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  1. 1. L ors de l’examen du projet de loi de suppression des avoués près les cours d’ap- pel par le Sénat, le rapporteur rappelait que le rapport Darrois recommandait de « s’orienter vers la suppression du mono- pole territorial de la postulation des avocats à horizon du 31 dé- cembre 2014 ». Au mois de juillet 2014, dans le cadre de la préparation d’un pro- jet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, Arnaud Montebourg, alors ministre de l’Écono- mie, du redressement productif et du numérique, s’appuyant sur un rapport de l’Inspection géné- rale des finances, indiquait qu’il souhaitait réfléchir à la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, pour faire de la profession d’avocat une profes- sion d’avenir, libérale et lar- gement ouverte à la concur- rence. Cette idée a été reprise par son successeur, Emmanuel Macron, dans le cadre du futur projet de loi sur l’activité. L’obligation d’être représenté par un profes- sionnel du droit ne doit pas être considérée comme une contrainte imposée au justiciable mais comme une garantie d’égalité devant le juge. Pour la France, la suppression de la territorialité de la postulation, qui reviendrait à donner à la postulation une dimension nationale et à la réserver aux avocats français, risquerait d’être considérée comme une restriction contraire à la directive du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet au bénéficiaire d’accéder dans un État membre de l’Union européenne à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour la justice, une telle ré- forme, qui ouvrirait l’activité de représentation devant les tribu- naux de grande instance à tous les avocats de l’Union euro- péenne et conduirait à leur don- ner accès à la communication électronique, risquerait de désorganiser sensi- blement les juridictions. Pour le Barreau français, cette suppression entraînerait à moyen terme la disparition des petits barreaux submergés par les commissions d’office et les missions d’aide juridictionnelle. Enfin, pour le justiciable, l’accès au droit, fondamen- tal dans un État démocra- tique, deviendrait plus diffi- cile et, contrairement aux idées reçues, plus coûteux en raison des dépla- cements induits par l’élargissement du champ de la postulation, en dépit de la généralisation de la communication électronique. En réalité, l’activité judiciaire n’est pas un marché comme les autres. Le coût du procès est un élément important. Mais il n’est pas le seul. L’organisation judiciaire doit prendre en compte des réalités incontournables, telles que la va- riété des systèmes de droit et la multiplicité des langues en Europe. Outre les facilités liées à la proximité, seule la territorialité de la postulation peut garantir au justiciable qu’il sera représenté par un avocat connaissant le droit, les règles de procédure applicables, les usages locaux et ca- pable de s’exprimer parfaitement dans la langue du juge. Cette semaine M&A : Géraud de Fran-g clieu rejoint Sekri Valentin Zerrouk (p2) Quatre conseilsg sur la mise en place du financement de la centrale de Safi au Maroc (p3) Chanel se délesteg de Bourjois au profit de Coty : quatre cabinets sur l’opération (p4) Incubateur : du thinkg tank au do tank (p5) La suppression de la postulation : une fausse bonne idée Point de vue « L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy “Le coût du procès est un élément important. Mais il n’est pas le seul. ” 46 c’est le nombre de pays qui devraient signer l’accord sur l’échange autmatique d’informations fiscales, lors du Forum mondial sur la transpa- rence fiscale, les 28 et 29 octobre prochains. La Lettredes juristes d’affaires 20 octobre 2014 - N°1180 - chaque lundi depuis 1990 - ISSN 1143-2594 Par Bertrand Lissarague, associé, Lexavouég
