« Je code, tu codes, nous codons... et le code civil dans tout ça ? » Conférence WordCamp Paris - 2018

1WORDPRESS CAMP PARIS 2018 @frederiquegame www.designpress.fr
Je code, tu codes, nous codons…
Et le code civil dans tout ça ?
@FrederiqueGame

Bonjour je suis Frédérique Game,
Brand Designer, Consultante en stratégie web et Formatrice
Mes passions ?
Typographie - Design - Art - Expérience utilisateur
WordPress et le Web !
Mon aspiration ?
Contribuer à rendre le Web agréable, simple et efficace.
Mes réalisations ?
Conseil, audits de communication, conception de contenus,
identité graphique (logo, charte), réalisation de sites internet.
WORDPRESS CAMP PARIS 2018 @frederiquegame www.designpress.fr

Du code HTML au code pénal ou civil, la conception de sites
internet n’est pas à prendre à la légère et une petit ligne de
code peut avoir des conséquences légales importantes pour
soi comme pour ses clients.
Petit tour d’horizon des bonnes pratiques pour s’y retrouver
dans la foule des notions juridiques…

4
du général
… au particulier
...et WordPress dans tout ça ?
Lois internationales
Législation Européenne
Lois Françaises...

du général…
l’actualité du moment,
les constantes juridiques
5

6
DROITS
OBLIGATIONS
DEVOIRS
LEGISLATION
JURIDICTION
PEINES...

Quels droits ? Quelle législation ?

8
L’actualité…
RGPD
Loi sur la TVA

9
le RGPD
Règlement Général
pour la Protection des Données

→ Une donnée personnelle ?
C’est un moyen d’identifier un individu selon des critères
bien précis. Englobe toutes les informations relatives à un
ou plusieurs éléments qui lui sont propres, de manière
directe ou indirecte.
Chaque entreprise doit se doter d’une politique de
protection des données globale en s’assurant que la
collecte des données (passée ou à venir) est bien conforme
à la réglementation.
(*ou GDPR : General Data Protection Regulation)
Nom, prénom
Adresse postale
Adresse mail
Numéro de téléphone
Numéro de sécurité socialeNuméro de carte bancaireNuméro client
Utilisation des cookies…
Le RGPD* ou Règlement Général pour la Protection des Données
Une nouvelle réglementation européenne pour renforcer la protection
des données personnelles. Entrée en vigueur le 25 mai prochain.

Cadre renforcé & harmonisé
de la protection des données personnelles
=
Protection de la vie privée
=
L’individu (le citoyen européen) au cœur du dispositif légal
Droits renforcés et opposables, sans restrictions
G.A.F.A (Google, Apple, Facebook, Amazon) -
Sites marchands - Secteur Public -
Administrations - TPE/ PME - Sociétés du
CAC40 - banques - assurances - MarketPlace…
→ VOUS ET MOI (professionnel(le)s du Web)
… dés lors que le traitement de
données à caractère
personnel est effectué.

L’ENTREPRISE
ORGANISER LA
GOUVERNANCE
DE LA DATA
Désigner un DÉLÉGUÉ à la
PROTECTION DES DONNÉES
Pilier central
Renforcer son DISPOSITIF
CONTRACTUEL concernant les
garanties de confidentialité
Mettre en place un
RÉFÉRENTIEL SÉCURITÉ
en interne (politique d’habitilitation,
politique de gestion des incidents…)
Surtout celles qui font « du suivi régulier
et systématique des personnes »
+ celles qui « traitent des données
sensibles à grande échelle » (ex: santé…)
source : www.haas-avocats.com

14
J’autorise l’utilisation des
données personnelles
Je n’autorise pas...
J’autorise l’utilisation des
données personnelles
Je n’autorise pas...
pas de case
pré-cochée

source : www.haas-avocats.com

On clique sur « oui »
pour dire « non »
ou « non »
pour dire « oui » ?
Le doute porte sur
l’activation par défaut...

Exemple de mention
« La société ABC recueille vos données afin de traiter votre de demande de téléchargement de livre
blanc. Les données requises, conservées pendant 3 ans, sont nécessaires pour en assurer le suivi.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif d’ABC, auteure de ce guide, et ne
seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et
de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime,
à l’utilisation de vos données.
Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressant à :
ABC, Correspondant Informatique et libertés, 12 rue Tolbiac 75013 Paris ou à cil@abc.com,
en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre
justificatif d’identité. »

19
À RETENIR…
La gestion du consentement :
● accord explicite, information sur les droits et objectifs
explicites de la récolte des données
● pas de case pré-cochée, action consentie
● recueil des données : correspondance parfaite avec ce
qui est indiqué
● faciliter le renoncement…
source : wearewp.pro/rgpd-agence-web/
Le développement en mode« Privacy by design »
Nous avons obligation d’intégrer et derespecter les principes de protectiondès la conception des sites internet
L’accès aux données :
● La portabilité des données
● Le droit à l’oubli et à la suppression des données
● L’obligation d’information en cas de fuite
● La définition d’un responsable DPO (obligatoire dans
toutes les administrations, successeur du CIL, le Correspondant
Informatique et Libertés)

PENSER QUE…
Des mises-à-jour seront nécessaires
Les plugins installés sur votre site WordPress qui ne sont
pas aux normes RGPD ne pourront plus être utilisés tant
qu’ils n’auront pas été mis à jour.
Il en est de même pour les services natifs de WordPress
comme l’insertion d’une Twitter Card.

