1. AVENANT N° 22
A L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 23 DECEMBRE 1996
Article 1.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application des casinos en France
métropolitaine et dans les DROM.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent
avenant stipulent que ses dispositions s’appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés et qu’il n’est pas
nécessaire d’inclure une stipulation spécifique.
Article 2.
Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux
traditionnels, selon l’annexe jointe, et comme suit :
Indice 100 : 1549 euros bruts Indice 155 : 2028 euros bruts
Indice 105 : 1559 euros bruts Indice 160 : 2093 euros bruts
Indice 110 : 1569 euros bruts Indice 170 : 2224 euros bruts
Indice 115 : 1579 euros bruts Indice 175 : 2278 euros bruts
Indice 120 : 1615 euros bruts Indice 180 : 2343 euros bruts
Indice 130 : 1700 euros bruts Indice 190 : 2473 euros bruts
Indice 135 : 1766 euros bruts Indice 200 : 2604 euros bruts
Indice 140 : 1832 euros bruts Indice 205 : 2668 euros bruts
Indice 150 : 1963 euros bruts Indice 230 : 2993 euros bruts
Article 3.
Le présent avenant prend effet au 1er
jour du mois suivant son extension.
Article 3.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6, 2261-1 et D 2231-2 du Code de travail ainsi
que d’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 22 janvier 2020
Pour “ Casinos de France ” Pour “ Syndicat des Casinos Modernes de France ”
Pour l ’ “Association des Casinos Pour la Fédération des Services CFDT
Indépendants Français”
Fédération nationale hôtellerie-restauration, sports, loisirs et casinos CFE-CGC
2. Pour la Fédération Nationale CFTC Syndicats de l’Alimentaire, .
du Spectacle et des Prestations de Services
3. 100 Chasseur - portier 1 549
105
Croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) -
hôtesse - valet - bout de table
1 559
110
Croupier de boule - changeur - cartier - secrétaire comptable ou aux
entrées
1 569
120 Croupier de boule 1ère cat. - croupier 3ème cat. 1 579
130 Caissier - croupier 2ème cat. 1 700
140 Croupier 1ère cat. 1 832
150 Sous-Chef de table 1 963
NIVEAU 4 160 Chef de table - Chef de partie boule - Chef caissier 2 093
170 Chef du secrétariat et de la physionomie 2 224
175 Chef de partie jeux 2 278
180 Caissier principal 2 343
190 Chef de partie principal 2 473
NIVEAU 6 200 Sous-Directeur 2 604
(*) Horaire de nuit considéré : de 21 h 00 à 6 h 00 du matin
22/01/2020
AVENANT N° 22 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 23 DECEMBRE 1996
Minima mensuels pour les jeux
traditionnels pratiquant
régulièrement des horaires de nuit (*)
base 151,67 Heures
NIVEAU 2
GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES GARANTIES AU PERSONNEL
DES JEUX TRADITIONNELS (EN EUROS)
NIVEAUX
Annexe
EMPLOIS REPERES CORRESPONDANTS
NIVEAU 3
INDICES
NIVEAU 5
NIVEAU 1