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Adjudication des contrats municipaux - Le ministre Laurent
Lessard propose des règles complémentaires pour l'ensemble des
municipalités du Québec
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, monsieur
Laurent Lessard, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi no 30, intitulé Loi modifiant
diverses dispositions législatives en matière municipale. Ce projet de loi propose notamment de
modifier cinq lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, en
ce qui a trait aux règles d'octroi de contrats municipaux.
« L'actuel projet de loi illustre la volonté du gouvernement de fournir des balises claires et de
mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux », a déclaré le ministre.
Une disposition importante du projet de loi donnerait aux municipalités un outil leur permettant
de négocier avec les soumissionnaires afin d'obtenir les meilleures offres possible au moment de
conclure certains contrats particuliers. Cette mesure proposée prévoit en effet d'ajouter des
règles complémentaires aux règles d'adjudication actuelles.
Ainsi, toute municipalité aurait la possibilité de tenir des discussions et une négociation liées à
une demande de soumission pour l'adjudication de contrats en vue de confier à un tiers
l'exploitation de ses parcs, ou de ses équipements ou lieux culturels, récréatifs ou
communautaires, ainsi que l'exploitation d'un centre de congrès ou d'un centre de foires. Il
reviendrait alors à la municipalité de juger de l'opportunité de recourir ou non à la demande de
soumission assortie d'une négociation.
« Évidemment, a insisté M. Lessard, ces nouvelles règles respecteraient les modalités visant à
assurer le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires ainsi que la
transparence. »
À cet égard, la publication sur le système électronique des appels d'offres (SEAO) et la
transmission d'un rapport au conseil municipal assureraient la transparence et le respect du
principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. En plus des nouvelles règles qu'introduirait
le projet de loi no 30, il importe de rappeler que les dispositions des autres lois sanctionnées dans
la foulée du Plan d'intervention relatif à l'octroi des contrats municipaux continuent de s'appliquer.
Cette nouvelle initiative s'inscrit dans les suites des travaux relatifs à l'octroi des contrats
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municipaux et du Plan d'intervention dévoilé à l'automne 2009. Parmi les autres gestes importants
associés à ce plan d'intervention, il convient de citer l'adoption, en 2010, du projet de loi no 76
qui renforçait les pouvoirs de vérification du Ministère, resserrait les règles d'attribution des
contrats municipaux et obligeait les municipalités à plus de transparence en cette matière. La
même année, le projet de loi no 102 donnait suite aux recommandations du Groupe-conseil sur
l'octroi des contrats municipaux, notamment en rendant obligatoire la publication des contrats
accordés par les organismes municipaux d'une valeur d'au moins 25 000 $ sur le Système
électronique d'appel d'offres (SEAO).
En somme, avec le dépôt de ce nouveau projet de loi, le ministre poursuit sur une lancée
amorcée en 2009 avec son plan d'intervention qui proposait une bonification importante des
règles d'octroi des contrats municipaux. D'autres actions sont ainsi à prévoir à court terme, telles
que l'instauration de nouvelles règles qui viseraient l'adjudication d'autres types de contrats
d'exploitation, ainsi que la poursuite de la révision de l'ensemble des règles d'adjudication des
contrats dans le but de les consolider.
Projet de loi 30
Plus d'informations:
Gouvernement du Québec
www.gouv.qc.ca
Lien internet de la nouvelle :
http://www.RIMQ.qc.ca/news_detail.asp?ID=355089
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