21
la Loi
Anti-Fraude à la TVA
art 88, Loi de finance 2016
Conforme
à la loi
CONTRE
LA FRAUDE
À LA TVA

Objectif de la Loi : lutter contre la fraude à la TVA
Objet : les logiciels de vente (logiciel de caisse, solution e-commerce) doivent être certifiés
pour garantir l’inaltérabilité des données d’achats/transactions et rendre impossible la
suppression d’une vente (éventuellement le paiement en conséquent de la TVA).
Personnes concernées : les E-commerçants
B2B (entre pro)
=
facturation obligatoire
=
Pas concernés
Conditions
Site E-Commerce
+
Ventes B2C
+
Assujetissement TVA
=
Logiciel encaissement certifié
Pas de TVA ?
=
Pas concernés
Conforme
à la loi
CONTRE
LA FRAUDE
À LA TVA

WooCommerce est concerné…
Pour être en phase avec la loi : installer l’extension Jetpack
+ activer le service Jetpack Sync sur votre site.
La certification de la solution d’Automattic est en cours.
« Pour faire bien, l’agence qui a fait le site peut en
complément délivrer une attestation à son client pour
certifier que la solution mise en place est conforme à la loi,
auquel cas il partage la responsabilité en cas de souci. »
LE PRINCIPE
Système similaire à un service web
(Saas, dans le cloud) qui devrait
s’occuper de stocker en copie les
données afin de garantir leur
inaltérabilité → décentraliser la
donnée pour assurer qu’elle n’a pas
pu être modifiée.
RELIRE l’article → sur wpfr.net
Loi-anti-fraude-et-le-commerce-les-informations-officielles

2006 → Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) adoptée par l’ONU
2010 → Ratification par la France de la Convention
2002 → « Plan eEurope 2002 » puis :
2005 → « Plan eEurope 2005 » - la Commission Européenne intègre l'accessibilité des personnes
handicapées et âgées à la société de l'information comme une priorité de son action.
2005 → Loi française pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
L'accessibilité devient une exigence légale pour tous les services de
communication publique en ligne de l'État, les collectivités territoriales et les
établissements publics qui en dépendent. La loi reconnaît les « recommandations
internationales pour l'accessibilité de l'Internet » comme la référence à suivre.
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)
Forte dimension technique, traduction opérationnelle des critères d'accessibilité
issus des règles internationales + méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères.

Ressources
Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Public
● Accesbilis - Claire Bizingre
● Référentiels issus des travaux du
World Wide Web Consortium
● Association BrailleNet
● AccessiWeb
modernisation.gouv.fr/rgaa/

29
L’auteur ? C’est moi !
?

30
Conditions de protection
L’œuvre doit être ORIGINALE
et emprunte de la PERSONNALITÉ de l’auteur.
Un template premium utilisé pas de droit d’auteur
La qualité d’auteur est laissée à la libre appréciation des juges.
(la Jurisprudence)

Auteur…
Une foison de droits et de principes, exemples :
La clause de réserve de propriété aux termes de laquelle une agence reste titulaire
des droits d'auteur est nulle.
La protection légale s’applique exclusivement aux personnes physiques, une
personne morale n’est jamais auteur(e), même si elle est « investie des droits de
l’auteur ».
Plusieurs sanctions possibles pour non-respect du droit d’auteur (préjudice) : le délit
de contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasisme, la faute…
La reconnaissance d'un droit d'auteur permet à celui-ci d'engager une action en
justice et d'obtenir la réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en
cas d'utilisation non autorisée du site Internet.

Le TGI de Paris (10 novembre 2011) a rappelé la
plus élémentaire des évidences en termes de
droit d'auteur : un site appartient à celui qui l'a
créé.
Le droit moral (paternité) de l'auteur lui permet
d'exiger de voir figurer son nom en crédit
documentaire.
Par contre, le droit d'exploitation ne demeure
pas entre les mains de son créateur : par
définition, un site est créé pour être exploité par
son propriétaire.

