lettre juridique du cabinet Olivier Poulet

1. LA LETTRE JURIDIQUE
LETTRE D’INFORMATIONS JURIDIQUES D’OLIVIER POULET
Sommaire : BIG BROTHER DOIT FERMER LES YEUX
Depuis quelques mois et sous le contrôle attentif de la CNIL, des tricycles
Affaires 2&3 dotés de caméras circulent dans certaines villes de France pour le compte
de Google, et photographient des zones non accessibles en voiture, par
Social 4&5 exemple des parcs et des zones piétonnes. Ces clichés sont ensuite
utilisés pour proposer des promenades virtuelles dans ces villes sur le
NTIC 5 site Google Street View. Pour assurer la protection de la vie privée des
personnes figurant sur les photos, un système de "floutage" permet de
Création 6 masquer les visages des personnes et les plaques d'immatriculation des
véhicules. En outre Google donne toutes explications sur le
Publicité 7
fonctionnement du système, indique les périodes de prises de
photographies dans les villes et prévient les offices du tourisme des villes
concernées et enfin identifie clairement ses tricycles.
Mais le « floutage », même sensiblement amélioré, n'est pas encore
fiable à 100%. Les personnes de profil, les plaques d'immatriculation
visibles à travers un grillage ou de biais qui passent au travers de l’outil
de détection et ne sont pas floutées, les personnes floutées mais qui
restent reconnaissables en raison du lieu où elles se trouvent, sont autant
de motifs de demandes de suppression de l’image et de plaintes auprès
de la CNIL. Malgré la rubrique "signaler un problème" grâce à laquelle on
peut demander le floutage ou la suppression d’une image, les organismes
chargés du dossier sont mécontents des suites données par Google en
raison des délais de traitement.
A la demande d’autorités européenne, Google s’est engagé à ne plus
conserver indéfiniment les images brutes afin de corriger, le cas échéant,
les erreurs de la technologie de "floutage". A ce jour, aucune durée n’a
encore été déterminée et Google devrait faire part prochainement à la
CNIL de ses propositions.- Communiqué de la CNIL du 7 août 2009
6=7
D’un coté M6 et son émission "les 6 minutes". De l’autre France 3 et son
"7 minutes". Pour les juges, les deux produits sont identiques. Si
effectivement les chiffres sont différents, le « 7 minutes » est la reprise
des « 6 minutes ». Les deux titres se caractérisent par une construction
identique : l'association d'un chiffre au terme "minutes". Cette identité
est renforcée par le fait que pour le téléspectateur la minute de différence
n’est en aucun cas substantielle. Il y a donc un risque de confusion chez
le téléspectateur. La contrefaçon est constituée au regard de l'article L.
713-3 du code de propriété intellectuelle.
TGI Paris, 3ème chambre, 3ème section, 29/04/09, M6 c/ France 3
LETTRE N°8
17 septembre 2009

2. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 2
LE BAILLEUR SURCLASSE UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Droit des Classiquement, tous les baux qu’ils soient d’habitation ou commerciaux, comportent
affaires une clause obligeant le locataire à garnir le local de manière suffisante pour
permettre au bailleur de procéder à une saisie si le loyer venait à ne plus être payé.
Ce droit de saisie porte-t-il sur les seuls meubles dont le locataire est propriétaire ?
La Cour de Cassation vient de répondre par la négative. Dans l’espèce qui lui était
soumise, un propriétaire de locaux commerciaux a fait procéder à la saisie
conservatoire des meubles garnissant les locaux puis a fait convertir la saisie
conservatoire en saisie vente. Un fournisseur du locataire a demandé que soit retirés
de la vente des matériels vendus avec une clause de réserve de propriété. Les juges
de Cassation ont fait une stricte application de l'article 2332, 1° du code civil, qui
prévoit que les loyers sont des créances privilégiées sur tous les meubles qui
garnissent l'immeuble loué. Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les
meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est
établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits
dans ce local. On peut par exemple penser que s’agissant de biens loués portant une
plaque indiquant le nom du propriétaire, les droits du bailleur seraient limités. Mais
cet arrêt est assez inquiétant pour le sort des marchandises vendues avec une clause
de réserve de propriété. Ainsi le bailleur d’un local d’entreposage pourrait saisir tous
les stocks se trouvant dans le hangar.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24/06/09, n° 08-14.357
LE JEU VIDEO EST-IL SEULEMENT UN LOGICIEL ?
