Le document traite de l'impact de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des bibliothèques pour les personnes handicapées, en précisant les obligations légales et les modalités de mise en accessibilité. Il souligne l'importance d'un diagnostic d'accessibilité effectué par des professionnels pour répondre aux exigences légales et propose un accompagnement du ministère de la Culture pour les professionnels en charge des projets d'aménagement. Enfin, il encourage la collaboration avec des partenaires associatifs pour améliorer l'accessibilité des bibliothèques.

1. Construire une bibliothèque accessible : l'impact de la loi du 11 février 2005 Camille Dégez [email_address] Journée des Correspondants Médiathèque départementale de la Loire 28 mai 2010 Service du livre et de la lecture

2. MISSIONS DU SLL/HANDICAP Soutien à la production de l'édition adaptée Subventions à des projets d'édition innovants Soutien à la diffusion de l'édition adaptée Salon du livre (avec le CNL) Participation au comité de pilotage de la BDEA Suivi des opportunités offertes par le numérique Information, sensibilisation des professionnels de bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées (avec la Bpi) Participation à la rédaction des décrets d'application de l'exception handicap et à leur mise en oeuvre

3. BIBLIOTHEQUES= ERP Etablissement recevant du public (ERP) « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitation, payantes ou non » (art. R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation) Un double classement pour la sécurité incendie : 14 types déterminant l'effectif potentiellement présent (type S pour les bibliothèques) 5 catégories

4. LA LOI DE FEVRIER 2005 Définition de l'accessibilité Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Une obligation légale Un bâtiment accessible permet de : Circuler, accéder aux locaux Utiliser les équipements Se repérer, communiquer Bénéficier des prestations

5. LA LOI DE FEVRIER 2005 Définition de l'accessibilité Parties concernées: parties ouvertes au public, extérieur et intérieur de l'établissement Le stationnement adapté Les cheminements, les accès usuels Les portes, les sas La qualité des revêtements L'éclairage, l'information Les équipements: accueil, sanitaires, douches et cabines, places assises

6. LA LOI DE FEVRIER 2005 ce qui change Prise en compte de tous les handicaps On raisonne non plus en terme de handicap=incapacité, mais situation de handicap (permanente ou temporaire) La plus grande autonomie possible Vers un meilleur confort d'usage pour tous les publics Accessibilité généralisée: du cadre bâti aux offres de services Continuité de la chaîne de déplacement Prescriptions spatiales renforcées

7. LA LOI DE FEVRIER 2005 ce qui change Nouvelles modalités de mise en accessibilité des bibliothèques : Distinction bâtiments existants/nouveaux bâtiments (la loi est rétroactive) Travaux soumis à un calendrier strict Précédés d'un diagnostic d'accessiblité Soumis à un contrôle renforcé

8. CALENDRIER DES OBLIGATIONS LEGALES A partir du 1er janvier 2007 , les projets de bibliothèques relevant d'un permis de construire doivent être accessibles Au plus tard le 1er janvier 2010 , diagnostic d'accessibilité obligatoire pour tous les ERP des 1ère et 2ème catégorie Les ERP 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat Pas les BDP classées en 5ème catégorie Au plus tard le 1er janvier 2011 , diagnostic d'accessibilité obligatoire pour Les ERP 3ème et 4ème catégorie Au plus tard le 1er janvier 2015 , les bibliothèques doivent être accessibles (toutes catégories)

9. LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE A la charge de la collectivité territoriale propriétaire du bâtiment: commune, EPCI, CG Par une personne compétente en matière d'accessibilité du cadre bâti entourée d'un programmiste, économiste, architecte, représentants du milieu associatif En relation avec les autres maîtrises d'ouvrages concernées par l'accessibilité (y compris voirie, transports) Un cahier des charges type pour l'appel d'offre au diagnostic disponible sur le site du MCC

10. LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE Analyse la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la loi: Bilan des points forts, des points faibles selon la méthode du « diagnostic en marchant » Préconisations avec différents scenarii Estimation du coût des travaux nécessaires Idéalement permet le lancement d'études donnant lieu à un chiffrage précis puis à un vote des budgets Un outil précieux d'aide à la programmation, à la mise aux normes, et d'incitation à la maintenance Souhaitable même quand il n'est pas obligatoire

11. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (1) Depuis 2008, priorité à l'accompagnement des professionnels en charge de projets d'aménagement/construction: pour les professionnels de l'architecture et du cadre bâti : formation à l'accessibilité obligatoire pour les professionnels du MCC : séminaires interrégionaux de sensibilisation à l'accessibilité, ateliers avec études de cas

12. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (2) pour les bibliothèques Rappel: l'Etat n'a pas la charge des diagnostics et des travaux liés à l'accessibilité des bibliothèques territoriales Au niveau national, en attendant des recommandations... Identification des difficultés rencontrées par les professionnels du terrain Exemple: contradiction entre les préconisations des CCDSA concernant la hauteur des rayonnages et la largeur des allées et le souci des bibliothèques de développer le libre accès Proposition d'une démarche mettre en place un dialogue avec les partenaires associatifs en amont du projet Identifier des priorités Valoriser les progrès réalisés par rapport à l'état initial du bâtiment

13. L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (3) pour les bibliothèques Au niveau local, les conseillers pour le livre et la lecture en DRAC suivent les projets de construction/ réaménagement candidats au concours particulier de la DGD: Conseils en matière d'accessibilité Possibilité de financement des travaux de mise en accessibilité sous certaines conditions

14. MERCI DE VOTRE ATTENTION