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![R. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579](https://image.slidesharecdn.com/montreal04042011-140727004857-phpapp02/85/Gestion-juridique-des-medias-sociaux-education-85-320.jpg)
![86
[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la
limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite,
l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera
disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine,
surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à
proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes
énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques »,
tels Kokesch, Grant et Wiley.
[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la
propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a
suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur
égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement
raisonnable en matière de respect de sa vie privée.
R. v. Patrick, 2009 CSC 17](https://image.slidesharecdn.com/montreal04042011-140727004857-phpapp02/85/Gestion-juridique-des-medias-sociaux-education-86-320.jpg)
![mais admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et
Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
• [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la
travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des
positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que
ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).](https://image.slidesharecdn.com/montreal04042011-140727004857-phpapp02/85/Gestion-juridique-des-medias-sociaux-education-106-320.jpg)
Gestion juridique des médias sociaux: éducation
- 1. gestion juridique desmédias sociaux: illustration dans le domaine de l’éducation vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 04 avril 2011 www.gautrais.com
- 2.
- 3.
- 4.
- 5.
- 6.
- 7. conclusion 1 « n’ayezpas peur ! » jean-paul 2
- 8. conclusion 2 outils formidablesd’éducation blogue web 2.0
- 9.
- 10.
- 11. 3 … et proposerdes nouvelles solutions !
- 12.
- 13. 2 situations 1 –jeunes comme victimes des technos
- 14. 2 situations 2 –jeunes comme victimes « . »
- 15. 2 situations 1 –jeunes comme victimes des technos
- 17. 1ière étude d’envergure surle sujet
- 18. + 25 000jeunes de 9-16 ans
- 19. internet est intégrépar les jeunes 93% des jeunes l’utilise (60% tous les jours) (80% les 15-16) (33% les 9-10)
- 20. internet est intégrépar les jeunes pour de « bonnes » raisons (85% travail) (83% jeu) (76% vidéo) (63% sms)
- 21. m.s. sont (assez)intégrés par les jeunes 59% sont membres de MS (29% des 9-10) (82% des 15-16)
- 22. m.s. sont (assez)intégrés par les jeunes 26% ont un profil public 28% ont un profil semi-public 43% ont un profil privé 29% ont plus de 100 contacts
- 23. lieu = … maison(87%) école (63%) chambre (49%)
- 24. pis, les parents… passi nuls ! (50/50)
- 25. pis, les parents… passi déconnectés de ce que font leurs enfants !
- 26. les risques destechnos 12% ont été « dérangés » (bothered) 93%
- 27. les risques destechnos
- 28. les risques destechnos 1 - porno 14% ont vu du matériel « explicite » 23% si ont ajoute tv + vidéo (33% ont été « dérangés ») (4,5%) (50% ont été « choqués ») (2%)
- 29. les risques destechnos 1 - porno 58% en parlent (parents et/ou amis)
- 30. les risques destechnos 1 - porno très différent des % du Centre canadien de protection de l’enfance 34% de jeunes de 4ième année sur net
- 31. les risques destechnos 2 - menaces 6% ont reçus des messages 3% en ont envoyés
- 32. les risques destechnos 2 - menaces 19% ont reçus des menaces (6/19) 12% en ont envoyés (3/12) = menaces sont surtout adressées « off line »
- 33. les risques destechnos 2 - menaces 75% en parlent
- 34. les risques destechnos 3 - sexting 15% (11-16) en ont reçus (3% en ont envoyés) (25% « dérangés ») (12% ont été « choqués »)
- 35. les risques destechnos 3 - sexting 40% ont pris des mesures techniques pour bloquer effacer (38%)
- 36. les risques destechnos 4 - rencontres 30% ont communiqué avec inconnus (9% ont rencontré la personne) (1% ont été « dérangés »)
- 37. les risques destechnos 4 - rencontres
- 38. les risques destechnos 4 - rencontres
- 39. les risques destechnos 5 - autres 21% (11-16) ont été exposés à du contenu dommageable
- 40. 2 situations 2 –jeunes comme victimes « . »
- 41.
- 42. affaire à Vancouver violphotographié et publié sur facebook ex.1
- 43. affaire à NY scèneintime filmé et publié sur facebook ex.2
- 44. affaire à Montréal menaces+ détention de photos pédophiles ex.3
- 45. question 1 hausse decas ?