« Le choix de combiner ensemble ces différents
éléments selon une certaine présentation procède
d'une recherche esthétique, nullement imposée par
un impératif fonctionnel, qui confère au site une
physionomie particulière le distinguant d'autres sites
relevant du même secteur d'activité et révèle un
effort créatif qui caractérise l'originalité de ce site
éligible à la protection par le droit d'auteur instituée au
Livre I du code de la propriété intellectuelle ».
La Cour d'appel reconnaît l’originalité d’un site internet :
C.A Versailles 2013

« L’ordonnancement des rubriques, l’arborescence du
site, la mise en perspective des produits présentés, la
taille et l’emplacement des logos, le choix et
l’emplacement des images, le choix des caractères
d’impression, la prépondérance d’une ou plusieurs
couleurs plutôt que d’autres… »
=
le parti pris de l’auteur
=
Originalité
TGI Paris 12/01/2017 affaire “vente privée.com”
Le tribunal souligne l’importance de la
documentation fournie par l’éditeur du
site pour illustrer en quoi tous les
éléments portent l’empreinte de sa
personnalité.
« La technicité fonctionnelle ne peut se
confondre avec la créativité et
l’originalité qu’impliquent la création
d’une œuvre de l’esprit »
CA Rennes, 13/05/2014 Naviciel c/ Maud R.

Le droit d’auteur…
Droit moral
=
perpétuel, inaliénable, imprescriptible
Droits patrimoniaux
=
commercialisation
diffusion, exploitation

droit moral
droits
patrimoniaux
droit de
reproductiondroit du respect
de l’intégralité de
l’œuvre
droit à la
parternité
droit de retrait
ou de repentir
droit de
représentation
droit de
divulgation
Le droit d’auteur…
à vie !
temps
limité

Non respect du droit d’auteur…
Sanctions
L'utilisation, non autorisée, d'une œuvre de l'esprit est un délit de
contrefaçon puni par une amende de 300 000 € et de 3 ans
d'emprisonnement. La contrefaçon correspond à
« toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que
ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

38
Paternité et salariat
Mais qui est
notre père ?

« Tout employé qui crée des œuvres de l'esprit dans le cadre de ses fonctions
de travail est réputé créer pour le compte de la structure qui l'emploie.
Ce travail s'accomplit via le contrat de travail et selon la rémunération établie. »
(CPI, art. L. 111-1 )
Cependant, en l'absence de clause traitant directement des créations
concernées (= clause de propriété intellectuelle) dans le contrat de travail, les
incertitudes quant à l'exploitation desdites créations et à la rémunérations du
salarié restent fortes.
Selon l’article L. 111-1 , alinéa 3, du CPI : « L'existence ou la conclusion d'un
contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de
l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits d’auteurs
appartenant au créateur. »
39
Le salarié…
Note Bene :
Exception de
certaines de ces
règles pour les
œuvres logicielles
et les œuvres
collectives (ex.
dictionnaire)

Existe-t-il donc une clause
de propriété intellectuelle
dans le contrat de travail ?
40
Le salarié…
Nonobstant la signature d’un contrat de
travail prévoyant une mission de création,
l’employeur n’est pas pour autant investi
des droits sur l’œuvre créée par son salarié,
sauf à démontrer que l’œuvre = collective.
Prévoir donc une clause de cession des
droits patrimoniaux (droit de reproduction
ou droit de représentation) mais sera
subordonnée à des conditions strictes
(art L 131-3 du C.P.I.)
Le régime de la création salariée reste
complexe / pas de jurisprudence
hétérogène
Ainsi, en France, toute personne qui créé une œuvre de
l’esprit en est propriétaire, qu’elle soit ou non salariée
et qu’elles que soient les modalités de cette création.
Jurisprudence constante : le salarié demeure propriétaire
de ses œuvres même si l’œuvre est créée en execution
des directives de l’employeur. Également : les clauses qui
insèrent une dérogration pour l’avenir
sont nulles (clauses léonines)

●
● œ
●
●
●

Livres, B.D
œuvres littéraires
œuvres artistiques
œuvres plastiques
créations de mode
musique, sonorité
dessins, graphes
logiciels, BDD
sites internet
webdesign
...

● Les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
● Les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries
● Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
● Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes
● Les compositions musicales avec ou sans paroles
● Les œuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées
d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « œuvres audiovisuelles »
● Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
● Les œuvres graphiques et typographiques - les œuvres photographiques et celles réalisées à
l'aide de techniques analogues à la photographie
● Les œuvres des arts appliqués
● Les illustrations, les cartes géographiques
● Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie,
à l'architecture et aux sciences
● Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
● Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
Les oeuvres protégées

Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques
Traité diplomatique qui établit les fondements de la
protection internationale des œuvres. Compte 184
pays signataires - géré actuellement par l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
organisme spécialisé au sein de l'ONU.
Elle permet notamment à un auteur étranger de se
prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu
les représentations de son œuvre.
Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme - Article 27-2
« Chacun a droit à la protection des
intérêts moraux et matériels
découlant de toute production
scientifique, littéraire ou artistique
dont il est l'auteur. »
Directive européenne sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la
société de l'information (1993)
Allongement de la durée pendant laquelle une œuvre
tombe sous le droit d'auteur au-delà des limites de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (70 ans après la mort de l'auteur au
lieu de 50 ans). La durée des droits voisins du droit d'auteur
est de 50 ans.
La directive a été transposée en droit français, sous le
gouvernement Alain Juppé, avec la loi du 27 mars 1997
Code de la Propriété Intellectuelle et
Artistique - Article L111-1
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur
cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un
droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous. Ce droit comporte des
attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que
des attributs d'ordre patrimonial. »

