Données Personnelles

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Les données personnelles : un patrimoine à sécuriser !

Dans un environnement réglementaire français et européen complexe et évolutif, comment la nouvelle réglementation européenne va-t-elle changer vos processus marketing et digitaux ?

Le 14 avril dernier, le parlement européen votait un nouveau règlement sur la protection des données.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la continuité du cadre législatif français existant mais modifie significativement les droits et les rapports entre les consommateurs, les entreprises et les autorités de protection et impose en particulier de se mettre en conformité d’ici deux ans.

Accompagnés du Cabinet PBA et fort de notre expérience opérationnelle, nous vous proposons une démarche concrète en évoquant les questions suivantes :
- Quelles sont les bonnes pratiques actuelles en matière de protection de données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital ?
- Quels sont les principaux points du règlement de l’Union Européenne ?
- Quelle approche méthodologique et outils à adopter pour une mise en place d’une politique de traitement des données ?
- Quelles conséquences sur votre activité ? Concrètement, quels impacts sur votre animation digitale, votre pratique actuelle de gestion des consentements, de stockage et de protection des données.

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  1. 1. © Soft Computing – www.softcomputing.com Séminaire DCP Les données personnelles : un patrimoine à sécuriser ! 17 Novembre 2016
  2. 2. © 2 DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING Sandra GOMES CLARION Directrice Commerciale et Marketing E-mail : contact@softcomputing.com Tel : +33 (0)1 73 00 55 00
  3. 3. © 3 Les données personnelles : un patrimoine à sécuriser ! Séminaire le 17 novembre 2016 Dans un environnement règlementaire français et européen complexe et évolutif, comment la nouvelle règlementation européenne va-t-elle changer vos processus marketing et digitaux ? Le 14 avril dernier, le parlement européen votait un nouveau règlement sur la protection des données. Accompagnés du Cabinet et fort de notre expérience opérationnelle, nous vous proposons une démarche concrète en évoquant les questions suivantes : Quelles sont les bonnes pratiques actuelles en matière de protection de données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital ? Quels sont les principaux apports du règlement de l’Union Européenne ? Comment s’y préparer et avec quels outils ? Quels changements pour les entreprises ? …. A propos Soft Computing est le spécialiste du marketing digital data-driven. Ses 400 consultants, experts en sciences de la donnée, en marketing digital et en technologies big data, aident au quotidien plus de 150 entreprises à travers le monde à exploiter tout le potentiel de la donnée pour améliorer l’expérience de leurs clients et le ROI de leur marketing digital. Soft Computing est côté à Paris sur NYSE Euronext (ISIN : FR0000075517, Symbole : SFT). Cet événement est réservé aux clients et prospects Soft Computing. Pour tout autre profil, l'inscription sera soumise à validation. Soft Computing |55 quai de Grenelle|75015 Paris|01 73 00 55 00 | www.softcomputing.com Modalités : Ce séminaire aura lieu dans les locaux de Soft Computing. Ou via notre site: www.softcomputing.com Agenda : 08h45 – 11h00  Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital,  Les modifications apportées par le Règlement UE : - Maîtres Michèle Anahory et Olivier Spreux du cabinet PBA, vous présenteront les points essentiels et la démarche à adopter.  Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation : marketing, organisationnelle, calendaire,  Conclusion.
