INSTANCE NATIONALE CONSULTATIVE
Nous souhaitons que le statut de PH et l’arrêté sur la permanence des soins soient revus de fond en comble. Pour cela, pour des raisons réglementaires, sur demande du Conseil d'Etat, il faut créer une nouvelle instance nationale représentative des praticiens hospitaliers où ce sujet pourrait être abordé. La création de cette instance sera précisée par la Loi de santé et plusieurs rencontres à ce sujet se sont déjà déroulées à la DGOS. Cela pose la question de la représentativité des syndicats au sein de cette instance et donc de la définition des critères de la représentativité syndicale médicale. C'est une question complexe où se mêlent les corps (hospitalier et hospitalo-universitaire), les statuts (titulaires, contractuels, et autres) et les spécialités. L'équation n'est pas simple à résoudre et pourrait être fratricide.
Nous souhaitons que les PH aient toute leur place dans cette instance. Il reste 2 ans et demie pour que cette instance prenne vie, car on ne sait pas ce que sera le prochain Gouvernement, et s’il aura autant la volonté de nous écouter, à défaut de nous entendre vraiment.
Il y a aussi derrière cette question celle des moyens syndicaux en temps et en argent. Les syndicats médicaux vivotent des cotisations de leurs adhérents pendant que d’autres corps hospitaliers ont des locaux en plein Paris financés par les pouvoirs publics. Une telle différence de traitement est inacceptable.
reseauprosante.fr
Activités syndicales - Compte-rendu des réunions 12 et 13 septembre 2016Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
Journée du 12 septembre
Fin des concertations sur l’exercice professionnel et sur le futur décret. Tout d’abord, rappelons qu’initialement le ministère n’avait envisagé qu’un simple listage des pratiques que nous pourrions revendiquer, qu’elles soient anciennes ou nouvelles.
La parution d’un véritable décret rénové à la hausse et officialisant nos pratiques réelles de terrain a donc été obtenue.
Notre nouvel interlocuteur remplaçant Mme Lenoir-Salfati, M. Mathias Albertone, a tenu à rappeler à la fois le contexte et l’historique des réunions et notamment expliquer le pourquoi du retard des réunions qui avaient été annoncées pour l’été. Son explication est conforme à ce que nous en savons et les choses avançant, il n’y a pas lieu de s’appesantir.
Il a été de suite réaffirmé que l’exclusivité d’exercice en anesthésie-réanimation ne serait pas remise en cause et que le mot « seul » de l’expression « est seul habilité à » du décret resterait. Dont acte. Pour la suite, il n’est pas possible de communiquer à ce jour le projet de décret puisque des négociations entre les différents partenaires ayant eu lieu, les représentants souhaitent légitimement tous informer leur structure de leur évolution de position avant que le texte ne soit rendu public.
Mais surtout : une remise en forme du texte doit avoir lieu de même qu’une validation finale par les organisations et seule cette version sera proposée ensuite aux instances. Pour autant, il est possible de dire que, pour l’anesthésie-réanimation, les IADE n’appliqueront plus, dans les textes, de simples protocoles mais suivront la stratégie anesthésique fixée par le MAR en CPA afin d’atteindre des objectifs. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Commissions Régionales Paritaires : quel avenir ?Réseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°4" Mars 2016
D’après l’article R.6152-325 du code de la Santé Publique (CSP), une commission régionale paritaire (CRP) est placée auprès de chaque directeur général d’Agence Régionale de Santé (ARS). Ces derniers ont vu leur nombre passer de 26 à 16 au 1erjanvier 2016, suivant en cela le remodelage national des régions françaises. Ainsi, pourrait-on s’attendre à ce que le nombre de commissions régionales paritaires diminue dans les mêmes proportions !
Quelques rappels
Pour mémoire, chaque CRP est composée de 24 membres : 10 sont issus des intersyndicales de praticiens hospitaliers plus un représentant des internes et un représentant des chefs de clinique, et 12 autres sont représentatifs de l’administration régionale et des présidents de CME (ARS, administration des établissements publics de santé). Elle est présidée par le directeur général de l’ARS (DGARS). Elle doit se réunir au moins 3 fois par an pour traiter des questions suivantes (art.R6152-326 du CSP, art.6 de l’arrêté du 25/03 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des CRP) :
①L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;
②Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de la santé et de l’activité hospitalière. La CRP est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
③La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux;
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
Beaucoup de médecins hospitaliers ont peu de considération ou d’intérêt pour l’Ordre des Médecins, pouvant même le juger totalement inutile. Ainsi, le règlement annuel de la cotisation ordinale est pour ces derniers un geste difficile à réaliser même si son montant restant modeste par rapport à la rémunération d’un médecin hospitalier.
