1. Compétence des Juridictions Financières
en matière de Contrôle de la Gestion

2. Première Partie :
Objectifs , Procédures et Techniques du contrôle de la ges tion
2

3. Contôe de l gest etcontôe de gest
r l a ion rl ion
• Le contrôle de la gestion: Le CJF a substitué la notion de "contrôle
de gestion" par "contrôle de la gestion" et a fait une présentation
claire et précise, des différents aspects de ce contrôle externe.
• S’inscrit dans une démarche d’évaluation et d’appréciation de la
qualité de la gestion des organismes.. Il ne vise aucunement la
maîtrise de la gestion et encore moins le pilotage de l’organisme
contrôlé.
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4. Contôe de l gest etA
r l a ion udit
• Le contrôle de la gestion est souvent assimilé à l’audit. Cette
terminologie est, d’ailleurs, utilisée par l’INTOSAI et un grand
nombre d’Institutions supérieures de contrôle des finances
publiques.
• Ce rapprochement issu de la pratique anglo-saxonne n’est pas
sans fondements. De point de vue purement technique, contrôle
de la gestion et audit ne sont que deux appellations d’une
même pratique. Ils adoptent la même approche, utilisent les
mêmes concepts et les mêmes outils et peuvent poursuivre les
mêmes objectifs.
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5. F itgééaeurdu contôe
a n rt rl
• Ce sont les circonstances et les faits qui peuvent être derrière la
programmation d’un contrôle de la gestion.
• Il est actionné lors des opérations de vérification et d’instruction des
comptes des services de l’Etat ainsi que de tout autre organisme qui
dispose d’un comptable public et relevant de la compétence de la
Cour ou de la Cour régionale des comptes en matière de contrôle
de la gestion.
• A l’issue de l’instruction du compte ou de la situation comptable, le
conseiller rapporteur est amené à établir, en plus du rapport
d’instruction, un deuxième rapport ou sont consignées toutes les
observations relatives à la gestion de l’organisme en question.
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6. L obj ifs du contôe
es ect rl
• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés et formuler,
éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en
améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement ;
• Apprécier la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi
que le coût et les conditions d’acquisitions et d’utilisation des moyens mis
en œuvre ;
• S’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ainsi
que de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des
travaux effectués ;
• S’assurer que les systèmes et procédures mis en place garantissent la
gestion optimale des ressources et des emplois, la protection du
patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées.
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7. A oche du contôe de l gest
ppr r l a ion
• La démarche du contrôle s’effectue de la phase de la planification et
se poursuit jusqu’à la phase de rédaction des observations et du
rapport particulier selon :
 Un démarche d’audit à objectifs étendus;
 Par l’utilisation de techniques et des normes communément admises
en audit notamment celles de l’ INTOSAI
 Une démarche basée sur la gestion des risques pour identifier les
zones à risques (en fonction de leurs probabilités et de leurs impacts)
susceptibles d’affecter les processus de gestion et de management de
l’organisme
 Prise en considération de l’ensemble des rapports effectués par
l’Inspection Générale des Finances, des commissaires aux comptes et
des auditeurs indépendants…
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8. • A travers le contrôle de la gestion, les juridictions financières
apprécient, non pas l’opportunité des choix faits par les responsables
des organismes contrôlés, mais la sincérité des comptes, l’équilibre
financier des opérations, la pertinence des décisions de gestion,
l’économie des moyens mis en œuvre, les résultats obtenus, etc.
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9. Nouv l V de contôe de l gest
ele ision r l a ion
• Une meilleure redéfinition du contrôle de la gestion des organismes
publics en adaptant ce contrôle à 3 grands types d’organismes :
• Un contrôle intégral pour ceux qui sont totalement ou
majoritairement public ;
• Un contrôle de l’utilisation des fonds publics pour ceux qui reçoivent
une subvention ou une assistance quelconque d’un organisme
public ;
• Un contrôle de l’utilisation des fonds pour ceux qui font recours à la
générosité publique.