  4. 4. © 4 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les modifications apportées par le Règlement 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  5. 5. © 5 Carte d’identité
  6. 6. © 6 Exploiter tout le potentiel de la data Créer des expériences Client sans couture Démultiplier la performance du marketing digital Mission Marketing Intelligence Big Data Driven Digital Experience
  7. 7. © 7 Compétences : un mix unique de compétences pointues Digital Marketing Data Science Project Management Information Technologies
  8. 8. © 8 A la carte Think Build Run Délégation Projet Centre de services Digital-Marketing IT AMOA Offre Delivery Clients
  9. 9. © 9 Extraits de références Digital Marketing Big Data Aviva CRM Onboarding et campagnes marketing anonymes – identifiés. Danone Programme relationnel multi- devices et remarketing. Engie Data Management Platform, CRM, Identity Management et web analytics. Fnac Convergence des pratiques et outils marketing offline et in store avec le digital. Les Echos Migration technique et organisationnelle d’une DMP et d’une SSP. BPCE Centre de services de gestion des campagnes marketing multicanal. L'Oréal Déploiement et exploitation d’une plate-forme CRM multi-marques multi-pays. Système U Centre de services gestion de campagnes marketing et connaissance clients. vente-privee.com Mise en place de campagnes automatisées et optimisées par des tests. Vivarte Gestion et activation d’un référentiel client unique multimarques. La Banque Postale Conception de l’architecture décisionnelle hybride big data – datawarehouse. LCL Accompagnement à la conception et la mise en place d’un datalake. Orange Formation de compétences et de méthodes en data science sur les filiales Afrique et Moyen-Orient. PSA Définition de la gouvernance d’un MDM client multi-activité et international. RCI Banque Elaboration d’une stratégie de connaissance client et valorisation des big data.
  10. 10. © 10 Experts reconnus blog.softcomputing.com/ fr.slideshare.net/softcomputing twitter.com/#!/SoftComputing linkedin.com/company/soft-computing facebook.com/softcomputing softcomputing.com/news/ InformerEcrire Enseigner
  11. 11. © 11 Recruteur de talents Datascience Projet TechnologiesDigital Marketing CRM Big Data 100 CDI à pourvoir cette année Contact : recrutement@softcomputing.com – http://www.softcomputing.com/offres-d-emploi
  12. 12. Concurrence, distribution & consommation Assurance & finance Corporate Droit commercial Construction & environnement Data privacy Droit de la santé & Sciences de la vie Médias & propriété intellectuelle Droit de la sécurité sociale Pénal & Compliance Responsabilités Droit du travail NOS COMPETENCES 12
  13. 13. 13
  14. 14. Banque - Assurance BTP Hôtellerie Industrie Professions réglementées Santé - Cosmétique Services & activités de conseil Sport Transport NOS SECTEURS D’ACTIVITES 14
  15. 15. © 15 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les modifications apportées par le Règlement 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  16. 16. © 16 16 Les données personnelles : 3ème opus de la gouvernance des données La gouvernance des données Le RCU Les données personnelles
  17. 17. © 17 Donnée à caractère personnel ? « toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique » Adresse IP, adresse @, nom, prénom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, n° de sécurité sociale, photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE), coordonnées bancaires, toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : une date de naissance associée à une commune de résidence …), numéro client, …
  18. 18. © 18 Privacy, buzzword ou réalité ? Une collecte no limit des données Une hyper- sollicitation Des vols de données à répétition Une règlementation qui se renforce Un questionnement sur la relation aux marques No doubt, c’est une R E A L I T E !
  19. 19. © 19 Toujours plus connecté : toujours plus de données captées … 44 Zettabytes = 44 000 milliards de gigaoctets = 44 000 000 000 000 000 000 000 octets !!
  20. 20. © 20 … stockées et utilisées par des outils de plus en plus puissants !  Data Management Plateform  Entreprise Marketing Automotion  Marketing Automotion Plateform  Customer Identity Management  Moteur de personnalisation  Moteur de fidélisation  Moteur d’offres  Moteur de substitution  Tag Management System  Web analytics  Content Management System  …
  21. 21. © 21 Les données : un patrimoine qui attise les convoitises
  22. 22. © 22 Une réglementation de plus en plus exigeante Il devient nécessaire de maîtriser ses données afin de répondre en temps et en heure aux nombreuses exigences réglementaires. BCBS 239
  23. 23. © 23 Mais est-ce uniquement une question légale ? Les marques placent désormais l’expérience et l’engagement des consommateurs au cœur de leur stratégie comme de leur organisation.
