2015. http://www.hebdo.ch/les-blogs/croquis/usa-banques- suisses-larrangement. 21 / 22
  22. 22. Nathanaël Dürst Groupe 306 Travail de maturité 4. novembre 2015 Les banques suisses face aux autorités américaines 6 Glossaire i CDI = Convention contre les doubles impositions ii « U.S. person » = (a) toute personne physique résidant aux États-Unis ; (b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ; (c) toute succession (ou « trust ») dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. person ; (d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une « U.S. person » ; (e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux États-Unis ; (f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux États-Unis ; (g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux États-Unis : (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les États-Unis et (ii) établie par une « U.S. person » principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de « l'U.S. Securities Act » de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des « Investisseurs Accrédités » (tel que ce terme est défini par la « Règle 501(a) » de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts (définition de KBL Richelieu Gestion) iii OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques iv « IRS » = « Internal Revenue Service », l'autorité fiscale américaine v FINMA = Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers vi « DoJ » = « Department of Justice », Département américain de la Justice vii « Plea bargain » = Plaidoyer de marchandage (c'est un principe en droit selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé ainsi que la transmission d'informations permettant d'autres arrestations) viii FATCA = « Foreign Account Tax Compliance Act » ix AIEA = Agence internationale de l'énergie atomique x « IBA » = « ICE Benchmark Administration » xi « FX&MMC » = « Foreign Exchange and Money Markets Committee » xii « BBA » = « British Bankers' Association », Association des banquiers britanniques xiii « FSA » = « Financial Service Authority », Autorité des marchés financiers londoniens 22 / 22

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