Accord de modification de l'article 8-2 dans la CC de la Banque

1. Accord modifiant l’article 8-2 de la Convention Collective de la Banque
du 10 janvier 2000
La Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en son article 27, modifie
notamment l’âge de mise à la retraite des salariés. En conséquence, les partenaires
sociaux décident de modifier l’article 8-2 de la convention collective de la banque du
10 janvier 2000, selon les dispositions suivantes.
Article 1 : Modifications apportées
Sont ainsi supprimés l’alinéa trois et l’expression « ou mis à la retraite » à la troisième
ligne de l’alinéa huit, dudit l’article 8-2.
Article 2 : Modalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et sera présenté à l’extension auprès du
Ministre en charge du travail.
Fait à Paris, le 7 décembre 2015
En dix exemplaires
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2. ASSOCIATION FRANÇAISE
DES BANQUES
FÉDÉRATION C.F.T.C. BANQUES
FEDERATION C.F.D.T. BANQUES ET
ASSURANCES
SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE
ET DU CREDIT SNB-CFE/CGC
FEDERATION CGT DES
SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA
BANQUE ET DE L’ASSURANCE
FEDERATION DES EMPLOYES
ET CADRES CGT-FO
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