Les jeux sont-ils des œuvres complexes dont la qualification ne peut se réduire à
celle de logiciel dont la cession est soumise à forfait, de sorte que les compositions
musicales qui s'y trouvent incorporées sont soumises aux droits de reproduction
mécanique proportionnel aux recettes? Ou sont-ils seulement des logiciels auquel cas
les compositions musicales intégrées sont soumises à une rémunération au forfait
conformément au 5° de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ? A
l’occasion de la liquidation judiciaire d’une société ayant pour objet, notamment, la
production, l'édition, la commercialisation de jeux vidéo, la société SESAM, chargée
de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres musicales a déclaré une créance au titre
de la reproduction non autorisée d'œuvres musicales relevant de son répertoire la
société en liquidation ayant intégré dans ses jeux vidéo des compositions musicales
créées par des auteurs adhérents à la SESAM.
Dans un arrêt de principe, la Cour de Cassation approuve la solution retenue par les
juges du fond: "attendu qu'un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être
réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de
sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable
en fonction de sa nature".
Cette décision est importante et va complexifier la gestion des droits des éléments
d’un jeu vidéo puisque ce qui est bon pour la musique l’est aussi pour l’ensemble des
éléments supportant le paiement de droits. Ainsi reproduire une œuvre graphique
pourra entraîner pour l’auteur de cette œuvre, le droit à percevoir des droits
proportionnels aux recettes du jeu vidéo.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25/06/09, n°07-20.387
OLIVIER POULET
Avocat au barreau de Rennes
1 rue de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire
Tel.02.99.23.42.08 Port.06.81.56.19.18
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Siret : 42358055400024

3. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 3
NOTION DE GROUPE ET RESPONSABILITE DE LA MERE
Le droit européen a, depuis longtemps, pris en compte la réalité des groupes de
sociétés, et tient compte avec une grande précision de la réalité des modes de
fonctionnement. Notamment le pouvoir des sociétés de tête. Les juges Européens
viennent d’en donner une nouvelle illustration dans un arrêt du 10/09/09. Une
société mère a été considérée comme responsable d’actes anticoncurrentiels
commis par ses filiales. Comment est-on parvenu à cette décision alors qu’il était
reconnu qu’elle n'y avait elle-même pas participé ? Tout d’abord parce qu’une
participation de 100 % dans une filiale entraîne une présomption réfutable qu’il y a
influence déterminante sur la politique commerciale de la filiale. La simple
déclaration de la société mère selon laquelle sa filiale était en mesure de se
comporter de façon indépendante sur le marché, n’est pas considérée comme
pouvant réfuter la présomption. Les juges ont tenu compte aussi des liens
économiques, organisationnels et juridiques entre la société mère et la filiale.
