4. VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET
L’ETABLISSEMENT EST NEUF
Vous devez consulter l’arrêté d’ouverture au public
5. VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET
L’ETABLISSEMENT N’EST PAS NEUF
FAIRE UN ETAT DES LIEUX
6. VOUS PRENEZ UN POSTE DE RET
L’ETABLISSEMENT N’EST PAS NEUF : FAIRE UN ETAT DES LIEUX
avant de rentrer dans les lieux
étude sur plan et documents de la propriété ou de la structure
entrée dans les lieux
entrée dans la structure
possibilité ou pas de rénover ?
7. Exploitation d'un Etablissement
Recevant du Public (ERP)
Les règles de base
Le registre de sécurité
Vérification technique et entretien
Périodicité des vérifications Techniques
Les Avis des Commissions de Sécurité
Formation du personnel
8. Contrôles et visites des Etablissements
Recevant du Public (ERP)
Les Visites Périodiques des E.R.P
Les Visites inopinées des E.R.P
Les Visites d'autorisation d'ouverture des E.R.P
9. Les Commissions de Sécurité
La commission centrale de sécurité ;
Les commissions départementales de sécurité ;
Les sous-commissions d'arrondissement ;
Les commissions communales et intercommunales.
10. La démarche type du RET face à un
projet d’investissement
Énoncé de la “commande” ou du “problème
L'idée (idée, objectifs, motivation, …)
Le programme : les éléments de réflexion
Le programme : les éléments du projet
Le programme : le dossier économique
Les étapes de mise en oeuvre
Observations diverses
Conclusion
11. Éléments d’une démarche
d’aménagement
Le programme
Pourquoi
Comment
Pour qui
Par qui ?
Le “programme” doit donc exprimer dans un langage exploitable par le concepteur
(maître d’oeuvre) la destination de l’ouvrage.
13. Création, travaux, aménagements ou
modifications d'un ERP : quelles sont les
démarches obligatoires ?
Important
TYPE DE TRAVAUX
CODE DE L’URBANISME
C.U
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L’HABITAT
C.C.H
Aménagement uniquement intérieur d’un
ERP, sans changement de destination
Rien
AT
(Autorisation de travaux)
Aménagement uniquement intérieur d’un
ERP, avec changement de destination
DP
(Déclaration préalable)
AT
(Autorisation de travaux)
Aménagement intérieur avec
modifications qui ne relèvent pas du
champ du PC, avec ou sans changement
de destination
DP
(Déclaration préalable)
AT
(Autorisation de travaux)
Aménagement intérieur avec
modifications qui ne relèvent pas du
champ du PC, avec ou sans changement
de destination
PC
(Permis de construire)
AT
(Autorisation de travaux)
14. Formulaires CERFA
AT seule : CERFA AT 13824
DP + AT : CERFA AT 13824
PC avec AT : dossier spécifique conforme aux règles d’accessibilité et de
sécurité des ERP
15. Imprimé AT
(R.111-19-16 et r111-19-17 du CCH)
Données concernant le demandeur
Données concernant l’opération :
Type d’établissement
Catégorie
Activité
Nature des travaux
Dérogation
…
16. COMPOSITION DU DOSSIER AT
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
NOTICE ET PLANS DETAILLES JUSTIFIANT L’ACCESSIBILITE
NOTICE ET PLANS DETAILLES DU VOLET SECURITE
DOSSIER DEPOSE EN MAIRIE EN TROIS EXEMPLAIRES (4 EXEMPLAIRES DU
FORMULAIRE)
LE DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER EST DE 5 MOIS A COMPTER DE L’ACCUSE DE
RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
17. COMPOSITION DU DOSSIER AT
Un plan coté indiquant :
Les cheminements extérieurs
Les conditions de raccordement
Entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement
Entre l’intérieur et l’extérieur du/des bâtiments
Un plan coté indiquant pour chaque niveau :
Les circulations intérieures horizontales et verticales
Les aires de stationnement
Les locaux sanitaires destinés au public
Un plan coté avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant
Plan de coupe coté avant et après travaux
Notice descriptive d’accessibilité présentant comment le projet prend en compte
l’accessibilité en abordant les différents points de la règlementation
Demande de dérogation éventuelle adressée au préfet
N.B : des photos de l’existant (repérées sur le plan de masse) permettent une bonne
appréciation de l’existant.
19. CHANGEMENT DE DESTINATION
Si le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les
structures porteuses ou la façade de l'immeuble, l'opération est soumise à
permis de construire.
Si le changement de destination s'effectue sans travaux (ou avec des travaux
intérieurs non soumis à permis de construire), l'opération est soumise à
déclaration préalable.