Ce déficit de confiance du monde hospitalier envers l’Ordre des Médecins est une des préoccupations des instances nationales en particulier depuis l’arrivée à la présidence du Dr Patrick Bouet. Ce dernier souhaite renouer le dialogue avec les organisations
représentatives de l’ensemble des médecins hospitaliers. Il a également signé en septembre 2014 une convention de partenariat avec le Centre National de Gestion : « Nous nous
engageons dans cette démarche commune à fortifier nos relations institutionnelles et professionnelles en misant sur la synergie de
nos réflexions et de nos actions. »
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
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INSTANCE NATIONALE CONSULTATIVE
Nous souhaitons que le statut de PH et l’arrêté sur la permanence des soins soient revus de fond en comble. Pour cela, pour des raisons réglementaires, sur demande du Conseil d'Etat, il faut créer une nouvelle instance nationale représentative des praticiens hospitaliers où ce sujet pourrait être abordé. La création de cette instance sera précisée par la Loi de santé et plusieurs rencontres à ce sujet se sont déjà déroulées à la DGOS. Cela pose la question de la représentativité des syndicats au sein de cette instance et donc de la définition des critères de la représentativité syndicale médicale. C'est une question complexe où se mêlent les corps (hospitalier et hospitalo-universitaire), les statuts (titulaires, contractuels, et autres) et les spécialités. L'équation n'est pas simple à résoudre et pourrait être fratricide.
Nous souhaitons que les PH aient toute leur place dans cette instance. Il reste 2 ans et demie pour que cette instance prenne vie, car on ne sait pas ce que sera le prochain Gouvernement, et s’il aura autant la volonté de nous écouter, à défaut de nous entendre vraiment.
Il y a aussi derrière cette question celle des moyens syndicaux en temps et en argent. Les syndicats médicaux vivotent des cotisations de leurs adhérents pendant que d’autres corps hospitaliers ont des locaux en plein Paris financés par les pouvoirs publics. Une telle différence de traitement est inacceptable.
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Activités syndicales - Compte-rendu des réunions 12 et 13 septembre 2016Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
Journée du 12 septembre
Fin des concertations sur l’exercice professionnel et sur le futur décret. Tout d’abord, rappelons qu’initialement le ministère n’avait envisagé qu’un simple listage des pratiques que nous pourrions revendiquer, qu’elles soient anciennes ou nouvelles.
La parution d’un véritable décret rénové à la hausse et officialisant nos pratiques réelles de terrain a donc été obtenue.
Notre nouvel interlocuteur remplaçant Mme Lenoir-Salfati, M. Mathias Albertone, a tenu à rappeler à la fois le contexte et l’historique des réunions et notamment expliquer le pourquoi du retard des réunions qui avaient été annoncées pour l’été. Son explication est conforme à ce que nous en savons et les choses avançant, il n’y a pas lieu de s’appesantir.
Il a été de suite réaffirmé que l’exclusivité d’exercice en anesthésie-réanimation ne serait pas remise en cause et que le mot « seul » de l’expression « est seul habilité à » du décret resterait. Dont acte. Pour la suite, il n’est pas possible de communiquer à ce jour le projet de décret puisque des négociations entre les différents partenaires ayant eu lieu, les représentants souhaitent légitimement tous informer leur structure de leur évolution de position avant que le texte ne soit rendu public.
Mais surtout : une remise en forme du texte doit avoir lieu de même qu’une validation finale par les organisations et seule cette version sera proposée ensuite aux instances. Pour autant, il est possible de dire que, pour l’anesthésie-réanimation, les IADE n’appliqueront plus, dans les textes, de simples protocoles mais suivront la stratégie anesthésique fixée par le MAR en CPA afin d’atteindre des objectifs. (...)
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Commissions Régionales Paritaires : quel avenir ?Réseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°4" Mars 2016
D’après l’article R.6152-325 du code de la Santé Publique (CSP), une commission régionale paritaire (CRP) est placée auprès de chaque directeur général d’Agence Régionale de Santé (ARS). Ces derniers ont vu leur nombre passer de 26 à 16 au 1erjanvier 2016, suivant en cela le remodelage national des régions françaises. Ainsi, pourrait-on s’attendre à ce que le nombre de commissions régionales paritaires diminue dans les mêmes proportions !
