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![R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579
23](https://image.slidesharecdn.com/crime2-140727010220-phpapp01/85/Securite-juridique-medias-sociaux-23-320.jpg)
![24
[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la
limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite,
l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera
disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine,
surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à
proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes
énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques »,
tels Kokesch, Grant et Wiley.
[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la
propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a
suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur
égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement
raisonnable en matière de respect de sa vie privée.
R. v. Patrick, 2009 CSC 17](https://image.slidesharecdn.com/crime2-140727010220-phpapp01/85/Securite-juridique-medias-sociaux-24-320.jpg)
![ontario
mais dans Schulter le juge dit non
« [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit
of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the
documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her
Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence.
Seulement 67 amis !
40](https://image.slidesharecdn.com/crime2-140727010220-phpapp01/85/Securite-juridique-medias-sociaux-40-320.jpg)
![mais admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et
Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
• [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la
travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des
positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que
ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
48](https://image.slidesharecdn.com/crime2-140727010220-phpapp01/85/Securite-juridique-medias-sociaux-48-320.jpg)
Sécurité juridique + médias sociaux
- 1. droit 2.0 sécurité juridiqueet médias sociaux vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 24 mars 2011
- 2.
- 3.
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- 13. 3 exemples 3 – criminalité 3– criminalité 1 – vie privée 1 – vie privée 2 – diffamation 2 – diffamation 13
- 14. question d’équilibre 3 – criminalité 3– criminalité 1 – vie privée 1 – vie privée 2 – diffamation 2 – diffamation 14
- 15. questions d’équilibre utilisation desdonnées versus individu 1 – vie privée 1 – vie privée 15
- 16. questions d’équilibre liberté d’expressionversus réputation 2 – diffamation 2 – diffamation 16
- 17. questions d’équilibre État versusindividu 3 – criminalité 3 – criminalité 17
- 18. problème 1 1 – vieprivée 1 – vie privée 18
- 19. .1 j’abandonne le contrôlemoi-même 19
- 20. .2 je garde lecontrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 20
- 21. .3 je n’ai plusle contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 21
- 22.
- 23. R. c. Patrick,[2009] 1 R.C.S. 579 23
- 24. 24 [62] Néanmoins, jusqu’aumoment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17
- 25. contrôle versus dignité pasd’opposition entre les 2 25
- 26. contrôle versus dignité plusj’ai du contrôle … 26
- 27. contrôle versus dignité …et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité ! 27
- 28. contrôle versus dignité etmoins j’ai une capacité de contrôle … 28
- 29. contrôle versus dignité …et plus la dignité doit être prépondérante ! 29
- 30. .1 j’abandonne le contrôlemoi-même 30
- 31. tout le mondeest mon ami… 31
- 32. colombie-britannique « She saidshe could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512) 32
- 33. ontario dans Kourtesis, lejuge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige 33
- 34. ontario dans Kourtesis, lejuge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus 34
- 35. Brisindi et STM(Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158 35
- 36. nul ne peutinvoquer sa propre turpitude 36
- 37. .2 je garde lecontrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 37
- 38.
- 39. ontario dans Murphy, lejuge oui selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis. 39
- 40. ontario mais dans Schulterle juge dit non « [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence. Seulement 67 amis ! 40
- 41. .3 je n’ai plusle contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 41
- 42. R c. Kang-Brown,2008 CSC 18 42
- 43. R c. Tessling,2004 CSC 67 43
- 44. québec 2858. Le tribunaldoit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
- 45. comment cela sepasse en jurisprudence ? 45
- 46.
- 47. mais admission fréquente Renaudet Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII) 47
- 48. mais admission fréquente GarderieLes << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII) • [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…). 48
- 49. Syndicat des travailleurs(euses)de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
- 50. comment les r.p.ont été obtenus ?
- 51. 1 – lemoyen de preuve est-il nécessaire ?
- 52. 2 – yavait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?
- 53. 3 – sisurveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?
