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PROCÉDURE de DROIT DE REFUSExécution du travail.    17. Si le travailleur persiste dans son refus dexécuter le travail alo...
PROCÉDURE de DROIT DE REFUSDécision finale.   24. Une décision finale sapplique tant que les circonstances ne sont pas cha...
PROCÉDURE de DROIT DE REFUSInterdiction à lemployeur.    30. Lemployeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travai...
PROCÉDURE DE DROIT DE REFUS                                                                    en vertu de la             ...
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2.2 procédures de droit de refus

  1. 1. (déc. 2007) PROCÉDURE de DROIT DE REFUS Référence : Loi sur la santé et la sécurité du travail Chapitre lll DROITS ET OBLIGATIONS SECTION l LE TRAVAILLEUR § 2. - Droit de refus Articles 12 à 31Refus dexécuter un travail. 12. Un travailleur a le droit de refuser dexécuter un travail sil a des motifs raisonnables de croire quelexécution de ce travail lexpose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peutavoir leffet dexposer une autre personne à un semblable danger.Exception. 13. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît larticle 12 si le refus dexécuter cetravail met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou lintégrité physique dune autre personne ou si lesconditions dexécution de ce travail sont normales dans le genre de travail quil exerce.Travail suspendu. 14. Jusquà ce quune décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, lemployeur ne peut, sous réserve de larticle 17 et du deuxième alinéa de larticle 19, faire exécuter le travail par un autre travailleur ou par une personne qui travaille habituellement hors de létablissement et le travailleurqui exerce son droit de refus est réputé être au travail lorsquil exerce ce droit.Avis de refus. 15. Lorsquun travailleur refuse dexécuter un travail, il doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat, lemployeur ou un représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes nest présente au lieu de travail, letravailleur doit utiliser les moyens raisonnables pour que lune dentre elles soit avisée sans délai.Représentant à la prévention convoqué. 16. Dès quil est avisé, le supérieur immédiat ou, le cas échéant, lemployeur ou son représentant,convoque le représentant à la prévention pour procéder à lexamen de la situation et des corrections quilentend apporter.Représentant de lassociation accréditée. Sil ny a pas de représentant à la prévention ou sil nest pas disponible, le représentant à la prévention est remplacé par un représentant de lassociation accréditée dont le travailleur est membre sil y a en a une etsil est disponible, ou, à défaut, par un autre travailleur désigné par celui qui refuse dexécuter un travail. page 1
  2. 2. PROCÉDURE de DROIT DE REFUSExécution du travail. 17. Si le travailleur persiste dans son refus dexécuter le travail alors que le supérieur immédiat ou, le cas échéant, lemployeur ou son représentant, et le représentant à la prévention ou la personne qui la remplacésont davis quil nexiste pas de danger justifiant ce refus ou que ce refus repose sur des motifs qui sontacceptables dans le cas particulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuserdexécuter le travail, lemployeur peut, malgré larticle 14, faire exécuter le travail par un autre travailleur.Ce travailleur peut accepter de le faire après avoir été informé que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé.Intervention de linspecteur. 18. Après lexamen de la situation, lintervention de linspecteur peut être requise par: 1° le travailleur qui persiste dans son refus dexécuter le travail; 2° le représentant à la prévention ou la personne qui la remplacé sil croit que lexécution du travail expose le travailleur à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou a leffet dexposer une autre personne à un semblable danger; ou 3° lemployeur ou son représentant sil croit que lexécution du travail nexpose pas le travailleur à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou na pas leffet dexposer une autre personne à un semblable danger ou que les corrections apportées ont fait disparaître le danger.Décision de linspecteur. 19. Linspecteur détermine dans les plus brefs délais sil existe ou non un danger justifiant le travailleurà refuser dexécuter son travail. Il peut ordonner au travailleur de reprendre le travail. Il peut également prescriredes mesures temporaires et exiger que les corrections nécessaires soient apportées dans les délais quil détermine.Exécution du travail.Si, de lavis de linspecteur, le refus de travailler repose sur des motifs qui sont acceptables dans le casparticulier du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser dexécuter le travail, lemployeurpeut, malgré larticle 14, faire exécuter le travail par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé.Décision motivée et écrite.La décision de linspecteur doit être motivée et confirmée par écrit. Elle est transmise par courrierrecommandé ou certifié au travailleur, au représentant à la prévention ou à la personne qui la remplacé et àlemployeur ou à son représentant.Décision de linspecteur. 20. La décision de linspecteur peut faire lobjet dune demande de révision et dune contestation devantla Commission des lésions professionnelles conformément aux articles 191.1 à 193.Effet. La décision de linspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision. page 2
