Accessibilité logements 2016

Les nouvelles règles d’accessibilité
des bâtiments de logement

Directeur Commercial Régional
BTP-Consultants – Agence Rhône-Alpes
Christophe ROUX
2

Le Groupe BTP-Consultants
4
Contrôle Technique BIM Compatible®
Coordination SPS
Diagnostics immobiliers
AMO Environnement (HQE, BREEAM…)
Energies
Diagnostics Déchêts
Accessibilité et Vieillissement

En quelques chiffres
• Création en 1996
• 100% du territoire couvert par nos 28 agences
• +340 collaborateurs
• 6 000 000 m² couverts
• 96% de clients satisfaits
• 4000+ clients
5

6 Chargés d’Affaires
1 Assistante
6 Généralistes
1 Electricien
2 Coordonnateurs SPS
2 Assistantes
+
Agence « Alpes » à Annecy
Ouverte le 1er février 2016
(Brice THIEBAUT)
6
BTP-Consultants à LYON
Depuis 2006

Les nouvelles règles d’accessibilité des
bâtiments de logement

LE CONTEXTE
 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
 Décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP, des IOP et des
bâtiments d’habitation et modifiant le CCH
+
 Arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions […] relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation
collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
 Arrêté du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à
l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont
organisés et assurés de façon permanente
8

LES OBJECTIFS
 Apporter plus de souplesse
 Simplifier les règles
Décret du 24 décembre 2015
Modifie le CCH en le corrigeant et/ou en y introduisant de nouveaux principes
Arrêté du 24 décembre 2015
Détaille les dispositions prévues et définit les nouvelles règles techniques
d’accessibilité
Abroge l’arrêté du 1er août 2006
9

LE DECRET du 24 décembre 2015
 Art. 2
• Suppression de la notion de desserte par des « parties communes bâties »
pour le classement en logements collectifs
10

 Art. 3 et 4
Pour les BHC :
• Introduction de la notion de « solutions
d’effet équivalent aux dispositions
techniques […] dès lors que celle-ci
répondent aux objectifs poursuivis »
• Modification de l’unité de vie (UV)
des logements réalisés sur plusieurs
niveaux
11

 Art. 3 et 4
Pour les BHC :
• Possibilité sous conditions de recourir aux TMA pour les logements en VEFA
- Visite logement assurée
- Réversibilité des aménagements
- Fourniture plan TMA + plan initial à l’acquéreur, annexés au contrat TMA
+ annexe à l’acte authentique si contrat TMA conclu avant signature
+
12

 Art. 5
• Possibilité de ne pas réaliser d’ascenseur ou de rampe d’accès dans les
bâtiments où sont superposés même partiellement :
- soit, 2 logements,
- soit, un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation
Application des règles BHC
Attention, au sens du CU, les locaux « d’habitation » incluent les annexes tels
que caves ou garages. Ces locaux ne sont donc pas visés.
On parle donc ici de locaux tels que bureaux, commerces, ERP, activités,
artisanaux, industriels, agricoles…
13

 Art. 6
Pour les Maisons Individuelles (MI) :
• Introduction de la notion de « SEE aux dispositions techniques […] dès lors
que celle-ci répondent aux objectifs poursuivis »
• Possibilité sous conditions de recourir aux TMA pour les maisons en VEFA
- Visite logement assurée
- Réversibilité des aménagements
- Fourniture plan TMA + plan initial à l’acquéreur, annexés au contrat TMA
+ annexe à l’acte authentique si contrat TMA conclu avant signature
+
14

 Art. 7
• Possibilité de dérogations dans l’existant :
- soit du fait d’impossibilités techniques,
- soit au vu d’un rapport d’analyses Bénéfices / Inconvénients
- soit en cas de contraintes liées à la préservation du Patrimoine
15

 Art. 8
• Modalités d’application :
- dès le 28/12/2015 pour les dispositions relatives aux TMA
- pour les PC déposés à compter du 28/12/2015 pour les dispositions relatives aux
modalités de classement et d’application des règles BHC
(absence de parties communes bâties + superpositions)
16

L’ARRÊTE du 24 décembre 2015 + AM du 23/03/2016
Ancien arrêté du 1er août 2006 Nouvel arrêté du 24 décembre 2015
29 articles 20 articles
1 chapitre BHC (art. 1 à 16)
+
1 chapitre MI (art. 17 à 27)
1 partie unique (art. 1 à 16)
17