CJCE, 10/09/09, affaire C-97/08
QUI NE CONTESTE CONSENT
Il est courant de prévoir, dans les contrats à durée déterminée, une clause de tacite
reconduction. Arrivé à l’échéance, le silence des cocontractants vaut acceptation de
la poursuite du contrat. Si ce point ne fait pas débat, la question par contre se pose
de savoir si la tacite reconduction concerne aussi le contenu du contrat. La
reconduction maintient-elle, à l'identique, les conditions du contrat initial ? Oui disait
la jurisprudence jusqu’à un arrêt de Cassation du 15/11/05 qui avait décidé que, «
sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée
déterminée, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée et dont
les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques ». Dans leur arrêt du
4/06/09, les juges ont retrouvé leur précédente interprétation de la valeur du
silence. Ils constatent que les conditions d’exercice des prestations objets du contrat
contesté n'avaient pas fait l'objet d'une nouvelle négociation à l'occasion de la
reconduction tacite et qu'elles n'avaient été contestées qu'un an plus tard. Le
silence gardé au moment de la tacite reconduction du contrat sur les anciennes
conditions tarifaires valait acceptation de celles-ci, de sorte qu'elles étaient
maintenues dans le contrat reconduit. Sur la base de cette jurisprudence, il est
impératif de prévoir dans la clause de tacite reconduction le sort du contenu du
contrat en décidant expressément, si oui ou non la reconduction porte aussi sur le
contenu.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 04/06/09, n° 08-14.481
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OLIVIER POULET
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4. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 4
Droit COMMENT JUSTIFIER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
social En cette période de crise, les procédures de licenciement économiques se multiplient.
L’Administration et les Juges font une étude précise des motifs de ces licenciements
et sont exigeants quant aux faits justifiant la mesure. Ainsi en est-il des
licenciements économiques pour réorganisation, celle-ci devant répondre à certains
critères. Dans un arrêt du 03/06/09, la Cour d’Appel de Paris, s’appuyant sur une
jurisprudence antérieure, a estimé que pour constituer une cause économique de
licenciement, une réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la
compétitivité de l’entreprise. La réorganisation, uniquement pour améliorer la
compétitivité et la satisfaction des clients n’est pas une cause de licenciement
économique. En l’espèce elle n’était mise en œuvre ni du fait de difficultés
économiques, ni du fait de mutations technologiques et aucune preuve n’était
apportée des difficultés (par exemple par les bilans). Enfin s’agissant d’une société
avec plusieurs établissements, aucune recherche de reclassement au sein de ces
établissements n’est réalisée. De fait ce licenciement est jugé sans cause réelle et
sérieuse.
CA Paris, 03/06/09, n° 08/08439
PAS DE PRIME D’ASSIDUITE POUR LES GREVISTES
Peut-on conditionner l’attribution d’une prime d’assiduité à l’absence de toute
participation à une grève ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative.
En l’espèce un employeur a refusé le paiement d’une prime d’assiduité à des salariés
ayant participé à des journées de grève. Ce refus s’appuyait sur un accord interne
prévoyant cette prime et les cas de non versement. Selon cet accord, la prime n'est
pas due en cas d'absence, autorisée ou non. Mais ce même accord prévoyait que les
jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale
n'étaient pas assimilés à des absences. Pour la Cour de Cassation, "si l'employeur
peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement
d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont
légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes
conséquences sur son attribution". En l’espèce ne pas tenir compte des jours RTT
mais tenir compte des jours de grève est discriminatoire. Cela signifie qu’en liant, de
manière légale et sous réserve des conditions exposées par les juges, le versement
d’une prime d’assiduité aux absences liées à un mouvement de grève, une entreprise
à le droit d’entraver le droit de grève des salariés, que la prime soit ou non
importante. Cour de Cassation, Chambre sociale, 23/06/09, n° 08-42.154
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5. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 5
POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ET GROUPE DE SOCIETES
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique, l’employeur doit
démontrer que si le salarié licencié pouvait tenir un autre emploi, lui l’employeur doit
avoir cherché des possibilités de reclassement au sein de sa société. Dans l’espèce
qui lui était soumise, la Cour de Cassation a élargi le périmètre de recherche. Elle
rappelle en effet que, s’agissant d’un employeur faisant partie d’un groupe, le
reclassement doit être recherché aussi à l'intérieur du groupe parmi les entreprises
dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer
la permutation de tout ou partie du personnel. En l’espèce toutes les sociétés du
groupe étaient situées dans la même région et regroupées sous un même sigle. Dans
les brochures promotionnelles, elles faisaient état de leur appartenance à ce groupe.
