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Savoie − Haute-Savoie
ÉTÉHIVER
Réunion
Handitourisme
Arêches Beaufort
18/04/2013
ÉTÉ
HIVER
Accessibilité,
tourisme adapté,
comment améliorer
l’information pour mieux
accueillir nos clientèles ?
ÉTÉ
HIVER
Côme Vermersch
Directeur général
Savoie Mont Blanc Tourisme
ÉTÉ
HIVER
Rappel sur la loi de 2005
Christel Teixeira
Direction Départementale des
Territoires de Savoie
La loi 2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des
personnes handicapées
Les champs d’application de la loi
►La compensation du handicap
►La prévention et l’accès aux soins
►L’intégration scolaire et professionnelle
►L’accessibilité au cadre bâti
►L’accessibilité aux transports
►L’accessibilité aux nouvelles
technologies
Art 45
« Garantir la
chaîne de
déplacement »
Ce qui est nouveau
► Prise en compte de tous les types de handicaps
► Extension du champ d’application
► Encadrement plus strict des dérogations
► Attestation de conformité en fin de travaux
Définition du handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive
d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou
d’un trouble de santé invalidant (article 2) »
Loi dédiée aux différents
handicaps …
… mais en fait pour tous
Population prise en compte dans les
textes réglementaires
• Objectif de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES
• Prise en compte du public dans des conditions normales de
• fonctionnement
Objectif de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES
Prise en compte du public dans des conditions normales
de fonctionnement
Prise en compte du
“handicap visuel”
Les personnes aveugles
et mal-voyantes
Difficulté pour se repérer,
s’orienter (orientation
spatio-temporelle), se
déplacer et circuler,lire,
identifier les dangers.
Handicap visuel : pistes d’amélioration
Pour la personne aveugle :
- offrir des repères sensoriels, podotactiles,
sonores, …
- faciliter l’orientation,
- supprimer les obstacles, etc...
Pour la personne mal-voyante
- optimiser la perception visuelle,
- faciliter la lecture, etc.
Prise en compte du
handicap visuel
Des exigences réglementaire
- exigences de repérage (des bâtiments, des obstacles, des
équipements, des passages pour piétons, etc..).
- exigences de guidage (permettre d’accéder jusqu’à l’entrée des
bâtiments, etc..).
- exigences de contrastes (voir et lire, repérer les dangers).
- exigences de qualité d'éclairage (pour les cheminements, les
équipements, …).
- exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches
isolées,...).
Prise en compte du
“handicap auditif”
Les personnes sourdes ou malentendantes
Difficultés de communication,d’accès à
l’information,d’orientation, fatigabilité, pertes
d’équilibre.
Pistes de réflexion…
• Doublage de toute information sonore par une
information visuelle
• Mise en oeuvre de plusieurs supports d’informations
complémentaires
• Amélioration du temps de réverbération acoustique
dans les parties communes, les halls, les espaces
d’attente, les salles de restauration,…
• Visiophonie en cas d’interphonie
• Eclairage de qualité de 20 lux, 50 lux, 100 lux, 150
lux ou 200 lux selon le lieu pour lire sur les lèvres
pour percevoir les informations
Prise en compte du
“handicap intellectuel”
Les personnes présentant des difficultés
intellectuelles, cognitives, psychiques
Difficultés de réflexion, de lecture, de
compréhension, de communication, de
décision, d’orientation,…
Pistes d’amélioration
• Utilisation de pictogrammes normalisés
• Rejet des systèmes ou dispositifs qui
demandent des enchaînements de
manipulations complexes et rapides
• Éclairage : extinction progressive en cas de
temporisation
La plupart des améliorations concernant les déficiences
sensorielles“profitent” à la déficience intellectuelle
Prise en compte du
“handicap physique”
Les personnes de petite ou de grande taille,
celles circulant en fauteuil roulant et les mal-
marchants
Difficultés pour accéder aux lieux, pour circuler, pour
accéder aux équipements, pour les utiliser, pour
participer aux activités.
Le handicap moteur est susceptible de survenir à tout
âge, et peut avoir des causes diverses : vieillesse,
traumatisme, maladie,...
