1. LES ÉCHOS QUOTIDIEN - LUNDI 8 NOVEMBRE 2010
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Grandangle
par younes bennajah
■Le projet de loi 44-99 relatif à la répres-
sion des infractions en matière d’urba-
nisme et de construction a été ajourné par le
Conseil de gouvernement lors de sa proposi-
tionauvote.Lanouvelleloiaétéremisesurle
circuit de la révision de sa mouture actuelle,
alors que d’autres textes composant le code
d’urbanismeserontproposésauConseilavant
la fin de ce mois de novembre. Abdeslam Al
Mesbahi, secrétaire d'État auprès du ministre
de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménage-
ment de l'espace, chargé du développement
territorial, a anticipé les suspicions que susci-
taientlesdélaisdevotedespremièrescompo-
santes du nouveau code devant la deuxième
Chambre.«Lenouveaucodebutesurcertainsobs-
tacles, mais ce n’est que d’une manière relative, a
tenuàpréciserleministre.Laloiprojetéeoblige
àmettreenplacedesdocumentsd’urbanismedans
des délais précis». Actuellement, le départe-
ment étudie la faisabilité de réaliser 32 nou-
veauxdocumentsd’urbanisme,quidevraient,
selonAlMesbahi,améliorerletauxdecouver-Au total, ce sont 32 nouveaux documents d’urbanisme qui sont à l’étude pour améliorer le taux de couverture. (PHOTOS : K.M/LES ÉCHOS)
Faux départ pour
le code de l’urbanisme
● La première partie du nouveau code de l’urbanisme a été ajournée par le Conseil de gouvernement
● Le projet de loi 44-99 circule depuis plus d’une année, sans que les mesures destinées à la répression des
infractions d’urbanisme et de construction ne puissent recueillir l’adhésion de la majorité
DEBAT
propos reccueillis par s.b
Les Échos quotidien : La mouture du
code de l’urbanisme n’a pas été
adoptée. On a préféré la morceller en
sous-textes, pourquoi cette décision ?
Aboubakr Ibn Seddik : Le projet de
Code de l’urbanisme, avec ses 500
articles ou presque, a été examiné
et adopté par le Conseil de
gouvernement. Seulement, pour
une question de pratique, on a
jugé préférable de le soumettre
dans les circuits d’approbation
constitutionnels par sections pour
diligenter la promulgation des
parties qui nous paraissent
prioritaires, d’une part, et pour ne
pas, d’autre part, brouiller les
partenaires concernés par un texte
qui traite d’un seul trait
l’ensemble des aspects liés au fait
urbain. D’ailleurs, le terme Code
signifie un texte regroupant
différents aspects, mais réunis
grâce à une codification qui
permet à l’usager de s'y retrouver
et ne pas se perdre. De plus, un
projet de texte permettant cette
codification est déjà soumis au
Secrétariat général du
gouvernement depuis le
printemps dernier.
Quels sont les textes qui passeront en
priorité ?
De prime abord, nous avons mis
dans le circuit d’approbation deux
projets de loi issus du projet du
«Le nouveau texte a été morcellé pour éviter
à l’usager de se perdre»
Aboubakr Ibn Seddik,
CoordonnateurduprojetdeCodedel’urbanismeauMinistèredel’habitat,del’urbanismeetdel’aménagementdel’espace.
Code de l’urbanisme. Déjà, le
projet de loi sur le contrôle et la
répression des infractions en
matière d’urbanisme et de
construction, ainsi que celui
relatif aux villes nouvelles ont été
envoyés au secrétariat général du
gouvernement et, les semaines
prochaines, trois projets de lois
relatives aux aspects fonciers
seront transmis également. Il
s’agit du projet de loi créant les
Agences foncières régionales,
puis, du projet de loi instituant le
droit de priorité au profit de l’État
et des collectivités locales pour
l’acquisition des terrains mis en
vente par leurs propriétaires et,
enfin, du projet de loi relatif au
financement de l’urbanisation.
D’autres textes, quasiment prêts
au ministère de l’Habitat de
l’urbanisme et de l’aménagement
de l’espace, verront incessamment
le jour, on l’espère avant fin 2011.
Le secteur de l’urbanisme est
caractérisé par la multiplicité des
interlocuteurs et intervenants,
comment est-il géré ?