  2. 2. Immobilier : LMBE recrute Gaëlle Dadez Après avoir accueilli Joseph Benillouche et Benoit Arnaud (LJA 1175), LMBE poursuit le développement de son pôle Immobilier en recru- tant Gaëlle Dadez en qualité d’associée. Elle dirigera le nouveau pôle Droit de l’urbanisme et droit public des affaires. Elle est accompagnée d’une collaboratrice, Alix Chabrerie. Inscrite au barreau de Paris depuis 1987, Gaëlle Dadez exerçait depuis 10 ans chez LIGL Société d’Avocats. Elle intervient en droit immobilier privé, notamment dans le domaine de la construc- tion, des baux et de la copropriété, en droit de l’urbanisme et de l’environnement ainsi qu’en droit public des affaires. Elle accom- pagne en conseil et en contentieux ses clients français et interna- tionaux (aménageurs, promoteurs, collectivités publiques) dans tous les stades de leurs projets. Trois cooptations chez White & Case White & Case comptera 39 as- sociés à Paris au 1er janvier 2015 grâce aux cooptations de Samir Berlat, Nicolas Bouchardie et Jean-Pierre Picca. Âgé de 36 ans, Samir Berlat devient associé en Banque Finance. Il a rejoint White & Case en 2006 après son admission au barreau de Paris. Il conseille des banques et autres institutions financières dans le cadre de financements d’acquisitions, que ce soit des financements syndiqués, à effet de levier ou mezzanine. Il repré- sente également des groupes internationaux et des fonds d’in- vestissement en tant qu’emprunteurs sur une grande variété de financements et intervient en restructurations de crédits. Nicolas Bouchardie, 38 ans, est, quant à lui, nommé associé en Arbitrage international. Il a débuté sa carrière chez Cleary Gott- lieb à New York en 2003, avant d’intégrer White & Case à Paris en 2006. Spécialisé en arbitrage international, il intervient notam- ment dans les différends internationaux liés aux secteurs de la construction et de l’énergie. Enfin, Jean-Pierre Picca, 52 ans, devient associé en droit pénal bancaire et financier et contentieux réglementaire. Il a rejoint White & Case en 2013 en qualité de counsel (LJA 1104). Ancien magistrat, il avait notamment été conseiller pour la Justice du pré- sident de la République de 2010 à 2012. Il accompagne des éta- blissements bancaires et financiers dans le cadre de procédures criminelles et contentieuses ouvertes par des autorités de régula- tion étrangères. Lewis & Co promeut deux associés Le cabinet franco-anglais Lewis & Co, spécialisé en droit maritime, vient de coopter deux nouveaux associés : Leïla Esnard et Guillaume de Bascher. Tous deux ont précédemment exercé chez Richards Butler (devenu Reed Smith), avant de rejoindre Thomas Cooper en 2007, puis de participer à la création de Lewis & Co en 2010. Spécialistes du droit maritime et des transports, ils interviennent notamment dans les contentieux judiciaires et arbitrages internationaux, pour tous les acteurs de la mer et de la chaîne transport, ainsi qu’en droit commercial. g Sekri Valentin Zerrouk recrute un qua- trième associé en corporate en la per- sonne de Géraud de Franclieu qui rejoint le département Fusion & Acquisition, Pri- vate Equity. Il est accompagné par Jean- Matthieu Constant. Âgé de 39 ans, Géraud de Franclieu a exercé successivement chez Allen & Overy à Paris et à Londres, DLA Piper et STC Partners où il était of counsel, avant de rejoindre Courtois Lebel en qualité d’as- socié en 2012 (LJA 1084). Spécialisé en opérations de haut de bilan, il conseille les fonds de private equity dans le cadre de leurs projets d’acquisition, les managers de sociétés sous LBO lors de la mise en place de management package, les entreprises en croissance lors de leurs levées de fonds ainsi que les entreprises industrielles dans toutes leurs opérations d’acquisition, de cession et de restructuration. Il assiste éga- lement des groupes industriels français et étrangers dans le cadre d’acquisitions et de cessions de sociétés cotées et non cotées, ainsi que dans le cadre de restructurations internationales. g M&A : Géraud de Franclieu rejoint Sekri Valentin Zerrouk En mouvement LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 2 GIde et CuAtreCAsAs, MAIn dAns lA MAIn Au MAroC Quelque peu affaibli par le départ d’Hicham Naciri en 2011, le bureau marocain de Gide retrouve une taille cri- tique de 17 avocats et juristes, grâce à l’intégration de l’équipe locale de l’espagnol Cuatrecasas. Ce rapproche- ment permet au bureau de Casablanca, dirigé par les associés Julien David et Jean-François Levraud – qui y a notamment développé une forte activité en immobilier –, de compléter son offre dans tous les domaines du droit des affaires, et d’accéder à la clientèle espagnole qui investit en Afrique du Nord et en Afrique sub-saharienne.