  24. 24. © 24 Le RGPD : une opportunité de repositionnement de la marque ! « Il s’agit aujourd’hui de se mobiliser pour éveiller les consciences, expliquer la façon dont les données sont collectées, désidentifiées, exploitées et sécurisées pour retrouver la confiance et l’adhésion des consommateurs et leur offrir des expériences de marque engageantes, à la hauteur de leurs attentes. »
  25. 25. © 25 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les modifications apportées par le Règlement 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  26. 26. © 26 Sécurité des données Quelques chiffres  La cybercriminalité est le risque qui explose  Une perte de confiance des utilisateurs en attente de transparence sur l’utilisation des données personnelles  Mais le risque est déjà là où se situent les données – 50% en Interne – 35% Partenaires – 13% Prestataires – 2% Hacker Global Economic Crime Survey 2016 PWC HARRIS INTERACTIVE BAROMÈTRE DE LA CONFIANCE DES FRANÇAIS DANS LE NUMÉRIQUE 21/10/2016 Track up depuis 2010
  27. 27. © 27 Sécurité des données : le cadre règlementaire Le contexte  Le socle français • La loi Informatique et Libertés (Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978) • Le Paquet Telecom 2009  L’environnement européen : De la directive ….. • La Directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 • La Directive du 12 juillet 2002  ….Au règlement général sur la protection des données, qui établit un cadre unique pour l’ensemble des pays de l’UE et non plus un minimum commun qui pouvait être enrichi de spécificités locales supplémentaires Proposition Commission Adoption Parlement Adoption Conseil UE Adoption Trilogues Entrée en Vigueur Adoption en plénière 03/ 201401/2012 06/ 2015 12/ 2015 04/2016 05/ 2018 • INFORMATION • DROITS ET OBLIGATIONS • TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES • COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • PROTECTION DES DP • PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ELECTRONIQUE ePrivacy
  28. 28. © 28 Déclaration •Auprès de la CNIL Source et durée •Loyale et licite (annuaires et sites Internet, forums : interdit) •Conservation limitée* Consentement •Préalable •Libre •Spécifique •Eclairé Respect du droit des personnes • Droit à l’information (identité, finalité, caractère obligatoire/facultatif des réponses) • Droit d’accès, rectification, effacement, suppression • Droit d’opposition La Collecte • Principe : les données clients peuvent être conservées durant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (i.e. après l’achat, la date de fin d’une garantie, le dernier contact à l’initiative du client…). Passé ce délai, il est nécessaire de purger **les données. C’est pourquoi il est recommandé de générer des contacts (par exemple, une connexion à un site est considérée comme une interaction avec la marque). • ** Purge : dans les faits, il s’agit d’anonymiser les données du client. Cette opération est irréversible. Les principales notions (1/2)
  29. 29. © 29 •Mentions d’information lors de la collecte : •Finalité du traitement •Caractère obligatoire ou facultatif des réponses (ex : jeux concours) Droit d’information des personnes •Délai : sous 3 semaines, répercussion vers bases propriétaires •Lors de la collecte et à tout moment •En prospection : liste Robinson, BLOCTEL et d’opposition interne •Dans les faits : accuser réception de la demande et confirmer le délai de prise en compte •Et par canal Droit d’opposition • NB : les consentements sont valables par entité juridique Les principales notions (2/2)
  30. 30. © 30 Le Cycle de vie des Données Personnelles Le cycle de vie des données Création Collecte Utilisation Traitement Conservation Hébergement Sécurisation Contrôle Déclaration CNIL Collecte : Réseaux sociaux, IoT, Cookie Mentions légales, Consentement Utilisation : Prospection, Animation, Retargetting, Geolocalisation Datamining, Enrichissement, Partage Durée et finalité de traitement. Modification : Désabonnement, Mise à jour Partage de données Authentification, Utilisateurs Sécurité, Délai , Cryptage, Anonymisation Resp Traitement
  31. 31. © 31 Les best practices : quelques principes de base ! Je déclare à la CNIL tous les traitements  J’indique clairement la finalité du traitement Je collecte les consentements Je prévois une durée de conservation des données Je communique sur demande les informations collectées Je procède à toute modification qui sera demandée Je sécurise l’accès aux données Je m’assure de la bonne utilisation des données Je sélectionne les Responsables de Traitement        