Traduction réglementaire
• Exigence d’accès physique : approche,
atteinte, préhension
• Amélioration du traitement des escaliers
même si ascenseur
• Nouvelles exigences dimensionnelles
notamment de manoeuvre de portes
Pistes de réflexion…
Faciliter les déplacements assis/debout :
• Se repérer, s’orienter, se guider, circuler, rouler, marcher
• Offrir de l’espace pour circuler, utiliser et faire un demi-tour sur soi
• Réaliser des revêtements lisses et non glissants
• Supprimer les barrières architecturales…
Faciliter l’utilisation des équipements assis/debout :
• Ergonomie et position des commandes
• Communiquer : entendre, voir, lire, écrire
• Réfléchir à l’emplacement du fauteuil roulant dans chaque espace…
Interaction usagers/environnement
Nous partageons tous les mêmes besoins de déplacement d’un point à
un autre :
• de repérage, s’orienter, comprendre l’espace
• d'accès aux bâtiments, aux espaces publics, aux transports en commun
• d'utilisation et de jouissance des locaux dans des conditions de
commodité et de confort adaptées à leur finalité
• d'accès aux, et d'utilisation des équipements et dispositifs de
communication et de participation, comprendre les messages
• de repos
• de satisfaction des besoins physiologiques élémentaires
• de sortir, repartir, se sentir en sécurité, sentiment de bien être, assurer
la sécurité du corps et aider à l'orientation et à l'évitement des obstacles
lors des déplacements
Une loi…..des obligations
Article 45 : un enjeu global
la chaîne de déplacement
Elle est organisée pour permettre une accessibilité totale aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus
court possible entre les différents maillons de la chaîne :
- le cadre bâti
- la voirie, les aménagements des espaces publics
- les systèmes de transport et leur intermodalité
Obligations découlant de la loi
Concernant :
• Les services de transports collectifs
• La voirie et les espaces publics
• Le cadre bâti (ERP et Logements)
Zoom sur le cadre bâti - ERP
Bâtiments neufs :
Respect des règles d’accessibilité pour tout bâtiment dont le PC
est postérieur au 01/01/2007
Bâtiments existants :
Obligation de réalisation de diagnostics des ERP des
catégories 1, 2, 3, 4 (classement issu sécurité incendie)
Mise en accessibilité de tous les ERP existants avant le 1er
janvier 2015
Bâtiments existants faisant l’objet de travaux :
Cas de la création d’un ERP par changement de destination
dans un bâtiment existant avec ou sans travaux
 Les règles du neuf s’appliquent
Zoom sur le cadre bâti – ERP neuf
Exigences fixées sur : R. 111-19-2 et R. 111-19-3
• Se repérer, communiquer
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les
bâtiments
• Les revêtements de sols et des parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs
susceptibles d’être installés notamment les
dispositifs d’éclairage et d’information des usagers
Zoom sur le cadre bâti – ERP neuf
Ces obligations concernent toutes les parties
ouvertes au public et notamment le
stationnement, les cheminements extérieurs et
intérieurs, les portes, portiques et SAS, les
espaces d’accueil du public, les escaliers
intérieurs, les ascenseur, les sanitaires adaptés,
l’éclairage, la signalétique…
Lien sur les textes et la circulaire illustrée :
http://www.accessibilite-batiment.fr/
Zoom sur le cadre bâti – ERP existant
Les adaptations mineures sont envisageables
(arrêté du 21 mars 2007)
• avant le 1er janvier 2015 pour le 1er groupe
• avant et après le 1er janvier 2015 pour le
2ème groupe
lorsque les contraintes liées à la solidité du
bâtiment l’imposent, telles que murs,
plafonds, planchers, poutres ou poteaux
ERP faisant l’objet de travaux - Synthèse
ERP - Dérogation
Elles peuvent être sollicitées pour tout projet qui ne
respecterait pas la réglementation, sauf pour le neuf en
évoquant :
• l’impossibilité technique,
• les contraintes liées à la préservation du patrimoine,
• la disproportion manifeste entre les améliorations apportées
et leurs conséquences
Procédure administrative à suivre
AUTORISATION D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER
UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation :
Une autorisation de travaux (AT) au titre de la sécurité incendie et de
l'accessibilité pour les personnes handicapées doit être obtenue auprès
de la mairie pour tous les travaux de création, d'aménagement ou de
modification d'un établissement recevant du public (ERP).
Procédure administrative à suivre
• Si les travaux font l'objet d'un permis de construire : le PC vaut
autorisation de construire ou modifier un ERP. Le dossier doit
comporter les plans et documents pour que l’autorité compétente
puisse s’assurer que le projet est conforme aux règles d’accessibilité).
• Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable : la
déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas,
une demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie,
parallèlement à la déclaration préalable (2 formalités à accomplir).
