Avenant relatif au financement et au développement du paritarisme dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970.

1. FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU
DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
AVENANT N°
S DU 14 JUIN 2019 RELATIF AU FINANCEMENT ET AU
DÉVELOPPEMENT DU PARITARISME DANS LA BIJOUTERIE JOAILLERIE
ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Avenant N
°
4 - 9 février 2018
Avenant N
°
3 - 28 février 2017
Avenant N
°
2 - 23 juin 2016
Avenant N
°
l - 4 octobre 2012
Accord initial - 11 décembre 2009
Entre
La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants,
pierres et perles et activités qui s'y rattachent,
Et
la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT
La Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO
D'une part,
La Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC
La Fédération de la Métallurgie CFTC
la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
Il a été convenu ce qui suit:
FEDERATION FRANCAISE BJOC
58, rue du Louvre 75002 Paris-Tél : 33 (0)1 40 26 98 00-Fax 33 (O) 40 26 29 51
N°
SIRET 788 262 822 000 18-CODE NAF: 911 A-N°
TVA: FR 64 788 262 822
D'autre part,

2. FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU
DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
1-0bjet
Les parties conviennent de modifier les dispositions concernant l'article 1 - Objet - alinéa 3
- 2 de l'avenant du 4 octobre 2012 relatif au financement et au développement du
paritarisme dans la Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie et activités qui s'y rattachent dans) ainsi
qu'il suit:
« Il est convenu que cette part est affectée pour 60% à l'Union française BJOP et pour 40% à
la BOCI » est annulé et remplacé par la disposition suivante.
« Le collège employeur reçoit:
- 30% de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective
Cette contribution est versée directement à la Fédération BJOC, indépendamment des
organisations patronales qui la composent, la Fédération étant la seule organisation
patronale habilitée et représentative à conduire des actions en matière de dialogue social
ainsi que différentes négociations dans le cadre de la convention collective et de ses
annexes. »
Il-Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter
du jour qui suit la date de son dépôt.
FEDERATION FRANCAISE BJOC
58, rue du Louvre 75002 Paris- Tél : 33 (0)1 40 26 98 00- Fax 33 (0) 40 26 29 51
N°
SIRET 788 262 822 000 18- CODE NAF: 911 A- N°
TVA: FR 64 788 262 822
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3. FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU
DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Signatures
Pour la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, or èvr du cadeau, des diamants,
pierres et perles et activités qui s'y rattachent.
Pour la Fédération Générale des Mines et de la Métal urgie CFDT
Pour la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO
Pour la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC
Pour la Fédération de la Métallurgie'CFTC----
Pour la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
Fait à Paris, le 14 juin 2019
FEDERATION FRANCAISE BJOC
58, rue du Louvre 75002 Paris -Tél : 33 (0)1 40 26 98 00 -Fax 33 (O) 40 26 29 51
N°
SIRET 788 262 822 000 18 -CODE NAF: 911 A- N°
TVA: FR 64 788 262 822
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