Loi-type sur lestransactions électroniquesPrésentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEAConsultant principal, EuroR...
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Point de divergence : Exclusion de lafiscalité du champ dapplication    Avant-projet de loi-type                    Projet...
Point de divergence : Exclusion de la fiscalitédu champ dapplication• Cette exclusion semble pertinente au vu du fait que ...
Point de différence: Définition du courrierélectronique et inclusion des réseaux privés    Avant-projet de loi-type       ...
Point de différence: Définition du courrierélectronique et inclusion des réseaux privés• La définition du « courrier élect...
Conclusion• L’exclusion de la fiscalité du champ dapplication de la loi-type :   • Recommandation n°1 : Les étapes à venir...
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Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur les transactions électroniques

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Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur les transactions électroniques

  1. 1. Loi-type sur lestransactions électroniquesPrésentation de M. Jean-François LE BIHAN, Expert CEAConsultant principal, EuroReg, LuxembourgRéunion Ad-Hoc des Experts sur l’harmonisation des législations en matièrede TIC en Afrique centrale, Libreville, 25-26 février 2013
  2. 2. IntroductionDans le cadre de l’étude de conformité des lois-types avec le projet deConvention, il a été relevé les points suivants :• Point de divergence • L’exclusion de la fiscalité du champ dapplication matériel et personnel dans l’avant-projet de loi-type• Point de différence • La définition du courrier électronique et l’inclusion des communications électroniques sur des réseaux privés dans le champ de l’avant-projet de loi-type contrairement au projet de Convention.
  3. 3. Niveau de concordance Dispositionsuniquement dans la Convention 15% Dispositions dans Dispositions les lois-types et la uniquement dans Convention les lois-types 29% 56%• Une répartition similaire aux trois autres lois-types entre dispositions • uniquement présentes dans le projet de Convention, • présentes à la fois dans le projets de Convention et de lois-types et • uniquements présentes dans les lois-types.
  4. 4. Niveau de conformitéEléments de divergence 3%Eléments de différence 3%Eléments de variation 3% Eléments de convergence 92%• Un niveau de conformité initial très élevé (95%)• Un point (1) de divergence et un (1) point de différence font l’objet d’une étude plus approfondie
  5. 5. Point de divergence : Exclusion de lafiscalité du champ dapplication Avant-projet de loi-type Projet de ConventionDans : Une telle exclusion n’est pas• Titre 1 : Dispositions communes à mentionnée dans le projet de toutes les transactions Convention. Le projet de électroniques Convention est ambitieux en• Chapitre 1 : Définitions et champ incluant la fiscalité dans son champ dapplication d’application.• Article 3 : Exclusion du champ dapplication matériel et personnel Dans de nombreux pays, le calcul et• 1er alinéa la levée des impôts demandent encore des preuves matériellesArticle 3 : Exclusion du champ notamment sous forme papierdapplication matériel et personnel comme les factures.La présente loi type ne s’applique pas : Certains pays commencent à- au domaine de la fiscalité prendre en compte des récépissés[…] électroniques de transactions de la même nature.
  6. 6. Point de divergence : Exclusion de la fiscalitédu champ dapplication• Cette exclusion semble pertinente au vu du fait que la signature de la Convention correspondra pour beaucoup de gouvernements à la première introduction de telles dispositions dans leurs législations nationales et que leurs administrations fiscales auront encore besoin d’un certain temps pour s’y adapter.• Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui contribueraient éventuellement à encore faire évoluer le texte du projet de Convention sur ce point particulier.• L’exclusion pouvant être considérée comme pertinente, il ne semble pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant- projet de loi-type sur le projet de Convention.
  7. 7. Point de différence: Définition du courrierélectronique et inclusion des réseaux privés Avant-projet de loi-type Projet de Convention• Titre 1 : Dispositions communes à • Partie I : Les transactions toutes les transactions électroniques électroniques• Chapitre 1 : Définitions et champ • Chapitre 1 : Terminologie dapplication • Article I-1• Article 1 : Définitions • 6ème élément de la liste• 8ème élément de liste Article I-1Article 1 : Définitions […]8° Courrier électronique : tout message 6) Courrier électronique : vise toutsous forme de texte, de voix, de son ou message, sous forme de texte, ded’image envoyé par un réseau public ou voix, de son ou dimage, envoyé par unprivé de communication, qui peut être réseau public de communication, stockéstocké dans le réseau ou dans sur un serveur du réseau ou dansl’équipement terminal du destinataire léquipement terminal dujusqu’à ce que ce dernier le récupère. destinataire, jusquà ce que ce dernier le récupère ; […]
  8. 8. Point de différence: Définition du courrierélectronique et inclusion des réseaux privés• La définition du « courrier électronique » s’applique à tous les courriers échangés sur des réseaux publics comme ceux des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès internet ou de services mais aussi sur les réseaux privés comme ceux des entreprises.• Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui peuvent encore faire évoluer le texte du projet de Convention sur ce point particulier.• L’exclusion des réseaux privés ne semblant pas pertinente, il n’est pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant-projet de loi-type sur le projet de Convention.
  9. 9. Conclusion• L’exclusion de la fiscalité du champ dapplication de la loi-type : • Recommandation n°1 : Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui éventuellement contribueraient à faire évoluer le texte du projet de Convention sur ce point particulier. L’exclusion semblant pertinente, il n’est pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant- projet de loi-type sur le projet de Convention.• La définition du courrier électronique et l’inclusion des réseaux privés dans le champs de la loi-type • Recommandation n°7 : Les étapes à venir du processus d’adoption du projet de Convention pourraient donner lieu à des discussions qui éventuellement contribueraient à faire évoluer le texte du projet de Convention sur ce point particulier. L’exclusion des réseaux privés ne semblant pas pertinente, il n’est pas recommandé de résoudre cette divergence en alignant l’avant-projet de loi-type sur le projet de Convention.
  10. 10. Jean-François LE BIHAN, Consultant principalCabinet EuroReg, 59 rue du X Octobre, L-7243 BéreldangeLuxembourg+352 661 82 40 20jflebihan@gmail.comMERCI – GRACIAS – OBRIGADO

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