Communication faite lors du forum national sur la sécurisation du foncier irrigué au Niger, qui s'est tenu à Konni les 7 et 8 mai 2014. Organisé par le ministère de l’Agriculture en partenariat avec GWI, l'événement était mis en œuvre par l’UICN et l’IIED, en collaboration avec le haut-commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN) et le haut-commissariat à l’Initiative 3N.

7. Mars 2009 :
Etude sur l’analyse de la Gestion des
Bénéfices autour de la Future
retenue du Barrage de Kandadji
Contribuer à une meilleure
gestion des avantages
générés par la retenue afin
que tous les acteurs aient un
accès équitable
Novembre
2010
Étude sur le Partage des Bénéfices
Issus de la vente de l'électricité de
Kandadji avec les Populations
affectées
Eclaircir les aspects juridiques,
institutionnels et financiers
concernant les modalités
opérationnelles du partage de
bénéfices de la vente
d’électricité de Kandadji avec
les populations déplacées
Etude transmise au Ministère
de l’Energie et du Pétrole
pour dispositions à prendre

8. Décembre 2010
Renforcement des capacités des acteurs
de la chaine judiciaire dans le processus
de l’expropriation pour cause d’utilité
publique autour du Barrage de Kandadji
Renforcement de capacités des
acteurs de la chaine judiciaire
sensés gérés les dossiers
d’expropriation et de
compensation des populations
Mai 2011
Guide d’information et de sensibilisation
du Public sur le processus d’expropriation
pour cause d’utilité publique dans le
cadre de la mise en œuvre du Programme
« Kandadji » et traduction en langues
Songhay et Tamasheq
Information et sensibilisation des
acteurs de la zone sur la
procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique

9. Juillet 2011
Détermination et harmonisation des
normes consensuelles sur les valeurs des
Biens et des terres dans le cadre des
indemnisations des communautés dans
la zone de Kandadji
il s’agit de s’entendre sur les
taux unitaires des biens à
compenser ou indemniser
Septembre 2011
Atelier de partage des expériences sur le
recasement et le partage des bénéfices
en Partenariat avec La CEDEAO et
L’IUCN/IIED
Echange d’expériences dans le
domaine du partage des
bénéfices

10. Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole

11. Etude sur la mise en place d’un mécanisme
d’utilisation des fonds tirés de la vente d’électricité
du Barrage Kandadji pour financer des actions de
développement local à l’endroit des communautés
affectées avec élaboration d’un Code de
financement FIDEL/K et une proposition d’un projet
Loi modifiant et complétant la loi n° 2003-004 du 31
janvier 2003 portant Code de l’Electricité
Proposer un mécanisme légal d’utilisation
du fonds en vue d’opérationnaiser les
conclusions de l’étude sur le partage des
recettes issues de la vente de l’électricité
Etude transmise au Ministère de l’Energie
et du Pétrole pour disposition à prendre

12. Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole
Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole
Juillet 2012
Etude sur la détermination du statut
foncier des terres aménagées dans la zone
du barrage de Kandadji.
Proposer un statut foncier des
terres aménagées pour les besoins
des compensations des personnes
affectées dans le cadre du
Programme « Kandadji » et les
types de droits qui seront
reconnus sur ces terres qui seront
distribuées aux communautés
locales affectées à titre d’une
compensation « juste » de leurs
biens expropriés.
Etude transmise au Ministère de
l’Agriculture en tant
qu’administration à charge des
terres aménagements hydro
agricole

13. Etude sur la mise en place d’un mécanisme
d’utilisation des fonds tirés de la vente d’électricité
du Barrage Kandadji pour financer des actions de
développement local à l’endroit des communautés
affectées avec élaboration d’un Code de
financement FIDEL/K et une proposition d’un projet
Loi modifiant et complétant la loi n° 2003-004 du 31
janvier 2003 portant Code de l’Electricité
Proposer un mécanisme légal d’utilisation
du fonds en vue d’opérationnaiser les
conclusions de l’étude sur le partage des
recettes issues de la vente de l’électricité
Etude transmise au Ministère de l’Energie
et du Pétrole pour disposition à prendre
Ateliers de restitutions et de validations des deux
études tenus les 10 et 11 juillet 2012 Tillabéri et le
12 Juillet à Niamey
Validation des études en rapport avec les
différents acteurs

14. 2013
Etude sur l’élaboration d’un contrat-type
de bail emphytéotique avec cahier des
charges répondant au principe « d’une
juste compensation » pour les
populations affectées par le barrage de
Kandadji
Proposer un modèle type de bail
emphytéotique ainsi que le
cahier des charges type qui
répondent aux exigences
juridiques et sociales concernant
la juste compensation des terres
traditionnelles expropriées par
des parcelles irriguées