Bloggeur,
Auteur...
copyscape.com
source : « copyscape.com »

47
Image créative (images réalisées de toute
pièce, qui n’existent pas dans la réalité)
Autorisations préalables du photographe,
du modèle et des éventuelles marques
et lieux reconnaissables sont requis.
Image éditoriale : une image prise sur le vif
« c’est une réalité photographiée »
ex. presse (news, sport…)
Seule l’autorisation
du photographe est nécessaire.
Usage éditorial (pas d’autorisation)
Usage commercial (autorisation nécessaire
des personnes sur la photo, des marques et
des lieux reconnaissables)
Deux types de licences :
Libre de droits : paiement 1x et usages
multiples sans contraintes
De droits gérés : paiement pour chaque
utilisation
Utiliser des images sur Internet
quelles sont les règles à respecter ?

Attention
« Libre de Droit » ne signifie pas usage gratuit,mais usage d'une oeuvre à un coût forfaitairequi peut être réduit ou égal à 0 euro et qui aété réglé par la personne qui achète cetteoeuvre et l'a mis à la disposition desinternautes.

La représentation d'une personne clairement identifiée suppose son autorisation expresse
sous peine de porter atteinte à son droit à l'image (article 9 du Code civil) : « toute personne
a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image. »
Comment concilier cette liberté avec la liberté d'expression et d'information ?
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue,
la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée. Néanmoins,
cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le
sujet principal de la photographie.
Dans un jugement du 15 février 2010, le TGI de Paris a jugé que « l'utilisation d'une
photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de
promotion des jeunes de l'UMP porte atteinte au droit à l'image de la personne dès lors que
cette dernière n'avait pas donné son consentement . Il a donc condamné l'UMP à verser
1500 euros de dommages-intérêts à la jeune femme. »
Exemple de jurisprudence

Est-il possible d'insérer une page
avec les logos de nos clients ?
Pratique très répandue dans le domaine
de la conception de sites Internet.
Cependant : il existe une obligation
de demander l’autorisation préalable du client
avant de faire figurer son logo sur votre site.
En pratique, prévoir insérer une clause prévoyant
cette faculté dans votre contrat de conception.
Dès la signature du contrat,
vous aurez l'accord écrit de votre client.
Le saviez-vous ?
Est-il possible d'insérer une
capture d’image d’un site avec la
photo de personnes y figurant ?
Dans un jugement rendu le 29 mai
2002, le TGI de Paris a condamné
une entreprise de presse pour avoir
reproduit, dans un magazine, des
copies d'écran d'un site internet,
sur lesquels figuraient des salariées
d'une entreprise, et ce, sans avoir
recueilli l'autorisation ni du
producteur du site, ni de
l'entreprise concernée, ni même
des salariées.

Est-il possible de photographier
une église, un monument ?
Oui, mais seulement si les édifices
concernés ne sont pas classés et
considérés comme des œuvres
architecturales
(protection de l'image
des biens reconnu en 1999)
Le saviez-vous ?
Est-il possible de photographier une maison ?
Non. Personne ne peut commercialiser l'image d'une
habitation ou l'utiliser à des fins publicitaires sans le
consentement du propriétaire.
Celui-ci est en droit (art. 544 du code civil) de faire
cesser le trouble qu'il subit et de réclamer des
dommages et intérêts (trouble anormal).
« Néanmoins, la Cour de cassation reste stricte quant à
la protection accordée à l'image des biens et refuse de
voir une atteinte aux droits du propriétaire si la
reproduction de l'image du bien n'est pas suivie d'une
exploitation commerciale directe dudit bien. »
Source : Muriel Cahen

53
L’exception…
Les contenus libres

C C$source : « creativecommons.fr »

56WORDPRESS CAMP PARIS 2018 @frederiquegame
www.designpress.fr
Licences disponibles
Élaborées par l'organisation Creative Commons en 2002 - fondées sur le droit d’auteur, les licences Creative
Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et de distribution
d'œuvres (notamment d'œuvres multimédias diffusées sur Internet).
→ Fournir un outil juridique = protection des droits de l'auteur d'une œuvre artistique + libre circulation du
contenu culturel de cette œuvre
→ Creative Commons travaille avec des experts en droit d’auteur dans le monde entier pour que ces licences
soient valides quelle que soit la juridiction. Ces licences viennent en complément du droit applicable, elles ne se
substituent pas au droit d’auteur.
Ces licences permettent au public d’utiliser vos œuvres, sous certaines conditions, selon vos préférences.
Modulables, elle existent sous 3 formes :
● partager et faciliter l’utilisation de leur création par d’autres
● autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous certaines conditions)
● accorder plus de droits aux utilisateurs en complétant le droit d’auteur qui s’applique par défaut
● légaliser le peer to peer de leurs œuvres.
creativecommons.org

