Atelier n°9 des rencontres annuelles RH et Finance organisées par le cabinet Jégard et Barthélémy Avocats. Cet atelier reprend les règles applicables en matière d'embauche de salariés en situation de handicap et a été animé par Sylvie Berthaud et Franck Naccache du Cabinet JEGARD

1. 2014

2. 2014
Les salariés en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
Franck Naccache ( Cabinet Jégard)

3. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Employeurs assujettis :
Employeur de plus de 20 salariés par
entreprise ou établissement
Attention : délai de 3 ans lors du 1er passage à 20 salariés
Obligations :
Employer des travailleurs handicapés
représentant 6% de l’effectif total de
l’entreprise ou de l’établissement
(art. L.5212-2 du Code du Travail)
Verser une contribution annuelle pour chaque
bénéficiaire non employé
Déclaration d’emploi des handicapés avant le
1er mars

4. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
Contribution annuelle par bénéficiaire manquant, fixé à :
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
750 salariés et plus
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
200 à 749 salariés
- 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises
comptant
20 à 199 salariés
2014

5. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Calcul d’effectif différent :
- Pour l’assujetissement à la taxe : 20 salariés dans
l’établissement
- Pour le paiement de la taxe : effectif total de
l’entreprise
Exemple : une association de 1.000 salariés (ETP) n’est pas
soumise à la taxe si l’effectif de chacun de ses établissements
est < à 20 salariés
Un des établissements (plus de 20 salariés) de cette
association paiera la taxe à 600 fois le SMIC horaire
(Entreprise de + 750 salariés)

6. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Possibilité d’éxonération de la contribution :
- application d’un accord collectif prévoyant la mise
en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en
faveur des travailleurs handicapés ;
- conclusion de contrats de fournitures, de soustraitance ou de prestations de services avec les
entreprises adaptées ou le secteur protégé ;
- accueil de stagiaires handicapés ;

7. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Possibilité d’éxonération de la contribution :
- La conclusion de contrats de fournitures, de sous-
traitance ou de prestations de services ou l’accueil
de stagiaires handicapés ne remplit l’obligation
d’emploi qu’à 50 % maximum.

8. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Majoration de la contribution :
1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant si
pendant plus de 3 ans, l’établissement n’a :
- Ni embauché aucun travailleur handicapé ;
- Ni passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou
de prestations de services avec une entreprise du milieu
protégé ;
- Ni conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en
œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.
Accord de branche Croix rouge, Fehap,Syneas 2011/2015

9. Les salariés
en situation de handicap
dans les associations ESMS et sanitaire
2014
Minimum d’achat de fourniture dans le milieu protégé :
(décret N°2102-943 du 1er aout 2012)
Pour éviter le paiement de la sur-contribution, il est
prévu un minimum de contrat avec le milieu protégé pendant
une période de 4 ans (2012-2015), soit :
400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199
salariés (3.812 € HT)
500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749
salariés (4.765 € HT)
600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 et plus
(5.718 € HT)

10. 2014

11. 2014
Lancement en 2014 de Socia3 Ile de France
•
Un entreprise solidaire d’expertise comptable et de prestations
administratives
•
Ayant pour vocation l’intégration de salariés en situation de handicap
•
Un projet collaboratif avec les acteurs de l’ESS en partenariat avec le
cabinet JEGARD
•
Nous sommes à votre disposition pour vous en dire plus à l’issue de nos
rencontres RH et Finance

12. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
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