2. La contrefaçon et la propriété intellectuelle
La contrefaçon : un phénomène en pleine expansion
Les risques liés à la contrefaçon
La stratégie de propriété industrielle et de lutte contre
la contrefaçon, levier de compétitivité des entreprises
L’étude sur l’évaluation des conséquences économiques
des pratiques de contrefaçon en France
2
La contrefaçon : enjeux et chiffres
4. 4
Contrefaçon = atteinte à un droit de propriété intellectuelle :
reproduction
imitation
utilisation totale ou partielle
d’un droit de propriété intellectuelle sans avoir l’autorisation
de son propriétaire, le titulaire de droits
La contrefaçon et la propriété intellectuelle
5. 5
Propriété intellectuelle
o Droit d’auteur
o Droits voisins du droit d’auteur
o Brevets d’invention
o Dessins et modèles
o Marques
o Indications géographiques
o Certificats d’obtention végétale
o Topographies de produits
semi-conducteurs
Propriété littéraire
et artistique
Propriété industrielle
La contrefaçon et la propriété intellectuelle
7. 7
5,6
6
4,6
6,5
7
6,2
8,9
4,6
7,6
8,8
7,7
0 0,1 0,2
0,6
1,3 1 1,4
1,5 1,5 1,5 2,6
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Total articles saisis en France Internet (fret postal/express)
Arrêt Nokia-Philips
Source : DGDDI
Des saisies historiques réalisées par la douane française
millionss
8. 8
40,7 millions d’articles saisis en 2015
aux frontières extérieures de l’UE * :
répartition par Etat-membre
(en nombre d’articles)
0
1
2
3
4
5
6
7
millionss
* Sur fondement du R(UE) n° 608/2013
Source : DG TAXUD (2016)
9. 9
Chine (41%)
Monténégro (17,6%) Autrespays (11,6%)
Hong Kong (9%)
Malaisie (8,6%)
Bénin (8,4%)
Vietnam (3,4%)
Inde (2%)
* Sur fondement du R(UE) n° 608/2013
Source : DG TAXUD (2016)
40,7 millions d’articles saisis en 2015
aux frontières extérieures de l’UE * :
répartition par pays d’origine
(en nombre d’articles)
10. 10
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
* Sur fondement du R(UE) n° 608/2013
Source : DG TAXUD (2016)
40,7 millions d’articles saisis en 2015
aux frontières extérieures de l’UE * :
répartition par produit
(en nombre d’articles, hors produits du tabac (11,3 millions d’articles))
12. 12
Des risques pour les consommateurs
Santé
Sécurité
Tromperie
sur la qualité
Absence
de garantie
Absence
de SAV
13. 13
Des impacts sur l’économie
Pertes
d’emplois
Pertes
fiscales
Activités
illicites
connexes
Coûts
économiques,
sociaux et
environne-
mentaux
* Source : OCDE (2008)
14. 14
Source : OCDE et EU IPO (2016)
Des impacts sur l’économie
Commerce international de contrefaçons :
o 2013 : jusqu’à 2,5% du commerce mondial
→ 461 Mds $
Volume de contrefaçons importé en UE :
o 2013 : jusqu’à 5% des importations de l’UE
→ 85 Mds €
15. 15
Des coûts importants pour les entreprises
Atteinte à la compétitivité
Frein à l’innovation et au développement
Perte de
parts de marché
Perte de
chiffre d’affaires
Achat
d’outils techniques
de protection
Frais de défense
Pillage du
savoir-faire
Atteinte à l’image
et à la renommée
16. 16
Sources : * Sondage CGPME (2011)
** EU IPO (2015)
Près d’une PME sur deux est ou a été confrontée
à la contrefaçon*
Seules 10% des entreprises détiennent un brevet,
une marque ou un dessin et modèle** :
9% des PME
40% des grandes entreprises
Des coûts importants pour les entreprises
17. La stratégie de propriété industrielle
et de lutte contre la contrefaçon,
levier de compétitivité des entreprises
17
18. 21%
18
Contribution des entreprises grandes utilisatrices
de droits de propriété intellectuelle :
Source : EU IPO (2013)
35%
PIB Emploi
Valeur ajoutée de la propriété intellectuelle pour l’économie
19. 19
Personnel : x 6
Salaires : 20% supérieurs
Produits d’exploitation par salarié : 30% supérieurs
Source : EU IPO (2015)
Meilleure performance des entreprises
détenant des droits de propriété intellectuelle
par rapport à celles n’en détenant pas :
Valeur ajoutée de la propriété intellectuelle pour les entreprises
20. 20
Développement de l’entreprise facilité :
o obtention d’un prêt bancaire
o protection à l’export
o en cas de contentieux
o etc.
