Le document présente les bonnes pratiques pour vendre des biens dans l'Union européenne, y compris des conseils sur la conformité des produits, les spécificités contractuelles et la protection des données. Il aborde également les aspects juridiques comme la TVA, les douanes et les démarches nécessaires pour faire face aux impayés. Des services d'accompagnement et des informations supplémentaires sont offerts pour aider les entreprises dans leurs démarches commerciales et d'innovation.

1. Vendre des biens dans
l’Union européenne :
Les bons réflexes à avoir

2. 581 partenaires
présents dans
48 pays

3. Services
 Informer sur les opportunités du marché unique
 alertes sur la règlementation à venir,
 alertes sur les partenariats technologiques et commerciaux dans
toute l’Europe
 Appui juridique :
 identification de la réglementation applicable et accompagnement
dans sa mise en œuvre,
 recherches de financements européens
 Accompagner les entreprises dans leurs démarches d'innovation
 Visites d’entreprises, pré-diagnostic,
 Aide à la structuration de projet
 Identification des besoins et des ressources
 Mise en relation des entreprises avec les acteurs de l'innovation
(laboratoires, centres techniques, conseil privé ...)

4. Services
 Des réunions d'information régulières
 réunions techniques et des petits déjeuners d'information sur des
sujets comme le traitement des déchets, les allégations
nutritionnelles sur les denrées alimentaires, les labels
environnementaux, la Directive Machines ...
 Des publications régulières
 brèves et newsletters d'informations arrivent directement dans
votre boîte mail

6. Quels sont les points importants?
1. La conformité du produit
2. Existe-t-il des démarches spécifiques pour le
pays ciblé?
3. Le contrat, les CGV, les CGA
4. La protection des données personnelles
5. La TVA
6. Les douanes
7. Faire face à l’impayé
Title of the presentation | Date | 6

7. 1- La conformité des produits

9. Le marquage CE constitue la preuve qu’un
produit est conforme à la législation
européenne, qu’il répond à certaines
exigences de santé et de sécurité.
 C’est le « passeport européen » des
produits
Le marquage CE n’est pas :
- Une indication de provenance (made in Europe)
- Un label
- Une marque de qualité

10. Quels sont les produits concernés?
• appareils à gaz
• articles pyrotechniques
• ascenseurs
• appareils utilisés en atmosphère
explosible (ATEX)
• Matériels électriques basse
tension
• bateaux de plaisance
• compatibilité électromagnétique
(CEM)
• Chaudières à eau chaude
• dispositifs médicaux
• dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro
• dispositifs médicaux implantables
actifs
• éco-conception
• équipements électriques et
électroniques
• équipements hertziens et
terminaux de télécommunications
• équipements de protection
individuels
• équipements marins
• équipements sous pression
• explosifs à usage civils
• installations à câbles transportant
du public
• instruments de mesure
• jouets
• machines
• produits de construction
• récipients à pression simple

12. Quels sont les acteurs concernés?
 Fabricant: responsable de la mise en conformité du produit avant sa
mise sur le marché, élaboration de la documentation technique (10 ans
de conservation en général), de la déclaration CE de conformité,
apposition du marquage.
 Importateur : documentation technique et déclaration CE de conformité.
Peut être tenu responsable de l’ensemble des obligations (machines,
jouets, produits de construction à partir de 2013). Doit vérifier
conformité du produit aux exigences essentielles. Ses coordonnées
doivent apparaître sur le produit.
 Mandataire : documentation technique et déclaration CE de conformité
(sur territoire UE).
 Distributeur : identification du fabricant et/ou de l’importateur, existence
des marquages exigés, présence des documents requis (déclaration CE
de conformité, documentation technique, notice traduite…).

13. 2- Existe-t-il des démarches
spécifiques pour le pays ciblé?