CC-Zero Zero - renonce à ses droits.
Aucune limite à la diffusion de l'œuvre,
sous réserve des législations locales.
CC-BY Attribution Citer l’auteur, lui attribuer l’œuvre
CC-BY-SA Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions + ShareAlike
CC-BY-ND Attribution - Pas de modification + NoDerivs
CC-BY-NC Attribution - Pas d'utilisation commerciale + NonCommercial
CC-BY-NC-SA
Attribution - Pas d'utilisation commerciale
Partage dans les Mêmes Conditions
CC-BY-NC-ND
Attribution - Pas d'utilisation commerciale
Pas de modification

source : « www.jamendo.com »

source : « archive.org »
Amoureux de Méliès
ou du « Kid » de Chaplin…
Métropolis ou Freaks !
+ 6000 films
et 180 000 images
disponibles gratuitement
Biblio de NYC

source : « creativecommons.org »

source : « unsplash »

source : « freepik.com »

Droit de la propriété intellectuelle
Domaine public = ensemble des œuvres de
l'esprit et des connaissances dont l'usage
n'est pas/plus restreint par la loi (formule
mathématique, brevet expiré, expiration de
la protection du droit d’auteur…).
L’entrée dans le domaine public,
après la mort de tous ses auteurs :
Canada => 50 ans
Colombie ⇒ 80 ans
(œuvres cinématographiques)
France => 70 ans

L'entrée dans le domaine public ne signifie pas que
plus aucune restriction n'existe sur l'œuvre.
Exemple : la personne sur une photo de modèle
dispose toujours de son droit à l'image,
même si l'image est entrée dans le domaine public.
Dans les pays où s'applique le droit d'auteur, les auteurs et leurs héritiers
conservent indéfiniment leur droit moral, les œuvres n'entrent dans le
domaine public que lorsque les droits de chaque auteur sont épuisés.

… au particulier
contrats, nom de domaine, propriété,
CGV, mentions légales, cookies…
67

Les principaux contrats
● Cahier des charges d’un site Internet
● Contrat de création d’un site Internet
● Contrat de cession de site web et de nom de domaine
● Contrat d’hébergement d’un site Internet
● Contrat de création de logiciel
● Contrat de cession de droits d’auteur sur un logiciel
● Contrat de cession des droits d’auteur d’un site web
● Contrat de conception graphique
● Contrat de référencement
● CGU d’un site Internet

Le contrat de création d’un site Internet
LE DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL
Le prestataire = expertise-métier.
Faire part à son client des différentes options qui
existent pour la création de son site internet / faire
preuve de conseil sur les risques divers et proposer
les différents développements possibles et les
solutions qui semblent adéquates.
LE CAHIER DES CHARGES
Besoins détaillés + contraintes imposées au
prestataire. Objectif : éviter tout malentendu au
cours de la prestation, s’accorder sur la manière de
procéder, servir de référence pour le client afin d’
évaluer la prestation.
LE CAHIER DES SPÉCIFICATIONS
Version plus technique du cahier des charges /guide
de suivi pour le prestataire.
LA CLAUSE DE RECETTE
Permettre au client - à la livraison du site internet - de s’assurer
de la conformité de la prestation par rapport au cahier des
charges.
Recette provisoire = série de tests ( « jeux d’essais ») mis au
point et approuvés par le client. Il peut émettre des réserves ou
rejeter la recette provisoire : le prestataire doit alors effectuer
les modifications qui s’imposent.
Recette définitive : reconnaissance par le client et le
prestataire que le site internet créé est conforme aux exigences
du cahier des charges.
LE PRIX DE LA PRESTATION
Le prix de la création du site internet doit être clairement prévu
dans le contrat. Si la rémunération du prestataire est
échelonnée, les dates de paiement et leur montant respectif
sont précisées. Des pénalités de retard de paiement sont à
indiquer.

Le contrat de création d’un site Internet
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Un site web appartient à la personne qui l’a développé.
Exception : clause de cession des droits d’auteur dans le
contrat (le client devient propriétaire de son site)
LES VICES CACHÉS
Inclure dans le contrat de conception une garantie contre
les vices cachés : se prémunir contre les défauts
dissimulés que pourrait contenir le site web (faille de
sécurité, par exemple).
Délai de 2 ans pour faire valoir la garantie contre les vices
cachés de la part du client.

72
À RETENIR
● Tout site Internet à usage professionnel doit comporter des mentions légales,
facilement accessibles. Le consommateur, les services fiscaux, les tiers (...) peuvent
ainsi identifier l’entreprise, le responsable de la publication et l’hébergeur du site.
● Les sites marchands sont tenus de publier, en plus des mentions légales, leurs
conditions générales de vente.
● La loi renforce les obligations d’information du consommateur sur l’existence du
droit de rétractation, les délais de livraison, les délais de remboursement…
● La déclaration à la CNIL n’est plus automatique : tout dépend de la finalité du site.
● Pour protéger le contenu de votre site, ajoutez un paragraphe sur les droits de
propriété intellectuelle dans les mentions légales ou dans les conditions
générales d’utilisation.

