Le document présente des définitions et des distinctions entre les concepts d'inspection, contrôle, évaluation, audit et risque dans le contexte des soins infirmiers et obstétricaux en Côte d'Ivoire. Il décrit le cadre légal et réglementaire de l'inspection et du contrôle, ainsi que les responsabilités des autorités publiques dans la supervision des structures de santé. En outre, il met en avant les fondements juridiques du contrôle interne au sein de l'administration publique, soulignant l'importance de l'audit interne pour assurer une bonne gouvernance.

1. Définition des Concepts : Inspection,
Contrôle, Evaluation, Audit et Risque
Formation des Inspecteurs des Soins Infirmiers et Obstétricaux
1
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail
Dr YEO Sionfon, Médecin Inspecteur
IGS - MSHP

2. Objectifs du cours
A la fin du module, l’élève doit être capable de
- Définir l’inspection, le contrôle, l’audit et l’évaluation,
- Faire la différence entre, l’inspection, le contrôle, l’audit et l’évaluation
- Connaitre le cadre de l’inspection et les fondements juridique du contrêle
interne
CT-CMU-MSHP 2

3. Plan
• Introduction
• Définition des concepts
• Différente entre les notions d’Inspection, Contrôle, Audit Evaluation et Risque
• Conclusion
CT-CMU-MSHP 3

4. Introduction
4
Des personnes
Des personnes sont prises en
charge par une structure dans la
cadre d’une action sociale ou
médico-sociale, à leur initiative ou
suite à une décision d’autres
personnes ou d’acteurs publics.
La prise en charge se fait dans un
parcours de vie qui peut concerner
plusieurs structures sociales ou
médico-sociales et établissements
de santé ou professionnels de
santé
Des structures
Des structures assurent différentes
missions et proposent différentes
prestations de prises en charge
sociale ou médico-sociales. Elles
sont autonomes ou font partie
d’organismes.
Elles ont des statuts différents.
Elles ont leur propre organisation
en matière de gouvernance, de
fonctions support, de prise en
charge, de relations avec l’extérieur
Des règles
Pour assurer la santé, la sécurité, le
bienêtre physique ou moral des
personnes prises en charge et pour
tenir compte du fait que les
structures peuvent recevoir
différents financements publics,
Les structures sont soumises à
- certaines procédures
administratives,
- des règles exprimées en termes
d’objectifs ou de moyens, sous
formes d’obligations ou de
recommandations
Des contrôles
Les structures sont soumises à des contrôles réalisés par des autorités publiques en vertu des textes législatifs et
règlementaires
Ils peuvent conduire à des décisions concernant les structures.
Les autorités publiques pouvant intervenir dépendent notamment des catégories de personnes prises en charge,
des financements publics concernés, de la nature des problèmes identifiés ou possibles.

5. Définitions des concepts (1)
Il n’existe pas de définition légale et règlementaire de l’inspection et du
contrôle qui sont des notions très proches
❑ L’Inspection Consiste à procéder à des investigations approfondies
mettant en œuvre l’autorité de l’Etat en vertu des textes ou du devoir
général de protection des personnes.
• Ces Investigations se déroulent dans une structure ou un secteur par
des agents, ayant la qualité à inspecter, et disposant à ce titre de
prérogatives opposables à la structure à inspecter.
• A la différence du simple contrôle, l’inspection suppose des présomptions
de dysfonctionnement et ses recommandations sont essentiellement de nature
corrective
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6. Définitions des concepts (2)
6
❑ Le contrôle: Il existe de 2 types de contrôle
Le contrôle de régularité: Il permet de s’assurer que les personnes ou
organismes respectent les règles (au sens large) qui leur sont applicables ;
il se réfère à des normes et règles explicites.
Le contrôle d’efficacité vérifie que les organismes sous tutelle de l’Etat ou
bénéficiaires de fonds publics gèrent et délivrent des prestations de
manière efficace (au regard de leur objectifs) ou efficiente (au regard des
moyens) ; il se fonde sur des référentiels et bonnes pratiques, voir sur le
« bon sens ».

7. Définitions des concepts (3)
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❑ L’évaluation s’applique à une politique, une action, un dispositif, un
organisme. Elle vise à porter une appréciation aussi objective que
possible sur les résultats au regard des objectifs fixés ou des moyens
mis en œuvre.
Sa caractéristique: la transparence des méthodes et des résultats,
l’association des usagers, la distinction claire entre maîtrise d’ouvrage et
maîtrise d’œuvre, l’existence d’une instance de suivi.

8. Définitions des concepts (4)
8
❑ L’audit : un contrôle d’efficacité appréhendant l’organisme sous un
angle plus large et global.
L’audit part souvent d’une demande de l’organisme visant à conseiller ou
éclairer sa stratégie.
❑ L'audit interne: une activité indépendante et objective qui permet, par
une approche systématique et méthodique, d'évaluer le système de
contrôle mis en place et d'améliorer la gestion des risques.
Mission d'assister les responsables hiérarchiques de l'Etat dans l'exercice
de leurs responsabilités.

