Amendement portant à 300 le nombre de salariés d'un réseau de franchise entraînant la création d'une instance de diaglogue

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ART. 29 BIS A N° AS406
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N o AS406
présenté par
M. Robiliard
à l'amendement n° AS|390 de M. Sirugue
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ARTICLE 29 BIS A
Au troisième alinéa, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« trois cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un réseau de franchises comprenant trois cents salariés chez le franchiseur et les franchisés a une
taille qui justifie l’institution d’un mode d’information et de consultation des salariés.