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Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg
Les Rendez-Vous
de l'Hôtellerie – Restauration
Le 14 Avril 2014
Article R 123-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH)
Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises soit librement, soit moyennant
une rétribution ou une participation quelconque, ou dans
lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes
les personnes admises dans l´établissement à quelque
titre que ce soit en plus du personnel.
Définition d’un ERP
Le classement des ERP se fait à partir du Type
(activité) et de la Catégorie (effectif des personnes)
Les 5 catégories d’ERP
•1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
•2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
•3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
•4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à
l'exception des établissements compris dans la 5ème
catégorie
•5ème catégorie : établissements faisant l'objet de
l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public
n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type
d'exploitation.
L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité
incendie dans les ERP :
Établissements installés dans un bâtiment
J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M : Magasins de vente, centres commerciaux
N : Restaurants et débits de boisson
O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
P : Salles de danse et salles de jeux
R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de
loisirs sans hébergement
S : Bibliothèques, centres de documentation
T : Salles d'exposition à vocation commerciale
U : Établissements de soins
V : Établissements de divers cultes
W : Administrations, banques, bureaux
X : Établissements sportifs couverts
Y : Musées
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
La prise en compte de tous les handicaps
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant :
● l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous
les types de handicap (article 41)
● l'accessibilité "à tout" en développant le thème
de la continuité du déplacement depuis la voirie
jusqu'au cadre bâti en passant par les transports
(article 45)
Accéder :
A l’environnement extérieur et intérieur
QUARTIERQUARTIER
commerces
Voisinage
Loisirs
Voiries
cheminements
stationnements..
Espaces publics
Transports
ERP bâtiments
publics (école, mairie,
complexes sportifs,…)
La Règle accéder à tous les équipements
logements
Les nouvelles règles
 Prise en compte de la déficience visuelle
 Prise en compte de la déficience auditive
 Prise en compte de la déficience cognitive
 Prise en compte de la déficience motrice
Prise en compte de la déficience visuelle
Aveugles / malvoyants
 exigences de guidage
 exigences de repérage : des bâtiments, des
obstacles, des équipements, des passages pour
piétons
 exigences de contrastes : voir et lire, repérer les
dangers
 exigences de qualité d'éclairage pour les
cheminements, les équipements, …
 exigences de sécurité (repérage des parties vitrées,
des marches isolées)
Prise en compte de la déficience auditive
Sourds / malentendants
• Repérage visuel du fonctionnement d'une gâche
électrique
• Visiophonie en cas d’interphonie, utilisation des
boucles magnétiques
• Confort acoustique : dans les circulations communes et
halls, les espaces d’accueil et les salles de restauration
(ERP)
• (aussi )
Prise en compte de la déficience cognitive
• La plupart des améliorations concernant les
déficiences sensorielles profitent à la déficience
intellectuelle
• Signalisation adaptée : visible, lisible et
compréhensible
• Éclairage : extinction progressive en cas de
temporisation
• Exigences spatiales avec définition de la
manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de
repos et d’accès aux équipements et l'ensemble
des prestations
• Escaliers aménagés y compris si présence
d'ascenseur
• Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte
des poignées) et des équipements
Prise en compte de la déficience
motrice
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Dispositif règlementaire pour les ERP
Règles et normes applicables
Pour le neuf
 arrêté du 1er août 2006
 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe
Dans l’existant
 application des règles du neuf
 si contraintes structurelles  possibilité d’atténuation des règles
et application de l'arrêté du
 si impossibilité technique démontrée  possibilité de dérogation
ERP Neufs
Arrêté du 1er août 2006
Quelques règles
générales
Art 2 : Cheminements extérieurs
Entrée principale et cheminement usuel
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Raccordement au
cheminement
horizontal sur 1.40 m
au devers près
Dévers < 2 %
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20 Lux
20 Lux
50 Lux
3.30
5.00mini
2 % des places
B6a1
M6
h
Art 3 : stationnement
Art 5 et 11 - Accueil du public
et Equipements, mobilier,...
