Protocole d'entente MFFES & INS

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Entente de partenariat
entre
Le Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors (MFFES)
et
L’Institut National de la Statistique (INS)
Stipulée dans le cadre du Programme Moussawat 2018- 2020
Pays : Tunisie
Partenaire de mise en œuvre : Institut National de la Statistique Tunisie (INS)
D'autres partenaires impliqués: Conseil National des Statistiques (CNS)
Centre de Recherche, d’Études, de Documentation et d’Informations sur la
Femme (CREDIF)
Ecole Supérieure de la Statistique et de l’Analyse de l’Information
ONU Femmes
Introduction
La convention de financement(CF) « Programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » a
été signée en date du 30 avril 2015 pour un coût total estimé de 8.040.000 EUR dont 7.000.000 EUR de
contribution de l’UE. L’objectif global du programme « Moussawat» est de contribuer à la réalisation de l’égalité
entre les femmes et les hommes en Tunisie par la réduction des inégalités aux niveaux national, régional et
local.
Le programme est axé sur trois composantes :
Axe 1 - Renforcer les capacité s du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE) et de ses
partenaires étatiques et non étatiques en matière d’intégration de l’approche genre.
Axe 2 – Améliorer la participation de la femme dans la vie économique et publique.
Axe 3 – Contribuer à diminuer les discriminations et la violence fondée sur le genre (VFG).
Dans le cadre de l’Axe 1 du programme, une assistance technique est prévue pour :
 OP1 - Renforcer les capacités des acteurs institutionnels, de la société civile et des médias sur la
thématique « Genre ».
 OP2 - Intégrer l’approche Genre dans le système statistique tunisien et plus particulièrement en
matière de statistiques désagrégées par sexe.
 OP3 - Intégrer l’approche Genre dans la planification et la programmation des politiques publiques et
plans de développement au niveau national, régional et local .

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Cette Assistante Technique est confiée au consortium GFA-CILG et ce en application des dispositions du
contrat entre le MFFES et l’UE en date du 30 avril 2018.
Article 1.Objet
Une assistance technique (AT) dirigée par le consortium « GFA – CILG 1 » visant à renforcer les capacités
techniques du MFFES et ses partenaires étatiques et non étatiques dans les thématiques de genre a été mise
en place. Cette AT se focalisera aussi sur le domaine des statistiques avec le but d’améliorer la disponibilité des
données désagrégées par sexe en Tunisie et de contribuer à l’identification d’indicateurs de genre nationaux.
L’INS vu son rôle en tant que producteur principal de statistiques en Tunisie sera concerné par cet appui.
Les deux parties conviennent de développer une collaboration dans le cadre du programme « Moussawat »
pour ce qui concerne les résultats et les activités spécifiées aux articles4 et 5 ci-dessous. Il est convenu que ces
activités pourront être modifiées comme nécessaire par accord mutuel entr e les parties. Il est également
convenu que l’implication d’autres partenaires en tant que parties prenantes par les activités du programme
« Moussawat » devrait être facilitée le cas échéant dans le meilleur esprit de collaboration orienté au succès
des activités.
Article 2. Esprit de l’entente de partenariat
Le Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors (MFFES) et l’Institut National des
Statistiques (INS) conviennent de développer une collaboration qui se déroulera pendant la durée du
Programme « Moussawat » (à partir de la date de signature jusqu’au 31 Janvier 2020) qui respectera les
principes suivants :
 Responsabilité de chaque partenaire dans le cadre du programme « Moussawat »;
 Participation volontaire aux activités;
 Recherche de l’avantage mutuel;
 Confidentialité dans les échanges;
 Visibilité de la collaboration.
Article 3. Rôles et engagementsdes partenaires
À traves de la souscription de ce protocole, les partenaires s’engagent à fournir les moyens et l’assistance
techniques aux différentes activités du programme, comme suivant :
3.1. Le MFEES à travers le programme « Moussawat » s’engage à :
- Fournir l’expertise nécessaire pour atteindre les résultats indiqués à l’article 4 ci-dessous ;
- Faciliter les contacts entre les institutions et ses responsables impliqués dans la réalisation des activités
indiquées à l’article 5 ci-dessous;
- Faire les aménagements nécessaires afin de faciliter la réalisation des activités indiquées à l’article 5 ci-
dessous.
3.2. L’INS s’engage à :
- Mettre à disposition des experts mandatés par l’Assistance Technique (AT) les données statistiques
disponibles et nécessaires pour la réalisation des activités relatives à chaque résultat comme indiqué à
l’article 5 ci-dessous.
- Faciliter l’organisation des réunions et l’accès des experts aux locaux de l’INS.
- Faciliter l’accès aux données statistiques disponibles en conformité avec les dispositions de la Loi n° 99-32
du 13 avril 1999, relative au Système National de la Statistique.
- Faciliter la collaboration entre les différents partenaires concernés par les différentes activités.
1
GFA consulting group est une entreprise internationale de coopération au développent basée à Hambourg Allemagne (https://www.gfa-
group.de). CILG-VNGI (International Development Centre for Innovative Local Governance) est le bureau de la région MENA de l’agence de
coopération internationale de l’association des municipalités Néerlandaises (https://cilg-international.org).