9. Définitions des concepts (4)
9
❑ L’enquête : c’est l’étude d’une question donnée en procédant par des
investigations. Elle emprunte certaines techniques de l’inspection tout
en s’appuyant sur des témoignages, des expériences et des documents.
❑ L’irrégularité: c’est le non-respect des textes législatifs et
réglementaires édictés par un référentiel adopté ou aux décisions des
organes délibérants de la structure. Ce non-respect peut être volontaire,
c’est un cas de fraude ou involontaire c’est une faute,

10. Définitions des concepts (4)
10
❑ L’inexactitude : c’est la traduction comptable ou la présentation d’un fait
non conforme à la réalité, il s’agit d’une erreur
❑ La fraude: elle intervient dans un contexte intentionnel du fait d’une
personne ou un tiers usant de moyens frauduleux pour obtenir un
avantage injustifié ou illégal,
❑ La corruption: c’est tout acte visant à influencer et/ou à abuser d’une
autorité publique par l’octroi ou l’acceptation d’une situation ou une
récompense illicite, en échange d’un avantage personnel ou privé.

11. Tableau synthétique des notions d’inspection,
contrôle, d’évaluation et d’audit.
11
Origine de la
commande
Réalisation Cible Résultats Décisions
Inspection/
contrôle
Autorité
administrative
compétente
Autorité
administrative
compétente
Structure, service,
processus
Mesure des écarts à
la norme
Injonction, mise en
demeure,
recommandations
Evaluation
Autorité
administrative
compétente
Autorité
administrative
compétente ou
organisme extérieur
Politique, activité
Mesure des écarts
par rapport aux
objectifs
Propositions et
recommandations
Audit
Interne La structure
Tiers extérieur choisi,
sana lien hiérarchique
Structure, service
Mesure des écarts à
un référentiel
interne
Constat positif ou
négatif, en totalité
ou partiellement
Recommandations
Accréditation
Auto-saisine
obligatoire
Autoréalisation et
tiers extérieur imposé
Structure, service
Mesure des écarts à
un référentiel
externe
Constat positif ou
négatif, en totalité
ou partiellement
Recommandations

12. Cadre général de l’inspection et du contrôle
➢ Dispositif légal et réglementaire
Textes communautaires
Lois
Décrets
Arrêtés

13. CT-CMU-MSHP 13
Cadre général de l’inspection et du contrôle
➢ Dispositif institution
Services d’Inspecteurs
Inspection Générale d’Etat
(IGE)
Inspection Générale des
Finances (IGF)
Inspection Générale des
Ministères (IGM)
Tutelles
Présidence de la
République
Primature
Ministères Techniques

14. CT-CMU-MSHP 14
Cadre général de l’inspection et du contrôle
Conformément aux dispositions du décret n°2002-444 du 16 septembre 2002,
l’IGE est un Organe Supérieur de contrôle, d’inspection et de promotion de
la bonne gouvernance placée sous la haute autorité du Président de la
République.
Elle est chargée d’une mission :
de coordination ;
et d’appui méthodologique aux services d’inspection et de contrôle des IGM.
Relations de travail entre l’IGE et les IGM

15. CT-CMU-MSHP 15
Cadre général de l’inspection et du contrôle
Relations de travail entre l’IGE et les IGM
IGE
IGM
IGF
Plate forme d’échanges

16. Définition du Contrôle Interne (1)
➢ Le contrôle interne: un processus mis en œuvre par le conseil, le management
et les collaborateurs d’une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable
quant à la réalisation d’objectifs liés aux opérations, au reporting et à la
conformité.
Le contrôle interne:
• axé sur la réalisation d’objectifs relevant d’un ou de plusieurs catégories:
objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité ;
• processus reposant sur la mise en œuvre des taches et d’activités continues: Il
constitue un moyen et non une fin en soi ;
• mis en œuvre par des personnes: Il ne repose pas simplement sur un ensemble de
règles et de manuels de procédures, de documents et de système ; il est assuré par
des personnes œuvrant à tous les niveaux de l’organisation ;
CT-CMU-MSHP 16

17. Définition du Contrôle Interne (2)
Le contrôle interne:
• permet à la direction générale et au conseil d’obtenir une assurance
raisonnable et non une assurance absolue ;
• adaptable à la structure de toute entité: Il offre une certaine souplesse
d’application pour l’ensemble de l’entité ou une filiale, une division, une
unité opérationnelle ou un processus métier en particulier.
CT-CMU-MSHP 17

18. • Risque (Guide ISO 73)
effet de l'incertitude sur l'atteinte des objectifs
- Un effet est un écart, positif et/ou négatif, par rapport à une attente.
- L’évènement doit être potentiel.
- L’incidence de cet évènement peut être :
- Négative : c’est un risque
- Positive : c’est une opportunité
Notion de Risque:
Toute entité est confrontée à une diversité de risque, provenant de
sources externes et internes. Un risque est défini comme la possibilité
qu’un évènement survienne et ait un impact défavorable sur la
réalisation des objectifs.
Définition du Risque