Art 7.1 : escaliers
Art 7.2 Ascenseurs
– Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes
handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70
– Possibilité de prendre appui et de recevoir les
informations liées aux mouvements de la cabine, aux
étages desservis et au système d’alarme
– Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol,
étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations
différentes, + 100 personnes pour établissement
d'enseignement)
– Commandes extérieures et intérieures à la cabine
facilement repérables et utilisables
– Élévateur ssi dérogation R111-19-6 et d'usage
permanent
Art 10. Portes, portiques et sas
– Toutes les portes permettent le passage des PH et
doivent pouvoir être manoeuvrées par tous
– Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones
recevant plus de 100 personnes et largeur ≥ 0,90m pour
locaux recevant moins de 100 personnes
– Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes
(sauf escaliers)
– Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi,
effort ≤ 50N
– Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels
contrastés
Art 11.Équipement et dispositifs de commande
Art 12.Sanitaires
Dessus barre 0.70m mini
0.80 m maximum
Environ 0.70 m
Hauteur entre
0.45 m et 0.50m
Axe Wc
0.35 à 0.40m
Le wc
Art 17 Etablissement avec locaux d'hébergement
• Chambres aménagées et
accessibles
• Nombre :
1 chambre jusqu'à 20
2 chambres jusqu'à 50
1 chambre supplémentaire
par tranche ou fraction
de 50
Etablissement avec locaux d'hébergement
• Au moins une prise
de courant à
proximité d’un lit
• Le numéro de
chambre figure en
relief sur chaque
porte
CABINET DE TOILETTE :
– douche accessible (ressaut 2cm maxi) , barres d'appui
– espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du
débattement de la porte et des équipements fixes
–
CABINET D'AISANCE:
– un espace libre d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à
la cuvette et en dehors du débattement de la porte
– barre d'appui latérale
Etablissement avec locaux d'hébergement
Salles d’eau
O 1.50
1.30
0.80
Zone de
transfert
Assise siège de
0.45 à 0.50 m
Barre hauteur
mini 0.70m
maxi 0.80m
ERP EXISTANTS
Atténuation des
règles
d’accessibilité du
neuf
Arrêté du 21 mars
2007
ERP Existants
• Arrêté du 21 mars 2007 :
– Les règles sont celles du « neuf »,
– Lorsqu'il existe des contraintes liées à la
présence d'éléments participant à la solidité du
bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à
l'arrêté « neuf » ,
– Si ce n'est pas possible, alors dérogation
Adaptations mineures / Cheminements extérieurs
 idem sauf débord nez de
marches
main courante / éveil de
vigilance / contremarches /
nez de marches :
contraste, débord et
antidérapant
Escaliers de 3 marches ou
plus
≤ 3%≤ 2%Dévers
≤ 6%
≤ 10% sur 2 m
≤ 12% sur 0,50 m
si pente > 5%
≤ 5%
≤ 8% sur 2 m
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Si pente > 4%
Pente
•tolérances
•Palier de repos
1,20 m
 jusqu’à 0,90 m
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Largeur
•rétrécissement ponctuel
tolérés si écart ≥ 2,50 m +
palier de repos
interditsRessauts successifs
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment
Adaptations mineures / Escaliers
 une seul main
courante si le fait
d'une 2ème main
courante réduit le
passage à < 1 m
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 idem sauf débord
nez de marches
≤16 cm
éveil de vigilance /
contremarches / nez de
marches : contraste,
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ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment
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 100 personnes en sous-sol,
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 ou < 100 personnes mais
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 exempté si les chambres adaptées
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aux étages
- si ≥ 50 personnes en sous-sol,
mezzanine ou étage
- ou < 50 personnes mais
prestations non offertes à rez-de-
chaussée
Obligations
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes liées à la
solidité du bâtiment
Adaptations mineures / Ascenseurs (suite)
Norme NF EN
81-70
« accessibilité
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Caractéristiques  un seul ascenseur par batteries
d’ascenseurs existants :
- signalisation palière = signal sonore
d’ouverture de portes / flèches lumineuses
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signaux sonores « montée » et
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visuel positionnement cabine (caractères de
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- signal de demande de secours équipé en
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enregistrement de demande
- aide à communication mal entendants
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment
Adaptations mineures / Portes, portiques et sas
 portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non
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 portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤ 100 personnes
 rien≥ 0,40 mÉloignement des poignées
de portes
ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment
Adaptations mineures / Sanitaires
WC adapté
« unisexe »
WC adapté par sexe« Offre » par sexe
si extérieur à WC
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espace de manœuvre
de porte devant la porte
Si extérieur à WC
adapté, situé devant la
porte
Espace de manœuvre
avec possibilité de demi-
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ERP-IOP existants
Atténuations en cas de contraintes
liées à la solidité du bâtiment
Adaptations mineures / ERP avec locaux hébergement
ERP-IOP existants
NEUF EXISTANT
Chambre adapté
En volume avec une salle
d’eau équipée
Zone a coté du lit
Rayon de rotation
Salle d’eau accessible avec
Lavabo accessible
Wc accessible et barre
d’appui
douche accessible avec
siège et barre
– 1 chambre si l’établissement
ne comporte pas plus de 20
chambres ;
– 2 chambres si l’établissement
ne compte pas plus de 50
chambres ;
– 1 chambre supplémentaire
par tranche ou fraction de 50
chambres supplémentaire au-
delà de 50 ;
– l’aménagement d’une
chambre adaptée n’est pas
exigé dans les établissements
ne comportant pas plus de 10
chambres, dont aucune n’est
située au rez-de-chaussée ou
en étage accessible par
ascenseur ;
– les exigences portant sur les
caractéristiques des chambres
adaptées s’appliquent à
l’exception, éventuellement, de
celle concernant la présence de
passages libres de chaque côté
du lit. Celui-ci n’est exigé que
sur un grand côté du lit.