Quelques rappels
Pour mémoire, chaque CRP est composée de 24 membres : 10 sont issus des intersyndicales de praticiens hospitaliers plus un représentant des internes et un représentant des chefs de clinique, et 12 autres sont représentatifs de l’administration régionale et des présidents de CME (ARS, administration des établissements publics de santé). Elle est présidée par le directeur général de l’ARS (DGARS). Elle doit se réunir au moins 3 fois par an pour traiter des questions suivantes (art.R6152-326 du CSP, art.6 de l’arrêté du 25/03 2007 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des CRP) :
①L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;
②Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de la santé et de l’activité hospitalière. La CRP est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;
③La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux;
(...)
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News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
Beaucoup de médecins hospitaliers ont peu de considération ou d’intérêt pour l’Ordre des Médecins, pouvant même le juger totalement inutile. Ainsi, le règlement annuel de la cotisation ordinale est pour ces derniers un geste difficile à réaliser même si son montant restant modeste par rapport à la rémunération d’un médecin hospitalier.
Ce déficit de confiance du monde hospitalier envers l’Ordre des Médecins est une des préoccupations des instances nationales en particulier depuis l’arrivée à la présidence du Dr Patrick Bouet. Ce dernier souhaite renouer le dialogue avec les organisations
représentatives de l’ensemble des médecins hospitaliers. Il a également signé en septembre 2014 une convention de partenariat avec le Centre National de Gestion : « Nous nous
engageons dans cette démarche commune à fortifier nos relations institutionnelles et professionnelles en misant sur la synergie de
nos réflexions et de nos actions. »
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
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Marché français du remboursement de frais patients: Quelles réglementations ?Joseph Pategou
La réglementation en France dans le domaine de la recherche clinique est singulièrement développée et rigoureuse.
La loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 contrôle le déroulement des essais cliniques en France. Elle définit l’ensemble des obligations s’imposant tant aux promoteurs qu’aux médecins investigateurs responsables de la réalisation des recherches.
Revue "Observance" n°23 Octobre 2016
Le mois d’août n’a pas été synonyme de vacances au niveau législatif ! Ce fut le moment de la parution de plusieurs arrêtés et projets de loi. Nous retiendrons principalement trois grands sujets : un pseudo-décalage de l’accréditation, la parution de la liste et des modalités des tests ne constituant pas un examen de biologie et la parution du décret traitant des conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM).
Projet loi Sapin II : Une bouffée d’air avec le report de la date butoir de l’accréditation
La course effrénée pour l’accréditation des LBM continue toujours.
Avec les moyens techniques et humains en sa possession le COFRAC était difficilement en mesure d’assurer le calendrier légal d’accréditation des LBM.
Effectivement le I de l’article 7 de l’ordonnance n°201049 relative à la biologie médicale, disposait au quatrième alinéa qu’ « A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne [pouvaient] fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » avec pour objectif final qu’au 1 novembre 2020 tous les LBM soient accrédités à 100 %.
Projet loi Sapin II : Une bouffée d’air avec le report de la date butoir de l’accréditation La course effrénée pour l’accréditation des LBM continue toujours. Avec les moyens techniques et humains en sa possession le COFRAC était difficilement en mesure d’assurer le calendrier légal d’accréditation des LBM. Effectivement le I de l’article 7 de l’ordonnance n°201049 relative à la biologie médicale, disposait au quatrième alinéa qu’ « A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne [pouvaient] fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » avec pour objectif final qu’au 1 novembre 2020 tous les LBM soient accrédités à 100 %. (...)
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Pendant l’été, dans l’ignorance la plus totale, nous sommes passés de près à une modification fondamentale de notre système de soins.
Rappel des faits :
En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une proposition de loi visant à modier la réforme HPST (Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective l’application de la loi et de simplier l’organisation des soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme de la biologie médicale, en passant par la réglementation de l’IVG.
Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de changer les règles de remboursement par les mutuelles, modiant ainsi notre système de soins.
Au final, le texte a été voté par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles notamment la réforme de la biologie médicale mais également l’article 54.
reseauprosante.fr
Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Nos professions - Quelle responsabilité dans le cadre de l’équipe pluridiscip...Réseau Pro Santé
Revue "Espace Santé au travail" n°54 - Novembre 2016
Dr Bernard SALENGRO Expert confédéral CFE-CGC Pôle santé au travail, conditions de travail, handicap Président du syndicat CFE-CGC santé au travail
" Cher Confrère, Cher Collègue Notre service de santé au travail est doté d’une Commission médico-technique comme cela est prévu par les textes de loi.
Ci-dessous, vous trouverez les missions de la CMT telles que mentionnées dans notre règlement intérieur :
• En fonction des dispositions de l’article L. 4622-13 du code du travail, la Commission Médico Technique du Service de Santé au Travail Interentreprises a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduite par ses membres.