L’arsenal juridique en vigueur a
réparti les prérogatives et
attributions entre différents
intervenants en la matière. Ainsi,
l’Administration a reçu la charge
d’établir les documents de
référence (schémas directeurs
d’aménagement urbain) et
d’approuver les plans d’utilisation
du sol (les plans d’aménagement
et de développement) en
concertation étroite avec les
Conseils élus. Ces entités
délivrent les autorisations pour la
création des lotissements ou
groupements d’habitation, ainsi
que les permis de construire et les
certificats de conformité, ou les
permis d’habiter. Les Agences
urbaines, quant à elles, procèdent
à l’étude des plans d’utilisation du
sol, également en étroite
concertation avec les élus, et à la
certification des autorisations
données par ces derniers.

2. Grandangle
LUNDI 8 NOVEMBRE 2010 - LES ÉCHOS QUOTIDIEN
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DEBAT
Au niveau du ministère de tutelle, on
espère faire passer l'ensemble des
textes de loi liés à l'urbanisme avant
fin 2011.
Le projet de la loi n°44-09 a été remis
au secrétariat général du
gouvernement depuis février dernier
pour être ajourné après neuf mois
d'étude.
La loi en vigueur ne couvre que les
règles appliquées aux lotissements
morcelés et groupes d’habitationsA saisir
ture des documents d’urbanisme, «qui se situe
à 46% pour le rural et 92% pour le périmètre ur-
bain,calculédansunrayonde15km».Lescollec-
tivités rurales demeurent les principales vic-
timesdel’absencededocumentsd’urbanisme,
puisqu’elles ne peuvent percevoir la taxe sur
lesterrainsnonbâtisquedanslescentresdéli-
mitésdisposantd’undocumentd’urbanisme.
Tandis que les autres ressources de ces com-
munes composées de la taxe d’habitation, la
taxedeservicescommunauxetlataxesurles
opérations de lotissement ne sont dues que
dans les centres délimités par voie réglemen-
taire. D’autres difficultés majeures survien-
nent ensuite devant les tribunaux dans le cas
d’expropriationpourcaused’utilitépublique
etserapportentaumêmeproblèmedelanon
couverture des documents d’urbanisme de
zonesentrantdansletracédesexpropriations.
Pour sa part, le nouveau projet de loi 44-99
ajourné par le Conseil de gouvernement,
selon Aboubakr Ibn Seddik, coordonnateur
duprojetducodedel’urbanisme,«favorisel’op-
tion qui consiste à renforcer le système de contrôle
en le rendant plus efficace et plus dissuasif. C’est
l’objectif recherché par le projet de loi n° 44-09, re-
latifaucontrôleetàlarépressiondesinfractionsen
matièred’urbanismeetdeconstruction».Toujours
de l’avis de ce responsable en charge du nou-
veaucode,«C’estseulementpourunequestionde
pratique qu’on a jugé préférable de soumettre l’en-
semble du code dans les circuits d’approbation
constitutionnelsparpetitsmorceaux,pourdiligen-
terlapromulgationdespartiesquinousparaissent
prioritairesd’unepartetpournepas,d’autrepart,
brouillerlespartenairesconcernésparuntextequi
traite d’un seul trait l’ensemble des aspects liés au
fait urbain». «Le projet de loi sur le contrôle et la
répressiondesinfractionsenmatièred’urbanisme
et de construction figurait dans la liste des lois
prioritaires au sein du nouveau dispositif envi-
sagé»,conclutceresponsable.Laloitoujours
en vigueur, composée de 93 articles et d’un
décret d’application n°2-92-832 divisé en 43
articles explicitant le contenu de la loi, ne
couvre que les règles appliquées aux lotisse-
ments morcelés et groupes d’habitations,
alors que le deuxième volet de ce texte jugé
insuffisant actuellement, se focalise sur l’ur-
banisme.Lessanctionspénalespeuventaller
de 10.000 à 100.000 dirhams pour l'engage-
ment d'une construction sans autorisation
ounon,conformeaveclepermisdélivré.Les
mêmessanctions(10.000à100.000DH)sont
appliquées dans le cas de violation des
normes édictées par les règlements d'urba-
nisme et de construction généraux ou com-
munaux concernant la stabilité et la solidité
delaconstruction,lesmatériauxetprocédés
de construction interdits. Pour la violation
des normes édictées par les règlements d'ur-
banisme et de construction généraux ou
communaux concernant la superficie, le vo-
lume ou la dimension, les conditions d'aéra-
tion et des dispositifs d'hygiène et de salu-
brité publique, les amendes oscillent
entre 5.000 et 50.000 DH.
«Le projet de loi
figurait dans la liste
des lois prioritaires au
sein du nouveau
dispositif envisagé»