En résumé :
1) Application des règles du neuf
2) Si contraintes structurelles empêchant l'application
du neuf, application de l'arrêté "existant" =
atténuations du neuf
3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de
dérogation
Faut-il créer une chambre adaptée dans les
hôtels existants ?
• Si 10 chambres dans l'établissement existant, pas
d'obligation de créer une chambre adaptée sauf pour
"échapper" à l'obligation d'ascenseur
• Si plus de 10 chambres, création obligatoire d'une
chambre adaptée
Le rôle de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA)
Création de sous-commissions spécialisées
Par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, le Préfet a défini le
fonctionnement et l’organisation de
La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA)
qui est scindée de la SCDS (sécurité incendie)
Elle compétente pour :
- l’ensemble des dossiers des établissements recevant du public
de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur du
département, les établissements recevant du public de la 2° à la 5°
catégorie situés dans la Communauté Urbaine de Strasbourg et
l’arrondissement chef-lieu de Strasbourg Campagne
C'est elle qui examine toutes les demandes de dérogation
Elle se réunit 2 fois par mois au siège de la DDT
La SCDA est l'organisme compétent, à l'échelon du
département, pour donner des avis concernant :
* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant
du public (ERP)
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements et installations recevant du public
(ERP),
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements,
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail,
* Les dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics.
La consultation de la SCDA est obligatoire pour avis
Cf. Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
 La SCDA a une mission de contrôle régalien sur les
demandes d'autorisation pour la création, l'aménagement ou
la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP)
= Permis de Construire (PC) ou Autorisation de Travaux (AT)
* Tous les travaux effectués dans des ERP sont soumis à
cette autorisation
Compétences et attributions
 Elle est compétente également pour les demandes de
dérogations aux règles d’accessibilité relatives :
- aux ERP existants
- aux lieux de travail
- à la voirie et espaces publics
- aux logements existants
 Pour les visites de réception des ERP sauf les 5ème
catégorie (aménagements intérieurs et PC déposés avant le 1er
janvier 2007)
53
Le code de la construction et de l'habitation (CCH)
prévoit 3 possibilités de dérogation :
Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la
demande de dérogation doit être argumentée et proposer des
mesures compensatoires
1. En cas d’impossibilité technique
2. En cas de préservation du patrimoine
3. En cas de disproportion manifeste du coût
Les demandes de dérogation
54
1- L'impossibilité technique doit être
liée :
Aux caractéristiques du terrain (topographie)
A la présence de constructions existantes
Au classement de la zone de construction
(en particulier risque inondation)
* Fournir l'avis d'un architecte
* Réaliser une étude
* Présenter un argumentaire
2 - La préservation du patrimoine doit
être liée :
À des travaux sur bâtiment classé ou inscrit
A des travaux situés dans le périmètre d'un
bâtiment classé ou inscrit
A des travaux situés dans le périmètre
d'une zone de protection sauvegardée
* Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de
France ou du conservateur des monuments
historiques
* Présenter un argumentaire
3 - La disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs
conséquences :
Au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et
inconvénients établi sous la responsabilité du
maître d'ouvrage et joint à la demande de
dérogation
Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont
susceptibles d'avoir des conséquences
excessives sur l'activité de l'établissement
* Fournir un devis de travaux
* Fournir un rapport financier
* Présenter un argumentaire
Complétude du dossier
Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilité, les
pièces suivantes sont primordiales:
Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est
necéssaire, elle sera renseignée article par article.
Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible.
Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes.
Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le
cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1 plan de façade,
1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement
(position du wc, comptoir, tables, etc...).
Demande de dérogation
Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle
sera la plus précise possible pour que la Sous Commission
Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce
venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au
service instructeur(perte de délai pour tous les acteurs de
l'exploitant à l'instructeur).
Agenda d’Accessibilité Programmée
Un Ad’AP simplifié pour les ERP de 5ème catégorie
- engagement de rendre le service de l’ERP accessible
pour tous
- les travaux à engager pour la mise en accessibilité
- la ou les demandes de dérogation
- le chiffrage, le planning de réalisation
- l’engagement du financeur par la signature
Engagement avant le 31 décembre 2014 à déposer en
mairie
Où se renseigner ?
Direction Départementale des Territoires
Unité Accessibilité Qualité des Constructions
14,rue du maréchal Juin – BP 61003
67070 STRASBOURG Cedex
Secrétariat : 03 88 88 92 15
LES INSTRUCTEURS CUS ET
STRASBOURG CAMPAGNE :
Perez Pascal : 03 88 88 92 22
pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr
Clarisse Heitz : 03 88 88 9217
clarisse.heitz@bas-rhin.gouv.fr
Fabrice Ostermann : 03 88 88 92 23
fabrice.ostermann@bas-rhin.gouv.fr
LES INSTRUCTEURS HORS CUS ET
STRASBOURG CAMPAGNE :
Patrice Limasset : 03 88 88 92 20
patrice.limasset@bas-rhin.gouv.fr
Josiane Kutner : 03 88 88 92 21
josiane.kutner@bas-rhin.gouv.fr
FIN
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap des cafés, hôtels, restaurants

  • 1. Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'Hôtellerie – Restauration Le 14 Avril 2014
  • 2. Article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Définition d’un ERP Le classement des ERP se fait à partir du Type (activité) et de la Catégorie (effectif des personnes)
  • 3. Les 5 catégories d’ERP •1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes •2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes •3ème catégorie : de 301 à 700 personnes •4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie •5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
  • 4. L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : Établissements installés dans un bâtiment J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et autres établissements d’hébergement P : Salles de danse et salles de jeux R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement S : Bibliothèques, centres de documentation T : Salles d'exposition à vocation commerciale U : Établissements de soins V : Établissements de divers cultes W : Administrations, banques, bureaux X : Établissements sportifs couverts Y : Musées
  • 5. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La prise en compte de tous les handicaps
  • 6. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Deux aspects ont particulièrement été mis en avant : ● l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap (article 41) ● l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports (article 45)
  • 7. Accéder : A l’environnement extérieur et intérieur QUARTIERQUARTIER commerces Voisinage Loisirs Voiries cheminements stationnements.. Espaces publics Transports ERP bâtiments publics (école, mairie, complexes sportifs,…) La Règle accéder à tous les équipements logements
  • 8. Les nouvelles règles  Prise en compte de la déficience visuelle  Prise en compte de la déficience auditive  Prise en compte de la déficience cognitive  Prise en compte de la déficience motrice
  • 9. Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants  exigences de guidage  exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons  exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers  exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, …  exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)
  • 10. Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants • Repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique • Visiophonie en cas d’interphonie, utilisation des boucles magnétiques • Confort acoustique : dans les circulations communes et halls, les espaces d’accueil et les salles de restauration (ERP) • (aussi )
  • 11. Prise en compte de la déficience cognitive • La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle • Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible • Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation
  • 12. • Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d’accès aux équipements et l'ensemble des prestations • Escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur • Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte des poignées) et des équipements Prise en compte de la déficience motrice
  • 13. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Dispositif règlementaire pour les ERP
  • 14. Règles et normes applicables Pour le neuf  arrêté du 1er août 2006  la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe Dans l’existant  application des règles du neuf  si contraintes structurelles  possibilité d’atténuation des règles et application de l'arrêté du  si impossibilité technique démontrée  possibilité de dérogation
  • 15. ERP Neufs Arrêté du 1er août 2006 Quelques règles générales
  • 16. Art 2 : Cheminements extérieurs Entrée principale et cheminement usuel
  • 17.
  • 18. Marquage au sol (Hab visiteur / ERP) Places handicapées Raccordement au cheminement horizontal sur 1.40 m au devers près Dévers < 2 % (3% en ERP existant) 20 Lux 20 Lux 50 Lux 3.30 5.00mini 2 % des places B6a1 M6 h Art 3 : stationnement
  • 19. Art 5 et 11 - Accueil du public et Equipements, mobilier,...