  3. 3. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 3 En affaires Carmila rachète six centres commerciaux : De Pardieu et Allen sur le dossier Encore une belle prise pour Carmila. Quelques mois après avoir mis la main sur un portefeuille pan européen de 126 cen- tres commerciaux auprès de Klépierre (LJA 1160), la foncière immobilière créée par Carrefour annonce être sur le point de s’emparer d’un portefeuille de six centres commerciaux appar- tenant au spécialiste de l’immobilier commercial Unibail- Rodamco. Montant total de la transaction : 931 millions d’euros. Ces centres commerciaux sont situés à Anglet-Bayonne, Labège, Orléans, Torcy, Collégien et Coquelles. La réalisation définitive de la cession devrait intervenir d’ici la fin de l’année. De Pardieu Brocas Maffei conseille Carmila avec Emmanuel Fatôme, associé, Marlène Benoist-Jaeger, counsel, et Aman- dine Joulié en immobilier, Nicolas Favre, associé, et Paul Delpech en corporate, Emmanuel Chauve, associé, et François Perthuison en fiscal, et avec Arnaud Pince, counsel, pour les aspects regulatory. Allen & Overy accompagne, pour sa part, Unibail-Rodamco avec Marcus Billam et Frédéric Jungels, associés, et Anne Caroline Payelle pour les aspects transactionnels, Jean-Yves Charriau, associé, et David Sorel en fiscal, Jean-Dominique Casalta, associé, et Antoine Chatry en immobilier, et avec Véra Lukic, Alexandre Rudoni et Olivia Klimis pour les aspects de données personnelles et de propriété intellectuelle. Mahindra met les gaz avec l’activité scooters de PSA : Baker et Linklaters sur la cession Le contructeur automobile français PSA Peugeot Citroën annonce avoir engagé des discussions exclusives avec le groupe indien Mahindra & Mahindra, qui détient notamment la marque automobile Ssangyong, en vue d’un partenariat straté- gique à long terme. Dans ce cadre, Mahindra & Mahindra a annoncé le rachat de 51 % de l’activité scooters de PSA Peu- geot Citroën, qui en restera pour sa part propriétaire à hauteur de 49 % du capital. Le groupe indien, s’il envisage d’internatio- naliser la marque, a assuré qu’il ne délocaliserait pas les emplois du site de Mandeure et qu’il préserverait l’équipe de management. Baker & McKenzie accompagne Mahindra & Mahindra et sa filiale Mahindra Two Wheelers Ltd. avec Laurent Barbara, associé, Antoine Caillard, counsel, et Gwendoline Hong Tuan Ha en M&A, Nathalie Marchand en IP, et avec Thomas Oster, counsel, en concurrence. De son côté, Linklaters assiste PSA Peugeot Citroën avec Pierre Tourres, associé, Christophe Carrière et Stan Andreassen en corporate, Lionel Vuidard, associé, et Géric Clomes en droit social, Anne Wachsmann, associée, Nicolas Zacharie, counsel, et Clara Robert-Heidmann en concur- rence, Édouard Chapellier, associé, et Jonathan Abensour en fiscal, et avec Pauline Debré, counsel, et Ninon Retoré en propriété intellectuelle. Trois cabinets sur la vente des activités d’assis- tance aérienne au sol de Swissport à GH Team Dans le cadre de sa réorganisation stratégique, le groupe Swissport, leader mondial dans la prestation de services aéro- portuaires, annonce la cession des ses activités d’assistance aérienne au sol en France au profit du groupe GH Team. Landwell & Associés conseillait GH Team avec Bruno Tho- mas, associé, en corporate, Bernard Borrely, associé, en droit social, et avec Michel Combe, associé, et Manuela Frachon en fiscal. De son côté, Willkie représentait PAI partners et Swissport avec Christophe Garaud et Annette Péron, associés, Brice Pommies, special european counsel, et Karim Chahine, assis- tés de Philippe Grudé, special european counsel, en fiscal. CWA assistait également Swissport en droit social avec Jérome Watrelot et Elisabeth Graujeman, associés. g Le consortium industriel SAFIEC, composé des sponsors GDF Suez, du marocain Nareva et du japonais Mitsui & Co, annonce avoir bouclé un financement sur 18 ans en vue de permettre la construction de la méga centrale ther- mique au charbon située près du port de Safi, au Maroc. Montant global de l’inves- tissement : 2,6 milliards de dollars. Cette centrale de 1 386 MW, qui sera la pre- mière en Afrique à utiliser la technologie ultra supercritique, fournira environ 