• Pour les autres cas : une simple demande d'autorisation de travaux doit
être déposée en mairie.
• Pour les deux derniers points la demande d’autorisation de travaux doi
être établie n 3 exemplaires et doit comporter les plans et documents
nécessaires pour veiller au respect des règles d’accessibilité.
• Délai d’instruction 5 mois.
• La décision est délivrée sous forme d'arrêté par le maire au nom de
l'État après avis de la sous commission d'accessibilité et de la
sous commission de sécurité. Elle est notifiée au pétitionnaire, avant
la fin du délai d'instruction
Composition du dossier
• Imprimé CERFA
• Plan de situation
• Plans côté dans les trois dimensions à l’échelle
(partie extérieure et pour chaque bâtiment et
chaque niveau)
• Plan avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment
existant.
• Notice d’accessibilité
Le traitement des dossiers de
dérogation
Les dossiers de demande de permis de construire et d'autorisation
de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) font
tous l'objet d'un examen par la sous-commission départementale
d'accessibilité préalablement à leur délivrance par le maire.
L'avis rendu par la sou-commission permet d'élaborer l'arrêté
statuant sur la(les) dérogation(s) qui sera transmis au maire de
la commune où est implanté l'ERP. A charge pour ce dernier de
se prononcer sur la demande de permis de construire ou
d'autorisation de créer,d’aménager ou de modifier l'ERP.
Regards croisés
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html
ÉTÉ
HIVER
Politique et actions
départementales
Gérard Thiévenaz
CG73 - Agence Touristique Savoie
Politique et actions départementales
Tourisme adapté
° Confort d’usage : Une composante transversale...
° Tourisme et handicap : un axe très ciblé (sujet du jour)
Le confort d’usage
Une approche qualité centrée sur l’usager
• Analyse rationnelle des situations pour améliorer la correspondance en l’offre et
l’usager : accessibilité, convenance, convénience...
/ Filtres des aptitudes sensorielles, motrice et cognitives
• L’accessibilité n’est pas une question de handicap !
« attention à la stigmatisation et à ses effets ! »
10 % Indispensables, 40 % nécessaires 100% confortables
• Cible ultime de toute offre, l’usager doit au regard de ses aptitudes, être placé
au centre de nos critères, de nos commandes et de nos choix...
• Encourager et stimuler une culture de l’initiative et de l’innovation
• Rentabilité économique et sociale
Charte: Pour une montagne de confort
Un outil central pour un positionnement ouvert
• Charte du Conseil général de la Savoie , à destination des collectivités.
• Affirmer et partager collectivement le sens ouvert et l’attractivité comprise du
confort d’usage : enjeu économique et sociale, acteurs publics et privés...
• Une charte d’accompagnement : binôme de référents, pour une dynamique locale
• Un réseau départemental animé et des actions partagées, qui stimulent ce regard
pragmatique et systématique à poser sur 100 % de nos offres et projets
• Des liens ciblés mais constructif pour l’offre tourisme et handicap
• Sens donné à l’accessibilité
• Périmètre confort (approche fonctionnelle)
• Fiabilité et mise en communication de l’offre
Ex : Promenade confort
Confort d’usage ici partagé...
° Créer des offres (situations)
correspondant aux aptitudes des seniors+,
des parents avec poussette...
° Cahier des charges simples mais assez
exigeants (lien interprétation sur PSD…)
° Des échos très favorables et croissants…
20 Sites réalisés : été 2013 …
Tourisme et handicap
Actions et accompagnements du département
• En lien avec les échanges du jour organisés par
Savoie Mont-Blanc Tourisme :
– Développer des offres, c’est aussi s’engager à communiquer pour les
rendre effectives et encore plus fiables...
– Les outils à notre disposition (SITRA, NTIC...) nous permettent d’évoluer
en identifiant mieux l’offre et les cibles...
° Une nécessité face à des pratiques à la journée ou en séjour:
Une structuration initiée en 1997: Accès, hébergements,
restauration, activités, services, personne ressource...
° Lien partiel mais effectif avec la charte...
° Encourager et accompagner la mise en communication des
offres par les prestataires, par les OT, par SMBT
1° Développer et promouvoir des offres de territoire
La priorité pour une cohérence de l’offre et des actions
2° Accompagnement technique
Pas conseil en accessibilité – légale
• Pour des projets publics ou privés, financés ou pas par le CG.