Hausse de revenus : valorisation et optimisation
des revenus tirés de l’exploitation des inventions :
o entreprises
o inventeurs indépendants
Valeur ajoutée de la propriété intellectuelle pour les entreprises
21. 21
Quelles solutions mettre en œuvre ?
Réflexion globale
Protection des produits
Veille et information
Protection en cas de coopération
et d’internationalisation
Stratégie de propriété industrielle
et de lutte contre la contrefaçon
Détection d’une contrefaçon
22. 22
Solutions à mettre en œuvre
dès la phase de création de l’entreprise
Mener une réflexion globale
Outils de lutte
adaptés à l’entreprise ?
Développement
de l’entreprise ?
Environnement
de l’entreprise ?
23. 23
Solutions à mettre en œuvre
le plus en amont possible
Protéger ses produits
Droit(s) de propriété
intellectuelle
Demande d’intervention
en douane
Parcours de prévention
Solution d’authentification ?
24. 24
Solutions à mettre en œuvre
le plus en amont possible
S’informer
http://www.cnac-contrefacon.fr/
Comité National
Anti-Contrefaçon
Créer une cellule de veille Situations à risques :
internet, salons, marchés, etc.
25. 25
Solutions à mettre en œuvre
en cas de coopération avec un partenaire
(client, concurrent, fournisseur, université, laboratoire, etc.)
Négocier des accords
de coopération
Preuve de l’antériorité
des droits acquis
Signature d’un accord
de confidentialité
Preuve de l’état des
connaissances antérieures
Rédaction de clauses
contractuelles relatives
aux résultats obtenus
26. 26
Solutions à mettre en œuvre
en cas d’ouverture à l’international
Protéger ses produits
Connaissance des
dispositions étrangères
Accompagnement :
o France PME sans contrefaçon : audit gratuit et confidentiel
http://www.cnccef.org/1295-france-pme-sans-contrefacons.htm
o Réseau d’experts à l’international :
27. 27
Solutions à mettre en œuvre
en cas de détection de la contrefaçon de son produit
Action de défense
Action judiciaire Négociation amiable
http://www.economie.gouv.fr/
mediation-interentreprises
o Action civile
o Action pénale
→ Contrefaçon = délit civil, pénal et douanier
o Médiateur des entreprises
→ Selon la situation rencontrée
29. 29
Etude sur l’évaluation des conséquences économiques
des pratiques de contrefaçon en France
Commanditaires de l’étude
Objectif : enrichir la réflexion
des acteurs publics et privés
Etat des lieux des pratiques de
contrefaçon en France
Evaluation des conséquences
économiques
Analyse des moyens mobilisés
par les entreprises
Propositions de recommandations
30. Participez aux enquêtes sur les pratiques face à la contrefaçon :
o Enquête auprès des entreprises titulaires de droits :
http://www.surveygizmo.com/s3/3091515/enquete-entreprises
o Enquête auprès des consommateurs :
http://www.surveygizmo.com/s3/3091544/enquete-consommateurs
Traitement des données de manière confidentielle et anonyme
Plus d’information sur le site internet de la DGE :
http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/la-lutte-contre-la-contrefacon
30
Etude sur l’évaluation des conséquences économiques
des pratiques de contrefaçon en France
31. Merci de votre attention !
Des questions ?
31
Angélique Monneraye
Chargée de mission Lutte contre la contrefaçon
DGE – Bureau Compétitivité et Attractivité
angelique.monneraye@finances.gouv.fr
Site internet de la DGE :
http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/
la-lutte-contre-la-contrefacon