L’ARRÊTE du 24 décembre 2015
Article PRINCIPALES DISPOSITIONS PREVUES Commentaires
1er
Non applicable aux logements destinés à une occupation temporaire ou
saisonnière
Solutions d’effet équivalent
MdO transmet en 3 ex. au représentant de l’Etat, avant travaux, les
éléments permettant de vérifier la solution proposée.
- Décision motivée notifiée sous 3 mois (accord tacite au-delà)
Ф150, espaces de manœuvre de portes et espaces d’usage
non applicables
- Aux étages non accessibles aux fauteuils (ou non susceptibles de l’être)
- si accès non franchissable (3 conditions) : pour les BHC existants ou si
création de logements par changement de destination
Nouvelles
dispositions
18

2
Cheminements extérieurs
Usages attendus : présence d’un cheminement accessible pour atteindre
l’entrée du bâtiments et des logements, depuis un accès par la voie de
desserte
Caractéristiques minimales : repérage, guidage, profil, sécurité d’usage…
19

2
- Notion de voie de desserte
- g > 28 cm et h < 17 cm pour tous les escaliers
- BEV + contremarches + nez-de-marches pour tous les escaliers
- Mains courantes de chaque côté si 3 marches ou +
- Prévention des chutes si rupture de niveau
supérieure à 0,25 m à moins de 0,90 m
du cheminement
Précision
Complément
Précisions
Complément
20

2
- Détection obstacles par les personnes aveugles Précisions
21

3
Stationnement automobile
Usages attendus : tout parc doit comporter des places adaptées
Caractéristiques minimales : nombre, localisation, repérage, atteinte et
usage
- Liaison avec entrée bâtiment, ou parcelle privative, ou ascenseur
- Position = à proximité entrée ou ascenseur (BHC)
Précisions
22

4
Accès aux bâtiments
Usages attendus : Niveau d’accès principal au bâtiment accessible aux
occupants et visiteurs
Caractéristiques minimales : repérage, atteinte et usage
23

4
Accès aux bâtiments
- Possibilité de placer la porte palière d’un logement superposé non
accessible, en haut ou en bas de l’escalier le desservant
Attention : le cas échéant, respect des dimensions des escaliers communs
- BAL et nom des occupants = au niveau d’accès
- Conditions de repérage et atteinte des dispositifs
- Conditions d’usage des portiers (acheminement image)
Atténuation
Précisions
24

5
Circulations intérieures horizontales
Usages attendus : Accessibles et sans danger pour les PMR
Caractéristiques minimales : repérage, identification, passages libres sous
obstacle
- Portes + leur encadrement + dispositifs
d’ouverture doivent être contrastés
Complément
25

5
Circulations intérieures horizontales
- Si prévu, le numéro et la dénomination
des logements doit être placée à hauteur
de vue
- Signalisation identique à tous les étages,
en relief et fixée
Précisions
26

6
Circulations intérieures verticales - Généralités
Caractéristiques minimales pour accéder aux locaux collectifs et parties
communes
- Signalétique en relief à chaque étage
sur chaque palier d’ascenseur
Complément
27

6
Circulations intérieures verticales - ESCALIERS
Usages attendus : utilisation en sécurité par les PMR
Caractéristiques minimales : dimensions, sécurité d’usage, atteinte
- BEV possible à moins de 0,50 m de la 1ère marche
- Pas de BEV sur paliers intermédiaires des escaliers
droits, si les 2 mains courantes sont continues
Précisons
28

6
Circulations intérieures verticales - ESCALIERS
- Possibilité d’une seule main courante
si Ф fût central < 40
Atténuation
29

6
(suite)
Circulations intérieures verticales - ASCENSEURS
Usages attendus : repérage et utilisation par les PMR
Caractéristiques minimales : utilisation commandes, réception des
informations (mouvement cabine, étage desservis, alarme)
- Type 2 ou 3 minimum (630 ou 1000 kg)
- Type 1 (450 kg) admis sous conditions
Précisons
30

6
(suite)
Circulations intérieures verticales – ASCENSEURS
- Possibilité de desserte d’un ERP et de logements d’un même bâtiment
- Possibilité installation appareil élévateur vertical,
sous conditions (situation et/ou destination
bâtiment, hauteur de course, dimensions
plateforme, position commandes, largeur
portillon…)
Précisions
Atténuation
31

7
Revêtements des parties communes
Usages attendus : revêtements sûrs et permettant circulation aisée, sans
gêne visuelle ou sonore
Caractéristiques minimales : conditions d’installation des tapis, aire
d’absorption équivalente
32