• En fonction des dispositions de l’article L. 4622-14, la Commission Médico Technique du Service de Santé au Travail Interentreprises élabore un projet de service qui définit les priorités d’actions pluriannuel du service conduites par ses membres. dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.
• En fonction des dispositions de l’article D. 4622-28, la Commission Médico Technique prévue à l’article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
o A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du Service de Santé au Travail ;
o A l’équipement du service ;
o A l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;
o A l’organisation d’enquêtes et de campagnes.
Aux modalités de participation à la veille sanitaire ; elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
(...) "
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L'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunération des fonct...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 206, Janvier 2017
L'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ne remplit pas ses objectifs et se fourvoie pour les filières soignantes à prédominance féminine, notamment en catégorie A, où elles restent sous-évaluées au regard d'autres filières ou cadres d'emploi à prédominance masculine (ex : fonctionnaires de la défense, de l'État...) qui obtiennent des sommets de grille sans équivalent et qui continuent de creuser l'écart. Ces écarts salariaux liés au genre dans la fonction publique ont été récemment décris.
Nous rappelons qu'en 1972 la loi introduisit la notion d' "un salaire égal pour un travail de valeur égale" et que "sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" (1983). Le cas des Infirmier(e)s-Anesthésistes (IADE) illustre cette injustice de discrimination indirecte qui aurait pu être corrigée pour cette profession de pratique avancée exercée majoritairement par des femmes. (...)
Arrêté Astreintes
Suite à la parution de l’arrêté du 8 novembre 2013, une instruction va compléter les éléments contenus dans ce texte et préciser quelques points critiques. Cette instruction a été signée par Jean Debeaupuis et devrait être diffusée rapidement.
Les points critiques que nous avons soulevés sont au nombre de trois :
Le problème de l’astreinte forfaitisée globalement. Il s’agit d’une modalité d’organisation dans laquelle, quel que soit le nombre d’appels, le PH perçoit une rémunération fixe d’au plus ½ indemnité de sujétion. La CPH reste globalement opposée à cette modalité de rétribution des astreintes, d’autant plus que son application à une quelconque ligne d’astreinte relève de la décision du directeur, et estime que cette modalité devrait être réservée aux interventions en astreinte qui ne nécessitent pas un déplacement (téléphone, télémédecine…). La circulaire d’application précisera cependant à notre demande que la forfaitisation ne concernera que le paiement de l’astreinte mais pas le décompte du temps passé en déplacement, qui devra de toute façon être réintégré dans les obligations de service, en conformité avec la réglementation.
La limite du décompte de la forfaitisation du temps de trajet (une heure aller-retour) à deux déplacements qui s’oppose au fait que le temps de trajet doit intégralement être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le décompte en heures du temps d’intervention sur place qui néglige la fraction de temps inférieure à 30 minutes, alors que certaines interventions en déplacement peuvent être inférieures à ce seuil.
Ces éléments ont conduit la CPH à déposer un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 8 novembre 2013, sur ces trois points.
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Revue "Observance" n°21 hors-série Mars 2016
Parution du rapport Touraine-Robinet et des décrets d’application de la loi portant réforme de la biologie médicale
A la suite des auditions de l’ensemble des acteurs de la biologie médicale (la FNSIP-BM ayant été auditionnée en juillet dernier à l’Assemblée Nationale), les députés MM. Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet, ont présenté leur « rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale » à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, présidée par Mme Catherine Lemorton le 26 janvier dernier, commission qui a déposé ce rapport. Il vous est possible de retrouver le texte dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale.
Ce rapport intervient dans un contexte d’impatience de la part des biologistes et des directeurs d’ARS vis-à-vis de la parution des textes d’application de la loi portant réforme de la biologie médicale, car bien que l’objectif principal du renforcement de la médicalisation de la biologie soit bien compris et soutenu par la profession, les outils de lutte contre la financiarisation de notre secteur établis par la loi ne peuvent être mis en application faute de textes.
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Revue "Espace Santé au travail" n°51 - Décembre 2015
Le communiqué du COCT du 11 juin 2015 avait pour titre : « Les partenaires sociaux se saisissent de la question de l’avenir de la médecine du travail ».
« Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT le 11 juin 2015, ont décidé d’engager leurs travaux sur la question de l’aptitude, qu’ils souhaitent inscrire dans un cadre plus large, portant sur l’avenir de la médecine du travail et sur les services qu'ils en attendent.
Ces principes guideront les travaux des partenaires sociaux dans la dé!nition de leurs prochaines orientations pour la médecine du travail, dans le cadre de la concertation souhaitée par le ministre du Travail pour conduire la réforme qui sera menée dans le prolongement des discussions actuellement en cours au Parlement ».
