Comparaison SAPIN II FCPA BRIBERY ACT

1. Les dispositifs de lutte contre la
corruption français et anglo-saxons
Étude comparative des dispositions de la loi Sapin II, du FCPA et du
Bribery Act

2. Présentation du dispositif français
• Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II »
• Mise en œuvre obligatoire de 8 mesures préventives pour toute entreprise employant au moins
500 salariés et dont le chiffre d’affaires et supérieur à 100 millions d’euros :
1. Un code de conduite
2. Un dispositif d’alerte interne
3. Une cartographie des risques
4. Des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
5. Des procédures de contrôles comptables
6. Un dispositif de formation du personnel
7. La mise en place de sanctions disciplinaires
8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

3. Présentation des dispositifs anglo-saxons
Le Foreign Corrupt Practices Act (USA)
• Adopté le 19 décembre 1977
• Comprend deux principaux volets :
• Un volet comptable
• Un volet dédié à la lutte contre la corruption
• Sont concernées :
• Les personnes physiques et morales
américaines
• Les personnes physiques et morales étrangères
ayant un lien avec les États-Unis au moment de
la commission des faits
Le United Kingdom Bribery Act (UK)
• Adopté le 8 avril 2010
• Ce texte réprime :
• Toute acte de corruption d’agent public ou
privé, britannique ou étranger
• Le défaut de prévention de la corruption au
sein des entreprises
• Sont concernées :
• Les personnes physiques et morales
britanniques
• Les entreprises étrangères ayant une activité
au Royaume-Uni

4. La conformité de la loi Sapin II aux
standards anglo-saxons
Présentation des 8 mesures préventives de la loi Sapin II et de leurs équivalents
anglo-saxons

5. 1. Le code de conduite
Loi Sapin II
• La loi Sapin II impose la mise en place
d’un code de conduite définissant et
illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme
étant susceptibles de caractériser
des faits de corruption ou de trafic
d'influence.
• Ce code doit être intégré au
règlement intérieur de l’entreprise,
après consultation des représentants
du personnel.
FCPA
• Le DOJ recommande la mise en place
d’un code de conduite présentant
les procédures établies par les
entreprises pour lutter contre la
corruption, les mesures de contrôle
interne, les politiques applicables et
les procédures disciplinaires.
• Ce code doit être clair, accessible
facilement et revu périodiquement.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act incitent les dirigeants à mettre en
place un code de conduite pour
exprimer leur soutien à la politique
anti-corruption.
• Cet outil peut aussi servir
d’instrument de communication
destiné aux partenaires de
l’entreprise.

6. 2. Le dispositif d’alerte interne
Loi Sapin II
• La loi Sapin II prévoit la mise en place
d’un dispositif d'alerte interne
destiné à permettre le recueil des
signalements émanant d'employés
et relatifs à l'existence de conduites
ou de situations contraires au code
de conduite de la société.
FCPA
• Le DOJ prescrit la mise en place d’un
dispositif de dénonciation
anonyme ou la désignation d’un
médiateur.
• Toute dénonciation doit donner lieu
à des réponses documentées et à
une mise à jour des procédures.
• D’autre lois américaines assurent la
protection des lanceurs d’alerte
(« whistle-blowers »), y compris
lorsque leur signalement porte sur
une violation du FCPA.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act recommandent un traitement
confidentiel des dénonciations par
la mise en place de procédures
d’alerte.
• Outre la dénonciation d’infractions,
ces procédures doivent mettre les
employés en mesure de faire part de
leurs doutes ou de suggérer des
améliorations de la politique anti-
corruption.

7. 3. La cartographie des risques
Loi Sapin II
• La loi Sapin II prévoit l’établissement
d’une cartographie des risques
destinée à analyser et hiérarchiser
les risques de corruption auxquels
la société est exposée, notamment
au regard des secteurs d'activités et
des zones géographiques dans
lesquels la société exerce son
activité.
• Elle doit prendre la forme d’une
documentation régulièrement
actualisée.
FCPA
• Le DOJ s’assure que les entreprises
procèdent à une évaluation des
risques, notamment par le biais
d’audits internes.
• Cette évaluation repose sur divers
facteurs (zones, activités,
interlocuteurs potentiels, nature et
montant de la transaction,
réglementation locale, degré
d’implication des gouvernements,
etc.).
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act recommandent une évaluation
régulière et documentée de
l’exposition de la société aux risques
de corruption.
• Cette évaluation doit permettre de
catégoriser les risques selon le pays,
le secteur, la transaction, la valeur de
l’opération ou les relations.