8
Portes et sas
Usages attendus : permettre le passage des PMR, être manœuvrables et
repérables sans gêne visuelle
Caractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, sécurité
- Introduction des largeurs de
passage utile (83 cm ou 77 cm)
Précisions
33

9
Dispositifs de commande des parties communes
Usages attendus : permettre le repérage, l’atteinte et l’utilisation par les
PMR, sans créer d’obstacle ou de danger pour les mal- et non-voyants
Caractéristiques minimales : repérage, atteinte et usage
34

10
Eclairage des parties communes
Usages attendus : traiter le cheminement sans gêne visuelle ou source de
perte d’équilibre, renforcer la qualité d’éclairage des dispositifs d’accès et
d’information, assurer l’éclairage des locaux collectifs
Caractéristiques minimales : valeurs d’éclairement, dispositifs de
commande automatiques et/ou temporisés, éblouissement/reflets
- Suppression de l’exigence des 50 lux dans les
allées piétonnes des parcs
- Emploi des détecteurs crépusculaires
- Mesure de l’éclairement moyen
Atténuation
Précisions
35

11
Caractéristiques de base des logements
Usages attendus : offrir des caractéristiques minimales d’accessibilité pour
les PMR, avec dispositifs repérables, détectables et utilisables
Caractéristiques minimales : dimensions portes et circulations, atteinte et
usage
36

11
- Exigence hauteur poignée des fenêtres non
requise pour celles situées à l’aplomb d’un
mobilier ou d’un équipement fixe
Précision
37

11
- Généralisation de l’exigence de présence d’une PC à proximité de
l’interrupteur (pièces UV)
- Suppression de la règle 40/30 cm pour les poignées/serrures intérieures
des portes palières (logements en étages non desservis par ascenseur)
Complément
Atténuation
38

12
Escaliers des logements
Usages attendus : relier les niveaux par un escalier adapté (handicap
visuel) et sûr, faciliter le repérage et l’équilibre
Caractéristiques minimales : dimensions, sécurité, atteinte et usage
39

13
Logements en RdC, desservis par ascenseur ou susceptibles
de l’être
Usages attendus : offrir une unité de vie accessible et adaptable (sous
conditions)
Caractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage
- Possibilité d’empiètement du Ф150 de la chambre et de la SdE, ou de
l’espace libre de la cuisine (25 cm maxi sur débattement porte - 15 cm
maxi sous lavabo/vasque/évier)
ATTENTION : 1 seul chevauchement autorisé (cf Annexe 2)
Atténuation
40

13
de l’être
NOUVELLE DEFINITION UV DES LOGEMENTS SUR PLUSIEURS NIVEAUX
Au niveau d’accès : Cuisine + WC + SdE + Séjour + Chambre
ou partie du séjour aménageable en chambre
Complément
(MI)
41

13
de l’être
Si contraintes liées :
- aux caractéristiques de l’unité foncière
- aux règles d’urbanisme
Cuisine
+ Séjour aménageable en chambre
+ WC avec lavabo
+ réservation pour installation ultérieure
d’un élévateur vertical pour desservir
chambre et la SdE adaptées en étage
ATTENTION cette trémie vient en complément de celle de l’escalier
Interrogation
42

14
Balcons, terrasses et loggias
Usages attendus : assurer au moins un accès depuis une pièce principale
aux balcons et loggias de profondeur > 0,60 m
Caractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, franchissement
- Logements concernés =
uniquement ceux en RdC ou
étages desservis par ascenseur
Précision
43

14
Balcons, terrasses et loggias - SUITE
- Franchissement du ressaut à l’intérieur du logement
Ecart de niveau entre intérieur et extérieur =
2 cm
4 cm (uniquement si ressaut avec chanfrein 33%)
Si impossibilité, écart admis =
15 cm (balcons et loggias),
20 cm (terrasse logement avec chape flottante sur isolation thermique)
25 cm (autres terrasses)
Complément
Interprétation
44

14
Balcons et loggias :
Terrasses :
45

14
Balcons, terrasses et loggias – SUITE
- Franchissement du ressaut à l’intérieur du logement (1 accès à 1 balcon)
Espace libre (largeur 80 cm) pour installation ultérieure d’un élévateur
vertical ou d’une rampe (pente jusqu’à 10 % sur 2 m maxi, ou 12 % sur
50 cm, ou 12% sur toute sa longueur si logement sans chape flottante
sur isolation thermique)
+ Rampe ou marche amovible
à fournir à l’acquéreur si
logement destiné à être occupé
par une personne handicapée,
et si demandé
+ écart supérieur à 4 cm
à indiquer sur les plans de vente
Complément
Interprétation
46

