Les commerçants qui souffrent des travaux du Bus à haut niveau de service peuvent être indemnisés pour le manque à gagner. Voici la marche à suivre.

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Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle
Règlement intérieur de la Commission d'Indemnisation Amiable du Préjudice
Economique (CIAPE) mise en place dans le cadre du projet de Bulles BHNS
PREAMBULE :
Le Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle s’est engagé dans le développement de six axes
structurants qui permettront d’irriguer les principaux pôles d’échanges du territoire de Lens, Béthune,
Hénin-Beaumont, Bruay-La-Buissière, Libercourt et Auchel. Dans un souci de rechercher des
solutions respectueuses de l’environnement, un projet de Bus à Haut Niveau de Service, dit
« Bulles » BHNS, a été retenu.
A l’instar d’autres collectivités territoriales qui se sont dotées d’importants équipements et
infrastructures de transport urbain (telles que les villes de Strasbourg, Nantes, Bordeaux ou Paris) et
conscient des possibles perturbations que peuvent engendrer les travaux sur le fonctionnement des
entreprises et commerces riverains, le Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle a décidé la
mise en place d’une Commission d’indemnisation amiable chargée d’examiner les préjudices
commerciaux subis par les commerçants et responsables d’entreprises à raison des travaux de
réalisation du projet de « Bulles » BHNS.
Cette Commission a été créée par délibération du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle
n°2017/42/CS en date du 09/03/2017, modifiée par la délibération n°2017/60/CS en date du
06/04/2017 qui a également approuvé le présent règlement intérieur [Annexe 1].
ARTICLE 1 : OBJET DE LA COMMISSION
La Commission d’indemnisation amiable (ci-après dénommée la « Commission ») a pour objet
d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisation des commerçants et
responsables d’entreprises riverains (ci-après dénommés les « demandeurs ») qui estiment avoir
subi un préjudice commercial lié à la réalisation des travaux de « Bulles » BHNS.
Les attributions de la Commission sont les suivantes :
- instruire les demandes d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être
causés aux professionnels riverains selon les principes et modalités définis au présent
règlement et en s’appuyant sur l’avis d’experts techniques, juridiques et financiers afin de
déterminer, d’une part, l’existence du préjudice et, d’autre part, son évaluation financière ;
- émettre un avis de nature à éclairer la décision qui sera prise par le Syndicat mixte des
transports d’Artois-Gohelle lequel décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du
préjudice et du montant de l’indemnisation.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission est composée de 10 membres ayant voix délibératives qui sont les suivants :
- Président : Marc PAGANEL, Vice-Président du Tribunal Administratif de LILLE ;

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- Vice-Président : A DESIGNER
- 8 membres permanents avec suppléants :
o deux représentants du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle : 1 représentant
de la direction des affaires juridiques et 1 chef de projet Bulles ;
o un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie d’Artois ;
o un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-Calais ;
o un représentant du Régime Social des Indépendants ;
o un représentant de l’URSSAF ;
o un représentant de l’Ordre des experts comptables ;
o un représentant de l’agglomération concernée par le dossier
Un représentant élu de la Commune concernée par le dossier sera également invité.
Il est procédé à la désignation de suppléants en nombre égal à ceux des membres titulaires. Chaque
membre permanent de la Commission sera représenté, en son absence, par son suppléant.
Les membres de la Commission agissent ès qualités des organismes qu’ils représentent, de même
que leur suppléant. Les membres de la Commission peuvent, le cas échéant, se faire assister de
techniciens appartenant aux organismes ou à la collectivité qu’ils représentent, lesquels pourront
participer à l’examen des dossiers sans avoir voix délibératives.
Les membres de la Commission sont désignés par un arrêté du Président du Syndicat mixte des
transports d’Artois-Gohelle [Annexe 2].
En cas de nécessité, la Commission s’adjoindra en outre un expert judiciaire choisi à partir de
l’annuaire des experts judiciaires inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de DOUAI et de la Cour
Administrative de DOUAI et nommé par arrêté du Président du Syndicat mixte des transports
d’Artois-Gohelle.
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMISSION
Le siège de la Commission est situé du SMT AG :
Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle
39, rue du 14 juillet – CS 70 173
62303 LENS Cedex
ARTICLE 4 : SEANCES DE LA COMMISSION
Article 4.1 : Ordre du jour et convocation
Le Président fixe l’ordre du jour qu’il transmet avec la convocation aux membres de la Commission
au moins cinq jours francs avant la séance. La convocation est accompagnée d’un rapport
synthétique des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
En cas d’urgence motivée, il peut décider de l’inscription de dossiers supplémentaires sans condition
de délai minimum.

