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Glue Software Engineering AG
Zieglerstrasse 34, CH-3007 Bern
+41 31 385 30 11
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La signature qualifiée dans les
processus de cyberadministration
Igor Metz
Thème de l’exposé
• Quand la signature qualifiée est utilisée dans les
processus de cyberadministration (et quand elle
ne l’est pas)
• Dans quelle mesure cela a été pénible jusqu’à
présent pour les citoyennes et les citoyens
• Comment nous pouvons mieux faire aujourd’hui
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 2
Brève présentation
• Glue Software Engineering SA a
 avant tout en collaboration avec l’Office fédéral de la justice
OFJ
 mis sur pied de nombreux processus de cyberadministration
dans lesquels
 la signature qualifiée joue un rôle important.
• Igor Metz
 Directeur de Glue Software Engineering SA
 Architecte logiciel des solutions réalisées avec l’OFJ
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 3
Délimitation
• Ce dont nous parlerons par la suite
 De la signature qualifiée lors de l’initialisation d’un processus
dans l’administration par un citoyen ou une entreprise
• Ce dont nous ne parlerons pas
 De la signature électronique
• dans les déroulements internes à l’administration,
• dans l’output des processus administratifs.
 De l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des
livres de comptes (Olico et art. 958f CO)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 4
Pas d’utilisation de la signature qualifiée
(1)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 5
• Une identification forte de la personne est
nécessaire
 P. ex. extrait du casier judiciaire
• «Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité
l'inscription qui la concerne» (art. 370, al. 1 CP).
 Intervient par le biais de la SuisseID et de l’IdP SuisseID.
Pas d’utilisation de la signature qualifiée
(2)
• Une identification faible de la personne est
suffisante
 Prenons l’exemple, connu de tous, de la patente de pêche.
 Le citoyen saisit ses données personnelles et le numéro de
l’attestation de compétence.
 Il paie la taxe avec sa carte de crédit.
 Il reçoit tout de suite la patente de pêche sous forme de
document PDF.
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 6
Motifs d’utilisation de la signature qualifiée
• La forme écrite est requise
 «La signature électronique qualifiée … est assimilée à la
signature manuscrite» (art. 14, al. 2bis CO).
• Correspondance électronique dans le cadre de
procédures administratives, judiciaires et de
réquisition auprès d’un registre
 Demandes d’autorisation, plaintes, réponses dans le cadre
de la correspondance, oppositions, recours, réclamations,
réquisitions auprès d’un registre, etc.
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 7
Cas d’utilisation «poursuites»
• L’utilisateur veut
 obtenir des renseignements de l’office des poursuites sur lui-
même ou une autre personne;
 poursuivre quelqu’un.
• La demande/réquisition doit être faite par écrit
auprès de l’office des poursuites compétent.
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 8
Applications de cyberadministration
disponibles
• Guichet de l’OFJ pour les poursuites
 Aide l’utilisateur à remplir un formulaire ad hoc.
 Output: demande/réquisition sous forme de document PDF
• Open eGov LocalSigner
 Apposition d’une signature sur un document PDF
 Output: demande/réquisition avec signature qualifiée
• Boîte aux lettres pour les offices des poursuites
et des faillites
 Plateforme de distribution reconnue pour la requête à l’office
des poursuites compétent
 Input: demande/réquisition avec signature qualifiée
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 9
Le passé: déroulement avec des points de
rupture
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 10
Betreibungsschalter
Zustellplattform
LocalSigner

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Aujourd’hui: signature dans le cloud (1)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 11
• La signature qualifiée est entièrement intégrée au
processus web
 Pas de téléchargement en aval du fichier à signer
 Plus de signature avec une application locale
 Pas de téléchargement en amont du fichier à signer
• Assistance pour
 l’ordinateur de bureau,
 les appareils mobiles – grâce au SuisseID Mobile Service.
Aujourd’hui: signature dans le cloud (2)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 12
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La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 13
Déroulement de la signature dans le cloud
(1)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 14
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Signing
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La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 15
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SuisseID IdP
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(3)
La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 16
Webapp
CloudSigner SwissSign
Signing
Service
SuisseID IdP
#
Conclusion
• Grâce à des services comme
 le service de signature SwissSign,
 le SuisseID Mobile Service et
 le Glue CloudSigner,
• il est possible d’agencer pour les citoyens et les
entreprises des processus transparents dans
lesquels la signature qualifiée est intégrée d’un
seul tenant.