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10. Missions de contôe de l Courdes Compt
rl a es
ORGANISMES PUBLICS ASSUJETTIS AU CONTRÔLE DE LA Nature de contrôle Observations
GESTION
VJC DBF CG
art.25 (art.51) (art. 76)
Les Services de l’ETAT (Départements ministériels, SEGMA ,   
Hauts Commissariats… )
COLLECTIVITES LOCALES   
Établissements publics    Dotés d’un comptable public
Entreprises publiques dont le capital est détenu    Dotées d’un comptable public
COUR DES COMPTES
exclusivement par l’ÉTAT, un établissement pub, ou une
collectivité locale
Entreprise publique dont le capital (à 100%) est détenu par   
l’Etat , un établissement public et des collectivités locales
Entreprise où l’Etat , ou un établissement public , ou une  
Collectivité locale détiennent une participation majoritaire ou
un pouvoir prépondérant de décision
Organismes bénéficiant de subventions de l’Etat , un 
établissement public et des collectivités locales
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11. Pr é es ett
oc dur echniques du contôe de l gest
r l a ion
 Déclenchement du contrôle;
 Déroulement du contrôle;
 Résultats du contrôle.
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12. de pièces Production
D és ignation d u cons e ille r ch arg é d u contrôle et documents
•Pouvoir d’investigation élargi
•Audition de toute personne (S/P En cas de retard : Amende
art.69: A1000 et As 500/mois) C ontrôle d ocu m e ntaire e t s u r p lace (max 1000 DH) + Astreinte
•Le secret professionnel n’est pas (500DH/mois) ar78
opposable aux magistrats de la
Cour
C om m u nication d e s ob s e rvations au x re s p ons ab le s
d élai: deux
mois R ap p ort d u cons e ille r
•Entendre toute personne (déliée du
SP) s/p amende et astreinte;
D élib ération d u rap p ort d ’ob s e rvations : •Investigations complémentaires ;
(Pd t ch am b re + C ons e ille r R + 3 cons e ille rs ) •Lettres du président de la Chambre
(délai de réponse: min= 1 mois)
Étab lis s e m e nt d u p roj t d e rap p ort p articu lie r (P R P )
e
p ar C R
D élib ération d u P R P PGR
Gestion de fait
E nvoi d u R ap p ort p articu lie r p ar P P au P re m ie r M inis tre ,
d élai = m in un mois
M inis tre d e s finance s e t M inis tre d e tu te lle DBF
Pénal
Trans m is s ion d u d os s ie r au com ité d e s p rogram m e s e t d e s rap p orts p ou r
Disciplinaire
p rép are r le s p roj ts d ’ins e rtion au rap p ort annu e l
e
d élai = 30j
C om m u nication d e s p roj ts d ’ins e rtion au x au torités gou ve rne m e ntale s e t au x
e
re s p ons ab le s d e l’organis m e
12
Ins e rtion au R ap p ort annu e l qu i s e ra re m is à S M le R oi e t p u b lié au BO

13. l pouv s d’inv igaion des conseiler
es oir est t ls
les prérogatives des conseillers
 Le droit de communication
 Le droit de convocation et d’audition
 L’assistance des experts (article 6)
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14. l obl t des contôé
es igaions rls
 Le délit d’entrave :
Article 104 : ‘’en toutes matières et sans préjudice des dispositions du 2eme alinéa
l’article 111, quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit à l’exercice des
compétences dévolues par la loi à la Cour et à ses magistrats, est puni d’une
amende de 5.000 dirhams à 10.000 dirhams .Cette amende est prononcée en
dernier ressort sur réquisition du Procureur général du Roi, par la formation du
jugement constituée à cet effet par le premier président’’
 La levée du secret Professionnel
 La levée de l’obéissance hiérarchique
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15.  En matière disciplinaire et pénale:
le Procureur général saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à
l’égard de l’intéressé , et s’il s’agit des faits qui paraissent de nature
à justifier une sanction pénale, il saisit le ministre de la justice
conformément aux dispositions de l’article 111.
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16. Deuxième Partie:
C ontrôle de l’emploi des fonds publics ;
C ontrôle de la ges tion: pratique et leçons tirées
Lahcen.kers@courdescomptes.ma
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17. A r contôes…
utes r l
 Contrôle de l’emploi des fonds publics:
S’assurer de la conformité de l’emploi des fonds publics reçus par Tout
organisme bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours de la
part de l’État, Établissements publics ou organismes soumis au contrôle de
la cour (entreprises autres que celles citées à l’art.76 du CJF &
Associations), est conforme aux objectifs de la participation ou du concours.