19. « S’il n’existait pas d’action de maîtrise, à quelle probabilité le risque apparaîtrait? »
19
1
2
3
4
5
Improbable
Rare
Peu fréquent
Occasionnel
Fréquent
1 fois sur 5
1 fois sur 2
1 fois sur 100
1 fois sur 20
1 fois sur 500
PROBABILITE
Tous les mois
Tous les jours
Tous les 10 ans
Tous les ans
> Tous les 10 ans
Probabilité P:
Probabilité: c’est la probabilité que l’évènement survienne. On l’appelle
Occurrence ou vraisemblance de l’évènement
Evaluation du Risque

20. • Cotation des conséquences :
• « S’il n’existait pas d’action de maîtrise et que le risque survenait, quelles en seraient les
conséquences pour chaque nature d’impact? »
• Impact le plus élevé ou moyenne
20
Impact ou Gravité ou Conséquences de l’évènement :
Evaluation du Risque
Impact: ce sont les conséquences de la survenance de l’évènement. On l’appelle aussi conséquence
ou gravité
Criticité du Risque:
Le Risque est caractérisé par sa criticité C
C= PX I
P = Probabilité ou Occurrence de l’évènement
I= Impact ou Gravité ou Conséquences de l’évènement.
03 Eléments composants le Risque: l’évènement, sa probabilité et sa gravité

21. Méthodologie d’Evaluation des Risques
Recenser les
risques
(entretiens,
ateliers)
Rattacher
les risques
à une
typologie
IDENTIFICATION
Déterminer la
vraisemblance
et les
conséquences
du risque
Déterminer
l’efficacité
des actions
de maîtrise
existantes
ANALYSE
Définir si le risque
est acceptable /
tolérable
EVALUATION
Evaluation du Risque

22. Fondements Juridiques du Contrôle Interne
dans l’Administration Publique Ivoirienne

23. • la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence
dans la gestion des finances publiques ;
• la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 portant lois des finances
• le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la
comptabilité publique et ;
• le schéma directeur de la réforme des finances publiques.
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

24. Articles 77, 78, 79, 81, 83 de la loi organique n°2014-336 du 05 juin
2014 portant lois des finances, relativement au contrôle interne que :
•le contrôle administratif est le contrôle interne de l’administration publique
sur ses agents ;
•le contrôle administratif est un contrôle a priori ou a posteriori qui s’exerce
sous la forme du contrôle hiérarchique ou organique par l’intermédiaire de
corps et d’organe spécialisé ;
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

25. •le contrôle hiérarchique est exercé par un supérieur hiérarchique sur les
opérations exécutées par les agents placées sous son autorité ;
•le contrôle a priori sur l’exécution des lois des finances est exercé par le
contrôle financier et le contrôle budgétaire ;
•le contrôle interne a postériori sur l’exécution des lois des finances est exercé
par des corps et organes de contrôle à compétence nationale ou sectorielle ;
•les conditions de mise en œuvre du contrôle administratif sont définies par les
textes régissant les corps et les organes de contrôle.
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

26. •la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence
dans la gestion des finances publiques stipule en son article 60 que « les
finances publiques sont soumises à un double contrôle : interne et externe ».
• Elle définit par ailleurs en son article 61 le contrôle interne par son objet
comme « un système global de contrôle qui s’exerce au sein de l’administration par
ses services, visant à assurer une bonne application de la réglementation et des
procédures en matière financière. Il consiste en des vérifications systématiques et
permanentes intégrées dans le système d’exécution des dépenses publiques ».
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

27. •le contrôle hiérarchique est exercé par un supérieur hiérarchique sur les
opérations exécutées par les agents placées sous son autorité ;
•le contrôle a priori sur l’exécution des lois des finances est exercé par le
contrôle financier et le contrôle budgétaire ;
•le contrôle interne a postériori sur l’exécution des lois des finances est exercé
par des corps et organes de contrôle à compétence nationale ou sectorielle ;
•les conditions de mise en œuvre du contrôle administratif sont définies par
les textes régissant les corps et les organes de contrôle.
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

28. •le Schéma directeur de la réforme des finances publiques, dont l’axe 6
intitulé « dispositifs de contrôle et d’audit internes et externes » fait
obligation à chaque ministère de mettre en œuvre un dispositif général
d’audit interne à travers un comité d’audit ministériel présidé par le
Ministre et une fonction d’audit interne assurée par les Inspections
générales des ministères. Cette fonction d’audit interne doit reposer
nécessairement sur un dispositif général de contrôle interne mis en
place dans chaque ministère.
Fondements Juridique du Contrôle Interne
dans les Finances Publiques

29. Merci pour votre attention
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