Un avenant relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention. L'avenant prévoit que l'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PCS et aux concubins est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er janvier 2009. L'organismes patronal signatiare de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.

1. Avenant n°1
au Protocole d’accord du 14 mai 2014 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Entre
L’UNION DES PORTS DE FRANCE
D’une part,
Et
 LA FEDERATION NATIONALE DES PORTS ET DOCKS C.G.T,
 LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L’EQUIPEMENT C.F.D.T.,
 LA FEDERATION EQUIPEMENT, ENVIRONNEMENT, TRANSPORT, SERVICES F.O.,
D’autre part,
Article 1er
L’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par Pacte civil de solidarité (PACS) et
aux concubinsnotoires,enl’absencedeconjointdivorcésurvivant nonremarié,prévue par l’article 5 de l’accord
du 15 janvier 2009 instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies, tel que complété par le
protocole d’accord du 14 mai 2014, est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er janvier 2009.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 14 mai 2014 demeurent inchangées.
Article 2
Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations
définies sont adaptées en conséquence.
Fait en cinq exemplaires originaux.
A Paris, le 11 mai 2016
Pour l’UPF Pour la FNPD-CGT
Pour la FGTE-CFDT- Ports et Docks Pour la FEETS - F.O.