Courrier de Jacques Barthélémy, avocat, au directeur de la publication de Tripalio, Eric Verhaeghe

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Eric VERHAEGHE
Par mail
everhaeghe@parmenide.fr
le 25 juillet 2016
Monsieur,
Comme d’habitude vous écrivez n’importe quoi. Le sens et surtout la portée que vous
donnez à l’arrêt du conseil d’État n’a rien à voir avec la réalité et du reste il serait en
contradiction avec la décision de la CJUE du 17 décembre 2015 prise suite à une question
préjudicielle du même conseil d’État et dont celui-ci devait tirer les conséquences. Cela
atteste une nouvelle fois de votre totale ignorance et pire de votre mauvaise foi dans la
mesure où vous êtes abstenus de faire état des 3 arrêts de la Cour de Cassation du 1er
juin (concernant la pharmacie d’officine et pas seulement la boulangerie) dont
l’importance a justifié une note d’explication des juges.
La question de fond posée au travers de cette saga judiciaire, ce n’est pas celle de la
fluidité du marché de l’assurance – seule préoccupation pour vous dans la mesure où
vous ne pouvez pas imaginer, compte tenu de votre état d’esprit, une autre motivation
que le fric – mais la capacité pour les partenaires sociaux d’une branche de poursuivre,
en plus de la fixation de la nature et du niveau des prestations qui relèvent

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strictement de la technique assurantielle, un objectif de solidarité et de mettre en œuvre
une politique de prévention ce qui créé un régime de sécurité sociale de nature
conventionnelle et rend indispensable la constitution d’un pot commun pour alimenter ces
droits qui ne sont pas contributifs. Vous devriez – mais cela vous intéresse-t-il vraiment –
lire les considérants des différents arrêts de la CJUE (Albany 1999 – Van de Woode 2000
AG2R 2011) ainsi que les attendus de la bonne quinzaine d’arrêts de la Cour de Cassation
spécialement ceux du 11 janvier 2015 et du 1er
février 2016).
La solidarité étant un des principes de droit communautaire (titre IV de la charte des droits
fondamentaux de l’union européenne, ayant valeur de traité depuis le sommet de Lisbonne
– mais savez-vous seulement de quoi je parle ?), les partenaires sociaux d’une branche ne
peuvent être privés de la capacité de la mettre en œuvre, d’autant que, en vertu de l’article
4§3 du TUE, les Etats membres doivent accompagner la politique de l’union et ne rien faire
pour la contrarier… ce qui est le cas si on considère, à tort, que le conseil constitutionnel a
fermé, par sa décision du 13 juin 2013, toute possibilité de mettre en place des clauses de
désignation. On est de surcroît alors sur le terrain de l’intérêt général, selon la CJUE à
nouveau qui bien évidemment ne se résume pas à l’intérêt, qui n’est que catégoriel, des
assureurs (quels qu’ils soient : compagnies, mutuelles ou institutions).
Voilà pourquoi le rapport parlementaire sur le paritarisme prône l’introduction, dans le code
de la sécurité sociale, du concept de convention collective de sécurité sociale, proposé aussi
dans le rapport Libault et sur lequel j’ai produit une construction doctrinale (qu’évidemment
vous ne citez pas bien qu’elle soit parue dans la plus prestigieuse revue de droit social, en
mars dernier, cet article faisant suite à une autre contribution scientifique dans la revue
Francis Lefebvre d’octobre 2015, également ignorée par vous).

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NB : Pour vous éviter de vous ridiculiser – je suis généreux dès lors que vos attaques à mon
endroit ne m’y incitent guère – je vous précise que je suis en retraite, que je ne perçois
aucune rémunération du fait de mes activités pour le cabinet éponyme qui compte 120
avocats dont 40 associés et dont je ne possède aujourd’hui qu’une très, très modeste part
du capital. Ceci pour tenter de vous faire comprendre – du fait de propos sournois et
désobligeants – que ce qui me motive ce n’est pas la soif du gain mais l’intérêt général (que
concrétisent la solidarité, droit fondamental) et le progrès du droit social au plan scientifique
comme sur le terrain de l’ingénierie. Mais êtes-vous seulement capable de comprendre la
différence entre simple système de prévoyance ayant valeur de rémunération différée et
régime de sécurité sociale de nature conventionnelle fondé sur la solidarité et la prévention.
J’en doute fortement même si je fais le pari de ce que vous êtes surtout intéressé par le
sensationnel et le sulfureux.
Je me permets aussi de souligner que je fais partie des 40 avocats français qui comptent en
France, selon « Best of Lawyers » revue américaine et sur ces 40 il n’y a que deux
spécialistes de droit social.
Sans salutations bien évidemment content tenu de votre agressivité à mon endroit que rien
ne justifie.
Jacques Barthélémy