8. 4. L’évaluation des partenaires commerciaux
Loi Sapin II
• La loi Sapin II demande aux
entreprises de prévoir des
procédures d'évaluation de la
situation des clients, fournisseurs de
premier rang et intermédiaires.
• Cette évaluation doit se faire au
regard de la cartographie des
risques.
FCPA
• Le DOJ recommande un contrôle des
tierces parties et des paiements
consistant en :
• Des mesures de vérification
préalables des tiers ;
• Des vérifications a posteriori et
des audits réguliers ;
• Une information des tiers sur la
politique anti-corruption de la
société.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act prévoient des procédures d’audit
préalable concernant les
« personnes associées » à la société.
• Un tel audit est également
recommandé lors du recrutement
des employés.

9. 5. Les procédures de contrôles comptables
Loi Sapin II
• La loi Sapin II impose la mise en place
de procédures de contrôles
comptables permettant de s’assurer
que les comptes ne sont pas utilisés
pour masquer des faits de
corruption.
• Ces contrôles peuvent être réalisés
en interne par les services
comptables de la société ou par un
commissaire aux comptes.
FCPA
• Le FCPA comporte un volet entier
dédié aux mesures comptables.
• Ses dispositions s’appliquent aux
sociétés cotées.
• Il s’agit de s’assurer de la
transparence et du contrôle de la
comptabilité des sociétés par des
audits réguliers.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act recommandent simplement la
mise en place d’une comptabilité
transparente et d’un comité d’audit
chargé de préparer des rapports sur
la base de cette comptabilité.

10. 6. Le dispositif de formation du personnel
Loi Sapin II
• La loi Sapin II impose aux entreprises
de prévoir un dispositif de formation
destiné aux cadres et aux
personnels les plus exposés aux
risques de corruption et de trafic
d'influence.
FCPA
• Le DOJ évalue les processus de
formation et de certification des
cadres et employés concernés par
les risques de corruption.
• Ces formations doivent être
accessibles facilement et portent
sur la politique anti-corruption de la
société.
• On doit y trouver des conseils
pratiques et des exercices de mise
en situation.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act suggèrent de mettre en place
une formation permettant de
sensibiliser le personnel aux risques
de corruption.
• Il peut s’agir d’une formation
générale et obligatoire pour les
nouveaux employés ou d’une
formation sur-mesure pour les
risques propres à certains postes.
• La formation peut se faire en
présentiel ou par le biais du e-
learning.

11. 7. La mise en place de sanctions disciplinaires
Loi Sapin II
• La loi Sapin II demande aux
entreprises d’adopter un régime
disciplinaire dans le cadre de la lutte
contre la corruption.
• Celui-ci doit permettre de
sanctionner les salariés en cas de
violation du code de conduite de la
société.
FCPA
• Le DOJ veille à ce que les entreprises
mettent en place des procédures
disciplinaires efficaces, rapides et
proportionnées applicables à
l’ensemble du personnel.
• Les entreprises peuvent aussi prévoir
des mesures d’encouragement pour
les salariés qui se conforment à la
politique anti-corruption de la
société.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act encouragent les entreprises à
communiquer sur les sanctions
encourues par les salariés en cas de
violation de la politique anti-
corruption mise en place par la
société.

12. 8. Le contrôle et l’évaluation interne
Loi Sapin II
• La loi Sapin II exige la mise en place
d’un dispositif de contrôle et
d'évaluation interne des mesures
mises en œuvre.
FCPA
• Le DOJ prend en considération la
mise en œuvre de contrôles, revues
et tests périodiques.
• Ils doivent être conduits par des
cadres expérimentés et
indépendants, dotés de l’autorité et
des moyens nécessaires.
UK Bribery Act
• Les lignes directrices du UK Bribery
Act recommandent un contrôle et
une révision périodique des
procédures de lutte contre la
corruption.
• Ces mesures peuvent prendre la
forme de contrôles financiers
internes, de sondages ou
questionnaires auprès du
personnel, de rapports adressés à la
direction ou d’audits externes.