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pratiques
MDPH 59

La Maison Départementale
des Personnes Handicapées du Nord

La Loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées crée un lieu unique
destiné à faciliter les démarches des personnes en
situation de handicap : la Maison départementale
des personnes handicapées (MDPH).
A QUI S'ADRESSE LA MDPH?
 Aux personnes en situation de Handicap, adultes
et enfants,
 A leurs familles et entourage,
 Aux intervenants du secteur du handicap
QUELLES SONT LES MISSIONS DE LA MDPH?











Informer et accompagner les personnes handicapées et
leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long
de son évolution.
Assurer l’organisation de la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses
décisions, ainsi que la gestion du Fonds Départemental
de Compensation du Handicap.
Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission
des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Mettre en place et d’organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la
base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigner en son sein
un référent pour l’insertion professionnelle.
Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
Assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions
prises.

ACCUEIL, INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
Le centre de contact ainsi que les deux sites de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées
(Villeneuve d'Ascq et Valenciennes) assurent l’accueil,
l’information et l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.
A Lille, Roubaix, Tourcoing, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Cambrai, Avesnes et Valenciennes un réseau
de plus 267 points d’accueil de proximité participe
à la mission d’information de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Les listes du Réseau de points d'accueil de proximité
sont disponibles sur www.cg59.fr/mdph

QUELS SONT LES DROITS ET PRESTATIONS?








Carte d'invalidité, de priorité, de stationnement
Reconnaissance en Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH)
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Allocation d'Education pour Enfant Handicapé
(AEEH)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Appui pour la scolarisation ou l'insertion
professionnelle
Orientation vers un Etablissement ou service
médical ou médico-social...

L'ensemble des demandes sont a formuler
auprès de la MDPH du Nord

MDPH 59 - Siège

Secteurs des Flandres, Lille, Roubaix et Douai
21, rue de la Toison d'or - C.S 20 372
59669 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex
Fax: 03 59 73 73 00
Accueil Physique du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

MDPH 59 - Site de Valenciennes

Secteurs de Cambrai, Valenciennes et Avesnes
Immeuble Philippa de Hainaut
160, Boulevard Henri Harpignies
59304 VALENCIENNES Cedex
Fax: 03 59 73 22 67

Accueil physique du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Pour nous contacter,

composez le 03 59 73 73 73

du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Ou écrivez-nous par mail à l'adresse suivante:
mdph@cg59.fr
Informations et formulaires disponibles sur
www.lenord.fr/mdph

Conception et réalisation : MG/ Service Communication MDPH 59/ contact: magda.guennadi@cg59.fr
Pièces obligatoires

infos
pratiques

à joindre au formulaire de demande MDPH

MDPH 59

Dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, il est
prévu dans la constitution du dossier de
demande de prestation, l’obligation de fournir
des pièces dites « bloquantes » à la procédure.
Toute demande de prestation(s), accompagnée ou
non des pièces obligatoires, fait néanmoins l'objet
d'un enregistrement à son arrivée à la MDPH.
La demande incomplète est ensuite renvoyée à
la personne en situation de handicap accompagnée d’un courrier lui indiquant les pièces manquantes à ajouter à sa demande.
En cas de dépôt à l’accueil, la personne reprend sa
demande après explication et indication des
pièces à ajouter.

Quelles sont les pièces
obligatoires à joindre au dossier?
• Le formulaire de demande MDPH
Rempli et signé par le demandeur

• Le certificat médical réglementaire
Daté de moins de 3 moins

• Un justificatif d'identité

Pour une demande concernant un ADULTE :

Copie recto-verso de la carte d’identité ou copie
du passeport
Ou Copie du titre de séjour ou tout autre
document d’autorisation de séjour en France
Ou Extrait intégral de l’acte de naissance de
l’adulte ou de son représentant légal

Pour une demande concernant un ENFANT :

Né en France : Extrait intégral de l’acte de
naissance
Né à l’étranger : Copie recto-verso d’un
justificatif de son identité et de son
représentant légal

• Un justificatif de domicile
Copie d’une de ces factures:
EDF, GDF, Eau, France Télécom (téléphone fixe), Avis
d’imposition ou de non imposition, Contrat de propriété
ou de location, Quittance d’assurance logement.

