L'OTSTCFQ exprime des inquiétudes concernant le projet de loi 115 visant à lutter contre la maltraitance des personnes âgées vulnérables, soulignant la nécessité de préserver leur droit à l'autodétermination et le secret professionnel. L'ordre appelle à une clarification des situations de maltraitance et à des conditions de pratique favorables pour les intervenants, afin de prévenir les abus institutionnels exacerbés par des conditions de travail difficiles. Ils recommandent de privilégier des solutions alternatives à la surveillance par caméras, afin de protéger le milieu de vie des résidents.

1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Projet de loi 115; contrer la maltraitance auprès personnes aînées vulnérables :
L’OTSTCFQ s’inquiète des impacts
sur le droit à l’autodétermination des personnes
Montréal, 19 janvier 2017 – Bien que favorable à ce que des mesures soient mises en place pour
lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées vulnérables, l’Ordre des travailleurs
sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), demande au
gouvernement de faire preuve d’une grande prudence afin de préserver le droit à
l’autodétermination des personnes.
Présente aujourd’hui devant les membres de la Commission des relations avec les citoyens, la
présidente de l’OTSTCFQ, Mme Guylaine Ouimette, T.S., a laissé entendre qu’ « il faut faire preuve
d’une très grande prudence afin de préserver le droit à l’autodétermination et le secret
professionnel. Il y a des risques, pour les personnes concernées, d’aller à l’encontre de leur
volonté sans bien mesurer les conséquences, particulièrement lorsque l’abuseur est un proche. »
Risques réels pour les autres clientèles
L’OTSTCFQ s’inquiète aussi du fait que des dispositions du projet de loi permettraient à un
professionnel de divulguer des informations, sans d’abord obtenir le consentement de la
personne concernée, dans toutes situations où elle est considérée vulnérable. Il pourrait s’agir,
par exemple, de contextes de violence conjugale, d’itinérance, de dépendance. « Si le législateur
décidait d’aller de l’avant, de poursuivre Mme Ouimette, nous l’invitons à spécifier les personnes
concernées et à mieux circonscrire les situations de maltraitance visées. Nous croyons également
que le projet de loi doit établir clairement le caractère discrétionnaire et non obligatoire de la
divulgation, parce qu’il est essentiel de permettre aux professionnels d’exercer pleinement et
librement leur jugement professionnel. Cela dit, même dans une telle approche restrictive, nous
croyons toujours que de bonnes conditions de pratique, qui permettent la pleine expression du
jugement professionnel, peuvent suffire à désamorcer la majorité des situations. Dans tous les
cas, il faut garder à l’esprit le sérieux et les conséquences potentiellement graves de la levée du
secret professionnel et de la dénonciation.

2. 2
La maltraitance institutionnelle
À l’instar de plusieurs autres organisations, l’OTSTCFQ croit qu’une partie du problème de
maltraitance des personnes aînées est attribuable aux conditions dans lesquelles doivent
travailler les gestionnaires, les professionnels et l’ensemble des intervenants; conditions
exacerbées par les nombreuses réorganisations du système public de santé et de services sociaux,
les coupes budgétaires, les mesures d’optimisation, etc. « L’État délègue des mandats aux
établissements sans se soucier des conditions d’application de ses politiques ni des conditions
dans lesquelles le personnel doit assumer ses tâches. Or, l’imputabilité des établissements, et des
gestionnaires, est un élément important. Sans verser dans l’anecdotique, pensons à ces
personnes aînées forcées de porter des produits d’incontinence parce que le personnel n’arrive
pas à les accompagner à la salle de bain suffisamment rapidement, ou encore celles qui sont
attachées à leur fauteuil, de peur qu’elles ne chutent, alors qu’elles sont encore capables de se
déplacer. Enfin, est-il normal que le contexte de pratique fasse qu’on ait de moins en moins le
temps d’échanger avec les familles sur les conditions associées à une maladie ou à la perte
d’autonomie, sur les risques associés aux pertes progressives et sur les choix d’interventions qui
seront à faire? Est-il normal qu’on ne puisse presque plus discuter avec les familles de leurs
inquiétudes sans passer par un lourd processus administratif et avant qu’une situation ne
devienne conflictuelle? »
L’usage des caméras de surveillance
Sur ce dernier aspect du projet de loi 115, l’OTSTCFQ estime qu’il ne faut jamais perdre de vue
que les personnes vivant en CHSLD sont chez elles. C’est le concept de milieu de vie mis de l’avant
par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cela dit, la décision d’installer une caméra de
surveillance dans la chambre d’une personne hébergée est généralement motivée par le besoin
de protéger cette personne dans un contexte où il y a une perte de confiance. Entre la pose d’une
caméra et la situation qui la motive, il existe pourtant une panoplie d’interventions possibles. En
fait, tout devrait être mis en œuvre pour pallier les inquiétudes de la personne et de ses proches.
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Source : Luc Trottier
Directeur des communications
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