La CFE-CGC vous soumet ses préconisations sur l’avenir de la médecine du travail.
LE RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE, LES ATTENTES DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS VIS-À-VIS DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Le rôle du médecin du travail
Tous les salariés doivent rencontrer régulièrement le médecin du travail. En effet, les suicides dans les entreprises ont touché des salariés en situation de risques psychosociaux. Ces personnes n’occupaient pas des postes à surveillance médicale renforcée.
Comment le médecin du travail pourraitil exercer son rôle d’alerte collective s’il ne rencontre pas les salariés ?
La CFE-CGC estime que la visite d’embauche ne doit pas être réservée aux postes dits de sécurité ou aux postes à risques qui nécessitent une surveillance médicale renforcée.
La première visite est un temps fort, notamment pour la prévention des RPS, elle permet au salarié d’identifier le médecin du travail, de nouer une relation de confiance.
...
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Infirmières anesthésistes diplômées d’état : une autonomie renforcéeRéseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 206, Janvier 2017
Paris, le lundi 14 novembre 2016 - Le projet de modification du décret R4311-12 portant sur l’exercice des infirmier(e)s anesthésistes diplômé(e)s d’état (IADE) a été présenté jeudi 27 octobre devant le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). L’évolution de la définition et de l’exercice de la profession d’IADE ont reçu un accueil très favorable du Haut conseil, qui s’est prononcé par 24 avis pour et une abstention (SUD Santé) sur le projet de décret, rapporte sur son site le Syndicat national des infirmier(e)s anesthésistes (SNIA). Un passage en fin d’année devant l’Académie de médecine et au Conseil d’État suivra. Il est raisonnable de penser que le texte final sera publié au Journal Officiel en début d’année 2017 ou au début du printemps.
Le projet de décret signe une forte avancée de la reconnaissance légale des pratiques réelles des IADE. Il prévoit notamment d’ajouter aux compétences exclusives des IADE le transport de certains patients ainsi que des prises en charge de la douleur postopératoire.
Des compétences étendues
Dans ce texte la notion de « stratégie anesthésique » remplace celle de « protocole ». L’IADE intervient après que le médecin anesthésiste-réanimateur (MAR) ait rédigé la stratégie anesthésique, qui comprend notamment le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ainsi que les objectifs à atteindre. (...)
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
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Marché français du remboursement de frais patients: Quelles réglementations ?Joseph Pategou
La réglementation en France dans le domaine de la recherche clinique est singulièrement développée et rigoureuse.
La loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 contrôle le déroulement des essais cliniques en France. Elle définit l’ensemble des obligations s’imposant tant aux promoteurs qu’aux médecins investigateurs responsables de la réalisation des recherches.
Revue "Observance" n°23 Octobre 2016
Le mois d’août n’a pas été synonyme de vacances au niveau législatif ! Ce fut le moment de la parution de plusieurs arrêtés et projets de loi. Nous retiendrons principalement trois grands sujets : un pseudo-décalage de l’accréditation, la parution de la liste et des modalités des tests ne constituant pas un examen de biologie et la parution du décret traitant des conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM).
Projet loi Sapin II : Une bouffée d’air avec le report de la date butoir de l’accréditation
La course effrénée pour l’accréditation des LBM continue toujours.
Avec les moyens techniques et humains en sa possession le COFRAC était difficilement en mesure d’assurer le calendrier légal d’accréditation des LBM.
Effectivement le I de l’article 7 de l’ordonnance n°201049 relative à la biologie médicale, disposait au quatrième alinéa qu’ « A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne [pouvaient] fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » avec pour objectif final qu’au 1 novembre 2020 tous les LBM soient accrédités à 100 %.
Projet loi Sapin II : Une bouffée d’air avec le report de la date butoir de l’accréditation La course effrénée pour l’accréditation des LBM continue toujours. Avec les moyens techniques et humains en sa possession le COFRAC était difficilement en mesure d’assurer le calendrier légal d’accréditation des LBM. Effectivement le I de l’article 7 de l’ordonnance n°201049 relative à la biologie médicale, disposait au quatrième alinéa qu’ « A compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne [pouvaient] fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. » avec pour objectif final qu’au 1 novembre 2020 tous les LBM soient accrédités à 100 %. (...)
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Pendant l’été, dans l’ignorance la plus totale, nous sommes passés de près à une modification fondamentale de notre système de soins.
