La signature électronique et la Règlementation eIDAS

1. 1
07/04/2018
La signature électronique
au service du déploiement de solutions
numériques :
Les opportunités liées au Règlement européen eIDAS
v. 1.0

2. 2
Les différents types de « signature électronique »
2 formes
Signature électronique Cachet électronique
Produite par une personne physique Produite par une personne morale
3 niveaux juridique
« Simple » Avancée Qualifiée
De plus en plus complexe à mettre en œuvre mais de
plus en plus « secure »
Lien entre données et
signataire
(créateur de cachet)
Equivaut à une
signature manuscrite
Permet d’identifier le
signataire et garantit
l’intégrité

3. 3
Principaux facteurs de comparaison
Qualitéjuridique
Niveau de difficulté à mettre en œuvre
Signature (cachet) « simple »
Signature (cachet) avancée
Signature
(cachet)
qualifié(e)
RISQUE vs FACILITEE A DEPLOYER
Souplesse de mise en œuvre importante Très « cadré »

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La mobilité créé par ailleurs de nouveaux usages, mais présente de nouvelles
problématiques
Comment faire le lien entre le
« mobile » et l’identité de la
personne
Comment s’assurer que l’usage
fait du « mobile » n’est pas
détourné
KYC
Le Règlement eIDAS (c52) a créé le concept juridique de « signature à distance »
SSI
Comment faire lire les
informations à signer sur
support mobile
Juridique
NOUVELLES PRATIQUES
IDCheck / Enrolement mobile /
Remote identification /
Video call
Canaux d’échanges sécurisés,
OTP push, OTP multi facteurs
Ergonomie, conditions
générales d’usages, recueil des
consentements

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Des exemples concrets
Signature simple Signature avancée Signature qualifiée Cachet
Souscription contrat d’assurance Acte authentique Facture
Souscription crédit consommation et autres services
financiers
Décision de justice Feuille de paye
Procédures internes
(congés, lettre
d’embauche…)
Contrats d’intérim,
contrats de travail
Actes d’Etat Civil Attestations, Accusés de
réception
(automatiques)
Accords de
confidentialité
Création d’une
entreprise, modification,
radiation
Actes médicaux Diplômes
Bons de visite
(immobilier)
Demande de dépôt de
marque, de brevet
Actes d’experts
comptables (liasse,
bilan…)
Quittances
Attestations (manuelles) Certification des
comptes publics, des
décisions publiques
Souscription assurance
vie
Relevés de compte
Contrats B2B (clients / fournisseurs) Transferts de fonds >
XX k€
Changement de
conditions générales
En présence ou à distance En présence A distance