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3 NSCF decret 08-156.ppt
- 1. 1 Décret exécutif N°08-156 du 26 mai 2008 Portant application des dispositions de la loi 07-11 du 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier
- 2. Définit lesconcepts à la base de la préparation et de la présentation des états financiers à savoir : les conventions les principes comptables à respecter et les caractéristiques qualitatives de l’information financière Constitue une référence pour l’établissement des normes et leur interprétation 2
- 3. Développer lesnormes Préparation des états financiers Interprétation par les utilisateurs de l’information contenue dans les états financiers Formulation d’une opinion sur la conformité des états financiers avec les normes 3
- 4. Respecter laterminologie et les principes directeurs fixés par le SCF Mettre en œuvre des conventions, des méthodes et des procédures S’appuyer sur une organisation répondant aux exigences de tenue, de contrôle et de collecte des informations à traiter Application du principe de comparabilité Application du principe de continuité d’exploitation 4
- 5. Les méthodescomptables sont les principes, conventions, règles et pratiques spécifiques Qui doivent être appliqués d’un façon permanente (principe de permanence des méthodes). 5
- 6. Principe dela comptabilité d’engagement Principe de la séparation des exercices comptables Principe de continuité d’exploitation 6
- 7. L’information fournie dansles états financiers doit revêtir les caractéristiques qualitatives de : Pertinence Fiabilité Comparabilité Intelligibilité 7 Application de l’article 6 de la loi 07-11
- 8. Distinction despatrimoines entre l’entité et ses propriétaires et dirigeants Les états financiers de l’entité ne doivent comprendre que ses transactions et non celles des propriétaires 8
- 9. 9 Le Dinar algérien est l’unique unitéde mesure pour enregistrer les transactions d’une entité Le Dinar algérien est l’unité de mesure de l’information véhiculée par les états financiers Article 10 Convention de l’unité monétaire Application de l’article 12 de la loi 07-11
- 10. 10 Les étatsfinanciers doivent mettre en évidence toute information significative, pouvant avoir une influence sur le jugement des utilisateurs sur l’entité Les montants non significatifs peuvent être regroupés avec des montants relatifs à des opérations de même nature Les normes comptables peuvent ne pas s’appliquer aux éléments sans importance significative L’image fidèle des états financiers doit traduire la connaissance que les dirigeants ont de la réalité et del’importance relative des évènements enregistrés Article 11
- 11. 11 Le résultatde chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, seuls lui sont imputés les opérations et évènements qui lui sont propres. Article 12
- 12. 12 Principe durattachement des évènements relatif à un exercice clos, connus entre la date de clôture des comptes et celle de leur approbation. Le rattachement n’est pas possible s’il n’affecte pas la situation de l’actif ou du passif. Cet évènement sera porté en annexe s’il est pertinent. Article 13
- 13. 13 Appréciation raisonnabledes faits dans des conditions d’incertitude afin d’éviter les risques de transfert, sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine ou le résultat de l’entité L’application de ce principe implique que : - les actifs et les produits ne doivent pas être surévalués - Les passifs et les charges ne doivent pas être sous évalués Article 14
- 14. 14 La cohérenceet la comparabilité des informations comptables au cours des périodes successives impliquent une permanence dans l’application des règles et méthodes relatives à l’évaluation des éléments et à la présentation des informations. Article 15
- 15. 15 Les élémentsd’actifs, de passifs, de produits et de charges sont enregistrés en comptabilité et présentés dans les états financiers au coût historique Cependant, les actifs biologiques et les instruments financiers sont valorisés à la juste valeur Article 16
- 16. 16 Le bilan d’ouvertured’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent. Article 17
- 17. 17 Les opérationssont enregistrées en comptabilité et présentées dans les états financiers conformément à leur nature et à leur réalité financière et économique sans s’en tenir uniquement à leur apparence juridique. Article 18
- 18. 18 Les étatsfinanciers doivent satisfaire à l’objectif d’image fidèle en donnant des informations pertinentes sur : • La situation financière • La performance • et la variation de la situation financière Article 19