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Article 4.2 : Périodicité des séances
Le Président réunit la Commission autant que nécessaire compte tenu du nombre de demandes
indemnitaires à traiter.
Les requérants seront informés de la date de la séance au cours de laquelle leur dossier sera
examiné en Commission. A cette occasion, ils seront invités à produire, s’ils le souhaitent, des
observations écrites, avant la tenue de la séance.
Article 4.3 : Organisation des séances
La Commission est présidée par son Président ou, en son absence, par le Vice-président. A
l’ouverture de la séance, le Président dresse la liste des membres présents et des membres absents,
qu’il transmet au secrétaire de séance.
Un quorum de la moitié des membres est nécessaire à la tenue des séances et à la validité des avis
rendus par la Commission. Les procurations et pouvoirs ne sont pas acceptés. Quand, après une
première convocation régulièrement faite, la commission ne s’est pas réunie en nombre suffisant, les
membres peuvent être convoqués à nouveau à trois jours au moins d’intervalle, cette fois la
commission pourra se tenir quel que soit le nombre de membres présents.
Les dossiers sont présentés par le Président de la Commission.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire dressera un procès-verbal qui sera soumis à l’approbation
du Président de la Commission.
Article 4.4 : Tenue et police des séances
La Commission siège en dehors de la présence du public. Le Président assure seul la police des
séances avec toutes les prérogatives qui y sont attachées.
À la demande du Président, la Commission peut procéder à l’audition de toute personne habilitée à
éclairer ses débats. Elle peut procéder à toute demande d’expertise qu’elle jugera utile en
complément de celles apportées par les demandeurs.
Le demandeur ou son représentant dûment habilité peut être entendu par la Commission à la
demande de celle-ci. A cette occasion, il pourra aussi être assisté d’un expert-comptable ou de toute
personne de son choix.
Article 4.5 : Secrétariat de la Commission
Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par le personnel du Syndicat Mixte des
Transports Artois-Gohelle. Il assure et garantit le suivi de l’instruction des dossiers (envoi, réception,
examen).
ARTICLE 5 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Peuvent prétendre à indemnisation amiable les professionnels riverains victimes de dommages
résultant de la réalisation de travaux effectués sur la voie publique, en subissant des pertes de
marge brute. Ces pertes doivent être directement imputables aux travaux.

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Le demandeur doit être installé sur un des axes concernés par les travaux et / ou à l’angle d’une rue
en travaux (y compris si la vitrine donne sur une rue perpendiculaire) Il doit en outre être installé sur le
site concerné par les travaux plus de six mois avant la première information publique officielle relative
aux travaux à intervenir (ex. : déclaration d’utilité publique).
Les travaux relevant de la compétence de la Commission sont ceux qui sont réalisés sous la maîtrise
d’ouvrage du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle pour la réalisation des « Bulles » BHNS.
Le début de la période ouvrant droit à indemnisation intervient à compter de la date de
commencement des travaux. La fin de cette période intervient à l’achèvement des travaux du tronçon
de chantier à l’origine du préjudice. Seule une durée de travaux supérieure à 2 mois consécutifs est
susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.
Pour être éligible à l’indemnisation, il faut que le demandeur puisse justifier d’au moins une année
pleine d’activités.
ARTICLE 6 : CADRE D’INDEMNISATION
Pour l’examen des dossiers et l’attribution d’une indemnisation, la Commission appliquera les
principes d’indemnisation dégagés par la jurisprudence administrative en matière de réparation des
dommages de travaux publics. Le préjudice doit être :
- direct : avoir un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux de « Bulles » ;le
demandeur doit en apporter la preuve
- actuel et certain : le préjudice ne saurait être éventuel ;
- Spécial : le dommage ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes placées dans une
situation particulière ;
- Anormal ; le dommage doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont
tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient
en temps normal ;
Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée.
Les seules suppressions ou modifications des sens de circulations ne peuvent donner lieu à
indemnisation.
ARTICLE 7 : FORMALISATIONS DES DEMANDES D’INDEMNISATION DEVANT LA
COMMISSION
Article 7.1 : Dépôt des demandes d’indemnisation
Toutes les demandes d’indemnisation se feront exclusivement en ligne via le portail du
projet : www.bulles-tadao.fr
Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives sollicitées [Annexe 3] et être
impérativement signées par le représentant légal de l’établissement, sous peine d’irrecevabilité de la
demande.