Attribution du nom de domaine
=
Règle du premier arrivé, premier servi
MAIS…
Le choix d’un nom de domaine n’est pas anodin.
Le nom autorisé ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui
(confusion, marque etc…) ni contrevenir à des réglementations,
parasitisme (une entreprise cherche à s'approprier indûment la
réputation ou le savoir-faire d'une autre entreprise)
74
Les noms de domaine servent à désigner un
service en ligne tel qu’un site web ou un
service de courrier électronique, et ceci de
façon intelligible et mémorisable par un être
humain.
www.wordpress-pasledroit.fr
www.automattic-toc.org
www.julio-is-everywhere.wp

Condamnation de Madame Milka B. qui
exerçait une activité de couturière sous
l'enseigne « Milka couture » et qui exploitait
depuis 2002 un site internet sous le nom de
domaine « milka.fr », a transférer ce nom de
domaine au propriétaire de la marque de
chocolat Milka.
« … emploi injustifié des marques
dénominatives Milka dont la société Kraft
Foods est propriétaire »
C.A de Versailles
26 avril 2006
L’OMPI (la commission administrative del’organisation mondiale de la propriétéintellectuelle) a transféré le nom de domainejimmychoous.com, déposé de mauvaise foipar une société chinoise, à la société titulairede la marque de chaussures Jimmy Choo
décision du 23 août 2016
Le nom de domaine ne peut pas intégrer une
dénomination réglementée par la loi.
Monsieur X avait enregistré le nom de
domaine « banquepopulaire.com ».
La Chambre syndicale des banques
populaires l’a assigné en justice pour
cybersquatting et a obtenu gain de cause.

- le nom de domaine
- les droits sur le site web
- les éléments qui composent le site
- les rôles entre une agence et ses salariés
- les auteurs
- les produits, la revente de produits...
La propriété peut concerner :

Contrat → Clause → Titularité des droits d’auteur - a. L. 131-3 du CPI
Deux conditions :
- chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans
l’acte de cession
- le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son
étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée.
Toute clause de cession large ou imprécise, telles que des clauses portant
« cession totale et illimitée » ou cession de « tous droits compris », sera
réputée non écrite, la cession ne pourra concerner que les seuls droits
patrimoniaux (droits de représentation, de diffusion, de reproduction,
d’exploitation...), l’auteur conservant sur son œuvre le droit moral.
Rédaction du contrat → rigueur et précision.
La jurisprudence considère, en vertu du principe d’interprétation stricte
des contrats portant sur les droits d’auteurs, que « l’auteur est supposé s’
être réservé tout droit ou mode d’exploitation non expressément inclus
dans un contrat de cession ».
→ Rappel de la règle :
L’auteur est titulaire des droits patrimoniaux
et moraux. Au titre des premiers, il pourra
notamment faire interdire toutereproduction non autorisée ou imitationservile de son site. Au titre des seconds, il
pourra exiger la mention de son nom sur le
site (droit à la paternité) ou encore s’opposer
à toute modification de son œuvre (droit au
respect de l’intégrité de l’œuvre).
L’entreprise cliente ne saurait dès lorsprétendre à un quelconque droit d’auteur sur
le site créé. Elle acquiert seulement, du fait
du paiement de la prestation, un droitd’utilisation du site.
Transfert des droits de propriété intellectuelle du site → au client

Les conditions générales de vente
se définissent comme l’ensemble des
règles juridiques entourant
le contrat de vente

81
Relations
B to C
Relations
B to B
Code de la
consommation
Code
du commerce
CGV obligatoires Loi Hamon 2014
+
Obligation d’information précontractuelle
renforcée pour la vente à distance.
Pas d’obligation
formelle, mais
vivement
recommandé

82
Différences CGV et CGU
Les CGV => présentes sur un site internet
ou derrière un bon de commande,
mais seulement OBLIGATOIRES
pour les sites E-Commerce.
Précisent vos droits et obligations sur le délai de
livraison, celui de retour du produit,
le ou les paiements, le remboursement, etc…
Entourent la relation commerciale, souvent
considérées comme pré-contractuelles.
N:B : différence entre CGV entre professionnels
et entre pro. et consommateurs
Les CGU => lors de l’utilisation
d’un service (payant ou non) ou
une prestation de service.
Précisent dans quel cadre vous
pouvez l'utiliser, à quelle fin…
La notion porte sur l'utilisation et
non sur la vente.