  32. 32. © 32 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les modifications apportées par le Règlement 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  33. 33. Lenouveaurégime delaprotectiondes données à caractère personnel 33
  34. 34. sommaire I. Présentation du règlement européen  Les apports du règlement européen  Renforcement des droits & création de droits nouveaux  Changement de paradigme & impacts sur l’entreprise  Les moyens mis en œuvre par l’autorité de contrôle & par l’entreprise  La mise en œuvre du principe d’accountability  Les nouvelles obligations à la charge de l’entreprise  Le rôle de la CNIL & la gestion des plaintes  Les pouvoirs d’enquête et de sanction II. Le déploiement du Règlement au sein de l’entreprise  Déploiement & intégration du dispositif dans l’entreprise  La boîte à outils de la conformité  La période de transition  Le modèle de registre d’activité de traitement  La définition d’une politique générale de protection des données & méthode d’analyse des risques 34
  35. 35. Introduction – Généralités Adoption le 27 avril 2016 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données Refonte du droit de la protection des données à caractère personnel Périmètre plus large que la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel Pourquoi un nouveau cadre légal? 1) Évolution du numérique et de sa place dans la vie des individus 2) Existence de divergences d’interprétation de la directive entre les États Conclusion: Obsolescence du dispositif légal introduit par la directive du 24 octobre 1995 35
  36. 36. 6 janvier 1978: Loi informatiques & libertés 24 octobre 1995 Adoption directive 95/46/CE 6 août 2004 Loi de transposition (LIL) 27 avril 2016 Adoption du Règlement 2016/679 Introduction – Historique & dates clés 25 mai 2018 Application du Règlement 36
  37. 37. Introduction – Les objectifs du Règlement 1. Clarification & élargissement des notions 2. Plus grande protection des droits des personnes 3. Responsabilisation 4. Régulation Nécessité d’avoir un cadre commun là où les frontières n’existent plus  37
  38. 38. I. Les apports du règlement européen  Mise en œuvre d’un champ d’application élargi  La consécration de droits renforcés & de droits nouveaux  La création d’obligations & de responsabilités nouvelles pour les responsables de traitement  Le passage d’une logique de contrôle a priori à celle d’accountability  Une crédibilisation de la régulation par la coopération et le renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction  Un encadrement, un renforcement et une graduation des sanctions administratives Changement radical de l’état d’esprit de la protection des données personnelles 38
  39. 39. I. Lerèglement–Extensionduchampd’applicationdelaprotectiondesdonnées  Champ d’application temporel Traitements des données passés en cours de validité, les projets en cours & les projets futurs  Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici le 25 mai 2018 mis en conformité avec le nouveau cadre légal  Impose aux entreprises d’être le plus tôt possible en conformité avec le règlement  Champ d’application territorial - Responsable de traitement ayant un établissement dans l’UE - Responsable de traitement non établis dans l’UE  Le Règlement s’applique à chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données  Champ d’application ratione personae - Responsable de traitement - Sous-traitant  Prise en compte de l’importance, de la multiplicité & de la technicité des sous-traitant 39
  40. 40. I. Lerèglement–Lerenforcement&laconsécrationdesdroits&deslibertés Droit à l’information Droit à un recours juridictionnel effectif Droit d’opposition Droit de rectification Droit d’accès Droit à l’effacement (droit à oubli) Droit d’introduire une réclamation Droit d’information d’une violation Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité Droit à réparation Les droits renforcés Les droits nouveaux 40
