Et si, dans le droit du technique, l'approche fonctionnelle était l'outil le plus approprié de gérer la complexité inhérente du passage de l'analogique au numérique! Elle se présente en tout état de cause à une solution parfois plus efficace que le réflexe définitionnel propre aux juristes.
Tout savoir sur le cadre légal et juridique autour de la signature électronique en France et en Europe (règlement eIDAS). Mieux comprendre la réglementation en vigueur. C'est ce que nos experts ont fait pour mieux vous accompagner dans votre démarche de digitalisation.
Mise en place d'une autorité de certification (PKI) sous windows server 2008 Youcef Aliarous
Un projet d’étude sur la mise en place d'une autorité de certification ( Public key infrastructure ) sous Windows server 2008,avec un scénario d'envoi d'un message électronique signé.
Le C.c.Q. a établi en 1994 une distinction entre écrit, témoignage et élément matériel qui allait presque de soi à cette époque: l’écrit était classiquement relié au papier, le témoignage à l’oralité et le nouvel élément matériel était justement supposé représenter les nouveaux supports tels que les enregistrements ou photographies. Pourtant, face à ces catégories, les nouvelles technologies sont assurément source à désordre. Il est donc de plus en plus difficile de faire la différence entre elles; la jurisprudence hésite, s’interroge. Aussi, cette conférence nous donnera l’occasion de proposer un critère de distinction.
Et si, dans le droit du technique, l'approche fonctionnelle était l'outil le plus approprié de gérer la complexité inhérente du passage de l'analogique au numérique! Elle se présente en tout état de cause à une solution parfois plus efficace que le réflexe définitionnel propre aux juristes.
Tout savoir sur le cadre légal et juridique autour de la signature électronique en France et en Europe (règlement eIDAS). Mieux comprendre la réglementation en vigueur. C'est ce que nos experts ont fait pour mieux vous accompagner dans votre démarche de digitalisation.
Mise en place d'une autorité de certification (PKI) sous windows server 2008 Youcef Aliarous
Un projet d’étude sur la mise en place d'une autorité de certification ( Public key infrastructure ) sous Windows server 2008,avec un scénario d'envoi d'un message électronique signé.
Le C.c.Q. a établi en 1994 une distinction entre écrit, témoignage et élément matériel qui allait presque de soi à cette époque: l’écrit était classiquement relié au papier, le témoignage à l’oralité et le nouvel élément matériel était justement supposé représenter les nouveaux supports tels que les enregistrements ou photographies. Pourtant, face à ces catégories, les nouvelles technologies sont assurément source à désordre. Il est donc de plus en plus difficile de faire la différence entre elles; la jurisprudence hésite, s’interroge. Aussi, cette conférence nous donnera l’occasion de proposer un critère de distinction.
Comment doper la souscription de contrats ?Universign
La signature électronique pour le courtage en assurance.
Comment doper la souscription de contrats ?
Présentation effectuée par Julien Stern, CEO de Cryptolog au salon "Les journées du courtage" le 19 septembre 2012.
Pour nous contacter:
sales@universign.eu
Visitez nos sites:
www.universign.eu
www.cryptolog.com
2011 10 20 signature electronique by competiticCOMPETITIC
Sécurisez vos échanges avec la signature éléctronique.
Simplifiez vos communications éléctroniques avec vos correspondants
La signature électronique : quels sont les modes de fonctionnement ?
Quelles sont les opportunités offertes au niveau des échanges avec ses clients, ses fournisseurs ?
Quelle est sa valeur juridique ?
Competitic signature électronique - numerique en entrepriseCOMPETITIC
Intégrez la signature électronique de votre fonctionnement
La signature électronique est un outils qui permet de garantir l'intégrité de vos documents, et d'identifier la personne signataire de façon officielle. Factures, marchés publics, emails... les usages de la signature électronique sont nombreux
2011.02.09 - Cloud, enjeux juridiques - Impact de la Dematerialisation - Foru...Club Alliances
Présentation exploitée par Isabelle Renard du Cabinet Racine, Experte associée au Club Alliances, dans le cadre du 6ème Forum SaaS et Cloud IBM - 9 février 2011 - Atelier D2 - Cloud, Enjeux Juridiques, Impact de la Dématérialisation.
