Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs au prélèvement à la source

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décret no
2018-756 du 28 août 2018 relatif à l’obligation de souscrire par voie électronique les
déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application
des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et
L. 138-21 du code de la sécurité sociale
NOR : CPAE1813588D
Publics concernés : les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement.
Objet : fixation de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de souscrire par voie électronique de déclarations
se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
septembre 2018.
Notice : le décret pris en application du IX de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts fixe
l’obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en
application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du
code de la sécurité sociale. Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.
Références : le décret est pris pour l’application du IX de l’article 1649 quater B quater du code général des
impôts issu de l’article 15 de la loi no
2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les
articles 381 A, 381 K et 381 S de l’annexe III à ce même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés,
dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1678 bis et
1649 quater B quater et l’annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-21 ;
Vu la loi no
2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 15 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du
12 juillet 2018,
Décrète :
Art. 1er
. – L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1o
A l’article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Au III :
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots :
« prévue au I fait » ;
2o
Le quatrième alinéa de l’article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l’administration : » ;
3o
A l’article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».
Art. 2. – I. – Le IX de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts s’applique aux déclarations
souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er
septembre 2018.
30 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112

2. II. – L’article 1er
du présent décret s’applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains
dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er
septembre 2018.
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de
l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
30 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112

3. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement
en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
NOR : CPAE1813592A
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et
1678 bis et l’annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu l’ordonnance no
96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du
12 juillet 2018,
Arrête :
Art. 1er
. – L’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1o
A l’article 188 C, les mots : « de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-
résidents. » sont remplacés par les mots : « des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur
déclaration de résultat ou, à défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social. » ;
2o
A l’article 188-0 H, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents. » sont
remplacés par les mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à
défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social. » ;
3o
A l’article 188 H :
a) Le 1 est ainsi modifié :
i) A la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises fait » ;
ii) A la deuxième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
b) Le 2 est abrogé ;
4o
A l’article 188-0 I :
a) Au I, les mots : « à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, » sont remplacés par les
mots : « au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle
déclaration, au service des impôts dont il relève, » ;
b) Le III est abrogé ;
5o
A l’article 188 I :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « ou par les succursales des
entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6o
A l’article 188 J, les mots : « la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de
situation » sont remplacés par les mots : « le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à
défaut d’une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social » ;
7o
A l’article 188 K :
a) Au 1o
, les mots : « II de l’article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article » sont
remplacés par les mots : « b du III de l’article 117 quater précité » ;
b) Au 2o
, les mots : « Par exception au 1o
, au » et les mots : « et que celle-ci est, à la date de paiement dudit
prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1o
du I
de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
30 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 112

4. 8o
A l’article 188 L :
a) Au premier alinéa, les mots : « et par les caisses d’épargne peut faire » sont remplacés par les mots : « , par les
caisses d’épargne et par les entreprises fait » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 2. – Le présent arrêté s’applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le
fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er
septembre 2018.
Art. 3. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2018.
GÉRALD DARMANIN
30 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 112