  41. 41. I. Lerèglement–Lesdroitsrenforcés Droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples par le responsable du traitement Droit à l’information Droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, y avoir accès Droit d’accès Droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes Droit de rectification Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données Droit d’opposition Droit de former un recours juridictionnel effectif contre: - Une décision contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne - Le responsable du traitement si la personne concerné considère que les droits conférés par le Règlement ont été violés du fait du traitement Droit à un recours juridictionnel effectif Droit d’obtenir du responsable du traitement ou de son sous-traitant la réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait d’une violation du Règlement Droit à réparation 41
  42. 42. Tout individu peut exiger l’effacement dans les meilleurs délais de ses données à caractère personnel dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation Droit à l’effacement Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel constitue une violation du Règlement Droit d’introduire une réclamation Droit d’être informé en des termes clairs et simples et de dans les meilleurs délais de la violation de données à caractère personnel dès lors que celle-ci est susceptible d’engendre un risque élevé pour ses droits et libertés Droit d’information d’une violation Droit d’exiger une limitation temporaire du traitement de ses données dès lors que surgit une contestation de l’exactitude des données ou si la personne a fait une opposition et ce, dans l’attente de la vérification des éventuelles raisons légitimes Droit à la limitation du traitement Droit de pouvoir récupérer et transférer ses données à caractère personnel d’un prestataire de service à un autre dans un format structuré et intelligible Droit à la portabilité I. Lerèglement–Lesdroitsnouveaux 42
  43. 43. I. Changementdeparadigme&impactssurl’entreprise Cadre légal insuffisant pour assurer une réelle protection de la vie privée Nécessité d’intervenir en amont grâce à une démarche qui intègre à toute technologie des mesures techniques & organisationnelles afin que cette technologie ne porte pas atteinte à la vie privée des individus Application du principe du privacy by design L’accountablity repose sur 7 principes fondateurs du privacy by design dont l’objectif est double: -Assurer une autorégulation efficace dès le départ -Garantie une protection effective des données  Mise à plat de tout le système pour identifier les risques d’un mauvais usage D’où vient le principe d’accountability? 43
  44. 44. Prendre des mesures proactives et non réactives Assurer la protection implicite de la vie privée Intégrer la protection de la vie privée dans la conception des systèmes & pratiques Assurer une fonctionnalité intégrale selon un paradigme à somme positive Assurer la sécurité de bout en bout pendant une durée de conservation Assurer la visibilité & la transparence Respecter la vie privée des utilisateurs I. Changementdeparadigme&impactssurl’entreprise 1 2 3 45 6 7 Privacy by design 44
  45. 45. I. Lesmoyensmisenœuvreparl’autoritédecontrôle(1) Normes simplifiées Méthodologie de référence Déclarations simplifiées Suppression des formalités déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée Accomplissement des formalités dans chacun des pays de l’UE Guichet unique « One stop shop »  Mise en œuvre uniforme des programmes de conformité à l’échelle de l’UE Pour l’entreprise = rationalisation des coûts Avant Après 1 2 45
  46. 46. I. Lesmoyensmisenœuvreparl’entreprise(2) Principe d’accountability (Art. 25 Règlement) « Le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens (privacy by design), qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui sont destinés à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences légales et de protéger les droits des personnes »  Réalisation d’études d’impact sur la vie privée  Élaboration de codes de bonne conduite  Rédaction de Binding Corporate Rules (BCR)  Mise en œuvre d’une politique de protection des données à caractère personnel E n p r a t i q u e : L’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de privacy by design dès lors que la technologie permettra: - D’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs - De collecter massivement des données 46