20 % de la capacité de production du Maroc. À noter que l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE), une organi- sation de l’État marocain, sera le seul acheteur de l’électricité produite par la centrale en vertu d’un contrat d’achat d’électricité de trente ans. Le projet, financé par un groupe de prêteurs com- posé notamment des agences de crédit à l’exportation japonaises JBIC et NEXI et de la Banque Islamique de Développe- ment, représente en outre le premier financement multi-tranches islamique transfrontalier au Maroc. Le consortium était représenté par Clifford Chance avec, à Paris, Anthony Giustini, associé, assisté de Jonathan Lewis, asso- cié, pour la mise en place des contrats de couverture, ainsi que par le cabinet maro- cain Kettani Law Firm. Les prêteurs étaient assistés par Linklaters avec, à Paris, Bertrand Andriani, associé, Mark Barges, counsel, Ghalia Mokhtari, Samuel Bordeleau et Aurélie Chavinier, assistés de Paul Lignières, associé, et Pierre Guillot en droit public, ainsi que par le cabinet marocain Figes Law. g Quatre conseils sur la mise en place du financement de la centrale de Safi au Maroc
  4. 4. LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 4 Bredin, Wilhelm et Jones Day sur la guerre des droits de diffusion du rugby Suite de la guerre Canal+/beIN Sports (LJA 1170). Par un arrêt en date du 9 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence enjoignant à la Ligue nationale de rugby (LNR) de lancer un nouvel appel à la concurrence pour l’attribution des droits de diffusion du Top 14 à compter de la saison 2015/2016. Le 14 janvier dernier, la LNR avait en effet attribué à Canal+ l’intégralité des droits télé- visuels du Top 14 en exclusivité pour cinq saisons (2014 à 2019), à l’issue d’une négociation secrète de gré à gré. En mars 2014, beIN Sports avait alors saisi l’Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles ces droits avaient été attribués, sans lui laisser la possibilité de déposer une offre. L’Au- torité de la concurrence a considéré que l’accord signé par la LNR et le groupe Canal+ était susceptible de constituer une entente anticoncurrentielle et un abus de position dominante, et a donc enjoint aux deux entités de suspendre leur accord à l’issue de la diffusion de la saison 2014/2015. La LNR devra procéder à une nouvelle attribution des droits au plus tard le 31 mars 2015. En parallèle, l’European Professional Club Rugby (EPCR), nouvel organisateur des Coupes d’Europe de rugby, a cédé les droits de retransmission télévisuelle en France des rencontres de la Champions Cup et de la Challenge Cup à beIN Sports et France Télévisions pour les quatre prochaines saisons. Bredin Prat représente beIN Sports avec Marie-Cécile Rameau, associée, Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Camille Smadja. De son côté, Canal+ est conseillé Wilhelm Associes avec Pascal Wilhelm, associé, Vincent Lorieul et Juliette Geneau de Lamarlière. Jones Day assiste, pour sa part, la LNR avec Éric Barbier de la Serre et Jean-Louis Martin, associés, Eileen Lagathu et Sara Gil Garcia, ainsi que l’EPCR avec Jean-Louis Martin, associé, et Anne-Laure Vincent, counsel. Skadden et Allen sur l’émission de capital réglementaire de SCOR Le groupe français de réassurance Scor annonce avoir pro- cédé à une émission de titres subordonnés à durée indéterminée pour un montant total de 250 millions d’‘euros. Le taux d’intérêt a été fixé à 3,875 % jusqu’au 1er octobre 2025. Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom conseillait Scor avec Pascal Bine, associé, et Benjamin Godard. Allen & Overy assistait le syndicat bancaire (BNP Paribas, Commerzbank, J.P. Morgan, Natixis, BZ Bank Aktiengesellschaft et Crédit Agricole CIB) avec Hervé Ekué, associé, Laurent Vincent, Soline Louvigny et Alexia Buisson, assistés de Mathieu Vignon, associé, et Viviane Carpentier en fiscal. Quatre conseils sur le changement d’actionnariat de la Foir’Fouille Changement de main. Qualium Investissement, filiale de la CDC, annonce la cession de sa participation majoritaire dans le groupe Foir’Fouille, spécialiste français de la distribution de pro- duits à prix discount, à des investisseurs financiers minoritaires