La procédure du contrôle se déroule conformément aux dispositions des
articles 80 à 85 du code JF

18. A r contôes
utes r l
 Contrôle de l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique
• Organismes contrôlés: Associations faisant appel à la générosité
publique;
• Contrôle exercé suite à la Requête du premier ministre;
• Contrôle porte sur la Conformité de l’emploi des ressources collectés
par rapport aux objectifs visés par l’appel à la générosité publique;
• Procédure du contrôle est effectué selon les articles 80 à 85 du CJF.
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19. Bil n du Contôe de l gest
a r l a ion
 Reedition des comptes (CG) par les ordonnateurs: principe
généralisé et une culture de gestion publique;
 Un rythme soutenu des missions, tout azimut :
 Réalisation en 2005 de plus de 50 missions;
 Réalisation en 2006 de plus de 100 missions;
 En cours: 140 missions environ.
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20. Pr a t des missions
ogr mmaion
Des critères objectifs pour le choix des missions: analyse multicritères
• Secteur d’activité;
• Enjeu budgétaire et financier (taille,budget,programme d’investissement…);
• Risques (apparents et latents);
• Couverture territoriale (région d’implantation);
• Statut juridique (différentes catégories d’organismes SE;EEP;SM…);
• Principe de la périodicité (05 ans - contrainte de prescription);
• Rapports des commissaires aux comptes et auditeurs externes (art 76 CJF);
• Rapports des corps d’inspection (art 109 CJF) (IGAT, IGF, IGMs, …).
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21. Pr a t des missions
ogr mmaion
Secteurs ciblés
Au niveau de la Cour
Agriculture, Pêches maritimes, Prévoyance sociale, Habitat,
Energie et mines, Santé, société civile, projets et programmes
publics;
Au niveau des CRC
Collectivités territoriales, Régies autonomes de distribution,
concessions de services publics locaux
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22. Pr ux A des missions
incipa xes
En plus , des aspects liés à la régularité et de la conformité aux textes
régissant les organismes publics, les observations portent surtout sur la
qualité de la gestion.
Ces missions sont des interventions étendues qui portent sur les
principaux axes de l’entité contrôlée:
•Missions et stratégie ;
•Organisation et contrôle interne ;
•Système d’information;
•Gestion budgétaire, financière et comptable ;
•Gestion des ressources humaines ;
•Gestion du patrimoine ;
•Gestion des commandes publiques ;
•Matérialité des réalisations…
Sans oublier de privilégier dans cette démarche les zones à risque (risk
management).
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23. Pr t de l pr é e: G r nt &conta es
aique a oc dur aa ies r int
– Procédure écrite;
– Collégialité dans la prise des décisions;
– Droit de réponse (contradiction):
• 1er degré: l’organisme contrôlé;
• 2ème degré (rapport particulier): PM, MF, M de tutelle;
• 3ème degré (projet d’insertion):Autorités gouvernementales, Responsables des
organismes
– Obligation de production des comptes et autres documents et
situations comptables ;
– Obligation des responsables des organismes contrôlés de répondre
dans des délais limites ;
– Suites données aux observations consignées dans les rapports
définitifs ;
– Effet de la publication de certaines observations relevées dans le
rapport public.
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24. Out s du CG
put
• Observations à caractère pénal: saisine du M de la justice;
• Observations de nature disciplinaire (autorité hiérarchique);
• Infraction DBF: PGR;
• Observations qui revêtent un caractère de gestion: recommandation
pour améliorer la gestion (3 E)
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25. C onclus ion, quels rôles pourle Contrôle de lagestion?
Renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernance
Gestion et optimisation des ressources;
Consécration du principe de la reddition des comptes;
Reporting (Rapport annuel d’activités présenté à SM le Roi et publié au Bulletin Officiel, Référés
du Premier Président, Rapport sur l’exécution de la Loi de finances, Déclaration générale de
conformité, Rapports particuliers, Lettres des Présidents de Chambres…)
Renforcement de la culture de gestion basée sur les résultats
– Recherche de l’efficacité et de l’efficience au niveau des entités publiques contrôlées
– Gestion des finances publiques axée sur les résultats et la performance
Renforcement de la démocratie
– Renforcement de la gestion de proximité ( contrôle des collectivités locales);
– Contrôle des comptes des partis politiques;
– Contrôle des dépenses des compagnes électorales ;
– Assistance au Parlement (examen des lois et des réglements, établissement du rapport sur
l’exécution des lois de finances accompagné d’une déclaration générale de conformité, réponse
aux demandes de précisions formulées par les présidents des 2 chambres du Parlement…)
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26. Merci de votre attention …
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