16. Droits
Droit de propriété Oui Non Non Sur les périmètres, la terre
reste la propriété de l’Etat
ou de la collectivité
territoriale, l’exploitant ou le
preneur à bail ne peut en
être propriétaire
Droit de jouissance (exploiter la
terre et/jouir du fruit de son
exploitation par quelqu’un)
Oui Exploiter
soi-
même
oui, par
quelqu’u
n non
Oui La sous-location du bail est
rarement admise, mais
envisagée pour le cas de
Kandadji
Droit de laisser la terre en
héritage
Oui Non Oui L’héritage est envisagé
Droits et Obligations Terres
coutumières
Sur les
AHA
Bail
emphy
téotiq
ue
Observations

17. Droit de vendre la terre Oui Non non Mais le droit de bail peut être
cédé à titre onéreux (vendu),
pas la terre elle-même.
Droit de donner la terre en location Oui Non oui La sous-location du bail est
admise, pour le cas de Kandadji
pour se rapprocher davantage
des droits reconnus sur les
terres coutumières

18. Droit de prêter Oui Non oui Idem que ci-dessus
Droit de mettre en gage Oui Non Oui Le bail peut être donné en
garantie d’un prêt
Droit de donner la terre Oui Non Oui Le droit de bail peut être cédé
à titre gratuit (donation), pas
la terre elle-même

19. Liberté de laisser en jachère Oui Non Non L’emphytéote décide en principe
du plan de mise en valeur et peut
donc laisser certaines parties en
jachère, mais dans le cadre de
l’opération Kandadji cela n’est pas
faisable du fait que la parcelle est
déjà aménagée et prête à être
exploitée, et que les superficies
sont relativement petites pour
être laissée en jachère

20. Liberté d’ériger des constructions ou
faire des réalisations modifiant
l’affectation initiale du terrain
Oui Non Oui Cette liberté sera restreinte pour
le bail des populations
expropriées, plus large pour les
grands exploitants éventuels
Droit d’être indemniser en cas
d’expropriation
Oui Non Oui

21. Droit de donner sa terre en garantie
d’un prêt
Oui Non Oui Le bail peut être donné en
garantie d’un prêt, peut être
donné en nantissement
Droit de bénéficier des prestations de
la coopérative ou des services de l’Etat
(intrants, tour d’eau, formation, prêt,
commercialisation…)
Non Oui Oui Sur la terre traditionnelle, les
interventions et autres appuis
techniques restent une simple
faculté, même de la part des
services de l’Etat

22. Obligation de mise en valeur
(exploitation rationnelle et durable)
non Oui Oui Même en dehors des périmètres,
le code rural oblige tout
propriétaire à mettre en valeur
de façon effective sa terre
Obligation de payer une redevance
(loyer de la terre, et les crédits
d’intrants et matériels)
Non Oui Oui Le loyer du bail est par principe
modique, peut être absout ou
porté au franc symbolique pour
Kandadji. Pour les intrants, voir
l’assistance technique

23. Obligation de payer le prix de l’eau Non Oui Oui Pour la mise en valeur de sa
terre, le preneur à bail se soumet
au règlement du périmètre.
Obligation d’entretenir la terre en bon
père de famille
Non Oui Oui
Obligation de participer aux travaux
communautaires d’entretien des
terrains
Non Oui Oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer
l’exploitation de celle-ci obéira
aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre

24. Obligation d’adhérer à une coopérative Non Oui Oui On peut considérer que pour la
gestion des périmètres de
Kandadji, des coopératives
d’exploitants seront créées.
Obligation de respecter les textes de la
coopérative et les décisions de ses
dirigeants
Non Oui Oui idem

25. Obligation de respecter les mesures
techniques et de sécurité de
l’exploitation proposées par les
techniciens
Non Oui Oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer
l’exploitation de celle-ci obéira aux
règles de gestion de l’ensemble du
périmètre
Obligation de respecter les servitudes
créées pour les besoins d’exploitation
d’autres terrains
Non oui oui Le bail emphytéotique
s’appliquant sur la parcelle
irriguée, on peut considérer
l’exploitation de celle-ci obéira aux
règles de gestion de l’ensemble du
périmètre

26. Obligation de respecter le calendrier
cultural, ainsi que les spéculations
(cultures) autorisées
non oui oui Le bail emphytéotique s’appliquant
sur la parcelle irriguée, on peut
considérer l’exploitation de celle-ci
obéira aux règles de gestion de
l’ensemble du périmètre
Obligation de se soumettre aux
sanctions décidées contre lui par les
organes de la coopérative
non oui oui Conséquence de l’adhésion à la
structure, mais surtout rôle de plus
en plus affirmé des textes
constitutifs des coopératives