ainsi qu’à son équipe dirigeante. Qualium Investissement était conseillé par AyacheSalama avec Bernard Ayache, David Ayache et Sandrine Benaroya, asso- ciés, et Marie-Christine Combes. Jones Day représentait Crédit Agricole Nord de France et Banque CIC Nord Ouest, co-arrangeurs mandatés, Société Générale CIB, arrangeur, et les prêteurs senior avec Isabelle Maury, of counsel, et Romain Blanc en financement, et avec Saliha Bardasi en corporate. Les prêteurs mezzanine (CIC Mezzanine, Tikehau et Arkea) étaient accompagnés par Simmons & Simmons avec Colin Millar, associé, et Hélène Le Garsmeur. Opleo Avocats assistait les managers avec Pierre-Olivier Bernard, associé. Altana et Gramond sur l’absorbtion d’Ailleurs Exactement par Gyro Le groupe d’agences de publicité américain Gyro annonce l’acquisition de l’agence parisienne Ailleurs Exactement (Canson, Giphar, MACSF, Oxford,...) Altana représentait Gyro avec Jean-Nicolas Soret, associé, Julie Cornely et Heloise Fontaine-Descambres. Gramond & Associés assistait, pour sa part, Ailleurs exactement avec Macha Pascale Sokolow, associée. g La fin d’une ère. Après plus d’un siècle, la marque de cosmétiques Bourjois quitte le giron du groupe de luxe français Cha- nel pour passer sous pavillon américain. C’est en effet le groupe Coty (Calvin Klein, Chloé, Marc Jacobs, Rimmel,...) qui a soumis une offre ferme à Chanel en vue de reprendre la marque Bourjois, en échange d’une entrée de Chanel au capi- tal de l’américain à hauteur de 4,2 %. Coty a ainsi proposé au fleuron français 15 millions de ses propres actions, ce qui valorise Bourjois à environ 240 millions de dollars. La raison de cette cession ? Une volonté de Chanel de se recentrer exclu- sivement sur la vente de produits de luxe. Coty est accompagné par Gibson Dunn & Crutcher avec Bernard Grinspan, asso- cié, Judith Raoul-Bardy et Marie-Laure Maertens en M&A, et avec Jérôme Delaurière, associé, en fiscal, ainsi que par Bredin Prat en droit social avec Pascale Lagesse, associée, et Laetitia Tombarello, counsel. Chanel est conseillé par Willkie Farr & Gallagher avec Eduardo Fernandez, associé, et Grégory de Saxcé, special european counsel, en M&A, Jacques- Philippe Gunther, associé, en antitrust, et avec Pierre Ullmann, associé, en fiscal, ainsi que par Flichy Grangé Avocats en droit social avec Hubert Flichy, associé. g Chanel se déleste de Bourjois au profit de Coty : quatre cabinets sur l’opération En affaires
  5. 5. U n gap culturel. De l’ordre de l’abîme. Telle est l’impression laissée par les débats conduits jeudi 9 octobre 2014 à l’initiative de l’In- cubateur du barreau de Paris (LJA 1162), six jours à peine après le rejet sans appel de l’ouverture du capital des cabinets d’avocats par le Conseil natio- nal des barreaux (CNB). Pour sa pre- mière conférence, le think tank du bar- reau – rebaptisé « do tank » par ses fon- dateurs, affirmant leurs ambitions volon- taristes – avait en effet choisi d’aborder des thèmes sensibles pour la profes- sion, parmi lesquels l’intelligence artifi- cielle appliquée aux prestations de ser- vice juridique, et les modes de finance- ment externes des cabinets d’avocats. Des tables rondes axées sur l’innovation et la prospective, loin – très loin – des crispations institutionnelles. Dispositifs ad hoc Sans surprise, l’ouverture du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) d’avocats n’a guère trouvé de détracteurs dans une assemblée majori- tairement composée de représentants du barreau d’affaires. Concurrence internationale accrue, chocs technolo- giques, insatisfaction d’une partie de la demande de service juridique… « La réalité économique suppose d’accepter sereinement l’ouverture aux capitaux extérieurs », a résumé Bruno Deffains, économiste et observateur de la profes- sion depuis deux décennies. Quitte, pour rassurer les plus sceptiques, à construire des dispositifs ad hoc, comme la structuration d’un fonds d’investisse- ment chapeauté par le barreau de Paris : « Intercalé entre les investisseurs et les avocats, ce fonds sécuriserait les financements, contrôlerait les investis- sements et offrirait des garanties en matière de secret professionnel », a suggéré Christophe Thévenet, ancien