L'usage de signatures électroniques dans le cadre du Règlement eIDASBénédicte Losdyck
L’objectif de la présentation est de faire le point sur les nouveautés qu’apporte le Règlement eIDAS au régime légal applicable aux signatures électroniques.
Pour plus d'informations à ce sujet: L'identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDAS. Bruxelles: Larcier , p. 139-137, Collection du CRIDS; Numéro 39 (https://directory.unamur.be/research/publications/52b4f104-38ab-4842-a813-0a65a5caf5d1)
earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?Lexing - Belgium
Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
Signature électronique. Découvrez la nouvelle édition du guide de la signatur...FNTC
Un guide de la collection « Les Guides de la Confiance de la FNTC » avec au sommaire les bonnes pratiques, le cadre juridique et les cas d’application de la signature électronique, réalité au quotidien, dans de nombreux secteurs économiques.
L'Administration de la preuve électronique - Cours de droit du cyberespaceLedjit
DROIT DU CYBERESPACE (DRT 3808), Université de Montréal, Faculté de droit: La généralisation du cyberespace comme lieu de déroulement d’interactions soulève d’importants enjeux qui se répercutent au niveau du droit. Plusieurs participent à donner des présentations, y compris Maître Dominic Jaar, Président de Conseils Ledjit, Inc. avec un discours intitulé "l'Administration de la preuve électronique".
More and more, web players must document their data preservation practices. While in traditional evidence law, one must use documents produced by third parties to prove something (a signature, documents produced by the opposite side, etc.), digital evidence introduced in front of the courts must be accompanied by explanations of the conditions under which these documents were created, hosted, archived, transmitted.Whether it is an html page, a screen capture, a word file, or a Wikipedia entry, each new piece of evidence, to be admitted, must explain how the document was managed. A new major principle therefore emerges:documentation. Breaking somehow established legal traditions, each stage of a document’s lifecycle must beconsidered beforehand. This process often rests on technical norms and standards designed by the industry(ISA, ARMA, COBIT). But these technical norms precisely require companies to adopt procedures and policies demonstrating their due diligence in how their protect their data.
De plus en plus, le monde du développement durable prend appui sur une normativité informelle provenant de regroupements communautaires (GRI, ISO, etc.) exigeant des entreprises d’objectiver leurs obligations en la matière par la production de documentations internes. Si ce phénomène ne doit pas être rejeté, la complexité et l’internationalité des approches exigeant un tel complément normatif, l’on doit se pencher davantage sur de telles preuves qui sont présentées devant les tribunaux.
Comment doper la souscription de contrats ?Universign
La signature électronique pour le courtage en assurance.
Comment doper la souscription de contrats ?
Présentation effectuée par Julien Stern, CEO de Cryptolog au salon "Les journées du courtage" le 19 septembre 2012.
Pour nous contacter:
sales@universign.eu
Visitez nos sites:
www.universign.eu
www.cryptolog.com
2011 10 20 signature electronique by competiticCOMPETITIC
Sécurisez vos échanges avec la signature éléctronique.
Simplifiez vos communications éléctroniques avec vos correspondants
La signature électronique : quels sont les modes de fonctionnement ?
Quelles sont les opportunités offertes au niveau des échanges avec ses clients, ses fournisseurs ?
Quelle est sa valeur juridique ?
Competitic signature électronique - numerique en entrepriseCOMPETITIC
Intégrez la signature électronique de votre fonctionnement
La signature électronique est un outils qui permet de garantir l'intégrité de vos documents, et d'identifier la personne signataire de façon officielle. Factures, marchés publics, emails... les usages de la signature électronique sont nombreux
2011.02.09 - Cloud, enjeux juridiques - Impact de la Dematerialisation - Foru...Club Alliances
Présentation exploitée par Isabelle Renard du Cabinet Racine, Experte associée au Club Alliances, dans le cadre du 6ème Forum SaaS et Cloud IBM - 9 février 2011 - Atelier D2 - Cloud, Enjeux Juridiques, Impact de la Dématérialisation.
L'usage de signatures électroniques dans le cadre du Règlement eIDASBénédicte Losdyck
L’objectif de la présentation est de faire le point sur les nouveautés qu’apporte le Règlement eIDAS au régime légal applicable aux signatures électroniques.
