Background paper, French, Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

1. 2 Rue André Pascal
75775 Paris Cedex 16
France
email : sigmaweb@oecd.org
Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00
www.sigmaweb.org
Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne (UE). Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de
l’OCDE ou de ses pays membres, ou des partenaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux des
auteurs.
Ce document, ainsi que les données et cartes qu'il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce
dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
© OCDE 2018 – L’utilisation de ce contenu, dans quelque format que ce soit (numérique ou papier), est régie par les Conditions d’utilisation disponibles sur la
page du site internet de l’OCDE http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.
Conférence régionale des Institutions supérieures de
contrôle (ISC) des pays du voisinage méridional de l’Union
européenne
L’évolution du rôle des
Institutions supérieures de
contrôle dans le contexte des
Objectifs de développement
durable
Document de référence
20-21 juin 2018
Tunis, Tunisie

2. 1
Introduction1
Le 25 septembre 2015, les 193 pays de l’Assemblée générale des Nations Unies (NU) ont adopté
l’Agenda de développement 2030. Cet Agenda comporte 17 Objectifs de développement durable
(ODD) et 169 cibles associées. Les gouvernements se sont engagés à éradiquer la pauvreté et la
famine, à promouvoir le bien-être des populations et à protéger l’environnement à l’horizon 2030. En
promettant que “que personne ne serait laissépour compte”, les gouvernements ont également
convenu de procurer sécurité, accès à la justice et des institutions efficaces, responsables et
inclusives.
Les ODD incarnent l’agenda de développement le plus ambitieux et le plus complet de l’histoire des
Nations unies. Le Secrétaire général des NU, M. Ban Ki-moon en a parlé en ces termes : “un
programmeuniversel, transformateur et intégré qui annonce un tournant historique pour notre
monde”.L’organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) s’est
félicitée de l’Agenda 2030 et apportera tout son appui à sa mise en œuvre.
Le contrôle du secteur public, tel qu’il est réalisé par les Institutions supérieures de contrôle (ISC)
peut faire une importante différence dans la vie des citoyens. Dans la Norme internationale des
Institutions supérieures de contrôle (ISSAI) N°12 (la valeur et les avantages des ISC), les ISC
reconnaissent la nécessité croissante de démontrer la valeur et les avantages que peuvent apporter
les ISC. En exerçant leur contrôle sur la mise en œuvre des ODD à l’échelle nationale, les ISC peuvent
contribuer de façon décisive à la réussite de l’Agenda 2030 et, par conséquent, contribuer à
l’amélioration de la vie des citoyens dans le monde2
.
Les ISC ont quatre rôles principaux à jouer dans la réalisation des ODD:
 Evaluer et appuyer la mise en œuvre de l’ODD 16 qui concerne en partie la mise en place
d’institutions transparentes, efficaces et responsables ; et de l’ODD 17 qui concerne les
partenariats et les moyens de mise en œuvre;
 Evaluer l’état de préparation des gouvernements nationaux en termes de mise en œuvre, de
suivi et de reporting des progrès accomplis dans la réalisation des ODD et, par la suite, de
contrôler leur fonctionnement et la fiabilité des données qu’ils produisent;
 Effectuer des audits de performance qui examinent l’économie, l’efficience et l’efficacité des
principaux programmes gouvernementaux qui contribuent à des aspects spécifiques des
ODD ;
1
Ce document a été préparé avec l’appui de M. Gijs de Vries
2
INTOSAI, Déclaration d’Abu Dhabi (2016)