  3. 3. PROCÉDURE de DROIT DE REFUSDécision finale. 24. Une décision finale sapplique tant que les circonstances ne sont pas changées.Disponibilité du travailleur. 25. Lemployeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur leslieux de travail et laffecter temporairement à une autre tâche quil est raisonnablement en mesure daccomplir.Présence de linspecteur. 26. Dans le cas où lexercice du droit de refus a pour conséquence quau moins deux autres travailleursne peuvent exercer leur travail, linspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que sonintervention a été requise.Exécution du travail. Si linspecteur nest pas présent dans ce délai, lemployeur peut, malgré larticle 14, faire exécuter le travailpar un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a étéexercé et des motifs pour lesquels il a été exercé.Refus dexécuter un travail. 27. Lorsque plusieurs travailleurs refusent dexécuter un travail en raison dun même danger, leurs caspeuvent être examinés ensemble et faire lobjet dune décision qui les vise tous.Présomption. 28. Lorsque lexercice du droit de refus a pour résultat de priver de travail dautres travailleurs delétablissement, ces travailleurs sont réputés être au travail pendant toute la durée de larrêt de travail.Disponibilité des travailleurs. Lemployeur peut cependant affecter ces travailleurs à une autre tâche quils sont raisonnablement en mesure daccomplir ou exiger quils demeurent disponibles sur les lieux du travail pendant toute la périodeainsi rémunérée.Représentant à la prévention. 29. Lemployeur doit permettre au représentant à la prévention ou, le cas échéant, à la personne qui laremplacé dexercer les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 16, 18, 21 et 23.Présomption.Le représentant à la prévention ou la personne qui la remplacé est réputé être au travail lorsquil exerce les fonctions qui lui sont ainsi dévolues. page 3
  4. 4. PROCÉDURE de DROIT DE REFUSInterdiction à lemployeur. 30. Lemployeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit desmesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans larticle 12.Exception. Toutefois, dans les 10 jours dune décision finale, lemployeur peut congédier, suspendre ou déplacer letravailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive.Interdiction à lemployeur. 31. Lemployeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou la personne qui la remplacé, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer touteautre sanction pour le motif que le représentant à la prévention ou la personne qui la remplacé a exercé une fonction qui lui est dévolue par la présente loi.Exception. Toutefois, dans les 10 jours dune décision finale portant sur lexercice par un travailleur de sondroit de refus, lemployeur peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou lapersonne qui la remplacé ou lui imposer une autre sanction si la fonction a été exercée de façon abusive. page 4
  5. 5. PROCÉDURE DE DROIT DE REFUS en vertu de la LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL Article 12 Un travailleur a le droit de refuser dexécuter un travail sil y a danger pour lui-même ou une autre personne. Exception Article 13 Aticle 15 Article 14 Lemployé ne peut refuser de Avis du refus Le supérieur prend immédiatement des travailler si : Lemployé fait immédiatement rapport à son mesuresa) son refus met en péril immédiat supérieur ainsi quau représentant à lala vie, la santé ou la sécurité dune prévention autre personne ; Interdiction b) les conditions de travail sont normales Article 31 Article 16 Il est interdit à lemployeur de : Le supérieur procède à lexamen de la congédier,suspendre ou menacer de situation en présence de lemployé prendre des mesures disciplinaires à un employé qui sest prévalu de ses droits. Article 17Obligation Le supérieur conteste le rapport de lemployé. Article 17 Le supérieur prend des mesures pour éliminer le danger. Article 17 Le supérieur ne peut Lemployé reprend le travailaffecter un autre employé Article 17au poste sans lui faire part Lemployé maintient son droit de refus du refus de travailler Article 18 Linspecteur est avisé sans délai et fait enquête en présence du supérieur, de lemployé et du représentant Article 31 Exception à la prévention Le supérieur peut prendre des mesures disciplinaires sil peut prouver que lemployé a Article 19 délibérément exercé ces droits Linspecteur informe sans de façon abusive. délai lemployeur et lemployé de sa décision.Danger - Tout ce qui peut, dans un lieu de travail, blesser les travailleurs ou les rendre malades.

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