Rappel des faits :
En octobre 2010 le Sénateur Fourcade déposait une proposition de loi visant à modier la réforme HPST (Hôpital Patient Santé et Territoire) votée en 2009. Initialement le texte avait pour but de rendre plus effective l’application de la loi et de simplier l’organisation des soins de premier recours. Mais au fur et à mesure des débats et des ajouts d’articles, cette proposition de loi est devenue un véritable « fourre tout ». De 16 articles dans sa version initiale, elle sera nalement votée avec 65 articles. Ceux-ci allant de l’organisation des soins ambulatoires à la réforme de la biologie médicale, en passant par la réglementation de l’IVG.
Au sein du texte, un article (l’article 54) permettait de changer les règles de remboursement par les mutuelles, modiant ainsi notre système de soins.
Au final, le texte a été voté par les parlementaires, mais le conseil constitutionnel a invalidé un grand nombre d’articles notamment la réforme de la biologie médicale mais également l’article 54.
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Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Nos professions - Quelle responsabilité dans le cadre de l’équipe pluridiscip...Réseau Pro Santé
Revue "Espace Santé au travail" n°54 - Novembre 2016
Dr Bernard SALENGRO Expert confédéral CFE-CGC Pôle santé au travail, conditions de travail, handicap Président du syndicat CFE-CGC santé au travail
" Cher Confrère, Cher Collègue Notre service de santé au travail est doté d’une Commission médico-technique comme cela est prévu par les textes de loi.
Ci-dessous, vous trouverez les missions de la CMT telles que mentionnées dans notre règlement intérieur :
• En fonction des dispositions de l’article L. 4622-13 du code du travail, la Commission Médico Technique du Service de Santé au Travail Interentreprises a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduite par ses membres.
• En fonction des dispositions de l’article L. 4622-14, la Commission Médico Technique du Service de Santé au Travail Interentreprises élabore un projet de service qui définit les priorités d’actions pluriannuel du service conduites par ses membres. dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration.
• En fonction des dispositions de l’article D. 4622-28, la Commission Médico Technique prévue à l’article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives :
o A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du Service de Santé au Travail ;
o A l’équipement du service ;
o A l’organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et des entretiens infirmiers ;
o A l’organisation d’enquêtes et de campagnes.
Aux modalités de participation à la veille sanitaire ; elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
(...) "
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L'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunération des fonct...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 206, Janvier 2017
L'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ne remplit pas ses objectifs et se fourvoie pour les filières soignantes à prédominance féminine, notamment en catégorie A, où elles restent sous-évaluées au regard d'autres filières ou cadres d'emploi à prédominance masculine (ex : fonctionnaires de la défense, de l'État...) qui obtiennent des sommets de grille sans équivalent et qui continuent de creuser l'écart. Ces écarts salariaux liés au genre dans la fonction publique ont été récemment décris.
Nous rappelons qu'en 1972 la loi introduisit la notion d' "un salaire égal pour un travail de valeur égale" et que "sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" (1983). Le cas des Infirmier(e)s-Anesthésistes (IADE) illustre cette injustice de discrimination indirecte qui aurait pu être corrigée pour cette profession de pratique avancée exercée majoritairement par des femmes. (...)
Arrêté Astreintes
Suite à la parution de l’arrêté du 8 novembre 2013, une instruction va compléter les éléments contenus dans ce texte et préciser quelques points critiques. Cette instruction a été signée par Jean Debeaupuis et devrait être diffusée rapidement.
Les points critiques que nous avons soulevés sont au nombre de trois :
Le problème de l’astreinte forfaitisée globalement. Il s’agit d’une modalité d’organisation dans laquelle, quel que soit le nombre d’appels, le PH perçoit une rémunération fixe d’au plus ½ indemnité de sujétion. La CPH reste globalement opposée à cette modalité de rétribution des astreintes, d’autant plus que son application à une quelconque ligne d’astreinte relève de la décision du directeur, et estime que cette modalité devrait être réservée aux interventions en astreinte qui ne nécessitent pas un déplacement (téléphone, télémédecine…). La circulaire d’application précisera cependant à notre demande que la forfaitisation ne concernera que le paiement de l’astreinte mais pas le décompte du temps passé en déplacement, qui devra de toute façon être réintégré dans les obligations de service, en conformité avec la réglementation.
La limite du décompte de la forfaitisation du temps de trajet (une heure aller-retour) à deux déplacements qui s’oppose au fait que le temps de trajet doit intégralement être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le décompte en heures du temps d’intervention sur place qui néglige la fraction de temps inférieure à 30 minutes, alors que certaines interventions en déplacement peuvent être inférieures à ce seuil.
Ces éléments ont conduit la CPH à déposer un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 8 novembre 2013, sur ces trois points.