  • 20. Art 7.1 : escaliers
  • 21.
  • 22. Art 7.2 Ascenseurs – Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70 – Possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme – Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol, étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations différentes, + 100 personnes pour établissement d'enseignement) – Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables – Élévateur ssi dérogation R111-19-6 et d'usage permanent
  • 23. Art 10. Portes, portiques et sas – Toutes les portes permettent le passage des PH et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous – Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones recevant plus de 100 personnes et largeur ≥ 0,90m pour locaux recevant moins de 100 personnes – Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escaliers) – Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort ≤ 50N – Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés
  • 24. Art 11.Équipement et dispositifs de commande
  • 26. Dessus barre 0.70m mini 0.80 m maximum Environ 0.70 m Hauteur entre 0.45 m et 0.50m Axe Wc 0.35 à 0.40m
  • 27. Le wc
  • 28.
  • 29. Art 17 Etablissement avec locaux d'hébergement • Chambres aménagées et accessibles • Nombre : 1 chambre jusqu'à 20 2 chambres jusqu'à 50 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50
  • 30. Etablissement avec locaux d'hébergement • Au moins une prise de courant à proximité d’un lit • Le numéro de chambre figure en relief sur chaque porte
  • 31. CABINET DE TOILETTE : – douche accessible (ressaut 2cm maxi) , barres d'appui – espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de la porte et des équipements fixes – CABINET D'AISANCE: – un espace libre d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte – barre d'appui latérale Etablissement avec locaux d'hébergement
  • 33.
  • 36. Assise siège de 0.45 à 0.50 m Barre hauteur mini 0.70m maxi 0.80m
  • 38. ERP Existants • Arrêté du 21 mars 2007 : – Les règles sont celles du « neuf », – Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté « neuf » , – Si ce n'est pas possible, alors dérogation
  • 39. Adaptations mineures / Cheminements extérieurs  idem sauf débord nez de marches main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant Escaliers de 3 marches ou plus ≤ 3%≤ 2%Dévers ≤ 6% ≤ 10% sur 2 m ≤ 12% sur 0,50 m si pente > 5% ≤ 5% ≤ 8% sur 2 m ≤ 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% Pente •tolérances •Palier de repos 1,20 m  jusqu’à 0,90 m 1,40 m Jusqu’à 1,20 m Largeur •rétrécissement ponctuel tolérés si écart ≥ 2,50 m + palier de repos interditsRessauts successifs ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 40. Adaptations mineures / Escaliers  une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m Mains courantes  ≥ 1 m≥ 1,20 mLargeur entre mains courantes ≤ 17 cm  idem sauf débord nez de marches ≤16 cm éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage Marches • hauteur •autres caractéristiques ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 41. Adaptations mineures / Ascenseurs  100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage  ou < 100 personnes mais prestations non offertes à rez-de- chaussée  exempté si les chambres adaptées du rez-de-chaussée proposent les mêmes prestations que les chambres aux étages - si ≥ 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes à rez-de- chaussée Obligations ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 42. Adaptations mineures / Ascenseurs (suite) Norme NF EN 81-70 « accessibilité des ascenseurs » Caractéristiques  un seul ascenseur par batteries d’ascenseurs existants : - signalisation palière = signal sonore d’ouverture de portes / flèches lumineuses (≥ 40 mm) pour sens déplacement + signaux sonores « montée » et « descente » - signalisation en cabine = repérage visuel positionnement cabine (caractères de 30 à 60 mm) / indication sonore de l’étage d’arrêt - signal de demande de secours équipé en visuel et sonore indiquant transmission et enregistrement de demande - aide à communication mal entendants ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 43. Adaptations mineures / Portes, portiques et sas  portes de 0,80 mPortes de 0,90 mPortes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux à sommeil  portes de 0,80 mPortes de 0,90 mLocaux ≤ 100 personnes  rien≥ 0,40 mÉloignement des poignées de portes ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 44. Adaptations mineures / Sanitaires WC adapté « unisexe » WC adapté par sexe« Offre » par sexe si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte Espace de manœuvre avec possibilité de demi- tour ERP-IOP existants Atténuations en cas de contraintes liées à la solidité du bâtiment
  • 45. Adaptations mineures / ERP avec locaux hébergement ERP-IOP existants NEUF EXISTANT Chambre adapté En volume avec une salle d’eau équipée Zone a coté du lit Rayon de rotation Salle d’eau accessible avec Lavabo accessible Wc accessible et barre d’appui douche accessible avec siège et barre – 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; – 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; – 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au- delà de 50 ; – l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ; – les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent à l’exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’est exigé que sur un grand côté du lit.