- 46.
- 47. question 2 hausse desdangers liés aux technos ?
- 48. 2008 Chatsworth traincollision Stefana Broadbent
- 49. 2008 Chatsworth traincollision « il faut embrasser la complexité »
- 50. question 3 la loiest-elle la solution la plus appropriée ?
- 51.
- 52. droit u.s. (141décisions) blogue web 2.0
- 54. 2/3 = 4infractions 2 – menace 2 – menace 4 – vie privée 4 – vie privée 3 – diffamation 3 – diffamation 1 – sexe 1 – sexe
- 55.
- 56.
- 57. une infraction sommetoute assez neutre
- 58. R. c. Legare,2009 CSC 56 Il y a bien un leurre ex.
- 59. R. c. Morelli,2010 CSC 8 pas de possession ex.
- 60.
- 61. une infraction sommetoute assez neutre aussi
- 62.
- 64.
- 65.
- 66. une infraction pasmal moins neutre
- 67.
- 68.
- 69.
- 70. Prud'homme c. Rawdon (Municipalitéde), 2010 QCCA 584 ville de rawdon ex. 70
- 71. droit contextualisé 1 -liberté expression 2 - réputation 71 3 - $$$$$
- 72. qu’en est-il del’anonymat ? 72 1 - liberté expression
- 73. Prud'homme c. Rawdon (Municipalitéde), 2010 QCCA 584 73 1 - liberté expression
- 74. très loin de… 74 « … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »
- 75. qu’en est-il dela persistance ? 2 - réputation 75
- 76. qu’en est-il dela diffusion ? 76 2 - réputation
- 77. qu’en est-il descoûts pour trouver les « diffameurs »? 77 3 - $$$$$
- 78. qu’en est-il descoûts pour « monitorer » les blogues? 78 3 - $$$$$
- 79. une infraction pasmal moins neutre
- 80. 4 – vie privée 4– vie privée
- 81. .1 j’abandonne le contrôlemoi-même
- 82. .2 je garde lecontrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
- 83. .3 je n’ai plusle contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
- 84.
- 85. R. c. Patrick,[2009] 1 R.C.S. 579
- 86. 86 [62] Néanmoins, jusqu’aumoment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17
- 87. contrôle versus dignité pasd’opposition entre les 2
- 88. contrôle versus dignité plusj’ai du contrôle …
- 89. contrôle versus dignité …et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité !
- 90. contrôle versus dignité etmoins j’ai une capacité de contrôle …
- 91. contrôle versus dignité …et plus la dignité doit être prépondérante !
- 92. .1 j’abandonne le contrôlemoi-même
- 93. tout le mondeest mon ami…
- 94. colombie-britannique « She saidshe could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
- 95. Brisindi et STM(Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158
- 96. .2 je garde lecontrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis
- 97. vie privée versusvérité
- 98. vie privée versuspertinence
- 100. .3 je n’ai plusle contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre)
- 101. québec 2858. Le tribunaldoit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
- 102. comment cela sepasse en jurisprudence ?
- 103.
- 104. mais admission fréquente Pawlusc. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House
- 105. mais admission fréquente Renaudet Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)
- 106. mais admission fréquente GarderieLes << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII) • [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
- 107. Syndicat des travailleurs(euses)de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
- 108. comment les r.p.ont été obtenus ?
- 109. 1 – lemoyen de preuve est-il nécessaire ?
- 110. 2 – yavait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?
- 111. 3 – sisurveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?
- 112.
- 113. 3 – documen -tation 3 – documen -tation 1– contrat 1 – contrat 2 – formation 2 – formation 4 – écoute 4 – écoute
- 114. document qui concerneles profs 1 – contrat employé 1 – contrat employé
- 115. Contrat de travail– clauses 1. Clauses évidentes (non traitées) 2. Définitions (non traitées) 3. Clause de non-concurrence (non traitées) 4. Clause de confidentialité 5. Clause de loyauté 6. Clause par référence 7. Cession de droits (non traitées) 8. Clause pénale (non traitées)
- 116. Contrat de travail– clause 4. Confidentialité • Définition – Secrète – Utilisée par école – Avec une certaine valeur économique – Nécessite une protection • Divulgation possible si intérêt général (1472 CCQ)
- 117. Contrat de travail– clause 5. Loyauté • Définition • Citation de l’école sur les réseaux sociaux conforme à la politique • Durée postérieure à la durée du contrat • Modalités de fin d’emploi
- 118. Contrat de travail– clause 6. Clause par référence • Citation de l’institution (ou pas) sur les réseaux sociaux conforme à la politique • Distinction entre compte professionnel et compte personnel • Etc.