Autre fait significatif relevé par les juges, ce groupe avait développé des outils de
communication communs.
Cour de cassation, chambre sociale, 24/06/09, pourvoi n° 07-45.656
PUBLICITE MENSONGERE SUR INTERNET
Droit des
NTIC Est-ce parce que le support de l’annonce était un site internet, ou parce que le
nombre de plaintes était important, mais un site internet proposant aux particuliers
de publier des annonces immobilières vient d’être lourdement condamné pour
publicité mensongère. La société a été condamnée à 150 000 euros d'amende, et
solidairement avec le dirigeant de la société à 6 865 euros de dommages et intérêts
aux parties civiles, et 30 000 euros à l'association de défense des consommateurs
UFC-Que Choisir. Le fondateur du site a été condamné à trois mois de prison avec
sursis et 15 000 euros d'amende pour le même motif. Le TGI de Nanterre a ainsi
considéré, suivant en cela les plaintes de nombreux de consommateurs, que
l’information sur les tarifs était tardive puisque l’internaute n'apprenait que le service
était payant qu'une fois qu'il s'était enregistré en laissant son nom, la description de
son bien et son téléphone. La seule solution étant alors de valider l’offre ou de
l’annuler. Mais, circonstance aggravante aux yeux des juges, dans le cas où
l’annonce était annulée, un téléopérateur pouvait le rappeler plusieurs jours plus tard
pour le relancer ! Par ailleurs il y avait une confusion sur le coût du service annoncé
au téléphone, puisqu’il s'élevait à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu’en
réalité il s’agissait d’un tarif mensuel. On peut penser que ce genre de décision est
promis à prospérer si les actions de groupes sont introduites dans le droit français.
TGI Nanterre, 15ème ch., 2/07/09, n° 0817245202
OLIVIER POULET
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6. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 6
UNE CHOREGRAPHIE EST-ELLE PROTEGEE PAR LE DROIT D’AUTEUR ?
Droit de Lors d’une émission de la Star Academy, une chorégraphie a été présentée
la consistant pour des danseurs à exécuter, assis sur des chaises accrochées à un
création mur, des mouvements enchainés de danse. Cette idée a déjà été utilisée par
d’autres chorégraphes et dans d’autres circonstances. Cette chorégraphie est-elle
une contrefaçon? Le fait de mettre en scène des danseurs en équilibre sur des
chaises accrochées à un mur vertical n'est qu'une idée ou un concept qui n'est pas
en soi protégeable. Mais une chorégraphie marquée par l'enchaînement des
mouvements d'ensemble des danseuses en écho à ceux de la danseuse principale,
le rythme et la répétition des mouvements porte l'empreinte de la personnalité des
chorégraphes et constituent une œuvre originale, susceptible d'être protégée par le
droit d'auteur. Les juges font une description très précise des différents
mouvements et figures des deux chorégraphies et concluent que les seuls points
communs sont l'idée de mettre en scène des danseurs sur des chaises accrochées
au mur, et le mouvement de basculement du corps sur les chaises. Ces deux points
communs s'inscrivent dans des enchaînements très différents et il ne peut être
reproché aux défendeurs d'avoir contrefait l'œuvre des demandeurs. Il n’y a donc
pas en l’espèce de contrefaçon.
TGI Paris, 3ème chambre, 07/04/09, n°08/00744
UNE REQUETE JUDICIAIRE N’EST PAS UNE ŒUVRE LITTERAIRE
Dans une requête devant le Tribunal Administratif pour l’annulation d’un permis de
construire, un avocat a reproduit à l'identique une précédente requête d’un autre
avocat aux mêmes fins devant la même juridiction. Ce dernier estime qu’il y a délit
de contrefaçon car cette requête est une œuvre de l'esprit, au sens du droit de la
propriété littéraire et artistique. Les juges ont rejeté cette demande en estimant
qu'il existe un formalisme dans la construction de la requête qui s'impose à ses
auteurs. Même si ce document fait état également d'une analyse des faits de
l'espèce au regard des textes applicables, dans son ensemble, il ne présente aucun
caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la
personnalité de son auteur. Il n’y a donc là aucun des éléments qui fondent une
œuvre de l’esprit protégeable.