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Revue "Observance" n°21 hors-série Mars 2016
Parution du rapport Touraine-Robinet et des décrets d’application de la loi portant réforme de la biologie médicale
A la suite des auditions de l’ensemble des acteurs de la biologie médicale (la FNSIP-BM ayant été auditionnée en juillet dernier à l’Assemblée Nationale), les députés MM. Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet, ont présenté leur « rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale » à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, présidée par Mme Catherine Lemorton le 26 janvier dernier, commission qui a déposé ce rapport. Il vous est possible de retrouver le texte dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale.
Ce rapport intervient dans un contexte d’impatience de la part des biologistes et des directeurs d’ARS vis-à-vis de la parution des textes d’application de la loi portant réforme de la biologie médicale, car bien que l’objectif principal du renforcement de la médicalisation de la biologie soit bien compris et soutenu par la profession, les outils de lutte contre la financiarisation de notre secteur établis par la loi ne peuvent être mis en application faute de textes.
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Revue "Espace Santé au travail" n°51 - Décembre 2015
Le communiqué du COCT du 11 juin 2015 avait pour titre : « Les partenaires sociaux se saisissent de la question de l’avenir de la médecine du travail ».
« Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT le 11 juin 2015, ont décidé d’engager leurs travaux sur la question de l’aptitude, qu’ils souhaitent inscrire dans un cadre plus large, portant sur l’avenir de la médecine du travail et sur les services qu'ils en attendent.
Ces principes guideront les travaux des partenaires sociaux dans la dé!nition de leurs prochaines orientations pour la médecine du travail, dans le cadre de la concertation souhaitée par le ministre du Travail pour conduire la réforme qui sera menée dans le prolongement des discussions actuellement en cours au Parlement ».
La CFE-CGC vous soumet ses préconisations sur l’avenir de la médecine du travail.
LE RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE, LES ATTENTES DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS VIS-À-VIS DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Le rôle du médecin du travail
Tous les salariés doivent rencontrer régulièrement le médecin du travail. En effet, les suicides dans les entreprises ont touché des salariés en situation de risques psychosociaux. Ces personnes n’occupaient pas des postes à surveillance médicale renforcée.
Comment le médecin du travail pourraitil exercer son rôle d’alerte collective s’il ne rencontre pas les salariés ?
La CFE-CGC estime que la visite d’embauche ne doit pas être réservée aux postes dits de sécurité ou aux postes à risques qui nécessitent une surveillance médicale renforcée.
La première visite est un temps fort, notamment pour la prévention des RPS, elle permet au salarié d’identifier le médecin du travail, de nouer une relation de confiance.
...
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Infirmières anesthésistes diplômées d’état : une autonomie renforcéeRéseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 206, Janvier 2017
Paris, le lundi 14 novembre 2016 - Le projet de modification du décret R4311-12 portant sur l’exercice des infirmier(e)s anesthésistes diplômé(e)s d’état (IADE) a été présenté jeudi 27 octobre devant le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). L’évolution de la définition et de l’exercice de la profession d’IADE ont reçu un accueil très favorable du Haut conseil, qui s’est prononcé par 24 avis pour et une abstention (SUD Santé) sur le projet de décret, rapporte sur son site le Syndicat national des infirmier(e)s anesthésistes (SNIA). Un passage en fin d’année devant l’Académie de médecine et au Conseil d’État suivra. Il est raisonnable de penser que le texte final sera publié au Journal Officiel en début d’année 2017 ou au début du printemps.
Le projet de décret signe une forte avancée de la reconnaissance légale des pratiques réelles des IADE. Il prévoit notamment d’ajouter aux compétences exclusives des IADE le transport de certains patients ainsi que des prises en charge de la douleur postopératoire.
Des compétences étendues
Dans ce texte la notion de « stratégie anesthésique » remplace celle de « protocole ». L’IADE intervient après que le médecin anesthésiste-réanimateur (MAR) ait rédigé la stratégie anesthésique, qui comprend notamment le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d’anesthésie ainsi que les objectifs à atteindre. (...)
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Similaire à Gazette AFAR Octobre 2014 - Relations Normales de Travail (20)
Gazette AFAR Octobre 2014 - Relations Normales de Travail
1. N°85 - OCTOBRE 2014
es dispositions de l’article L. 4113-6
du Code de la santé publique « ne sau-
raient soumettre à convention les
relations normales de travail ».L
Quelle est la définition
des relations normales de travail ?
Lepointsur...
PAR SÉBASTIEN PRADEAU
Avocat, Paris
D’après ce texte, un industriel de la santé n’a pas l’obliga-
tion de signer une convention, avec un praticien, pour une
prestation qui consiste en une relation normale de travail
(ci-après « RNT »). C’est sur ce constat que s’achève la loi
anti-cadeaux, soulevant plus de questions qu’elle n’apporte
de réponses.