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  • 1. Glue Software Engineering AG Zieglerstrasse 34, CH-3007 Bern +41 31 385 30 11 www.glue.ch info@glue.ch La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration Igor Metz
  • 2. Thème de l’exposé • Quand la signature qualifiée est utilisée dans les processus de cyberadministration (et quand elle ne l’est pas) • Dans quelle mesure cela a été pénible jusqu’à présent pour les citoyennes et les citoyens • Comment nous pouvons mieux faire aujourd’hui La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 2
  • 3. Brève présentation • Glue Software Engineering SA a  avant tout en collaboration avec l’Office fédéral de la justice OFJ  mis sur pied de nombreux processus de cyberadministration dans lesquels  la signature qualifiée joue un rôle important. • Igor Metz  Directeur de Glue Software Engineering SA  Architecte logiciel des solutions réalisées avec l’OFJ La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 3
  • 4. Délimitation • Ce dont nous parlerons par la suite  De la signature qualifiée lors de l’initialisation d’un processus dans l’administration par un citoyen ou une entreprise • Ce dont nous ne parlerons pas  De la signature électronique • dans les déroulements internes à l’administration, • dans l’output des processus administratifs.  De l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico et art. 958f CO) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 4
  • 5. Pas d’utilisation de la signature qualifiée (1) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 5 • Une identification forte de la personne est nécessaire  P. ex. extrait du casier judiciaire • «Toute personne a le droit de consulter dans son intégralité l'inscription qui la concerne» (art. 370, al. 1 CP).  Intervient par le biais de la SuisseID et de l’IdP SuisseID.
  • 6. Pas d’utilisation de la signature qualifiée (2) • Une identification faible de la personne est suffisante  Prenons l’exemple, connu de tous, de la patente de pêche.  Le citoyen saisit ses données personnelles et le numéro de l’attestation de compétence.  Il paie la taxe avec sa carte de crédit.  Il reçoit tout de suite la patente de pêche sous forme de document PDF. La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 6
  • 7. Motifs d’utilisation de la signature qualifiée • La forme écrite est requise  «La signature électronique qualifiée … est assimilée à la signature manuscrite» (art. 14, al. 2bis CO). • Correspondance électronique dans le cadre de procédures administratives, judiciaires et de réquisition auprès d’un registre  Demandes d’autorisation, plaintes, réponses dans le cadre de la correspondance, oppositions, recours, réclamations, réquisitions auprès d’un registre, etc. La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 7
  • 8. Cas d’utilisation «poursuites» • L’utilisateur veut  obtenir des renseignements de l’office des poursuites sur lui- même ou une autre personne;  poursuivre quelqu’un. • La demande/réquisition doit être faite par écrit auprès de l’office des poursuites compétent. La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 8
  • 9. Applications de cyberadministration disponibles • Guichet de l’OFJ pour les poursuites  Aide l’utilisateur à remplir un formulaire ad hoc.  Output: demande/réquisition sous forme de document PDF • Open eGov LocalSigner  Apposition d’une signature sur un document PDF  Output: demande/réquisition avec signature qualifiée • Boîte aux lettres pour les offices des poursuites et des faillites  Plateforme de distribution reconnue pour la requête à l’office des poursuites compétent  Input: demande/réquisition avec signature qualifiée La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 9
  • 10. Le passé: déroulement avec des points de rupture La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 10 Betreibungsschalter Zustellplattform LocalSigner   
  • 11. Aujourd’hui: signature dans le cloud (1) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 11 • La signature qualifiée est entièrement intégrée au processus web  Pas de téléchargement en aval du fichier à signer  Plus de signature avec une application locale  Pas de téléchargement en amont du fichier à signer • Assistance pour  l’ordinateur de bureau,  les appareils mobiles – grâce au SuisseID Mobile Service.
  • 12. Aujourd’hui: signature dans le cloud (2) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 12
  • 13. Aujourd’hui: signature dans le cloud (3) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 13
  • 14. Déroulement de la signature dans le cloud (1) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 14 Webapp CloudSigner SwissSign Signing Service SuisseID IdP
  • 15. Déroulement de la signature dans le cloud (2) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 15 Webapp CloudSigner SuisseID IdP SwissSign Signing Service
  • 16. Déroulement de la signature dans le cloud (3) La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 16 Webapp CloudSigner SwissSign Signing Service SuisseID IdP #
  • 17. Conclusion • Grâce à des services comme  le service de signature SwissSign,  le SuisseID Mobile Service et  le Glue CloudSigner, • il est possible d’agencer pour les citoyens et les entreprises des processus transparents dans lesquels la signature qualifiée est intégrée d’un seul tenant. La signature qualifiée dans les processus de cyberadministration 17