  47. 47. I. Lamiseenœuvreduprinciped’accountability Les exigences 1. La minimisation de l’utilisation des données: se limiter aux données strictement nécessaires à la finalité 2. La limitation du volume des données traitées, de la durée de conservation & du nombre de destinataires 3. L’anonymisation, le chiffrement ou la pseudonomysation des données 4. L’intégration d’un niveau très élevé de sécurité dans les dispositifs technologiques 5. L’empêchement de toute interconnexion et de croisement des données 6. La formation du personnel sur les problématiques de protection des données à caractère personnel Exigences au carrefour des obligations juridiques, informatiques, éthiques, économiques, organisationnelles… E n p r a t i q u e : Juristes & ingénieurs doivent travailler ensemble Principe: Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que le traitement est effectué conformément au règlement (et être en mesure de le démontrer) 47
  48. 48. I. Lesnouvellesobligationsàlachargedel’entreprise Responsable de traitement + Sous-traitant Documentation de la conformité Désignation d’un responsable au sein de l’UE Tenue d’un registre des activités de traitement Notification d’une faille de sécurité Réalisation d’étude d’impact sur la vie privée Consultation préalable de l’autorité Désignation d’un data privacy officer 48
  49. 49. I. Lesnouvellesobligationsàlachargedel’entreprise – Latenued’unregistredes traitements Registre obligatoire si: - Traitements susceptibles de comporter un risque pour les droits & libertés - Activité régulière de l’entreprise - Traitement contient des données sensibles Registre obligatoire A la disposition de l’autorité de contrôle sur demande 49
  50. 50. I. Lesobligationsencasdeviolationdesdonnéesàcaractèrepersonnel Violation des données personnelles Destruction Perte Altération Divulgation non-autorisée Faille de sécurité 1 Violation susceptible d’engendrer un risque élevé pourlesdroits&libertés + Absencedemiseenœuvrede toutes les mesures techniques& organisationnellesadéquates 2 Accès non-autorisé Communication à la personne concernée Dans les meilleurs délais si: Notification de l’autorité chef de file Dans les 72h après avoir eu connaissance 50
  51. 51. I. Ladésignationd’undataprivacyofficer(DPO) Responsabledela conformitédestraitements del’entrepriseàla règlementationapplicable Désignation d’un employé ou d’untierssurlabasedeses: - qualitésprofessionnelles - connaissances expertes du droitetdespratiques - Capacité à accomplir les missionsconfiées Présenceobligatoiresi: • Secteurpublic • Activitésprincipalesimpliquent letraitement - Degrandsvolumesde données,régulièrement& systématiquement(profilage) - Dedonnéessensiblesàgrande échelle 1. Informer & conseiller le responsable du traitement + employés 2. Contrôler le respect de la règlementation 3. ConseillersurlesEIVP 4. Coopérer avec l’autorité de contrôle Indépendancefonctionnelle Indépendancehiérarchique  Obligationdesecret Obligationdeconfidentialité DPO 51
  52. 52. I. Letransfertdesdonnées Union Européenne Hors UE Aux USA Transfert vers un pays tiers subordonné à une décision d’adéquation adoptée par la Commissioneuropéenneuniquementsil’Etatassureunniveaudeprotectionsuffisant  Délaisdetraitementvariables  Retarddansledéploiementopérationnel  Découragementdesorganisationssousfortepressionéconomique Compétencede chacunedesautorités decontrôleconcernée parletraitement 1. Décision d’adéquation 2. Binding Corporate Rules 3. Code de conduite 4. Clauses contractuelles types + Engagement contraignant & exécutoire d’appliquer les garanties appropriées Privacy Shield Depuis 1er août 2016 d’auto-certification volontaire annuelle + Inscription sur un registre administratif Avant2016: 52 Après2016/2018:
  53. 53. I. Lasous-traitance Sous-traitant = personne morale/physique traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement Responsabilité Autorité de contrôle Personne physique Responsable du traitement 1. Contrat de sous-traitance écrit contenant des dispositions impératives 2. Existence de garanties suffisantes en matière de mesures techniques & organisationnelles 3. Obtention autorisation écrite préalable du responsable avant tout recours à un autre sous-traitant 4. Mise en œuvre du traitement qu’avec instruction du responsable du traitement 53
  54. 54. I. Le rôle de la CNIL Confiance en l’économie numérique Préservation de la vie privée Gestion de la e-réputation 54