- 19. 19 Les actifssont constitués de ressources contrôlées par l’entité du fait d’évènements passés et destinées à procurer à l’entité des avantages économiques futurs Le contrôle d’un actif correspond au pouvoir d’obtenir les avantages économiques futurs procurés par cet actif Article 20
- 20. 20 L’actif non courant Destinéà servir d’une Façon durable à l’entité L’actif courant relatif au cycle d’exploitation Article 21 Passif non courant dettes (> à un an) Passif courant relatif au cycle d’exploitation L’actif doit comprendre Article 22 Le passif doit comprendre
- 21. 21 ll correspondentà l’excédent des actifs de l’entité sur ses passifs courants et non courants. Article 24 Les capitaux propres
- 22. 22 Ils correspondentaux accroissements d’avantages économiques survenus au cours de l’exercice, sous forme d’augmentation d’actifs ou de diminution de passifs Article 25 Les produits
- 23. 23 lls correspondentaux diminutions d’avantages économiques survenus au cours de l’exercice, sous forme de sortie ou de diminution d’actifs ou d’apparition de passifs. Article 26
- 24. 24 Le chiffred’affaires correspond aux ventes de marchandises et production vendue de biens et de services évalué sur la base du prix de vente HT dans le cadre de l’activité normale de l’entité. Article 27
- 25. 25 Le résultatnet de l’exercice est égal à la différence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice. Il correspond à la variation des capitaux propres Entre le début et la fin de l’exercice hors incidence Sur le capital. Il correspond à un bénéfice en cas d’excédent des Produits sur les charges et à un déficit dans le cas Contraire. Article 28
- 26. 26 Les normes comptablesprévues à l’article 8 de la loi 07-11 Constituent des dispositifs techniques découlant du cadre conceptuel et définissant les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des éléments des états financiers. Article 29
- 27. 27 Elle traitent notamment: •Les immobilisations •Les stocks •Les capitaux propres •Les subventions •Les provisions pour risques •Les emprunts •Les charges •Les produits •Les instruments financiers… Article 30
- 28. 28 Conformément à l’article9 de la loi 07-11, la nomenclature des comptes est un ensemble des comptes regroupés en catégories homogènes appelées classes. La nomenclature des comptes, leur contenu et Leur fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre chargé des finances. Article 31
- 29. 29 Article 32 Les étatsfinanciers comprennent -Le bilan -Le compte de résultat -Le tableau de flux de trésorerie -Le tableau de variation des capitaux propres -L’annexe Cet article reprend l’article 25 de la loi 07-11
- 30. 30 Article 33 Le bilandécrit séparément les éléments de l’actif et les éléments du passif. Une distinction est faite entre les éléments courants et les éléments non courants. Le modèle, le contenu et la présentation du bilan seront fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.
- 31. 31 Article 34 Le comptede résultat est un état récapitulatif des Charges et des produits réalisés par l’entité au Cours de l’exercice. Il fait apparaître par différence Le résultat net de l’exercice. Le modèle, le contenu et la présentation du compte de résultat seront fixés par arrêté du ministre chargé des Finances.
- 32. 32 Article 35 Il apour objet d’apporter aux utilisateurs une base d’évaluation de la capacité de l’entité à générer des flux de trésorerie ainsi que des information sur l’utilisation de ces flux de trésorerie. Le modèle, le contenu et la présentation du tableau des flux de trésorerie seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
- 33. 33 Article 36 Il constitueune analyse des mouvements ayant affectés chacune des rubriques constituant les capitaux propres de l’entité au cours de l’exercice. Le modèle, le contenu et la présentation de ce document seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
- 34. 34 Article 37 L’annexe auxétats financiers comporte des informations qui présentent un caractère significatif ou qui sont utiles Pour la compréhension des états financiers. Chacun des postes du bilan, du compte de résultats, du tableau des flux de trésorerie et du tableau de variation des capitaux propres renvoie à l’information correspondante dans les notes annexes. Le modèle, le contenu de l’annexe seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
- 35. 35 Articles 39, 40et 41 Ils traitent des consolidations
- 36. 36 Articles 42 Il traitedes changements d’estimation et des méthodes comptables.
- 37. 37 Articles 43 Il traitedes petites entités qui sont tenues d’une comptabilité simplifiée.