  • 46. En résumé : 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant l'application du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuations du neuf 3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation
  • 47. Faut-il créer une chambre adaptée dans les hôtels existants ? • Si 10 chambres dans l'établissement existant, pas d'obligation de créer une chambre adaptée sauf pour "échapper" à l'obligation d'ascenseur • Si plus de 10 chambres, création obligatoire d'une chambre adaptée
  • 48. Le rôle de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
  • 49. Création de sous-commissions spécialisées Par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, le Préfet a défini le fonctionnement et l’organisation de La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) qui est scindée de la SCDS (sécurité incendie) Elle compétente pour : - l’ensemble des dossiers des établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur du département, les établissements recevant du public de la 2° à la 5° catégorie situés dans la Communauté Urbaine de Strasbourg et l’arrondissement chef-lieu de Strasbourg Campagne C'est elle qui examine toutes les demandes de dérogation Elle se réunit 2 fois par mois au siège de la DDT
  • 50. La SCDA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis concernant : * Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public (ERP), * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, * Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
  • 51. La consultation de la SCDA est obligatoire pour avis Cf. Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)  La SCDA a une mission de contrôle régalien sur les demandes d'autorisation pour la création, l'aménagement ou la modification d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) = Permis de Construire (PC) ou Autorisation de Travaux (AT) * Tous les travaux effectués dans des ERP sont soumis à cette autorisation Compétences et attributions
  • 52.  Elle est compétente également pour les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité relatives : - aux ERP existants - aux lieux de travail - à la voirie et espaces publics - aux logements existants  Pour les visites de réception des ERP sauf les 5ème catégorie (aménagements intérieurs et PC déposés avant le 1er janvier 2007)
  • 53. 53 Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit 3 possibilités de dérogation : Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires 1. En cas d’impossibilité technique 2. En cas de préservation du patrimoine 3. En cas de disproportion manifeste du coût Les demandes de dérogation
  • 54. 54 1- L'impossibilité technique doit être liée : Aux caractéristiques du terrain (topographie) A la présence de constructions existantes Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation) * Fournir l'avis d'un architecte * Réaliser une étude * Présenter un argumentaire
  • 55. 2 - La préservation du patrimoine doit être liée : À des travaux sur bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'une zone de protection sauvegardée * Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou du conservateur des monuments historiques * Présenter un argumentaire
  • 56. 3 - La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : Au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement * Fournir un devis de travaux * Fournir un rapport financier * Présenter un argumentaire
  • 57. Complétude du dossier Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilité, les pièces suivantes sont primordiales: Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est necéssaire, elle sera renseignée article par article. Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible. Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes. Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1 plan de façade, 1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement (position du wc, comptoir, tables, etc...).
  • 58. Demande de dérogation Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle sera la plus précise possible pour que la Sous Commission Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au service instructeur(perte de délai pour tous les acteurs de l'exploitant à l'instructeur).
  • 59. Agenda d’Accessibilité Programmée Un Ad’AP simplifié pour les ERP de 5ème catégorie - engagement de rendre le service de l’ERP accessible pour tous - les travaux à engager pour la mise en accessibilité - la ou les demandes de dérogation - le chiffrage, le planning de réalisation - l’engagement du financeur par la signature Engagement avant le 31 décembre 2014 à déposer en mairie
  • 60. Où se renseigner ? Direction Départementale des Territoires Unité Accessibilité Qualité des Constructions 14,rue du maréchal Juin – BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrétariat : 03 88 88 92 15 LES INSTRUCTEURS CUS ET STRASBOURG CAMPAGNE : Perez Pascal : 03 88 88 92 22 pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr Clarisse Heitz : 03 88 88 9217 clarisse.heitz@bas-rhin.gouv.fr Fabrice Ostermann : 03 88 88 92 23 fabrice.ostermann@bas-rhin.gouv.fr LES INSTRUCTEURS HORS CUS ET STRASBOURG CAMPAGNE : Patrice Limasset : 03 88 88 92 20 patrice.limasset@bas-rhin.gouv.fr Josiane Kutner : 03 88 88 92 21 josiane.kutner@bas-rhin.gouv.fr
  • 61. FIN Merci pour votre attention et votre participation