Pour plus d'informations à ce sujet: L'identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDAS. Bruxelles: Larcier , p. 139-137, Collection du CRIDS; Numéro 39 (https://directory.unamur.be/research/publications/52b4f104-38ab-4842-a813-0a65a5caf5d1)
earlegal #8 Comment encadrer vos locations et ventes immobilières à distance ?Lexing - Belgium
Quelles sont les règles encadrant la contractualisation des ventes immobilières et des baux ? (rappel)
Comment conclure des contrats immobiliers à distance ?
Quel est l’impact de la réforme du droit de la preuve sur les contrats immobiliers ?
Quels sont les points d’attention avant d’organiser des visites virtuelles ou de recourir aux drones ?
par Virginie BEUMIER et Alexandre CASSART
Signature électronique. Découvrez la nouvelle édition du guide de la signatur...FNTC
Un guide de la collection « Les Guides de la Confiance de la FNTC » avec au sommaire les bonnes pratiques, le cadre juridique et les cas d’application de la signature électronique, réalité au quotidien, dans de nombreux secteurs économiques.
L'Administration de la preuve électronique - Cours de droit du cyberespaceLedjit
DROIT DU CYBERESPACE (DRT 3808), Université de Montréal, Faculté de droit: La généralisation du cyberespace comme lieu de déroulement d’interactions soulève d’importants enjeux qui se répercutent au niveau du droit. Plusieurs participent à donner des présentations, y compris Maître Dominic Jaar, Président de Conseils Ledjit, Inc. avec un discours intitulé "l'Administration de la preuve électronique".
More and more, web players must document their data preservation practices. While in traditional evidence law, one must use documents produced by third parties to prove something (a signature, documents produced by the opposite side, etc.), digital evidence introduced in front of the courts must be accompanied by explanations of the conditions under which these documents were created, hosted, archived, transmitted.Whether it is an html page, a screen capture, a word file, or a Wikipedia entry, each new piece of evidence, to be admitted, must explain how the document was managed. A new major principle therefore emerges:documentation. Breaking somehow established legal traditions, each stage of a document’s lifecycle must beconsidered beforehand. This process often rests on technical norms and standards designed by the industry(ISA, ARMA, COBIT). But these technical norms precisely require companies to adopt procedures and policies demonstrating their due diligence in how their protect their data.
De plus en plus, le monde du développement durable prend appui sur une normativité informelle provenant de regroupements communautaires (GRI, ISO, etc.) exigeant des entreprises d’objectiver leurs obligations en la matière par la production de documentations internes. Si ce phénomène ne doit pas être rejeté, la complexité et l’internationalité des approches exigeant un tel complément normatif, l’on doit se pencher davantage sur de telles preuves qui sont présentées devant les tribunaux.
11. Bolduc c. Montréal (Ville de),
2010 QCCS 1062
[13] La solution de l'appel tourne autour de la signification qu'il
faut donner au mot «signature» à l'ère des communications sur
support électronique. Comme le législateur n'a pas cru bon de
définir ce qu'il entendait par «signature», il y a lieu de recourir
aux dictionnaires usuels.
[14] Le Petit Larousse illustré offre la définition suivante :
«Nom ou marque personnelle qu'on appose en bas d'une
œuvre, d'un texte, d'un document, etc., pour attester qu'on en
est l'auteur, qu'on s'engage à exécuter un acte, etc.»[4]
[15] Le Grand Robert de la langue française définit ainsi ce mot
:
«Inscription du nom (d'une) personne sous une forme
particulière et constante pour affirmer l'exactitude, la sincérité
d'un écrit ou en assumer la responsabilité…»[5]
14. Gariépy (Succession de) c.
Beauchemin, 2006 QCCA 123
[31] Selon le professeur Kasirer, l'analyse
subjective consisterait à se demander non
pas si la condition est une condition
essentielle (analyse objective) mais plutôt si,
compte tenu des circonstances, la condition
est essentielle pour assurer que les
objectifs de cette condition sont atteints
[19]?