15
Adaptabilité des salles d’eau
Usages attendus : Ménager la possibilité d’installation d’une douche
accessible ou prévoir son aménagement ultérieur
Caractéristiques minimales : dimensions, atteinte et usage, franchissement
- Réintégration possible du WC
si présence d’une cloison amovible
Précision
47

15
Adaptabilité des salles d’eau
- Le volume initial de la SdE est en capacité de recevoir ultérieurement un
espace receveur 90 x 120, avec espace d’usage latéral 80 x 130
Complément
48

16
Dispositions relatives aux TMA
Objectifs : autoriser les TMA, par des interventions limitées permettant la
réversibilité
- Réversibilité des travaux
Pas d’incidence sur structure, chutes d’eau, GT, alimentations et
évacuations encastrées, réseaux aérauliques et entrées d’air
Pas de déplacement du tableau électrique
ATTENTION : pour les opérations RH2006, la réversibilité = vers RH2016 !
- Contrat TMA
Indique la nature des interventions permettant la réversibilité, et
précise si nécessité d’interventions sur l’installation électrique et les
revêtements ATTENTION : nullité du contrat si non respecté
Atténuation
sous
conditions
49

17
Logements à occupation temporaire ou saisonnière
- Parties communes
accessibles
- Dispositions minimales
pour tous les logements
- 5 ou 10 % de logements
adaptés
50

18
Abrogation de l’arrêté du 1er août 2006
- A compter du 1er avril 2016
19
Dates d’application
- Articles 1 à 15 : demandes de PC déposées à compter du 1er avril 2016
- Article 16 (TMA) : lendemain du jour de publication (soit le 28/12/2015)
51

ANNEXES
- Gabarit fauteuil
- Espaces libres
- Signalisation
- Détection des obstacles en saillie
- Détection des mobiliers, bornes et poteaux
- Eveils à la vigilance
- Systèmes de boucles d’induction
Précisions
NOUVEAU
NOUVEAU
NOUVEAU
NOUVEAU
52

A RETENIR
 Possibilité de TMA avec application immédiate
- A la demande de l’acquéreur (donc non systématiques)
- Réservés aux logements en VEFA (ne concernent donc pas les bailleurs)
- Visitabilité (accès logement + séjour)
- Réversibilité (sans incidence sur GO, chutes, gaines, EA, réseaux encastrés,
déplacement TA)
- Contrat TMA : descriptif interventions nécessaires + plan initial + plan TMA
- Plans éventuellement annexés à l’acte authentique de vente
NOTA
L’attestation finale ne fera plus état des non-conformités résultant des TMA
Les dossiers TMA (plans + descriptif + acte authentique de vente si besoin)
devront être tenus à disposition de l’Administration en cas de contrôle CRC par le
CEREMA
53

A RETENIR encore
 Dispositions relatives aux modalités de classement et
de prise en compte des règles BHC applicables aux
PC déposés à compter du 28/12/2015
- Non nécessité de parties communes bâties pour un classement BHC
- Ascenseur / rampe non obligatoire pour desserte d’un logement en étage
(si superposé à un autre logement ou à un local distinct à usage autre que
d’habitation)
54

A RETENIR (le meilleur pour la fin)…
 Pour les PC déposés à compter du 01/04/2016 (logements neufs)
- Mise en place possible de solutions d’effet équivalent
- Ф150 + espaces de portes + espaces d’usage non exigés
aux étages non desservis par ascenseur
- Possibilité d’une seule main courante dans escaliers avec
fût central Ф < 40
- Possibilité d’installation d’un appareil élévateur vertical
- Possibilité d’empiètement du débattement des portes de
cuisine, chambre et SdE
- Tous les escaliers extérieurs respectent G > 28 cm et H < 17 cm
- Dispositif de prévention des chutes si rupture de niveau > 0,25 m
- Contraste à prévoir pour les portes + leur encadrement
- Signalétique en relief sur les paliers d’ascenseur
- Présence d’une PC à côté de la commande d’éclairage pour tous
les logements
- Nouvelle définition de l’UV des logements sur plusieurs niveaux
- Nouvelles règles d’accès aux balcons, loggias et terrasses
- Nouvelles règles d’installation ultérieure d’une douche accessible
55

Ne croyez pas tout ce que l’on vous dit…
56

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