  55. 55. I. La gestion d’une plainte & processus de sanction de la CNIL Particuliers, syndicats, association de consommateurs/défense des droits de l’Homme, CNIL étrangère, organismes (HALDE, OCLCTIC…), service de police, responsable de traitement… Instruction 1 Plainte à la CNIL 1. Accusé réception de la plainte 2. Envoi courrier au responsable du traitement (observations sur les agissements) Réponse satisfaisante Clôture de la plainte + information du plaignant Réponse non satisfaisante/absen ce Option 1. Transmission pour contrôle 2. Transmission pour sanction Mise en demeure ou avertissement Procédure de sanction 2 3 4 1. Désignation d’un rapporteur 2. Audition 3. Délibération 4. Sanction 55
  56. 56. I. Les pouvoirs d’enquête & de sanction Les pouvoirs d’enquête Les sanctions administratives Ordonnerlacommunicationdetoute informationnécessairedans l’accomplissementdesesmissions Mener des enquêtessouslaforme d’auditsur laprotectiondesdonnées Procéder à un examen des certifications délivrées Notifier une violation alléguée à la réglementation Obtenirl’accèsàtouteslesdonnées&àtoutes lesinformationsnécessairesà l’accomplissementdesesmissions Obtenirl’accèsàtous leslocaux,installation& moyensdetraitement Prononcerunavertissement Mettreendemeurel’entreprise Limitertemporairement/définitivement untraitement Suspendrelesfluxdedonnées Ordonnerdesatisfaireauxdemandes d’exercicedesdroitsdespersonnes Ordonnerlarectification,lalimitationou l’effacementdesdonnées Ordonnerleretraitdelacertification Prononceruneamendeadministrative 56
  57. 57. I. Les amendes administratives Amende < 10 m € Ou 2% CAAM Protection des mineurs Traitement ne nécessitant pas l’identification des données dès la conception et protection des données par défaut Absence de représentant dans l’UE Obligations du sous-traitant Défaut de transparence en matière de certification Amende < 20 m € Ou 4% CAAM Principes de bases d’un traitement Conditions du consentement Droits des personnes physique Obligations dérivant du droit national Non-respect d’une injonction, d’une limitation, d’une suspension de flux ou dans un cadre d’une enquête Transfert de donnée 57
  58. 58. sommaire I. Présentation du règlement européen  Les apports du règlement européen  Renforcement des droits & création de droits nouveaux  Changement de paradigme & impacts sur l’entreprise  Les moyens mis en œuvre par l’autorité de contrôle & par l’entreprise  La mise en œuvre du principe d’accountability  Les nouvelles obligations à la charge de l’entreprise  Le rôle de la CNIL & la gestion des plaintes  Les pouvoirs d’enquête et de sanction II. Le déploiement du Règlement au sein de l’entreprise  Déploiement & intégration du dispositif dans l’entreprise  La boîte à outils de la conformité  La période de transition  Le modèle de registre d’activité de traitement  La définition d’une politique générale de protection des données & méthode d’analyse des risques 58
  59. 59. II. Déploiement&intégrationdudispositifdansl’entreprise  Les risques de non-conformité (pénal, administrative, image) obligent les entreprises à bien les comprendre & à engager des programmes internes de mise en conformité  La définition & l’anticipation des risques constituent une opportunité pour faire de la protection des données un élément de valorisation des actifs & un avantage concurrentiel  L’anticipation des risques va permettre aux entreprises de regagner la confiance de leurs clients de plus en plus sensibles aux problématiques de protection de la vie privée  Le respect le plus tôt possible des dispositions va permettre aux entreprises de se prémunir: - Des poursuites judiciaires - Des vols de données qui pourraient être utilisés pour les concurrencer - Des risques inhérents à des pertes ou des vols qui auraient des conséquences irrémédiables sur l’image de l’entreprise 59
  60. 60. II. La boîte à outils de la conformité Binding Corporate Rules Code de conduite Certification Vise à garantir la conformité des comportements des salariés et dirigeants par rapport aux règles de l’entreprise, selon une approche sectorielle Normes internes relatives aux transferts de données à un responsable de traitement établi dans un pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises Mécanismes de certifications, de labels et de marques afin d’attester de la conformité des traitements effectués au règlement Approbation par la Commission Européenne Approbation par l’autorité chef de file Mise en œuvre & contrôlé par le Comité européen de la protection des données Instruments « d’autorégulation » 60