16. 1 – polysémie fonctionnelle
[CCQ, 2827]
actum
manifestation
de volonté
identité
2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à
un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle
utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
17. 1 – polysémie fonctionnelle
[peu de chose au fédéral]
18. t«o»tologie fonctionnelle
« 31 (1) – signature électronique »: Signature
constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou
de plusieurs caractères, nombres ou autres
symboles sous forme numérique incorporée, jointe
ou associée à un document électronique.
(Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques, LC
2000, c 5) (PIPEDA)
19. 1 – polysémie fonctionnelle
«signature électronique»: Renseignements
électroniques qu’une personne crée ou
adopte en vue de signer un document et
qui sont dans le document ou qui y sont
joints ou associés. («electronic signature»)
2000, chap. 17, par. 1 (1). (Ontario – LC
2000)
21. équation interprétative
Évidemment, plus l’acte doit être formel et
plus la preuve du moyen utilisé pour
manifester le consentement de l’individu
devra être non équivoque.
34. «726. Le testament olographe doit être
entièrement écrit par le testateur et signé
par lui, autrement que par un moyen
technique.
Il n'est assujetti à aucune autre forme.»
35. 714. Le testament olographe ou devant
témoins qui ne satisfait pas pleinement aux
conditions requises par sa forme vaut
néanmoins s'il y satisfait pour l'essentiel et
s'il contient de façon certaine et non
équivoque les dernières volontés du défunt.
36. Gariépy (Succession de) c.
Beauchemin, 2006 QCCA 123
• Vice de forme
• Volonté non équivoque
• Formalité manquante non essentielle
37. Gariépy (Succession de) c.
Beauchemin, 2006 QCCA 123
«33. (...) l'article 714 est une application du
principe suivant lequel on ne saurait
invoquer qu'une formalité n'a pas été
accomplie lorsque le but pour lequel la
formalité était exigée a été complètement
atteint.» St-Jean Major c. Archambault,
2004 QCCA 13654.
48. NCPC
[99] L’acte doit être établi de manière à
permettre l’identification de son auteur, ce
qui est fait au moyen de sa signature ou de
ce qui en tient lieu, comme le prévoit la Loi
concernant le cadre juridique des
technologies de l’information (chapitre C-
1.1).
49. lccjti
39. Quel que soit le support du document, la
signature d'une personne peut servir à
l'établissement d'un lien entre elle et un
document. La signature peut être apposée
au document au moyen de tout procédé
qui permet de satisfaire aux exigences de
l'article 2827 du Code civil.
52. loi sur la preuve
LRC 1985, c C-5
Signatures électroniques sécurisées — présomptions
31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des
règlements établissant des présomptions relativement
aux documents électroniques portant une signature
électronique sécurisée, notamment des règlements visant :
a) l’association de signatures électroniques sécurisées à
des personnes;
b) l’intégrité de l’information contenue dans un document
électronique portant une signature électronique sécurisée.
53. R. c. McIvor, 2008 CSC 11,
[2008] 1 R.C.S. 285
« [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le
par. 742.6 (4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom
dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette
disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette
question se pose, il convient d’y répondre, d’une part, en tenant
compte du contexte, et notamment de l’importance de
l’attestation personnelle, et, d’autre part, en faisant preuve de la
souplesse nécessaire pour permettre le recours à la
technologie en constante évolution. »
56. 2 – 43 PIPEDA
43. Sous réserve des articles 44 à 46, dans le cas
où une disposition d’un texte législatif exige une
signature, la signature électronique satisfait à
l’obligation si les conditions suivantes sont
réunies :
a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur
la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;
b) les règlements visant l’application du présent
article à la disposition ont été observés.
57. 3 – LPC
27. Sous réserve de l'article 29, le
commerçant doit signer et remettre au
consommateur le contrat écrit dûment
rempli et lui permettre de prendre
connaissance de ses termes et de sa portée
avant d'y apposer sa signature.
28. Sous réserve de l'article 29, la signature
des parties doit être apposée sur la dernière
page de chacun des doubles du contrat, à la
suite de toutes les stipulations.
58. signature :
facile ! professeur titulaire / avocat
directeur du crdp
crdp / droit / udm
www.gautrais.com
www.twitter.com/gautrais
www.lccjti.ca
www.crdp.umontreal.ca