83
La différence en les CGV et un contrat de vente classique
Article L. 441-6 du C.Commerce : les CGV constituent « le socle de la négociation
commerciale ». Elles accompagnent généralement les prospectus, catalogues, e-mails de
prospection…
Ensemble juridique (portée générale) avec l’offre commerciale constituant le contrat de
vente auquel l’offrant entend soumettre son futur cocontractant.
Le contrat définitif → après formalisation de la commande (retour du bon de commande,
e-mails, …). À défaut de négociation, les CGV s’appliquent à la vente comme étant le seul
et unique contrat. Elles peuvent être complétées soit par des conditions particulières
(modifiant ainsi les CGV initiales) soit par un contrat se substituant aux CGV.
Valeur des CGV → conditionnée par le principe de liberté contractuelle, doivent
néanmoins contenir des clauses obligatoires.

84
Contenu des CGV [résumé]
Article L. 441-6 du C.Commerce
Les CGV doivent établir :
● L’objet de la vente, sa description, les droits de propriété
intellectuelle éventuellement, les modalités relatives aux
commandes, au transport des marchandises (...).
● Le règles relatives à la logistique, le barème des prix unitaires – en
général exprimé hors taxes.
● Les possibilités de réduction prix – ou non – sur les biens ou
services peuvent être d’origine qualitative ou quantitative.
● Les conditions de règlement : le mode et les délais de paiement (ce dernier ne peut dépasser
soixante jours depuis la promulgation de la loi Macron 2015), la possibilité de pratiquer des
escomptes, les pénalités de retard avec les intérêts (...).
● Le point de départ de ce délai court à compter de la date d’émission de la facture. En cas de
retard de paiement après échéance, le créancier du professionnel dispose d’un droit à
indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros.
Cette information doit également être indiquée au bas des factures (Loi n°2012-387 12 mars 2012).

Le Tribunal de Commerce a confirmé que la
reproduction servile des conditions générales de
vente sans la moindre contrepartie financière, est
un acte de parasitisme. Il a condamné, par décision
du 22 juin 2012, à verser au demandeur la somme de
2.000 euros.
Le saviez-vous ?

86
Les mentions légales
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Objectif : informer les visiteurs d’un site internet sur l’identité du
responsable du site

< header >
< footer >
PIED DE PAGE : mentions légales, infos, widgets, carte du site,
charte de confidentalité…
Exemple : Copyright © 2018 EIRL Agence Moon - Tous droits réservés. Mentions légales - CGV
< content >
LOG
O
MENU PRINCIPAL
Très souvent placées
dans le « footer » de
votre site

88
Personne
Physique
Personne
Morale
Activité
Commerciale
Activité
Artisanale
Activité
Réglementée
Activité
Commerce en ligne
Mentions obligatoires pour TOUS les sites internet
+ Mentions obligatoires pour votre situation particulière
N°Décla CNIL
Jusqu’à un an d’emprisonnement
et 75 000 euros d’amende.
Pour les personnes morales,
jusqu’à 375 000 euros et peut être assortie
d’une interdiction d’exercer directement ou
indirectement l’activité professionnelle en
question pour une période de 5 ans.
Contrôle DGCCRF - Défaut
d’affichage des mentions
légales obligatoires
Source : anthedesign.fr
Immatriculations, TVA...

Exemple
89
Nom et coordonnées de l’entreprise (l’association, l’agence…)
ou Raison Sociale
WeLoveWordPress, 121 rue Joomla à Lille
Directeur ou directrice de la publication
Madame Gutenberg Charlotte
Adresse de la structure
13 rue des Alouettes, 86000 Poitiers
Hébergeur
monsuperherbegeur /adresse
Informatiques et libertés
L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale
sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de
reproduction sont réservés, y compris pour les documents
iconographiques et photographiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez
exercer en vous adressant à Wagram & Vous, aux coordonnées
précisées ci-dessus.
Données personnelles : ou dans une Charte de
confidentialité (qui reprend les infos sur les
cookies…)
Propriété Intellectuelle : ou dans la Charte de
confidentialité. Les contenus de ce site (structure,
design, texte, image, animation, logo) sont la
propriété exclusive de Madame Gutenberg. Toute
représentation totale ou partielle de ce site est
soumise à l’autorisation préalable, écrite et
expresse de Madame Gutenberg.
Limitation de Responsabilité : exemples : les liens
hypertextes mis en place dans le cadre du présent
site en direction d’autres ressources présentes
sur le réseau Internet, ne sauraient engager la
responsabilité de la madame Gutenberg. Sur les
obligations de moyens et utilisation du site...
« Pour exercer ce droit, il reviendra à
l’Utilisateur d'envoyer un message à
l'adresse suivante : support@moon.fr »

Exemple de mention
« L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la
propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction de tout ou partie
de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse et
préalable du directeur de la publication. La reproduction des textes de ce site sur un support papier est
autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de
l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, citation claire et
lisible de la source. »
Sur les données personnelles (peuvent être placées dans la charte de confidentialité)
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des formulaires de contact ou par l’envoi
de messages électroniques sont destinées exclusivement à l’usage de ce site Internet.
Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de publication. Toute
personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la
concernant. »