• Développer les activités adaptées (ski, canoë, visites…)
• Mise en accessibilité diverses (gîtes, CV, OT, RM, plage…)
• Label tourisme et handicap
• Un accompagnement au cas par cas et le plus souvent en associant
des compétences extérieurs (réseaux) : ergo, syndicats prof, service CG,
CAUE, Sociétés privés...
• Accompagnement direct de certains comités de pilotage (CTA, PC...)
• Relais sur les réseaux spécialisés : associations, établissements,
professionnels divers...
3° Une fiche départementale d’accessibilité
Un outil simple et pratique à destination des collectivités engagées (OT, ST...)
•Une production collective : DDT, APF, CG-ATD (2005 - 2010)
•Tri du déclaratif mis en communication par les OT
•Première approche, label tourisme et handicap – loi...
•Formation annuelle
•Possible accompagnement
•Critères SITRA maintenant en phase « cohérence d’action... »
4° Des actions de formation et de sensibilisation
« Effet multiplicateur… »
• Gérées directement :
• Mieux connaitre les publics à besoins spécifiques:
lien UDOTSI : 17 et 18 oct 2013
• Fiche départementale d’accessibilité : 11 juin 2013
• Approche technique (ST, interne CG...)
• Remontées mécaniques, Guide conférencier...
• Participation sollicités
• / DDT, / CG, / EPCI...
• / C Q Handisport (A et B)
• / Réseaux d’entreprises : Pic Bois, Cluster montagne...
• / Savoie Haute-Savoie Juniors, / Fagith
• …
5° Financements du Conseil général
Accompagnement en amont et instruction des projets et des dossiers
Gestion SMT du CG - révision des aides
•Contrat de territoire adapté
• SHR, CCB .
•Offres diffuses
• Activités – matériels, lien formation (ski, randonnée, nautisme...)
• Mise en accessibilité (gîtes, CV, hôtel, musées, plages ...)
• Promenade confort - PSD
ÉTÉ
HIVER
Label Tourisme et handicap
Catherine Agnoletto
Agence Touristique Savoie
LE LABEL
’’TOURISME & HANDICAP’’
LE LABEL
’’TOURISME ET HANDICAP’’
• Cette marque de qualité de l’accueil a été créé par le Ministère
chargé du Tourisme pour des clientèles en situation de handicap.
• Il identifie l’accessibilité des sites pour les déficiences motrice,
visuelle, auditive et mentale.
• Il résulte d’un partenariat entre le Ministère chargé du Tourisme,
les professionnels du tourisme et les associations représentant les
personnes handicapées.
• L’Association ’’Tourisme et Handicap’’ est chargée d’assurer la
coordination nationale du dispositif.
Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie
LE LABEL, POUR QUOI ?
• Identifier / Développer / Promouvoir / Répondre
• Le but du label : développer une information fiable, homogène et
objective
• Sa particularité : prendre en compte les 4 types de handicap :
moteur, mental, visuel et auditif.
• Pour les professionnels du tourisme, c’est un avantage
concurrentiel, une reconnaissance, un outil de communication.
• Pour les visiteurs handicapés, c’est une garantie d’un accueil
efficace et adapté.
LE LABEL, POUR QUI ?
La liste est vaste et comprend notamment :
. les hébergements
. les établissements de restauration
. les sites touristiques (musées…)
. les offices de tourisme et syndicats d'initiative
. les itinéraires de promenade et de randonnées
. les zones de baignade de plein air
Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie
LE LABEL, COMMENT ?
C’est une démarche volontaire.
Tout professionnel du tourisme désireux d’obtenir le label
Tourisme et Handicap doit s’adresser à la Mission
d'Ingénierie Touristique Rhône-Alpes ou au Comité
Départemental du Tourisme du lieu de son établissement.
Cette labellisation passe par une démarche précise, qui vise
à valider l'accessibilité de la prestation, au regard de critères
clairement définis correspondants aux différents handicaps
Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie
LE LABEL, COMMENT ?
 Démarches préalables : demande de label (MITRA)
 Évaluation du site touristique
 Attribution du label
 Envoi d’une charte d'engagement du labellisé à signer
par l’association Tourisme et Handicaps
ÉTÉ
HIVER
Obligations des OT
dans le cadre du classement
et du label Qualité Tourisme
Cyril Noel
ÉTÉ
HIVER
Compilation de l’information
Cyril Noel
Savoie Mont Blanc Tourisme
Les fondamentaux de la collecte
• Pour les enfants
• C’est un public spécifique qui mérite des fiches spécifiques pour les activités.