- 119.
- 120. cours 1 –web 101
- 121. cours 2 –relation 2.0
- 122. documents qui concernentl’étudiant 3 – documen -tation 3 – documen -tation
- 123. politiques faisant étatdes bonnes pratiques
- 124. Source: Commissariat àla vie privée http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
- 125. Documentation • Conception • Création •Mise en œuvre • Évaluation consensus / « ping-pong »
- 126. politique peut rentrerdans la formation (cours web 101)
- 127. école documents qui concernentl’école aussi
- 128.
- 131. • finalité(s) • limitesquant à l’utilisation des rp • accès • surveillance • consentement • mesures de sécurité • texte facilement lisible • etc.
- 133. • information • utilisationdes renseignements • règles de comportement • lien vers guide conduite • consentement • texte facilement lisible • etc.
- 135. • pas unvrai « contrat » • information • guide de conduite illustré • sanctions éventuelles • modalités de surveillance • illustration des risques • etc.
- 137.
- 138. • personne(s) responsable(s) •modalités de surveillance • modalités de contrôle (a priori ou a posteriori) – si « monitoring », critères de publication – si pas de « monitoring », critères de retrait • sanctions éventuelles • savoir si site ouvert ou fermé • reconsidération chaque année
- 139.
- 140. • personne responsable(ou comité) • personne à contacter (crescendo) – intéressé – parents – autorités • documentation des traces – durée – quel support – etc.
- 142. • modalités d’usagedes ti (web 1.0, web 2.0, courriel) – ce qui peut être fait – ce qui ne peut pas être fait • surveillance possible – non ciblée – non discriminatoire • durée • etc.
- 143.
- 144.
- 145.
- 146. « n’ayez paspeur ! » jean-paul 2
- 147. gestion juridique desmédias sociaux: illustration dans le domaine de l’éducation vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 04 avril 2011 www.gautrais.com
Notes de l'éditeur
- #55 Sur FB au vu et au su de tous.
- #56 Sur FB au vu et au su de tous.
- #61 Sur FB au vu et au su de tous.
- #66 Sur FB au vu et au su de tous.
- #81 Sur FB au vu et au su de tous.
- #82 Sur FB au vu et au su de tous.
- #83 Sur FB juste pour mes amis.
- #84 C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
- #93 Sur FB au vu et au su de tous.
- #97 Sur FB juste pour mes amis.
- #101 C’est notamment le cas de google ou un journal qui publie une information quant à une sanction judiciaire d’une personne. C’est une personne publiant sur facebook une information sur autrui.
- #106 « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic] « [33] La page «facebook» du travailleur est produite. Nous y retrouvons, notamment, les mentions suivantes (année?) : 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS [sic] 3 février : je relax une autre grosse journe demain [sic] 4 février : VIENS DE FINIR JE RELAX [sic] 9 février : peinture dans maison [sic] [42] Finalement, sans s’attarder sur cet élément de preuve, la Commission des lésions professionnelles trouve étonnante l’inscription du travailleur faite sur sa page «facebook», le 3 février (année?), indiquant qu’il a une «autre» grosse journée demain. L’explication du travailleur n’est pas convaincante (a fait quelques boîtes), d’autant plus que, le lendemain, il inscrit qu’il vient de finir. »
- #107 [26] Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier 2008. Elle a mentionné qu’elle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais qu’elle avait besoin de vacances pour son moral et qu’elle s’était reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par l’employeur et produites à l’audience.
- #114 Sur FB au vu et au su de tous.
- #115 Sur FB au vu et au su de tous.
- #120 Sur FB au vu et au su de tous.
- #123 Sur FB au vu et au su de tous.
- #125 http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf
- #128 Sur FB au vu et au su de tous.
- #144 Sur FB au vu et au su de tous.