91
La charte de confidentalité
=
Les Cookies

92
L'objectif de la charte de confidentialité (ou politique de protection
de la vie privée) est d'expliquer aux visiteurs le fonctionnement et
l'usage des données que vous collectez sur votre site internet.
Requise → Cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site,
ou collecte de données sur les utilisateurs par le biais de formulaires.
Couvre en général les points suivants :
● Méthode de collecte des données
● Finalité du traitement des données
● Échange de données avec des tiers
● Transfert des données hors UE
● Droit d'accès et de rectification aux données
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Les Cookies = un script

95
https://cookieconsent.insites.com/

… et WordPress
dans tout ça ?
97

Qu’a-t-on le droit de faire
avec WordPress ?
→ Différencier WordPress.com et WordPress.org

WordPress.org
100% gratuit et auto-hébergé.
N'importe quel type de site Web.
Ajout de plugins + thèmes personnalisés.
WordPress.com
Service d'hébergement Web « mixte » :
version allégée gratuite de WordPress.
Limites des fonctionnalités disponibles.
Systèmes d’abonnements pour y accéder.

WordPress.org
Logiciel open-source sous licence GPL (Licence Publique
Générale) : accès au code libre, possibilité de contribution* sur le
projet.
- Tout le monde peut télécharger et exécuter le logiciel,
- Tout le monde peut le modifier,
- Tout le monde peut redistribuer des copies gratuites du logiciel,
- Tout le monde peut distribuer des versions modifiées du logiciel.
Reprendre, vendre et
[re]distribuer WordPress
sans aucune restriction.
Sauf celle de le publier
également sous licence
GPL (même licence
open-source)
*Contributions de milliers de personnes du monde entier qui ont fait de WordPress ce qu'il est aujourd'hui.
Tout site que vous créez en utilisant le logiciel WordPress
auto-hébergé est détenu à 100% par vous. Le contenu que vous
téléchargez sur ces sites est également détenu à 100% par vous.

Envie de « fork » WordPress ou tout autre produit GPL
à des fins de redistribution ?
Pas de soucis tant que vous transmettez les mêmes libertés à vos
utilisateurs (qui pourront à leur tour ajouter leur marque et « fork » votre
projet).
WordPress est issu de B2, WooCommerce trouve sa source dans
Jigoshop…
Notion de REDISTRIBUER…
Prendre le code WordPress, utilisé comme base pour un projet SaaS
(exemple : vendre une solution complète de site web de restaurant) = pas besoin
de licence sous GPL car aucune redistribution du logiciel.
P.S. « Forking » est un terme dans lequel un développeur prend une
copie d'un logiciel open-source et commence un développement
indépendant pour le personnaliser / vendre / distribuer sous une
nouvelle marque.
« Free Software
actually refers to
your freedoms, not
your wallet »

WordPress.com
La marque WordPress et le domaine WordPress.org appartiennent à la
WordPress Foundation, une organisation à but non lucratif, dont
l’unique but est de s'assurer que WordPress est disponible, maintenu
et développé gratuitement.
WordPress.com appartient à une société privée Automattic, lancée
par le développeur co-fondateur du logiciel WordPress open source,
Matt Mullenweg.
Au fur et à mesure que WordPress gagnait en popularité, Automattic a
fait don de la marque WordPress à la WordPress Foundation en 2010
pour assurer la viabilité à long terme du projet à but non lucratif.
→ WordPress Foundation
→ Automattic
Article sur le sujet : Who owns
WordPress...

source : « www.cnil.fr»

source : « eduscol.education.fr »

source : « www.fichier-source.org »

Quelques liens
RGPD - www.haas-avocats.com/
CNIL - PRO www.cnil.fr/professionnel
Site en conformite - www.cnil.fr
Consentement- Tags www.cnil.fr
DROITS AUTEURS - www.fichier-source.org/
SERVICE PUBLIC - PRO - www.service-public.fr
GENERAL - www.legifrance.gouv.fr/
PORTAIL EDUCASOL - eduscol.education.fr
PROTECTION DE L’ENFANCE - www.dailymotion.com
NETPUBLIC - www.netpublic.fr/
DONNÉES PUBLIQUES - http://www.data.gouv.fr/fr/
TRACEURS ET COOKIES - www.cnil.fr/fr
WORDPRESS - understanding-gpl-licensing-wordpress
WORDPRESS - guide-gpl-and-wordpress-licensing

Concevoir pour les autres…
Afin de faciliter leur lecture,
leur recherche, leur navigation.
Let’s do Quality
Enjoy :)

Merci !
à Julien Hedoux
CTO à Jeune Afrique @jhedoux
à Benjamin Lupu @benjaminlupu
pour leurs éclairages et
contributions personnelles
Imath pour son aide également
à tous les articles contributifs de
la communauté ici et là :)
Amaury pour son expérience
@herewithme
Claire pour l’Accessibilité et Arnaud
pour ses cours de droit :)

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