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Les dossiers de demandes comporteront obligatoirement les bilans des trois dernières années
échues, sauf pour les demandeurs dont l’activité est inférieure à trois ans. Sauf justification du
demandeur validée par la Commission, les bilans fournis devront être attestés par un expert-
comptable. Les demandeurs sont tenus d’établir la réalité du préjudice subi, en faisant obligatoirement
appel aux services d’un expert technique qu’ils choisiront et rémunèreront.
Dans le cas où le dossier se révèlerait incomplet, le secrétariat invitera le demandeur à fournir les
pièces manquantes.
Un système de pré-instruction des demandes sera assuré via le portail du projet, permettant de
vérifier étape par étape la complétude du dossier.
Un récépissé d’enregistrement sera délivré à l’issue de l’enregistrement électronique du dossier.
Les dossiers déposés plus de 6 mois après l’achèvement des travaux ne seront plus acceptés, la
date figurant sur le procès-verbal de réception des travaux étant le point de départ du délai.
Article 7.3 : Demandes de renseignements et d’informations
Toutes les demandes de renseignements et d’informations doivent être adressées par :
- voie postale :
Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle
Commission d’indemnisation amiable du préjudice économique
39, rue du 14 juillet – CS 70 173
62303 LENS Cedex
- téléphone : 03.21.08.06.36
- télécopie : 03.21.08.06.39
- courriel : ciape@smtag.fr
Une notice peut être retirée par le demandeur au siège de la Commission ou, sur demande, par voie
postale ou sur le site internet du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle : www.smt-artois-
gohelle.fr.
Article 7.4 : Nombre et fréquences des demandes
Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives peuvent être
déposées par un même demandeur en respectant toutefois un délai minimum de deux mois entre
deux demandes.
Les demandes d’indemnisation sont recevables pendant toute la durée des travaux et, au plus tard,
six mois après la réception des travaux définie à l’article 7.1.
Article 7.5 : Caducité de la saisine
Tout recours contentieux formé devant une juridiction pour obtention d’une indemnisation liée au
préjudice pour lequel il se prévaut devant la Commission prive le demandeur du bénéfice de la
procédure amiable et met fin à la procédure.

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ARTICLE 8 : PROCEDURE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’INDEMNISATION
Article 8.1 : Instruction de la recevabilité des demandes d’indemnisation
Préalablement à la séance, la demande sera examinée au regard des conditions et principes exposés
supra. Un rapport synthétique sera établi.
Dans le cas où les conditions permettant une indemnisation seraient réunies, il sera fait établir un
rapport d’évaluation du préjudice économique.
Article 8.2 : Instruction du préjudice économique
L’instruction du préjudice économique est effectuée par un expert-comptable mandaté par le SMT
Artois-Gohelle.
L’indemnité est estimée à partir d’une perte de la marge brute du chiffre d'affaire.
Le demandeur s’engage à communiquer à la demande de l’expert-comptable membre de la
Commission et chargé de l’examen comptable de son dossier, tout document ou information
complémentaire qu’il jugera utile à sa mission.
En l’absence de production desdits documents ou informations dans les délais impartis, la demande
d’indemnisation sera classée sans suite. Le requérant sera dûment informé par courrier du
classement de sa demande.
L’indemnisation sera calculée hors taxes sur la base du manque à gagner dûment justifié de
l’entreprise, c'est-à-dire sur la perte de marge brute
Article 8.3 : Instruction en séance de la Commission
Le Président présente en séance chaque dossier inscrit à l’ordre du jour en résumant les faits de
l’espèce et en rappelant les prétentions du demandeur.
Ce dernier ou son représentant pourra être entendu devant la Commission afin d’exposer les motifs
de sa demande. Le cas échéant, les membres de la Commission demanderont des précisions ou
compléments au demandeur. Après avoir été entendu, le cas échéant, le demandeur quitte la
séance.
Chaque dossier est examiné par les membres de la Commission lors de la séance.
ARTICLE 9 : DELIBERATIONS DE LA COMMISSION
Les membres de la Commission délibèrent à huis clos, éventuellement en présence de personnes
qualifiées, ces dernières n’ayant pas de voix délibératives. La Commission détermine si le
demandeur se trouve dans une situation juridique susceptible d’ouvrir droit à indemnité au vu des
principes présentés ci-dessus:
- Si la Commission estime que la demande n’est pas fondée, elle émet une proposition de
rejet. Elle peut, le cas échéant, renvoyer le dossier à une séance ultérieure pour un nouvel
examen au regard de nouveaux arguments.

