Les cles-du-statut mise-a-disposition cig versailles

1. Conseilstatutaire
La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui
demeure dans son cadred’emplois ou corps d’origine,est réputé y occuper l’emploi,continue de percevoir
la rémunération correspondante, mais exerceses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
>Quels a g e n t s p e u ve n t ê t r e mis à disposition ?
•Les agents fonctionnaires (àl’exclusion des stagiaires)
•Les agents en contrat à durée indéterminée
>Au sein d e quels o r g a n i s m e s les a g e n t s p e u ve n t - ê t r e
mis à disposition ?
•L’Etat
•Les collectivitésterritoriales et leurs établissements (EPA,EPIC…)
•Les établissements publics de la fonction publique hospitalière
•Les groupementsd’intérêt public (GIP)
•Lesorganismes contribuant àlamise en œuvred’unepolitique de l’Etat,des collectivités ou de leursétablissements publics administratifs
(pour les seules missions de service public qui leursont confiées)
•Les organismes privés ou publics à but lucratif ou non (entreprisesde droit privé ou sociétés d’économie mixte)
•Une association (àcondition qu’elleait en charge la gestion d’unservice public)
•LeConseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
•Les organisations internationalesintergouvernementales
•Les institutions ou organes de l’union Européenne
•Etats étrangers
>Quelle est la p r o c é d u r e à r e s p e c t e r ?
Remarque :en casde miseà disposition auprès d’un organisme privé, la commissionde déontologie serasaisiepréalablement à l’ensemble de cette
procédure.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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La mise à disposition
/ Janvier2018
Information préalable de l’assembléedélibérante de la collectivité d’origineet inscription budgétaire
par l’administrationd’accueil,s’ils’agit d’unestructure publique
Rédaction d’uneconvention
entre la collectivitéd’origine
et la collectivitéd’accueil
Transmission dela convention
à l’agent pouraccord Saisine dela CAP
Contrôle delégalité
Signature de la convention
entre les structuresd’accueil
et d’origine
Arrêté individuel
de mise à disposition précisant
la quotité de temps de travail
Comité technique :rapport annueld’information
par les collectivitésd’accueilet d’origine
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15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr

2. >Quel est l’objet d e la convention ?
La convention précise le poste, les missions confiées à l’agent, les conditions d’emploi (horaire, durée du travail, positionnement hiérar-
chique), les modalités et la personne chargée de son évaluation, les conditions de fin anticipée de la mise à disposition (notamment le
préavis et les modalités de remboursement), l’accord du ou des agents concernés.
>Quelle est sa d u r é e ?
Elle est prononcée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par période ne pouvant excédercette durée.
>Peut-on m e t t r e fin à la mise à disposition d e m a n i è r e anticipée ?
Sous réserve de respecter le préavis prévu dans la convention, elle peut prendre fin à l’initiative de la collectivité d’accueil,d’origine,ou de
l’intéressélui-mêmeavant son terme.
Remarque:aucunpréavisn’estdûencasdefautedisciplinairedel’agent.
>C o m m e n t l’agent est-il r é m u n é r é ?
Il est rémunéré par son administration d’origine.
L’organisme d’accueil rembourse à cette dernière la rémunération du fonctionnaire correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe
dans son administration ou son établissement d'origine (traitement, supplément familial, régime indemnitaire) ainsi que les cotisations
et contributions.
Il peut également verser à l’agent un complément de rémunération dûment justifié selon les règles applicables aux personnels exerçant
leurs fonctions dans l’organismed’accueil, ainsi qu’uneindemnisation correspondant à ses frais et sujétions.
>C o m m e n t s’exerce le p o u v o i r disciplinaire ?
L'autorité de l'administration d'origine ayantpouvoir denomination exercelepouvoir disciplinaire. Ellepeut êtresaisie parl'administration
ou l'organismed'accueil.
>Quel o r g a n i s m e conduit l’entretien professionnel d e l’agent ?
L’entretienprofessionnel est conduit par le supérieur hiérarchique de l’administration ou l’organisme d’accueil, et transmis à l’agent et à
la collectivité d’origine.
>C o m m e n t se d é r o u l e la c a r r i è r e d e l’agent ?
L’agent conserve ses droits à avancement d’échelonet de grade.
>Quelle est la r é p a r t i t i o n des a u t r e s compétences
e n t r e la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil ?
>Textes d e r é f é r e nc e
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – articles 61 et suivants
Décret n°2008-580 du 18 juin2008
Décret n°88-145 du 15 février1988 – article 35-1
>Publications d u CIG
•Etudes Statutaires :Lamiseàdisposition
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Collectivit
é
d’origine
Collectivit
é
d’accueil
Congés annuels x
Congés pour indisponibilité physique (maladie,maternité…) x
Accident du travail et maladie professionnelle x
Gestion du CPF et congé de formation professionnelle x
Action de formation à l’initiative de l’organismed’accueil x
Action sociale x x
Heures supplémentaires x