membre du conseil de l’Ordre. Car les mutations technologiques induisent l’ap- parition de nouveaux acteurs, très offen- sifs, et bien décidés à occuper les espaces laissés vacants par les avocats. Parmi eux, les legal start-ups, dont les Français de Legal Start. Directement inspirée des pion- niers américains de LegalZoom et RocketLawyer – partenaire de l’American Bar As- sociation depuis le mois d’août –, la plateforme permet à ses utilisateurs de « créer des documents juridiques de qualité, sur la base de questionnaires intuitifs », a expliqué Pierre Aïdan, avocat, co-fondateur et directeur du développement juridique de Legal Start. Une offre B to C pensée pour les « 50 % de TPE-PME qui n’ont jamais recours aux services d’un avocat, alors que quatre sur dix d’entre elles ont connu un problème juridique majeur au cours des douze derniers mois ». Fondé par l’avocat Philippe Ginestié, Ginerativ se présente de son côté comme le spécialiste des systèmes de génération, d’archivage et de gestion des contrats. « L’automatisation de telles tâches, à faible valeur ajoutée, libère du temps pour permettre aux juristes de se concentrer sur les clauses spécifiques, par exemple le choix du lieu d’arbi- trage », a souligné le directeur général de l’éditeur, Cyril de Villeneuve. Des menaces à prendre au sérieux, selon l’ancien président du CNB Thierry Wic- kers : « Un jour, l’intelligence artificielle pourra réaliser des prestations qui, jusqu’à présent, étaient l’apanage des avocats, a-t-il prophétisé. Et si elles sont suffisamment personnalisées, cela suffira à déstabiliser le marché du droit. » Service juridique externalisé Ce marché est d’ailleurs déjà bousculé par l’irruption de nouveaux modèles de prestations juridiques, comme celui d’Axiom Law. Ni cabinet d’avocats, ni alternative business structure, la firme, implantée sur trois continents, fournit à ses clients du service juridique externa- lisé, selon un mode de fonctionnement proche du détachement. Document review, due diligence, adaptation de contrats à une nouvelle réglementa- tion… « Il s’agit d’intervenir sur des dos- siers qui ne nécessitent pas la haute technicité des avocats, en appui ou à la place des départements juridiques », a expliqué Benjamin Frydman, solicitor et salarié du bureau londonien. Carrefour Confrontée à ces évolutions, la profes- sion se trouve désormais à un carrefour, a estimé Thierry Wickers. Pour lui, les avocats doivent choisir entre un atten- tisme qui les « marginalisera » et un volontarisme qui les contraindra à « tout changer ». Et voilà peut-être l’un des freins culturels les plus difficiles à lever. « Ouvrir le capital, c’est aussi changer les modèles d’affaires, a averti Alexandre Désy, avocat au barreau du Québec, où l’ouverture minoritaire du capital des cabinets est autorisée depuis dix ans, Aller chercher d’autres marchés, investir dans le business development, le marketing, la recherche et développement, innover dans ses pratiques managériales… » Autant de domaines dans lesquels la profession a intérêt à progresser, si elle souhaite un jour parvenir à attirer des investis- seurs. g Incubateur : du think tank au do tank L’œil sur Pour sa première conférence, l’Incubateur du barreau de Paris a rassemblé plus de 200 avocats. Lesquels se sont accordés sur la nécessité pour la profession d’innover pour résister aux mutations du marché. Par CLémenCe DeLLangnoL LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 5
  6. 6. L’équipe du Nayla Valente est titulaire d’un troisième cycle en droit des affaires et fiscalité à Paris I. « J’ai intégré le Groupe Saint-Gobain en 1990 en tant que juriste, avec un domaine d’intervention essentiellement français, puis j’ai évolué au sein des différentes activités du Groupe à des postes de responsable juridique, puis directeur juridique de la division Mortiers (Saint-Gobain Weber) et enfin directeur juridique du Pôle Produits pour la Construction, membre du Comité Exécutif, avec une pratique significative à l’international sur ces derniers postes », détaille-t-elle. Et de com- menter : « Les directions juridiques deviennent aujourd’hui de plus en plus intégrées au business et cela est clairement le cas au sein