  61. 61. II. Lapériodedetransition audit Cartographie des risques Mise en conformité Politique générale 1 23 4 61
  62. 62. Les noms et coordonnées du responsable de traitement, de sonreprésentantetduDPO Lesfinalitésdutraitement Ladescriptiondescatégoriesdepersonnesconcernées La description des catégories de données à caractère personnelobjetdutraitement Les catégories de destinataires auxquels les données seront communiquées Les transferts de données vers un pays tiers, l’identification du pays tiers & les justificatifs attestant l’existence de garanties appropriées Lesdélaisprévuspourl’effacementdesdifférentescatégories dedonnées Unedescriptiongénéraledesmesuresdesécuritétechniques etorganisationnelles 1 2 3 4 5 6 7 Informations obligatoires II. Modèlederegistredestraitements 2 3 4 5 6 7 8 62
  63. 63. II. La définition d’une politique générale de protection des données  Mesures techniques et organisationnelles  En fonction de l'entreprise ou de l'organisme  Déploiement hors UE  Formations internes 63
  64. 64. © 64 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  65. 65. © 65 Quel est l’objectif recherché ? La mise en conformité ad hoc La mise en œuvre d’une politique durable
  66. 66. © 66 3 4 5 2 1 A faire / à ne pas faire C’est un projet d’entreprise • Évitez les projets « sous-marin ». Il faut un sponsoring fort ! • Pensez à accompagner les métiers impactés (change management). C’est un projet de longue haleine • Gardez toujours en tête les objectifs recherchés. • Communiquez à bon escient et autant que possible. C’est un projet ambitieux • Prévoyez des ressources pour l’initialisation de la démarche. C’est un projet transversal • Mettez en œuvre un projet piloté par un trinôme Métier, IT & Juridique. C’est un projet complexe et nécessitant des expertises • Déployez la gouvernance de façon progressive en valorisant les 1ers succès. • Faites appel à des compétences externes (juriste, data management, …).
  67. 67. © 67 Sommaire 1. Présentation de Soft Computing & du Cabinet PBA 2. Introduction 3. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 4. Les principes actuels en matière de gestion des données personnelles dans les bases marketing et le marketing digital 5. Les points clés de mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle réglementation 6. Conclusion
  68. 68. © 68 Des best practices : éveiller les consciences ! Je déclare à la CNIL tous les traitements  J’indique clairement la finalité du traitement Je collecte les consentements Je prévois une durée de conservation des données Je communique sur demande les informations collectées Je procède à toute modification qui sera demandée Je sécurise l’accès aux données Je m’assure de la bonne utilisation des données Je sélectionne les RT        
  69. 69. © 69 Les 6 éléments clés de la nouvelle règlementation Mise en œuvre d’un champ d’application élargi Consécration de droits renforcés & nouveaux Création d’obligations & de responsabilités nouvelles pour les responsables de traitement Passage d’une logique de contrôle a priori à celle d’accountability Crédibilisation de la régulation par la coopération et le renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction Encadrement, un renforcement et une graduation des sanctions administratives
  70. 70. © 70 Les bénéfices de la mise en conformité : L’amélioration … • Des Résultats concrets : efficacité opérationnelle supérieure et couts de fonctionnement réduits grâce à des pratiques et processus simplifiés. • De la Réactivité : si vous disposez de la technologie, des personnes et des processus adéquats, vous n'aurez pas à précipiter les changements opérationnels. • De l’Engagement de vos collaborateurs en les impliquant voire une meilleure éthique. • De la Communication et Coopération entre services grâce au décloisonnement nécessaire des données. • De la Sécurité, la gestion du risque et la pérennité de votre organisation. • De la Protection de vos clients : une conformité transparente avec les règlementations de protection des données en constante évolution garantit à vos clients que leurs informations sont entre de bonnes mains. • De la Relation avec vos fournisseurs.
  71. 71. © 71 Soft Computing est à votre service, avec … son expertise technologique sa connaissance des clients son pragmatisme … et vous remercie
  72. 72. © 72

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