Un accord a été signé le 16 février 2017 dans la CCN des ports et manutention (IDCC 3017).

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE
« PORTS & MANUTENTION »
_____
AVENANT N°8 PORTANT REVISION
DE L’ART 6A point 2.1.a DE LA CCNU
GARANTIE DE RESSOURCES
ENTRE,
L’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM)
L’Union des Ports de France (UPF)
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales soussignées,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

2. Préambule
L’avenant n° 6 du 17 décembre 2015 a été négocié en vue de réviser les dispositions figurant à
l’article 6A point 2.1.a) de la CCNU portant sur les garanties de ressources dont bénéficient les
salariés en cas de suspension du contrat de travail au titre de la maladie ou d’un accident.
Les dispositions de cet accord ont ainsi annulé et remplacé les dispositions de l’article 6A point 2.1.a)
de la CCNU et les deux annexes auxquelles cet article renvoie.
En raison d’une erreur typographique lors de la rédaction de l’avenant n° 6 du 17 décembre 2015, il
est apparu que l’une des durées de garantie figurant à l’article 2.2.3 était erronée, et que la règle de
déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale du montant de la garantie de ressources
était imprécise.
En conséquence, les parties signataires de l’avenant n° 6 du 17 décembre 2015 conviennent de le
réviser comme suit :
Article 1er
L’article 2.2.3 « Durée de versement et montant » du Titre II relatif aux « Dispositions applicables dans
les établissements dont l’activité principale est la manutention portuaire » de l’avenant n° 6 du
17 décembre 2015 est modifié comme suit :
- Dans le tableau détaillant les durées et montants de garantie de ressources applicables en
fonction de l’ancienneté, à la ligne « après 15 ans » les termes « 75 jours à 90% ; 75 jours à
75% » sont remplacés par les termes « 70 jours à 90% ; 70 jours à 75%».
Il est donc substitué au tableau figurant à l’article 2.2.3 de l’avenant n° 6 du 17 décembre
2015, le tableau suivant :
- Au même article, après le tableau il est précisé :
« Les montants ci-dessus :
- incluent les indemnités journalières de la sécurité sociale pour leur montant brut de
CSG/CRDS ; »
Condition d’ancienneté Garantie de ressources en durée et montant (IJSS incluses)
après un an 30 jours à 90 % ; 30 jours à 75 %
après 3 ans 40 jours à 90 % ; 40 jours à 75 %
après 5 ans 50 jours à 90% ; 50 jours à 75%
après 10 ans 60 jours à 90% ; 60 jours à 75%
après 15 ans 70 jours à 90% ; 70 jours à 75%
après 20 ans 80 jours à 90 % ; 80 jours à 75%
après 25 ans 90 jours à 90% ; 90 jours à 75%

3. Les autres dispositions de l’article 2.2.3 demeurent inchangées.
Article 2
Les autres dispositions de l’avenant n° 6 du 17 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 3
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature.
A Paris, le 16 Février 2017
Pour l’UPF Pour l’UNIM
Le Président Le Président
Pour la FNPD-CGT Pour la FGTE – CFDT
Le Secrétaire Général
Pour la CFE – CGC
Fédération nationale de l'encadrement des Ports et CCI Maritimes