Un avenant relatif à l'organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux a été signé le 7 juillet 2016 dans la CCN des Cabinets dentaires. L'accord précise les dispositions relatives à la durée et l'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel. Les signataires de l'accord sont l'organisation patronale Confédération nationale des syndicats dentaires(C.N.S.D.) et les organisations syndicales Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.), Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (U.J.C.D. - UD), Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant (e)s dentaires (F.N.I.S.P.A.D.), Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et services de santé - F.O.

1. 1/2
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
DU 07 JUILLET 2016
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES
Avenant à l’accord collectif du 28 février 2014 sur l’organisation du travail à temps partiel
dans les cabinets dentaires libéraux
- MODIFICATION DE L'ARTICLE 16.3 -
Ancienne rédaction :
Article 16-3 - Durée quotidienne du travail et aménagement
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures
consécutives.
L'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Dès que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps
de pause d'une durée de 20 minutes.
L'horaire d'un salarié à temps partiel modulé ne peut comporter, au cours d'une même
journée, qu'une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures.
De même, dans les cas d'exigences exceptionnelles et limitées dans le temps propres au
service à apporter à la patientèle et dûment motivées, cette interruption peut être
supérieure à 2 heures. Dans ce cas, l’avenant au contrat de travail devra comporter une
compensation spécifique négociée.
Nouvelle rédaction :
Article 16-3 - Durée quotidienne du travail et aménagement
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures
consécutives.
Conformément au texte de la Convention Collective Nationale, la durée quotidienne de
travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un
temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
L'horaire d'un salarié à temps partiel modulé ne peut comporter, au cours d'une même
journée, qu'une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures.

2. 2/2
De même, dans les cas d'exigences exceptionnelles et limitées dans le temps propres au
service à apporter à la patientèle et dûment motivées, cette interruption peut être
supérieure à 2 heures. Dans ce cas, l’avenant au contrat de travail devra comporter une
compensation spécifique négociée.
Fait à Paris, le 07 juillet 2016
Confédération nationale des
syndicats dentaires
(C.N.S.D.)
Fédération des syndicats
dentaires libéraux (F.S.D.L.)
Union des jeunes chirurgiens-dentistes
- Union dentaire (U.J.C.D. - UD)
Fédérationnationale indépendante des
syndicatsdesprothésistesetassistant(e)sdentaires
(F.N.I.S.P.A.D.)
FédérationForce ouvrièredespersonnelsdes
servicespublicsetservicesde santé - F.O.