14. Les langues officielles du pays de vente : obligation
d'information des consommateurs

15. Les taxes sur certains produits :
les accises
• Le tabac
• Les alcools
• Les produits
énergétiques (pétrole,
gaz...)

16. 3 - Le contrat, les CGV, les CGA

17. Les clauses spécifiques à un
contrat international
• La loi applicable
• Le tribunal compétent
• Le transport des marchandises et sa
responsabilité (incoterms)
• La propriété intellectuelle
• Le risque de change
• Les délais de paiement

18. • L'accord/la connaissance par l'autre
partie
• La spécificité des CGA à l'international
Les conditions de validité des
CGV

19. Les mentions obligatoires sur un
site Internet de vente en ligne
Si l’exploitant est une personne morale :
• Nom, Prénom du Directeur de la publication,
• N RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe qui a immatriculé la société,
• Raison sociale,
• Adresse siège social,
• Statut juridique (SARL, SA…),
• N SIREN,
• N de téléphone,
• Adresse électronique,
• Capital social,
• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,
• N de TVA si vous êtes assujetti.

20. Si l’exploitant est une personne physique :
• Nom, Prénom du Directeur de la publication,
• Nom du responsable de la rédaction,
• Raison sociale,
• Adresse siège social,
• N de téléphone,
• Adresse électronique,
• Nom et coordonnées de l’hébergeur du site,
• N de TVA si vous êtes assujetti.

21. 4- La protection des données
personnelles

22. • L'information des personnes dont on
collecte les données
• Le droit de retrait
• La déclaration des fichiers auprès des
« CNIL » européennes

23. 5 - La TVA intracommunautaire

24. Lorsque le client est assujetti
• Vérifier la validité du numéro de TVA sur
VIES
• N’oubliez pas de préciser sur la facture :
 les numéros d’identification à la TVA du
vendeur et de l’acquéreur,
 la mention « Exonération TVA, article 262
ter I du code général des impôts français ».

25. Lorsque le client n'est pas
assujetti à la TVA
• Particulier
TVA de l’État membre dans lequel vous
vendez vos marchandises.
Si cette vente a lieu en France, c’est la
TVA française qui s’applique, même si
le client est étranger.

26. • Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire
(personnes morales de droit public, petites
entreprises bénéficiant de la franchise de TVA en
base, professions libérales…).
Un seuil de taxation est fixé par chaque État membre
(10 000 euros en moyenne).
Si achats pour un montant supérieur au seuil fixé, il se
verra alors attribuer un numéro de TVA : facturation
HT.
Si le montant est inférieur : TVA du pays de réalisation
de la vente.

27. La vente à distance vers des non
assujettis
• Chaque Etat défini un seuil à ne pas
dépasser (sinon immatriculation + TVA
de cet Etat)

28. 6 – Les douanes

29. La déclaration d'échanges de
biens
Les exemptions :
• les échantillons commerciaux,
• les marchandises destinées aux foires ou
expositions,
• les marchandises de location,
• les marchandises destinées à subir des examens ou
essais,
• les prestations de service.

30. Introduction Niveau
d'obligation
En dessous
de 460.000
euros
Pas de
déclaration
Au dessus de
460.000
euros
Déclaration
détaillée
Expédition Niveau
d'obligation
En dessous
de 460.000
euros
Déclaration
simplifiée,
Données
limitées à
fournir
Au dessus
de 460.000
euros
Déclaration
détaillée

31. • Déclaration mensuelle, au plus tard le
10ème jour ouvrable du mois suivant.
Se fait en ligne sur :
https://pro.douane.gouv.fr
• Un outil de veille marché : le TARIC, la
base de données européennes des
tarifs douaniers.

32. 7 – Comment faire face à un
impayé dans l'Union européenne ?

33. • Se renseigner sur l'entreprise AVANT
de vendre
• Relance, échanger des mails/courriers
pour en savoir plus
• Mettre en place un échéancier des
paiements au besoin
• Mise en demeure
• L'injonction de payer européenne

34. Merci de votre attention
Tiphaine Rocton-
Garnier
03.83.90.88.79