3. 2
 Servir de modèle de transparence et de responsabilité dans leur propre fonctionnement,
notamment le contrôle et le reporting.
La majorité des ISC effectuent un travail directement lié à l’une de ces approches ou plus. Par le biais
de leurs contrôles financiers et de conformité, les ISC contribuent à la bonne gestion financière et,
par conséquent, à la mise en place d’institutions transparentes, efficientes et responsables (ODD 16).
En contrôlant la qualité de la gestion des recettes et des dépenses (audits de performance), les ISC
contribuent à une mise en œuvre d’une gestion efficace, économique et efficiente pour réaliser les
des ODD dans les domaines tels que l’éducation, la santé ou la prévention des catastrophes. En
outre, en œuvrantà améliorer la qualité de leur fonctionnement, les ISC peuvent servir d’exemple en
termes de transparence et de redevabilité. Les ISC sont par conséquent bien placées pour intégrer les
contrôles de la réalisation des ODD dans leurs opérations existantes.
Afin de maximiser leur impact, les ISC devront inclure les contrôles relatifs à la mise en œuvre ODD
dans leurs plans d’audits pluriannuels et annuels. Dans certains cas, une formation supplémentaire
ou un appui pourront être requis. Il convient donc que le leadership de chaque ISC élabore une vision
stratégique sur la façon de contrôler la réalisation des ODD. Cette note aborde les éléments de base
potentiels de cette approche stratégique.
1. Contribuer à la mise en œuvre de l’0DD 16 et de l’ODD 17
L’ODD 16 comprend quatre cibles qui sont particulièrement importantes pour les ISC:
- ODD 16(4): D'ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d'armes,
renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes
les formes de criminalité organisée;
- ODD 16(5): Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs
formes;
- ODD 16(6): Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous
les niveaux;
- ODD 17(1): Améliorer, notamment grâce à l'aide internationale aux pays en développement,
la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de
collecte de l'impôt et d'autres recettes.
Sans pratiques comptables appropriées, systèmes de contrôle interne adéquats et un audit interne
professionnel, les efforts consentis pour lutter contre la corruption dans le domaine des finances
publiques ne pourront aboutir. L’une des responsabilités importantes des ISC consiste à contrôler la

4. 3
façon dont les ministères nationaux, les administrations régionales et les entreprises publiques
fonctionnent dans ces domaines de gestion des finances publiques. Leurs recommandations peuvent
apporter une impulsion importante au renforcement de l’intégrité des finances publiques.
Dans de nombreux pays, les recettes fiscales ne représentent qu’une petite part du produit intérieur
brut. Ceci peut constituer un problème particulier pour les économies tributaires de ces ressources.
En auditant la performance des autorités fiscales et douanières, les ISC peuvent permettre aux
gouvernements d’augmenter les recettes requises en faveur de la réalisation desODD.
2. Contrôler l’état de préparation des gouvernements nationaux à mettre en œuvre les ODD
Certains gouvernements nationaux ont déjà adopté des plans de mise en œuvre détaillés. D’autres
gouvernements se trouvent encore au premier stade de la planification. En contrôlant l’état de
préparation à l’échelle nationale, les ISC peuvent permettre à leur gouvernement de fixer les
priorités, d’affecter les responsabilités et d’allouer le financement public. Ces contrôles apporteront
des informations précieuses au parlement national. Ils permettront également de démontrer la
valeur des ISC aux citoyens.
L'engagement politique au plus haut niveau est essentiel pour qu’un pays puisse réaliser les ODD. Les
gouvernements doivent également sélectionner les cibles prioritaires, convenir de la mise en œuvre
des politiques, affecter les responsabilités et les budgets, planifier le suivi et le reporting et
sensibiliser le public. Les agences nationales des statistiques (INS / BNS) doivent être en mesure de
fournir des données pertinentes. Il est possible d’auditer chacun de ces éléments.
a) L’engagement politique. Le gouvernement a-t-il fixé les priorités nationales, les niveaux de
référence, les objectifs mesurables ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre des objectifs et
des cibles pertinents?
b) Les plans de mise en œuvre. Des plans de mise en œuvre cohérents sont-ils élaborés ? Les
politiques relatives aux ODD ont-elles été intégrées dans d’autres plans nationaux de
développement ? Qui est responsable de la coordination?
c) Les responsabilités et les budgets. Les responsabilités politiques et les ressources ont-elles
été allouées pour chaque cible prioritaire ? Les budgets sont-ils réalistes ? Des fonds
supplémentaires seront-ils nécessaires?
d) Le suivi et le reporting. Des dispositions sont-elles en place pour le suivi et le reportingsur les
progrès accomplis dans la réalisation des ODD ? Les rapports seront-ils rendus publics et le
parlement est-il prêt à en débattre ?