Toutefois, sa circulaire d’application du 9 juillet 1993 (la
« Circulaire ») a énoncé que « L’interdiction générale posée par
la loi (…) ne vise évidemment pas à interdire les RNT, qu’il
s’agisse de missions, de contrats de travail ou de participation
à des conseils scientifiques. Mais si la rémunération de telles
activités était sans rapport avec les services effectivement
rendus, elles [seraient interdites] ». Il serait donc possible, sous
certaines conditions, de confier des missions d’expertise à
des professionnels de santé, sans signer de convention et
sans effectuer de déclaration préalable au conseil de l’Ordre.
Quelle est la position du CNOM1
, du CNOP2
et de la
HAS3
et de la DGCCRF4
à propos des RNT ?
Pour le CNOM, les RNT sont des «situationsparticulièresqui
ne sont ni programmées, ni répétitives et qui restent dans le
domaine du raisonnable et de l’accessoire. (A titre d’exemple :
invitation à déjeuner par concours de circonstance) ». Cette
définition des RNT, datant du 21 juin 2007, est plus restrictive
que celle donnée par la Circulaire.
Selon le CNOP, les RNT consistent notamment en :
• « La rémunération d’une prestation réelle effectuée par le
pharmacien. Cette prestation peut consister, par exemple, en la
participation à une commission ou à une autre instance de tra-
vail, présenter une conférence, effectuer une mission spécifique
(en dehors des activités de recherche ou d’évaluation) (…),
• Un repas payé par l’entreprise dans le cadre de ces relations
normales de travail, s’il est d’un coût raisonnable » (juillet 2007).
La HAS, en janvier 2013, a concédé qu’il était « difficile de
fixer de manière précise les limites des RNT » et rappelé la
position commune du LEEM, du SNITEM5
et du CNOM
datant de juin 2007 selon laquelle « ces relations normales
de travail – typiquement un déjeuner avec un visiteur – sont
acceptées à deux conditions : caractère impromptu et raison-
nable de l’avantage. Ces « RNT » ne sortent pas du champ
de l’article L. 4113-6 du CSP. Elles sont en effet susceptibles
de faire l’objet d’un contrôle a posteriori par la DGCCRF et
donc le cas échéant de requalifications ».
Contrairement au CNOP, la HAS a une approche très limita-
tive des RNT, qui se rapproche de celle du CNOM. La DGCCRF
partage également cette analyse restrictive.
Qu’en dit alors la jurisprudence ?
Un industriel avait chargé plusieurs médecins de réaliser
une enquête observationnelle sur son nouveau médicament.
En contrepartie, les praticiens pouvaient conserver, en fin
d’étude, un assistant numérique qu’il leur avait été confié
pour mener celle-ci. Aucune convention n’avait été soumise
au CNOM.
Dans le cadre d’une action pénale, fondée sur l’article
L. 4113-6 du CSP, le Tribunal correctionnel de Nanterre a
prononcé la relaxe de l’industriel, le 3 février 2006. Selon lui,
l’industriel et les praticiens entretenaient des RNT dans le
cadre de l’enquête observationnelle ; il n’était donc pas néces-
saire de déclarer les conventions au CNOM. De plus, la valeur
de l’assistant numérique, lorsque les médecins en devenaient
propriétaires, était négligeable (aux environs de 70 €).
La relaxe a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles,
le 7 décembre 2006. Ces deux décisions sont toutefois
contestables.
Quelles conclusions tirer de ce panorama ?
Les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de
dispositifs médicaux disposent d’une certaine marge de
manœuvre pour définir leur propre politique de RNT.
Celle-ci s’appuiera sur la Circulaire mais aussi sur la
définition qu’en donnent les ordres professionnels et les
administrations.
Enfin et conformément à la
« Transparence », les industriels
doivent publier les RNT qu’elles
consistent soit en des avantages de
plus de 10 € TTC, soit en des
conventions. La visibilité que donne
désormais la « Transparence », aux
RNT, milite donc pour que celles-ci
soient précisément codifiées par les
industriels de la santé.
NOTES
1 Conseil National de
l’Ordre des Médecins
2 Conseil National de
l’Ordre des Pharmaciens
3 Haute Autorité de Santé
4 Direction Générale de
la Concurrence, de la
Consommation et de la
Répression des Fraudes
5 Syndicat national de
l’industrie des technolo-
gies médicales
GAZETTE DE L’AFAR N°85 - OCTOBRE 2014 17