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Charte
« Droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et
les moteurs de recherche »
Hôtel de Broglie
Mercredi 13 octobre 2010
Mettre en œuvre les droits et principes constituant le « droit à
l’oubli »
Loi Informatique et Libertés
Principe de
Finalité
Principe de
Consentement
Droit à
l’Information
Droit
d’Accès
Droit de
Rectification
Droit
d’Opposition
Introduction
Introduction
• La charte concerne les données personnelles publiées
intentionnellement par les internautes
• Objectif : mieux garantir le respect de la vie privée en permettant aux
internautes d’exercer un meilleur contrôle sur les données qu’ils publient
• Engagement volontaire des signataires à appliquer six bonnes pratiques
• Les signataires :
• Les acteurs du net : les sites collaboratifs (réseaux sociaux, blogs, forums,
messageries, …) et les moteurs de recherche
• Les associations familiales et de protection de l’enfance
Introduction
• La présente charte n’est pas un point d’arrivée, mais un
point de départ.
• La concertation devra se poursuivre afin de :
- renforcer encore la protection des internautes,
- rassembler de nouveaux signataires.
Les six axes
! Sensibilisation et éducation des internautes
! Protection contre l’indexation automatique
! Facilitation de la gestion des données par l’internaute
! Mesures spécifiques pour les mineurs
! Mise en place d’un outil de signalement
! Gestion des transferts de données
I.
Favoriser les actions de sensibilisation et
d’éducation des internautes
1. Mettre en œuvre des actions de pédagogie
! Rappeler dans les premières étapes de l’utilisation du
service les bonnes pratiques à respecter avec des mises
en garde.
Exemples :
- publication d’une photographie sans le consentement du/des intéressé(s)
- conséquences de la publication de données privées (impact sur la réputation
d’une personne pour un entretien d’embauche…)
! Rappeler l’importance de la préservation d’une sphère
privée que chacun est libre d’interdire à autrui, et les
conséquences possibles de diffusion de certains
contenus.
Sensibiliser
&
Eduquer
L’indexation
Faciliter
la gestion
Les mineurs
Un outil de
signalement
Les
transferts de
données
2. Dès la page d’accueil, disposer d’une information conviviale et
facilement accessible sur la politique de protection de la vie privée.
Il doit notamment être fait mention :
! des catégories de données personnelles collectées et leur exploitation
! des conditions générales d’utilisation obligatoirement accessibles au
moment de l’inscription
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confidentialité
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façon les mettre en œuvre
Sensibiliser
&
Eduquer
L’indexation
Faciliter
la gestion
Les mineurs
Un outil de
signalement
Les
transferts de
données
3. Dès la collecte des données, donner une information claire,
transparente, complète, et facile à retrouver sur les points
suivants :
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! les conditions d’indexation par les moteurs de recherche et les
options de paramétrage de l’accès par les tiers
! les informations contenues dans l’article 32 de la loi Informatiques et
Libertés ou, le cas échéant, celles requises par les autres lois ou
traités internationaux
Sensibiliser
&
Eduquer
L’indexation
Faciliter
la gestion
Les mineurs
Un outil de
signalement
Les
transferts de
données
II.
Protéger les données personnelles de
l’indexation automatique par les moteurs de
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Les moteurs de recherche signataires s’engagent à :
! collaborer avec les sites de publication pour faciliter la non-
indexation éventuelle de certains contenus
! procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches
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contenu est désindexé.
Sensibiliser
&
Eduquer
L’indexation
Faciliter
la gestion
Les mineurs
Un outil de
signalement
Les
transferts de
données
III.
Faciliter la gestion des données publiées par
l’internaute lui-même
Loi Informatique et Libertés
Droit d’opposition
Les signataires considèrent que
toute demande d’opposition d’un internaute portant
sur les données personnelles qu’il a publiées
est légitime
Pas d’obligations légales :
La donnée est supprimée du traitement
Obligations légales
ou nécessité d’exécution d’un contrat :
La donnée ne doit plus être accessible publiquement
Cette section repose sur le principe suivant :
Sensibiliser
&
Eduquer
L’indexation
Faciliter
la gestion
Les mineurs
Un outil de
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Les
transferts de
données
Proposer des interfaces simples et ergonomiques pour
permettre à l’internaute de :
1. Visualiser l’ensemble des informations personnelles le concernant
détenues par le responsable du traitement
2. Supprimer (au sens de la précédente diapositive) les données
publiées
3. Résilier facilement son adhésion ou supprimer son compte
4. Disposer des conditions de suppression et de désactivation des
comptes, des modalités de conservation et de non-accessibilité des
contenus, et en être informé de manière simple
Sensibiliser
&
Eduquer
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Faciliter
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Les mineurs
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transferts de
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IV.