du groupe Saint-Gobain. J’apprécie la proximité et les échanges avec les opérationnels, la reconnaissance du juriste comme entier contributeur aux projets de l’entreprise et la parti- cipation effective aux décisions prises. » Son expérience professionnelle la plus enrichissante ? « Celle qui m’a conduit à créer, à partir d’une page blanche, une direction juridique structurée pour apporter le support et l’accompagne- ment nécessaire au business. » Ses conseils La direction juridique travaille en collaboration avec un grand nombre de cabinets de conseils en France et à l’étranger. « Nous privilégions les cabinets avec qui nous établissons des relations de longue durée et qui parviennent à bien connaître nos métiers et marchés, note Nayla Valente. Le but étant de bénéfi- cier d’une prestation sur mesure, d’excellente qualité, à un coût raisonnable. » FOCUS NAYLA VALENTE, Directrice juridique sAInt-GoBAIn Saint-Gobain est une entreprise française qui fabrique et distribue des matériaux à destination essentiellement des marchés de l’habitat. Saint-Gobain est organisé autour de quatre pôles d’activités : Produits pour la construction, Distribution Bâtiment, Matériaux Innovants et Condition- nement. C’est un groupe présent dans 64 pays et qui emploie près de 200 000 personnes. La direction juridique du pôle Produits pour la construction La direction juridique du pôle Produits pour la construction apporte son support aux sociétés affiliées à ce pôle en France et à l’étranger, avec le soutien d’équipes juridiques locales du Groupe Saint-Gobain dans certains pays. Elle intervient dans trois types de domaines. En premier, le support à l’activité quotidienne des sociétés (achats, investissements, coopération commerciale, recherche et développement, informatique..), ainsi que les contentieux et la propriété intellectuelle. Ensuite, la contribution juri- dique aux projets exceptionnels : acquisitions, désinves- tissements, fusions, construction d’usines, pour lesquels les juristes de l’équipe font partie intégrante de l’équipe projet. Enfin, la direction juridique intervient en matière de contrôle et conformité aux règlementations applicables dans les différents domaines qui touchent les activités des sociétés du pôle : droit des sociétés, règlementations en matière de concurrence, conformité et éthique de manière générale dans le cadre des principes de la responsabilité sociale des sociétés du Groupe. L’équipe est organisée autour de trois managers qui supervisent ces thèmes pour l’ensemble du Pôle. Pôle Produits pour la construction de Saint-Gobain Marie Pascale Hugodot Droit des sociétés Réglementation française Valérie de la Fontaine Contrats de partenariats internationaux produits Propriété intellectuelle Conformité François Masson Contrats de recherche et développement Nayla Valente Directeur juridique LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 6 Par aLain grangeret Découvrez le nouveau site de la LJA www.lja.fr
  7. 7. TRADUCTIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES Une équipe disponible 24h/24 et 7j/7 HL TRAD Tél . : +33 (0) 1 30 09 41 90 mail@hltrad.com • TRADUCTIONS LIBRES • • TRADUCTIONS ASSERMENTÉES • • INTERPRÈTES • Réponse à vos demandes en moins de 2 heures Plus de 50 langues disponibles 10% de remise sur votre première commande en mentionnant le code LJA Paris-Bruxelles-Londres-Genève Être présent dans L'Annuaire des Juristes d’Affaires (AJA), c’est : uneversion papier qui comprend la présentation de votre cabinet et de vos équipes diffusée à plus de 5 200 exemplaires uneversion sur internet www.annuairedesjuristesdaffaires.com avec près de 50 000 visiteurs chaque année Valorisez votre cabinet et votre expertise ! Donnez-vous une plus grande visibilité auprès des professionnels du droit grâce à l'Annuaire des Juristes d'Affaires Pour plus d’information : 01 76 73 37 27 01 76 73 37 98 L’ANNUAIRE DESJURISTES D’AFFAIRES Pourquoi pasvous? WK-CréationA_AJA_Q_175x115[SL] Annonces Tél. : 01 76 73 37 27 LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 7