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- Si elle considère que la demande est fondée, et que l’instruction du préjudice économique a
pu être menée à son terme, la Commission rend un avis sur le principe de l’octroi d’une
indemnisation et sur son montant. L’avis peut être rendu sur la base de l’évaluation
communiquée par l’expert-comptable mandaté par le commerçant ou d’une nouvelle
évaluation réalisée par la Commission, compte-tenu de circonstances de fait ou de droit
propres à l’espèce.
En cas de rejet de la demande, l’entreprise sera dûment informée par écrit des raisons justifiant le
rejet de son dossier d’indemnisation. Elle aura toutefois la possibilité de redéposer un dossier sur la
base d’éléments nouveaux.
Sur demande de son Président et avec l’accord de la majorité de ses membres, la Commission peut
sursoir à statuer sur une demande et solliciter l’avis de l’expert technique désigné par le Président du
SMT Artois-Gohelle, qui remettra un rapport circonstancié sur le caractère indemnisable du préjudice
et/ou son existence.
Les votes ont lieu à main levée. Les avis sont adoptés à la majorité simple des voix. En cas de
partage des voix, le Président a voix prépondérante.
A la fin de chaque séance, le secrétaire consigne dans le procès-verbal de la séance le sens des
avis et les montants d’indemnisation proposés pour chaque affaire.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, documents et pièces produits ou portés à la connaissance des membres de
la Commission et de toute personne participant à l’instruction des demandes demeurent confidentiels
et obligent ceux qui en ont ainsi connaissance au respect de la confidentialité.
ARTICLE 11 : PROCEDURE APRES AVIS DE LA COMMISSION
Article 11.1 : Transmissions des avis
L’avis motivé de la Commission est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la séance.
Pour chaque dossier de demande d’indemnisation, l’avis motivé de la Commission ainsi que l’entier
dossier sont communiqués au Président du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle, maître
d’ouvrage.
Par délibération n°2017/42/CS du 09/03/2017 le Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle a
donné délégation à son Président pour décider d’accepter la proposition d’indemnisation de la
Commission et signer, pour le compte du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle, les
protocoles d’indemnisation.
L’avis rendu ne lie pas la décision du Président du SMT Artois-Gohelle. Ainsi, celui-ci peut demander
une nouvelle délibération de la Commission en vue d’une nouvelle proposition.
Article 11.2 : Protocole transactionnel
Le Président du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle a seul compétence pour adresser au

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demandeur un projet de protocole.
En acceptant et en signant ce protocole, lequel a valeur de transaction au sens de l’article 2044 du
Code civil, le demandeur s’engage à renoncer à tout recours ultérieur à l’encontre du Syndicat mixte
des transports d’Artois-Gohelle concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice, durant
la même période.
Il est donne communication à la Commission et au Comité syndical, des protocoles proposés et des
suites qu’ils auront reçus.
En cas de rejet de la demande d’indemnisation ou de la proposition d’indemnisation, il appartient au
demandeur de saisir le Tribunal Administratif de Lille d’un recours de plein contentieux.
ARTICLE 12 : LES DELAIS DE PAIEMENT
Une fois les montants d’indemnisations arrêtés par la commission validés par la signature du
protocole transactionnel, le SMT AG s’engage à transmettre les mandats au Trésor Public sous 7
jours ouvrés. Cet engagement permettra d’assurer un paiement dans les meilleurs délais.
En cours d’instruction par la commission, le dossier d’un demandeur peut faire l’objet
exceptionnellement du versement d’une avance sur le montant de l’indemnisation demandée.
Cependant, dans le cas d’un refus d’indemnisation par la commission, cette avance devra être
remboursée intégralement.
ARTICLE 13 : DUREE D’EXISTENCE DE LA COMMISSION
La Commission est mise en place dès le commencement des travaux et fonctionne jusqu’à
l’achèvement de l’examen des dossiers reçus.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur peut être modifié à la majorité des deux tiers des membres de la
Commission sous réserve d’approbation par le comité syndical du SMT AG
ARTICLE 15 : ANNEXES
Annexe 1 : Délibération n° n°2017/42/CS en date du 09/03/2017, modifiée par la délibération
n°2017/60/CS en date du 06/04/2017 du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle portant
création de la Commission.
Annexe 2 : Arrêté du Président du Syndicat mixte des transports d’Artois-Gohelle nommant les
membres de la Commission. [A CONSTITUER]
Annexe 3 : Liste des pièces justificatives devant accompagner les dossiers de demandes
d’indemnisation

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ARTICLE 16 : INDEMNITES VERSEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION
La participation effective aux réunions de la Commission n’est pas rémunérée.
Toutefois, par participation aux séances de la commission, une indemnité forfaitaire net de TVA de
200 € est attribuée aux membres de la Commission n’exerçant pas de fonction au sein des services
de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou des Organismes Consulaires.
Par ailleurs, les membres de la Commission peuvent bénéficier d’un défraiement des dépenses
inhérentes à leur participation. Le paiement de ces indemnités de défraiement est opéré par mandat
administratif, sur présentation des justificatifs correspondants.

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ANNEXE 1
DELIBERATIONS PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ET APPROBATION DE SON
REGLEMENT