Cas particuliers:

Si la personne est :
- domiciliée dans un établissement : Elle
devra fournir une copie de la note sociale
validant la domiciliation
- domiciliée chez un particulier :
Elle devra présenter les documents suivants :
• Une pièce d’identité de la personne qui
héberge,
• Une lettre qui certifie que la personne habite
bien chez le particulier depuis plus de 3 mois,
• Un justificatif de domicile de la personne qui
héberge
- sans domicile fixe :
Elle peut, sous certaines conditions, élire
domicile auprès des organismes et associations
humanitaires (ATD quart monde, Secours
Catholique, …) ou des organismes gérant des
centres d’accueil ou d’hébergement et agréés
à cet effet, des centres communaux d’action
sociale (CCAS), des associations agréées pour
recevoir les demandes de RSA.

A noter :

Pour les enfants mineurs, un justificatif de domicile
d’un Parent est suffisant.
Pour les personnes sous protection juridique par
un organisme (mesure de tutelle ou de curatelle
renforcée), il n’est pas nécessaire de fournir le
justificatif de domicile du représentant légal.

• En cas de Représentation légale

Joindre le jugement de tutelle ou de curatelle
renforcée.

MDPH 59 - 21, rue de la Toison d'or - B.P. 20 372 - 59666 Villeneuve d'Ascq - Centre de contact : 03 59 73 73 73 - Fax: 03 59 73 73 00
Conception et Réalisaton "Info Réseau MDPH 59" : M.G/Service Communication/MDPH59

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  • 2. Pièces obligatoires infos pratiques à joindre au formulaire de demande MDPH MDPH 59 Dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est prévu dans la constitution du dossier de demande de prestation, l’obligation de fournir des pièces dites « bloquantes » à la procédure. Toute demande de prestation(s), accompagnée ou non des pièces obligatoires, fait néanmoins l'objet d'un enregistrement à son arrivée à la MDPH. La demande incomplète est ensuite renvoyée à la personne en situation de handicap accompagnée d’un courrier lui indiquant les pièces manquantes à ajouter à sa demande. En cas de dépôt à l’accueil, la personne reprend sa demande après explication et indication des pièces à ajouter. Quelles sont les pièces obligatoires à joindre au dossier? • Le formulaire de demande MDPH Rempli et signé par le demandeur • Le certificat médical réglementaire Daté de moins de 3 moins • Un justificatif d'identité Pour une demande concernant un ADULTE : Copie recto-verso de la carte d’identité ou copie du passeport Ou Copie du titre de séjour ou tout autre document d’autorisation de séjour en France Ou Extrait intégral de l’acte de naissance de l’adulte ou de son représentant légal Pour une demande concernant un ENFANT : Né en France : Extrait intégral de l’acte de naissance Né à l’étranger : Copie recto-verso d’un justificatif de son identité et de son représentant légal • Un justificatif de domicile Copie d’une de ces factures: EDF, GDF, Eau, France Télécom (téléphone fixe), Avis d’imposition ou de non imposition, Contrat de propriété ou de location, Quittance d’assurance logement. Cas particuliers: Si la personne est : - domiciliée dans un établissement : Elle devra fournir une copie de la note sociale validant la domiciliation - domiciliée chez un particulier : Elle devra présenter les documents suivants : • Une pièce d’identité de la personne qui héberge, • Une lettre qui certifie que la personne habite bien chez le particulier depuis plus de 3 mois, • Un justificatif de domicile de la personne qui héberge - sans domicile fixe : Elle peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès des organismes et associations humanitaires (ATD quart monde, Secours Catholique, …) ou des organismes gérant des centres d’accueil ou d’hébergement et agréés à cet effet, des centres communaux d’action sociale (CCAS), des associations agréées pour recevoir les demandes de RSA. A noter : Pour les enfants mineurs, un justificatif de domicile d’un Parent est suffisant. Pour les personnes sous protection juridique par un organisme (mesure de tutelle ou de curatelle renforcée), il n’est pas nécessaire de fournir le justificatif de domicile du représentant légal. • En cas de Représentation légale Joindre le jugement de tutelle ou de curatelle renforcée. MDPH 59 - 21, rue de la Toison d'or - B.P. 20 372 - 59666 Villeneuve d'Ascq - Centre de contact : 03 59 73 73 73 - Fax: 03 59 73 73 00 Conception et Réalisaton "Info Réseau MDPH 59" : M.G/Service Communication/MDPH59