  8. 8. Représentation nationale Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef Est-ce l’habitude de la discipline de parti ? Toujours est-il que les membres de la mis- sion d’information sur les professions réglementées de l’Assemblée nationale n’ont pas été tendres avec Nicolas Corato et Louis Degos, qui assurent la direction des Affaires publiques du barreau de Paris, lors de leur audition du 15 octobre dernier. Le député UMP Philippe Houillon leur a ainsi reproché de ne pas s’aligner sur les positions du Conseil national des barreaux qui, d’après les textes « donne le la » de la profession, et s’est passablement agacé des remarques parisiennes sur les dérives de la postula- tion dans certains barreaux de province. Au point d’obliger les deux représentants à justifier la légitimité du barreau de Paris à être entendu, de par son nombre, sa diver- sité et sa spécificité au regard des différentes missions de conseil qu’il assure. Des arguments qui ont été accueillis par un silence poli de la part des membres de la mission. De quoi faire réfléchir sur la nécessité d’une unité, au moins affichée, de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Et aussi Billet FrIssons FACtICes Vaisselle qui se brise seule, fer à repasser qui vole à travers la pièce... autant de phénomènes étranges auxquels une habitante d’Amnéville, en Moselle, a dit être témoin au sein de sa maison. Chasseurs de fan- tômes et passionés de maisons han- tées s’étaient alors empressés de venir voir par eux-mêmes... avant de déchanter : l’histoire avait été inven- tée de toutes pièces par la femme de 57 ans, qui a été jugée devant le tri- bunal correctionnel de Metz pour dénonciations mensongère. Son médecin ayant invoqué une fragilité mentale, la justice devra sous peu déterminer si les esprits frappeurs ont bien été le fruit d’un esprit frappé. CETTE SEMAINE ... LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES - N° 1180 - 20 OCTOBRE 2014 - PAGE 8 Abonnement annuel : Cabinet d'avocats < 10 et entreprise : 1310,00 € HT Cabinet d'avocats entre 10 à 49 : 1479,00 € HT Cabinet d'avocats 50 et plus : 1785,00 € HT (TVA : 2,1) LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Wolters Kluwer France SaS au capital de 300 000 000 euros • Siège social : 1, rue eugène et armand Peugeot - 92856 rueil-malmaison cedex • rCS nanterre : 480 081 306 • associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla • Directrice générale du Pôle Presse: Yasmine Jourdan • Directrice de la presse action sociale / rH / Juridique : Hélène morel • rédactrice en chef : Laurence garnerie (lgarnerie@wolters-kluwer.fr ; 01 76 73 31 82) • Journalistes : Clémence Dellangnol, Chloé enkaoua et alain grangeret • responsable graphique : raphaël Perrot • Chef de publicité : alexandra Dessailly (01 76 73 37 27)• Commission paritaire : 0915 | 87011 • Dépôt légal : à parution • imprimé par Bri - 61/79 rue Saint-andré - Zi des Vignes - 93000 Bobigny • toute reproduction, même partielle, est interdite. • Ce numéro est accompagné d’un encart publicitaire.• La LJA, c’est aussi le LJA Mag tous les 2 mois, un site internet et des archives en ligne Marc Sénéchal, mandataire judiciaire, associé-gérant ScP BTSG. Date : Date : Lundi 24 novembre 2014 - 9h00 à 11h30 Lieu : Maison de l’Amérique latine 217, bd Saint-Germain, 75007 Paris 7e Contact : Abonnés à la Lettre des Juristes d’Affaires, RLDC ou RLDA : 530 € HT Non abonnés : 590 € HT Contact : www.lamy-conference.fr À lire Suis-je toujours co-responsable ? Une fiche pratique proposée par Emmanuelle Vignes À retrouver sur notre site : http://www.lja.fr ÉVÉNEMENT MATINÉE-DÉBATS DE LA LJA RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Quelles sont les mesures significatives à mettre en œuvre pour sécuriser vos procédures ? L’ordonnance du 12 mars 2014 et le décret d’application du 30 juin 2014 ont apporté une actualité règlementaire riche en droit des sociétés. Renforcement des procé- dures amiables, redistribution des règles en matière de procédures collectives, autant de dispositions nouvelles, applicables au 1er juillet 2014, qui constituent un tournant dans la vie des affaires. Intervenants : Reinhard Dammann, avocat, associé chez clifford chance ; Yves Lelievre, président du tribunal de commerce de Nanterre ; Prix de la Meilleure Une

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