• Les familles avec poussette ont des besoins similaires aux personnes en fauteuil roulant
(personnes âgées, personnes plâtrées…)
• Ajout des tranches d’âge dans Sitra
• Une ressource compétente qui vérifie les infos
• Qui a suivi la formation proposée par l’UDOTSI
• Travailler en binôme avec des professionnels rompus à l’accueil de ce public ou avec
des personnes handicapées présentes sur le territoire
• Une description très détaillée
• Le stationnement
• Le cheminement jusqu’au site ou à la prestation
• Le site ou la prestation
• Une info illustrée (photo ou vidéo)
• C’est la preuve concrète qui confirmera ou infirmera les éléments rédactionnels
Guide de saisie Sitra
• Les incontournables
• Les toilettes
• Les places de parking
• Les restaurants
• Les commerces
• Les équipements touristiques
• Les animations
• Ski et autres activités à la journée
• Domaine skiable
• Prestataires
• Prêt ou location de matériel
• Caisse des remontées
• Activités proposées
• Pour un séjour
• Matériel médical
• Services santé
• Hébergement
Rôle d’animation des OT envers leurs prestataires
• Diagnostic
• Remplir la grille d’accessibilité et échanger avec vos prestataires
• Incitation à la labellisation quand cela est possible
•Optimiser la communication sur les supports des prestataires
• Hôtel Vaccapark à Sommand – Mieussy
•Communication claire de la part
des institutionnels
• OT Samoëns
• OT Chamonix
• Document de la Vendée
• Site du Finistère
ÉTÉ
HIVER
Présentation des
prestataires et associations
Associations et prestataires
• Comité Handisport de la Savoie – Thierry Baligand / Fabien Riffet
• Anae – Bernard Loquais - Pralognan
• PNV – Patrick Rouland
• SNAM – Cyriel Tonin
ÉTÉ
HIVER
Présentation des pratiques
et du matériel
Gérard Thiévenaz
Agence touristique Savoie
Numéro indigo 0820 00 73 74
Depuis l’étranger + 33 820 00 73 74
SAVOIE MONT BLANC TOURISME | CHAMBÉRY
24, boulevard de la Colonne | 73025 CHAMBÉRY
CEDEX
SAVOIE MONT BLANC TOURISME | ANNECY
20, avenue du Parmelan – BP 348 | 74012 ANNECY
CEDEX
SAVOIE MONT BLANC TOURISME | PARIS
20, rue Croix des Petits Champs | 75001 PARIS
SAVOIE | HAUTE-SAVOIE | Édition 2012

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Présentation réunion du 18 avril 2013

  • 4. ÉTÉ HIVER Rappel sur la loi de 2005 Christel Teixeira Direction Départementale des Territoires de Savoie
  • 5. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • 6. Les champs d’application de la loi ►La compensation du handicap ►La prévention et l’accès aux soins ►L’intégration scolaire et professionnelle ►L’accessibilité au cadre bâti ►L’accessibilité aux transports ►L’accessibilité aux nouvelles technologies Art 45 « Garantir la chaîne de déplacement »
  • 7. Ce qui est nouveau ► Prise en compte de tous les types de handicaps ► Extension du champ d’application ► Encadrement plus strict des dérogations ► Attestation de conformité en fin de travaux
  • 8. Définition du handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article 2) »
  • 9. Loi dédiée aux différents handicaps … … mais en fait pour tous
  • 10. Population prise en compte dans les textes réglementaires • Objectif de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES • Prise en compte du public dans des conditions normales de • fonctionnement Objectif de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES Prise en compte du public dans des conditions normales de fonctionnement
  • 11. Prise en compte du “handicap visuel” Les personnes aveugles et mal-voyantes Difficulté pour se repérer, s’orienter (orientation spatio-temporelle), se déplacer et circuler,lire, identifier les dangers.
  • 12. Handicap visuel : pistes d’amélioration Pour la personne aveugle : - offrir des repères sensoriels, podotactiles, sonores, … - faciliter l’orientation, - supprimer les obstacles, etc... Pour la personne mal-voyante - optimiser la perception visuelle, - faciliter la lecture, etc.
  • 13. Prise en compte du handicap visuel Des exigences réglementaire - exigences de repérage (des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons, etc..). - exigences de guidage (permettre d’accéder jusqu’à l’entrée des bâtiments, etc..). - exigences de contrastes (voir et lire, repérer les dangers). - exigences de qualité d'éclairage (pour les cheminements, les équipements, …). - exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées,...).