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Les parties s’engagent à régler par voie de consultation les différends pouvant survenir dans l’application de la
présente entente.
Les répondants pour chacune des parties sont les interlocuteurs suivants :
Pour le MFFES-Programme « Moussawat » : Le Responsable National du Programme Moussawat :
programme de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en Tunisie
Pour l’INS : Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique
Article 4. Résultat(s) à atteindre pour le volet statistique dans le cadre de l’entente de partenariat
À travers l’AT, le programme « Moussawat » vise à atteindre les résultats suivants :
 Résultat 7 : Le personnel de l’INS ainsi que certains cadres des institutions partenaires habilités à
intégrer le genre dans le système statistique ainsi qu’à l’analyser, sont formés.
 Résultat 8 : Des supports statistiques en faveur des acteurs institutionnels dans le domaine statistique
sont élaborés.
 Résultat 9 : Un module de formation est élaboré sur les indicateurs désagrégés par sexe.
Article 5. Activités à réaliser pour le volet statistique dans le cadre de l’entente de partenariat
La collaboration du MFFES, à travers le programme «Moussawat» et l’INS s'articulera autour des principales
activités suivantes :
Dans le cadre du Résultat 7 :
 Activité 7.1 : Organisation de sessions de formation au profit des différents partenaires étatiques dans le
domaine statistique sur les indicateurs désagrégés par genre.
 Activité 7.2 : Organisation d’un voyage d’études pour une dizaine d’intervenants dans le système statistique
pour approfondir les bonnes pratiques apprises dans ce cadre.
Dans le cadre du Résultat 8 :
 Activité 8.1 : Réalisation d’une analyse de genre de la méthodologie de collecte de données désagrégées
par sexe du bulletin trimestriel emploi et chômage.
 Activité 8.2 : Réalisation d’une lecture genre du dernier recensement (2014) pour les 9 gouvernorats ciblés
par le programme.
 Activité 8.3 : Réalisation d’une analyse de genre afin de mettre à jour les indicateurs prioritaires de genre à
partir du dernier rapport genre 2015.
 Activité 8.5 : Élaboration d’une feuille de route en vue de l’intégration genre au sein de la plateforme web
statistique de l’INS existante et de la diffusion des statistiques de genre.
Dans le cadre du Résultat 9 :
 Activité 9.1 : Élaboration d’un module de formation sur les indicateurs désagrégés par genre.
 Activité 9.2 : Intégration de ce module dans un cycle de formation continue spécialisé.
Article 6. Modalités de collaboration
Les deux parties conviennent que cette entente de partenariat respectera, lors de sa réalisation, les modalités
suivantes :
 Entente spécifique pouvant inclure d’autres partenaires;

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 Définition des objectifs à réaliser, des résultats à atteindre, de l’échéancier et du plan d’action, de la
responsabilité de chaque partenaire comme indiqué dans l’Annexe 1 ci-joint « Calendrier des activités et
Plan d’Action);
 Définition de la visibilité de la collaboration;
 Évaluation de l’atteinte des résultats.
Article 7.Déclaration d’intention
Les deux parties reconnaissent que la signature de la présente entente de partenariat ne comporte aucune
obligation financière de la part des organismes signataires et constitue uniquement une déclaration de leur
intention de collaborer, selon les principes et les modalités énoncées ci-haut.
Les parties signataires déclarent qu’elles ont établi cette entente de bonne foi et qu’en conséquence, elles feront
ce qui est en leur pouvoir pour la mener à bonne fin.
Article 8.Durée
La présente entente de partenariat entre en vigueur le jour de sa signature, par les parties, et se termine le 31
Janvier 2020. En cas de prolongement de la durée du programme « Moussawat, » elle est reconduite de
manière tacite.
Une partie peut mettre fin à la présente entente au moyen d’un avis écrit transmis aux autres parties. L’entente
entre les parties deviendra caduque six mois après la réception de cet avis.
Tout avis ne doit pas nuire à quelques activités en cours de réalisation
En foi de quoi, est signé le 25 septembre 2018 à Tunis, Tunisie
Pour le MFFES :
M. Fayçal Sahraoui - Responsable National du
Programme
Pour l’INS :
M. Hédi Saidi, Directeur Général

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Annexe 1. Calendrier des activités et plan d’action provisoire
Objectif 2: Intégrer l’approche Genre dans le système statistique tunisien et plus particulièrement en matière de statistique s désagrégées par sexe
Activités Partenaires
Année 1 Année 2
Oct Nov Dec Jan Feb Mar Avr Mai Juin Jui Aôu Sep
R.7.1
Organisation de sessions de formation au profit des différents
partenaires étatiques dans le domaine statistique sur les
indicateurs désagrégés par genre.
INS/CNS
CREDIF
Producteurs de
statistique en
Tunisie
R.7.2
Organisation d’un voyage d’études pour une dizaine
d’intervenants dans le système statistique pour approfondir
les bonnes pratiques apprises dans ce cadre.
INS/CNS
CREDIF
Producteurs de
statistique en
Tunisie
R.8.1
Réalisation d’une analyse de genre de la méthodologie de
collecte de données désagrégées par sexe du bulletin
trimestriel emploi etchômage.
INS
R.8.2
Réalisation d’une lecture genre du dernier recensement
(2014) pour les 9 gouvernorats ciblés par le programme.
INS
ONU Femmes
R.8.3
Réalisation d’une analyse de genre afin de mettre à jour les
indicateurs prioritaires de genre à partir du dernier rapport
genre 2015.
INS
CREDIF
DG AFF
R.8.5
Élaboration d’une feuille de route en vue de l’intégration
genre au sein de la plateforme web statistique de l’INS
existante.
INS
R.9.1
Élaboration d’un module de formation sur les indicateurs
désagrégés par genre.
INS
ESSAI
R.9.2
Intégration de ce module dans un cycle de formation
continue spécialisé.
INS
ESSAI

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