- 54. 54 conclusion plus peur del’opacité …
- 55. 55 conclusion ex: modalités d’obtentionde la preuve
- 56. 56 conclusion … que dela lumière !
- 57.
- 58.
- 59.
- 60.
- 61. problème 2 2 – diffamation 2– diffamation 61
- 62. «petit perroquet péquistevaniteux» 62
- 63.
- 64. pas vraiment unproblème 64
- 65. droit u.s. (141décisions) blogue web 2.0 65
- 66.
- 67.
- 68.
- 69. Prud'homme c. Rawdon (Municipalitéde), 2010 QCCA 584 ville de rawdon ex. 69
- 70. droit contextualisé 1 -liberté expression 2 - réputation 70 3 - $$$$$
- 71. qu’en est-il del’anonymat ? 71 1 - liberté expression
- 72. Prud'homme c. Rawdon (Municipalitéde), 2010 QCCA 584 72 1 - liberté expression
- 73. très loin de… 73 « … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
- 74. qu’en est-il dela persistance ? 2 - réputation 74
- 75. qu’en est-il dela diffusion ? 75 2 - réputation
- 76. qu’en est-il descoûts pour trouver les « diffameurs »? 76 3 - $$$$$
- 77. qu’en est-il descoûts pour « monitorer » les blogues? 77 3 - $$$$$
- 78. aparté… diffamation et aussidénigrement 78
- 79.
- 80.
- 81.
- 82. .qc 219 LPC. Aucuncommerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. 82
- 83. problème 3 3 – criminalité 3– criminalité 83
- 85. 2/3 pour 4infractions sexe harcèlement diffamation vie privée
- 86.
- 87. neutralité technologique une infractionsomme toute assez neutre
- 88. R. c. Legare,2009 CSC 56 Il y a bien un leurre ex.
- 89. R. c. Morelli,2010 CSC 8 pas de possession ex.
- 90. y a-t-il vraimentexplosion des cas ???
- 91.
- 92. la loi est-ellel’outil de prédilection ???
- 93. viol collectif àVancouver en septembre 2010 ex.
- 94.
- 95. neutralité technologique une infractionsomme toute assez neutre aussi
- 96.
- 98.
- 99. conclusion « n’ayez paspeur ! » jean-paul 2 99
- 100. droit 2.0 sécurité juridiqueet médias sociaux vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 24 mars 2011
Notes de l'éditeur
- #5 crime 2.0
- #14 Sur FB au vu et au su de tous.
- #15 Sur FB au vu et au su de tous.
- #16 Sur FB au vu et au su de tous.
- #17 Sur FB au vu et au su de tous.
- #18 Sur FB au vu et au su de tous.
- #19 Sur FB au vu et au su de tous.
- #20 Sur FB au vu et au su de tous.
- #21 Sur FB juste pour mes amis.
- #22 C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
- #38 Sur FB juste pour mes amis.
- #42 C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
- #48 « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic] « [33] La page «facebook» du travailleur est produite. Nous y retrouvons, notamment, les mentions suivantes (année?) : 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS [sic] 3 février : je relax une autre grosse journe demain [sic] 4 février : VIENS DE FINIR JE RELAX [sic] 9 février : peinture dans maison [sic] [42] Finalement, sans s’attarder sur cet élément de preuve, la Commission des lésions professionnelles trouve étonnante l’inscription du travailleur faite sur sa page «facebook», le 3 février (année?), indiquant qu’il a une «autre» grosse journée demain. L’explication du travailleur n’est pas convaincante (a fait quelques boîtes), d’autant plus que, le lendemain, il inscrit qu’il vient de finir. »
- #49 [26] Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier 2008. Elle a mentionné qu’elle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais qu’elle avait besoin de vacances pour son moral et qu’elle s’était reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par l’employeur et produites à l’audience.
- #60 L’objet de la photo est passablement plus dangereux que google dans ce cas.
- #61 Me rappelle Barcerlone.
- #62 Sur FB au vu et au su de tous.
- #84 Sur FB au vu et au su de tous.