5. 4
e) La sensibilisation. Le gouvernement encourage-t-il la sensibilisation à la réalisation des ODD
et stimule-t-il le dialogue avec toutes les parties prenantes pertinentes, notamment le
secteur privé, les universités et les organisations de la société civile?
f) Des données fiables. L’agence nationale des statistiques (INS / BNS) est-elle en mesure de
recueillir et de publier des données complètes, crédibles, pertinentes, exactes et à jour3
?
Certains pays ont déjà notifié les NU des progrès accomplis dans leur réalisation des ODD. D’autres
pays devraient le faire en 2018 ou 2019. Les ISC pourraient également contrôler ces rapports établis
à l’initiative des gouvernements, en termes de clarté, d’exactitude, d’intégralité et d’inclusivité – le
gouvernement a-t-il, par exemple, consulté les parties prenantes concernées?
3. Les audits de performance des politiques et des pratiques nationales relatives à la réalisation
des ODD
Une fois que le gouvernement a décidé des ODD et des cibles qu’il souhaite mettre en œuvre
prioritairement, l’ISC peut contrôler si la mise en œuvre reflète une gestion financière saine
(économique, efficiente, efficace). A titre d'exemple, l’ISC peut effectuer un contrôle sur la façon
dont le gouvernement met en œuvre l’ODD 4(4): “ D'ici à 2030, augmenter considérablement le
nombre de jeunes et d'adultes disposant des compétences, notamment techniques et
professionnelles, nécessaires à l'emploi, à l'obtention d'un travail décent et à l'entrepreneuriat”. Les
ISC peuvent vouloir s’assurer que les futurs audits de performance comprennent un thème d’audit
ou une question plus pertinente pour la réalisation de l’ODD.
Lors de la sélection des thèmes d’audits, l’ISC pourrait prendre en compte les questions qui trouvent
un écho auprès de la population. De par le monde, les citoyens ont indiqué quatre priorités : un bon
enseignement ; de meilleurs soins de santé ; de meilleures opportunités d’emploi ; et un
gouvernement honnête et réactif4
.
Les ISC peuvent démontrer l’impact deleur valeur sur la vie des citoyens en contrôlant la réalisation
des ODD, en initiant un dialogue avec les parties prenantes concernées de la société civile. Lors d’un
audit sur les dépenses de l’enseignement primaire, notamment, il est possible d’utiliser les enquêtes
ou les groupes de discussion afin de demander le point de vue des parents et des enseignants. Ces
points de vue des citoyens peuvent enrichir le contrôle sans pour autant affecter la liberté de l’ISC à
3
Voir également l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI), Audit de l’état de préparation à la mise en œuvre des
objectifs de développement durable
4
Nations Unies (2015), Rapport final de l’enquête MyWorld 2030, Nous les peuples - célébration de 7 millions de voix

