2014
Actualité sur les convention
collective CCN 51 et 66

Philippe Pataux et Dominique Jourdan (Barthélémy
avocats)

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Dom...
2014

I. - UNIFED
L’accord sur le travail à temps partiel

2014

 Contenu de l’accord signé le 22 novembre 2013
– Durée minimale de travail...
L’accord sur le travail à temps partiel

2014

 Contenu
– Les heures complémentaires
• Application des majorations légale...
2014

L’accord sur le travail à temps partiel
 Le devenir de cet accord
– Procédure d’agrément et d’extension en cours
– ...
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Le contrat de génération
 Négociation en cours
– Intérêt pour les établissements de 50 à moins de 300
salariés
• Ac...
2014

II. – CCN 31 Octobre 1951
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Négociation en cours
 Objectif
– Restaurer les dispositions conventionnelles
• Dispositions dénoncées « au nom du p...
Les points susceptibles de trouver un accord

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 Evolution de la prime d’ancienneté
– Progression linéaire pour les 1...
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Les points susceptibles de trouver un accord
 Départ à la retraite
– Nouveau barème de l’indemnité de départ
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Les points susceptibles de trouver un accord
 Divers
– Information a postériori des DP des licenciements disciplina...
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Les négociations à venir
 Les coefficients
 Les nouveaux métiers
 LMD
 Le déroulement de carrière
 Les bas sala...
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Merci de votre attention

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Avocat Associé

François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes

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Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....

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Atelier n°5 des rencontres annuelles RH et Finance présenté par Maitre Dominique Jourdan

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Atelier n°5 : actualité des conventions collectives 51 et 66....

  1. 1. 2014
  2. 2. Actualité sur les convention collective CCN 51 et 66 Philippe Pataux et Dominique Jourdan (Barthélémy avocats) 2014 Dominique Jourdan (Barthélémy avocats)
  3. 3. 2014 I. - UNIFED
  4. 4. L’accord sur le travail à temps partiel 2014  Contenu de l’accord signé le 22 novembre 2013 – Durée minimale de travail de 2 heures pour • Tous les personnels médicaux • Les masseurs-kinésithérapeute, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, prothésistes-orthésistes, diététiciens • Les psychologues, neuropsychologues, sages-femmes, certains infirmiers et manipulateurs radio titulaires d’une formation qualifiante portant sur une spécialité (consultations, tabacologie, pansements, hygiène, douleurs ,,) • Les intervenants en formation, enseignants – Durée minimale de travail de 14 heures • Pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le justifient, – Durée minimale de 17h30 pour les pharmaciens des établissements sanitaires (7 heures pour les établissements médico-sociaux  Information du CE, à défaut des DP sur les motifs de recours aux dérogations
  5. 5. L’accord sur le travail à temps partiel 2014  Contenu – Les heures complémentaires • Application des majorations légales de 10 et 25% – Complément d’heures par avenant • Sauf cas de remplacement de salariés absents, 5 avenants au maximum par salarié et par an • Recensement des salariés candidats au complément d’heures • Rémunération →Heures intégrées dans l’avenant rémunérées au taux normal →Heures accomplies de la durée fixée par l’avenant : majoration de 25%
  6. 6. 2014 L’accord sur le travail à temps partiel  Le devenir de cet accord – Procédure d’agrément et d’extension en cours – Mais opposition de 3 organisations syndicales : CGT – FO – SUD – Pb de SUD • Pouvait-elle faire opposition ? • Représentativité reconnue par arrêté du 27 décembre publié au JO du 6 janvier 2014 • RV Ministère du travail le 10 février
  7. 7. 2014 Le contrat de génération  Négociation en cours – Intérêt pour les établissements de 50 à moins de 300 salariés • Accès aux aides du contrat de génération sans avoir à négocier un accord ou établir un plan en faveur de l’emploi des jeunes et des salariés âgés – Prochaine commission paritaire : 6 mars
  8. 8. 2014 II. – CCN 31 Octobre 1951
  9. 9. 2014 Négociation en cours  Objectif – Restaurer les dispositions conventionnelles • Dispositions dénoncées « au nom du principe d’indivisibilité » pour lesquelles aucune modification n’était envisagée • Acter les points d’accord pour les autres dispositions – Prochaine réunion de la commission paritaire : 4 février
  10. 10. Les points susceptibles de trouver un accord 2014  Evolution de la prime d’ancienneté – Progression linéaire pour les 11 premières années de présence (de 0 à 11%) – Puis progression de 2% tous les deux ans jusqu’à 34% (à compter 35 ème année – Application différée à la fin de l’année (1 er novembre ?)  Complément technicité – Intégration dans l’assiette de la prime d’ancienneté – En contrepartie, baisse du taux de la prime  Promotion – Abandon du principe d’une augmentation minimale de 10% – Nouveau calcul de l’indemnité de promotion
  11. 11. 2014 Les points susceptibles de trouver un accord  Départ à la retraite – Nouveau barème de l’indemnité de départ • de 10 à 14 ans d’ancienneté : à un mois de salaire brut, • de 15 à 19 ans d’ancienneté : à deux mois de salaire brut, • de 20 à 24 ans d’ancienneté : à quatre mois de salaire brut, • de 25 à 29 ans d’ancienneté : à cinq mois de salaire brut, • de 30 ans ou plus d’ancienneté : à six mois de salaire brut. – Possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière
  12. 12. 2014 Les points susceptibles de trouver un accord  Divers – Information a postériori des DP des licenciements disciplinaires sauf opposition du salarié licencié – Sanction disciplinaire: pas de licenciement, sauf faute grave, sans existence d’une sanction de niveau inférieur – Consultation des DS sur les mesures de reclassement en cas de licenciement économique – Ordre des licenciements en cas de licenciement économique : reprise des dispositions légales
  13. 13. 2014 Les négociations à venir  Les coefficients  Les nouveaux métiers  LMD  Le déroulement de carrière  Les bas salaires  La complémentaire santé, …
  14. 14. 2014 Merci de votre attention Merci de votre attention
  15. 15. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

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