1. Conditions Générales
Il est convenu que le modèle du véhicule livré sera conforme aux normes françaises. Acheté hors de France, ce véhicule pourra présenter de légères
différences d’habillage intérieure ou extérieur ( jantes, tableau de bord, vitres, feux, roues – dés que possible nous soumettons le catalogue du
fournisseur à l’approbation du mandant ) par rapport au même modèle distribué en France. Le client ne pourra se plaindre de ces différences ni
réclamer de contre parties financières. Les véhicules d’occasions sont vendus dans l’état.
LE GARAGE FOUBERT se charge de l’acquisition du véhicule, des différentes formalités d’exportation et d’importation, de son immatriculation
provisoire, de la constitution de son dossier d’homologation ainsi que de son dossier d’immatriculation transmis directement par ses soins à la
Préfecture de LA MAYENNE (sous réserve que le client lui fournisse les documents nécessaires à savoir copie de la carte d’identité et copie de
facture ou autre document justifiant la domiciliation).
Délai de livraison :
Le délai de livraison prend cours à la date de la signature du présent contrat par le client. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison
convenu, le client peut résilier la vente à défaut d’exécution dans un nouveau délai suivant d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce
nouveau délai est de 15 jours ouvrés lorsque le délai de livraison initialement convenu est inférieur à 2 mois, ou de 30 jours ouvrés lorsque le délai
initialement convenu est supérieur ou égal à 2 mois. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai, sans préjudice d’éventuels dommages et
intérêts, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.
Paiement :
Le paiement doit se faire en deux termes ; un acompte de 15 % à l’ordre du GARAGE FOUBERT à la signature du présent contrat, le solde par
CHEQUE DE BANQUE à la livraison du véhicule.
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le GARAGE FOUBERT en informe le Client. Le Client s'engage à prendre
livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée,
l'acompte versé restera définitivement acquis à la société GARAGE FOUBERT à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la
poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n'est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, le
GARAGE FOUBERT pourra facturer des frais de garde à concurrence de 50 € par jour.
La délivrance du véhicule est subordonnée au règlement de l’intégralité du prix convenu selon les modalités de paiement. En tout état de cause, en
cas de résiliation abusive, le client doit réparation au GARAGE FOUBERT. Cette réparation forfaitaire est fixée à 15 % TTC de la valeur du
véhicule de sorte que le GARAGE FOUBERT pourra conserver l’acompte versé par son client, le solde étant à régler sous huitaine, à valoir sur les
dommages et intérêts. Le GARAGE FOUBERT pourra de son coté renoncer au bon de commande. Il devra dans ce cas le notifier par lettre
recommandée avec AR à son client sans avoir à en justifier les raisons. Dans ce cas l’acompte est remboursé, sans préjudice d’éventuels dommages
et intérêt, dans les 8 jours calendriers suivant la notification.
Informations sur les garanties :
L’immatriculation définitive est garantie par le GARAGE FOUBERT. Le client recevra un véhicule muni du carnet de garantie fourni par
l’établissement vendeur du véhicule. La notice d’utilisation et d’entretien rédigée en langue française peut être obtenu auprès du constructeur, à la
demande du consommateur. Le client est informé qu’il bénéficie : - de la garantie constructeur dans le réseau ; - des actions de rappel lors des
opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de
livraison par le concessionnaire vendeur. Le GARAGE FOUBERT n’a pas en charge l’application des garanties de quelque nature qu’elles soient.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.