6. 5
tirer ses propres conclusions. Les ISC qui travaillent déjà de cette façon ont pu observer que les
citoyens avaient plutôt tendance à réagir positivement à cette sensibilisation de l’ISC.
4. Servir de modèle de transparence et de responsabilité
Des finances publiques saines sont essentielles à la confiance des citoyens dans les institutions
publiques. Les ISC peuvent jouer un rôle vital dans la promotion d’institutions publiques efficaces,
transparentes et responsables. Afin d’être à la hauteur de cette responsabilité, les ISC se doivent
d’être un modèle de transparence et de responsabilité.
La norme internationale ISSAI N°20 (Principes de transparence et de responsabilité) établit les
conditions pertinentes.Par exemple, les ISC (a) rendent publics leur mandat, leurs responsabilités,
leur mission et leur stratégie ; (b)adoptent des normes d'audit, des procédures et des méthodes à la
fois objectives et transparentes ; (c) appliquent des normes d'intégrité et d'éthique rigoureuses à
tous les niveaux hiérarchiques ; et (d) communiquent largement, et en temps voulu, sur leurs
activités et les résultats de leurs audits par le biais des médias, d'Internet ou autres moyens. Les ISC
doivent également disposer de systèmes de contrôles fondés sur le risque et le contrôle de la qualité
qui reflètent les normes pertinentes d’INTOSAI (y compris la norme ISSAI 40)5
.
De bonnes relations avec le parlement et avec la société civile permettent aux ISC de contribuer
efficacement au système national de transparence et de reddition de comptes. Par le biais de leur
travail pour la réalisation des ODD, les ISC peuvent renforcer leurs liens avec le parlement et
promouvoir une meilleure compréhension de leur rôle. En choisissant des thèmes d’audit qui
reflètent les préoccupations des citoyens et qui tiennent compte des priorités du parlement, les ISC
peuvent démontrer leur contribution envers l’intérêt général. Une communication et des
mécanismes de suivi appropriés sont importants à cet égard.
De nombreuses ISC entretiennent déjà des contacts réguliers avec le parlement national, notamment
en présentant les résultats et les recommandations de leurs audits devant les commissions
parlementaires et en sollicitant les contributions du parlement avant d’adopter leur plan d’audit
national.
Les ISC doivent établir un dialogue efficace avec le gouvernement et les entités auditées afin de
s’assurer de leur pertinence auprès des citoyens. En initiant un dialogue sur les ODD, les ISC peuvent
renforcer la compréhension mutuelle et la coopération.
5
Voir également le Cadre de la mesure de performance des ISC (2016)

7. 6
Afin de servir de modèles de responsabilité et de transparence, les ISC doivent être indépendantes et
être perçues comme agissant de façon indépendante. Les principes clés de l’indépendance des ISC
sont les suivants:
- L’existence d’un cadre constitutionnel/statutaire/juridique approprié et efficace et
l’application de facto des dispositions de ce cadre.
- L’indépendance des Présidents des ISC et des membres des institutions collégiales,
notamment la garantie de leur mandat et l’immunité judiciaire dans le cadre de l’exercice
normal de leurs fonctions.
- Un mandat suffisamment étendu et une entière discrétion lors de l’exercice des fonctions de
l’ISC.
- Un accès illimité à l’information.
- Le droit et la possibilité de rendre compte de leurs travaux.
- La liberté de décider du contenu et des dates de présentation des rapports d’audit et de leur
publication.
- L’existence de mécanismes de suivi efficaces des recommandations des ISC.
- Une autonomie financière et de gestion/administrative et la disponibilité de ressources
humaines, matérielles et financières appropriées6
.
De nombreuses ISC sont confrontées à des restrictions de leur indépendance, notamment en termes
de financement et de mécanismes de suivi. En adoptant l’Agenda 2030 et les ODD, les
gouvernements se sont engagés à mettre en œuvre l’ODD 16, notamment l’obligation de mettre en
place“à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous”.Les restrictions
de l’indépendance des ISC ne sont pas compatibles avec l’ODD 16. Par conséquent, l’Agenda 2030
offre aux ISC l’opportunité stratégique d’engager et de réengager un dialogue avec le gouvernement
et d’attirer l’attention sur la nécessité d’éliminer toute restriction de leur indépendance. De bonnes
relations avec les leaders d’opinion au parlement, de la société civile et des médias permettront aux
ISC d’accomplir cet objectif essentiel.
6
ISSAI N°10 – La déclaration de Mexico relative à l’indépendance des ISC