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 16/06/09, n° 08-87.193
LA POCHETTE D’UN CD N’EST PAS UN SUPPORT D’INFORMATION
Une société commercialisait un coffret de chansons françaises au sein duquel
figurent des œuvres composées et interprétées par M. Charles Aznavour. Sa
photographie figure sur la couverture du coffret, sur celle d'un livret biographique et
sur la pochette du disque. Charles Aznavour demande des dommages intérêts, et la
cessation de distribution car il n’a pas donné son autorisation à cette utilisation de
son image. La Cour de Cassation lui a donné raison car l'utilisation de l'image d'une
personne pour en promouvoir les œuvres doit avoir été autorisée par celle ci, et sa
reproduction au soutien des ventes n'est pas une "information" à laquelle le public
aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression. La reproduction de
l'image d'une personne sur un CD ne relève pas de l'activité d'information et de
communication.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 09/07/09, n° 07-19.758
OLIVIER POULET
Avocat au barreau de Rennes
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7. LA LETTRE JURIDIQUE
Page 7
LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA PUBLICITE
Droit de la
publicité L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité a publié en juin 2009 une
recommandation ayant pour but de réguler le contenu des messages publicitaires
portant sur des actions de développement durable, et d’éviter que les publicités en
général ne véhiculent des messages contraires aux principes du développement
durable.
MISE EN AVANT D’ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Les publicités mettant en avant des actions de développement durable doivent respecter des principes
de véracité, de proportionnalité, de clarté et de loyauté. Par exemple :
- le public ne doit pas être induit en erreur sur la réalité des actions.
- les actions mises en avant doivent être significatives.
- l’annonceur doit pouvoir justifier.
- s’il y a des impacts négatifs ils doivent être évoqués.
- si une explication est nécessaire, elle doit être donnée clairement et de manière audible
- tout message reposant sur une étude scientifique doit en indiquer la source
- la publicité ne doit pas attribuer à un produit certaines vertus alors que tous les concurrents les
possèdent aussi.
- Les signes et symboles doivent être utilisés avec les mêmes principes. Les symboles ne doivent pas
suggérer de manière abusive de partenariat avec des associations !
- Les termes et expressions doivent être choisis.
TOUTE PUBLICITE DOIT RESPECTER LA NOTION DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Les publicités en général ne doivent pas comporter d’éléments qui seraient contraires à la notion de
développement durable. La publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a
fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. Par
exemple, il ne doit pas y avoir :
- de mise en avant de comportement contraire à la protection de l’environnement
- de mise en avant des gaspillages
- de mise en avant de conduite automobile hors voies de circulation
- de mise en avant de conditions de travail contraires aux droits sociaux et aux droits humains.
La publicité ne doit pas discréditer les principes et
objectifs, non plus que les conseils ou solutions,
Si vous désirez une étude complète sur un communément admis en matière de
des thèmes de cette lettre, prenez contact
développement durable.
par email.
La publicité ne saurait détourner de leur finalité les
Des formations peuvent être réalisées dans messages de protection de l’environnement, ni les
vos locaux sur les thèmes suivants : mesures prises dans ce domaine.
Contrôles, perquisitions,
Droit de la concurrence
Pour mémoire ces recommandations sont des
Droit du contrat
Principes de négociation outils d’autorégulation qui ont vocation à être
Publicité en général et publicité des boissons respectés sur une base de volontariat par les
alcoolisées professionnels. Leur respect est soumis à l’examen
du Jury de Déontologie Publicitaire.
RETROUVEZ
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