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  • 1. Charte « Droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche » Hôtel de Broglie Mercredi 13 octobre 2010
  • 2. Mettre en œuvre les droits et principes constituant le « droit à l’oubli » Loi Informatique et Libertés Principe de Finalité Principe de Consentement Droit à l’Information Droit d’Accès Droit de Rectification Droit d’Opposition Introduction
  • 3. Introduction • La charte concerne les données personnelles publiées intentionnellement par les internautes • Objectif : mieux garantir le respect de la vie privée en permettant aux internautes d’exercer un meilleur contrôle sur les données qu’ils publient • Engagement volontaire des signataires à appliquer six bonnes pratiques • Les signataires : • Les acteurs du net : les sites collaboratifs (réseaux sociaux, blogs, forums, messageries, …) et les moteurs de recherche • Les associations familiales et de protection de l’enfance
  • 4. Introduction • La présente charte n’est pas un point d’arrivée, mais un point de départ. • La concertation devra se poursuivre afin de : - renforcer encore la protection des internautes, - rassembler de nouveaux signataires.
  • 5. Les six axes ! Sensibilisation et éducation des internautes ! Protection contre l’indexation automatique ! Facilitation de la gestion des données par l’internaute ! Mesures spécifiques pour les mineurs ! Mise en place d’un outil de signalement ! Gestion des transferts de données
  • 6. I. Favoriser les actions de sensibilisation et d’éducation des internautes
  • 7. 1. Mettre en œuvre des actions de pédagogie ! Rappeler dans les premières étapes de l’utilisation du service les bonnes pratiques à respecter avec des mises en garde. Exemples : - publication d’une photographie sans le consentement du/des intéressé(s) - conséquences de la publication de données privées (impact sur la réputation d’une personne pour un entretien d’embauche…) ! Rappeler l’importance de la préservation d’une sphère privée que chacun est libre d’interdire à autrui, et les conséquences possibles de diffusion de certains contenus. Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 8. 2. Dès la page d’accueil, disposer d’une information conviviale et facilement accessible sur la politique de protection de la vie privée. Il doit notamment être fait mention : ! des catégories de données personnelles collectées et leur exploitation ! des conditions générales d’utilisation obligatoirement accessibles au moment de l’inscription ! de l’utilisation des outils mis à disposition pour régler les paramètres de confidentialité ! des droits des l’utilisateurs, les textes qui les protègent, et de quelle façon les mettre en œuvre Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 9. 3. Dès la collecte des données, donner une information claire, transparente, complète, et facile à retrouver sur les points suivants : ! la durée de conservation des données à caractère personnel ! les modalités d’exercice du droit d’opposition ! les conditions d’indexation par les moteurs de recherche et les options de paramétrage de l’accès par les tiers ! les informations contenues dans l’article 32 de la loi Informatiques et Libertés ou, le cas échéant, celles requises par les autres lois ou traités internationaux Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 10. II. Protéger les données personnelles de l’indexation automatique par les moteurs de recherche
  • 11. Les moteurs de recherche signataires s’engagent à : ! collaborer avec les sites de publication pour faciliter la non- indexation éventuelle de certains contenus ! procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modification leur est signalée, et à un vidage lorsqu’un contenu est désindexé. Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 12. III. Faciliter la gestion des données publiées par l’internaute lui-même
  • 13. Loi Informatique et Libertés Droit d’opposition Les signataires considèrent que toute demande d’opposition d’un internaute portant sur les données personnelles qu’il a publiées est légitime Pas d’obligations légales : La donnée est supprimée du traitement Obligations légales ou nécessité d’exécution d’un contrat : La donnée ne doit plus être accessible publiquement Cette section repose sur le principe suivant : Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 14. Proposer des interfaces simples et ergonomiques pour permettre à l’internaute de : 1. Visualiser l’ensemble des informations personnelles le concernant détenues par le responsable du traitement 2. Supprimer (au sens de la précédente diapositive) les données publiées 3. Résilier facilement son adhésion ou supprimer son compte 4. Disposer des conditions de suppression et de désactivation des comptes, des modalités de conservation et de non-accessibilité des contenus, et en être informé de manière simple Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 15. IV. Adopter des mesures spécifiques d’information pour les mineurs
  • 16. ! Systématiser les dispositifs permettant de vérifier si les utilisateurs sont mineurs Par exemple : - cocher une case demandant confirmation de la majorité de l’utilisateur Puis - vérification de la cohérence avec le profil de l’utilisateur Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 17. V. Mettre en place un outil de signalement ou un bureau des réclamations
  • 18. 1. Proposer un moyen (web ou adresse postale en France), accessible aux membres comme aux non membres, afin de pouvoir demander la modification ou la suppression 2. Notification interne au réseau lors de l’identification de personnes sur les photos 3. Permettre de restreindre les personnes autorisées à voir ce contenu Pour les sites collaboratifs Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 20. 1. Informer et demander un consentement en cas de transfert des données vers des tiers ou vers des applications extérieures (quiz, jeux…) 2. Informer en cas de transfert hors de l’Union Européenne ou vers des pays n’assurant pas un niveau adéquat de protection Sensibiliser & Eduquer L’indexation Faciliter la gestion Les mineurs Un outil de signalement Les transferts de données
  • 21. Merci de votre attention