  • 14. Prise en compte du “handicap auditif” Les personnes sourdes ou malentendantes Difficultés de communication,d’accès à l’information,d’orientation, fatigabilité, pertes d’équilibre.
  • 15. Pistes de réflexion… • Doublage de toute information sonore par une information visuelle • Mise en oeuvre de plusieurs supports d’informations complémentaires • Amélioration du temps de réverbération acoustique dans les parties communes, les halls, les espaces d’attente, les salles de restauration,… • Visiophonie en cas d’interphonie • Eclairage de qualité de 20 lux, 50 lux, 100 lux, 150 lux ou 200 lux selon le lieu pour lire sur les lèvres pour percevoir les informations
  • 16. Prise en compte du “handicap intellectuel” Les personnes présentant des difficultés intellectuelles, cognitives, psychiques Difficultés de réflexion, de lecture, de compréhension, de communication, de décision, d’orientation,…
  • 17. Pistes d’amélioration • Utilisation de pictogrammes normalisés • Rejet des systèmes ou dispositifs qui demandent des enchaînements de manipulations complexes et rapides • Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles“profitent” à la déficience intellectuelle
  • 18. Prise en compte du “handicap physique” Les personnes de petite ou de grande taille, celles circulant en fauteuil roulant et les mal- marchants Difficultés pour accéder aux lieux, pour circuler, pour accéder aux équipements, pour les utiliser, pour participer aux activités. Le handicap moteur est susceptible de survenir à tout âge, et peut avoir des causes diverses : vieillesse, traumatisme, maladie,...
  • 19. Traduction réglementaire • Exigence d’accès physique : approche, atteinte, préhension • Amélioration du traitement des escaliers même si ascenseur • Nouvelles exigences dimensionnelles notamment de manoeuvre de portes
  • 20. Pistes de réflexion… Faciliter les déplacements assis/debout : • Se repérer, s’orienter, se guider, circuler, rouler, marcher • Offrir de l’espace pour circuler, utiliser et faire un demi-tour sur soi • Réaliser des revêtements lisses et non glissants • Supprimer les barrières architecturales… Faciliter l’utilisation des équipements assis/debout : • Ergonomie et position des commandes • Communiquer : entendre, voir, lire, écrire • Réfléchir à l’emplacement du fauteuil roulant dans chaque espace…
  • 21. Interaction usagers/environnement Nous partageons tous les mêmes besoins de déplacement d’un point à un autre : • de repérage, s’orienter, comprendre l’espace • d'accès aux bâtiments, aux espaces publics, aux transports en commun • d'utilisation et de jouissance des locaux dans des conditions de commodité et de confort adaptées à leur finalité • d'accès aux, et d'utilisation des équipements et dispositifs de communication et de participation, comprendre les messages • de repos • de satisfaction des besoins physiologiques élémentaires • de sortir, repartir, se sentir en sécurité, sentiment de bien être, assurer la sécurité du corps et aider à l'orientation et à l'évitement des obstacles lors des déplacements
  • 23. Article 45 : un enjeu global la chaîne de déplacement Elle est organisée pour permettre une accessibilité totale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite par le cheminement usuel le plus court possible entre les différents maillons de la chaîne : - le cadre bâti - la voirie, les aménagements des espaces publics - les systèmes de transport et leur intermodalité
  • 24. Obligations découlant de la loi Concernant : • Les services de transports collectifs • La voirie et les espaces publics • Le cadre bâti (ERP et Logements)
  • 25. Zoom sur le cadre bâti - ERP Bâtiments neufs : Respect des règles d’accessibilité pour tout bâtiment dont le PC est postérieur au 01/01/2007 Bâtiments existants : Obligation de réalisation de diagnostics des ERP des catégories 1, 2, 3, 4 (classement issu sécurité incendie) Mise en accessibilité de tous les ERP existants avant le 1er janvier 2015 Bâtiments existants faisant l’objet de travaux : Cas de la création d’un ERP par changement de destination dans un bâtiment existant avec ou sans travaux  Les règles du neuf s’appliquent
  • 26. Zoom sur le cadre bâti – ERP neuf Exigences fixées sur : R. 111-19-2 et R. 111-19-3 • Se repérer, communiquer • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments • Les revêtements de sols et des parois • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers
  • 27. Zoom sur le cadre bâti – ERP neuf Ces obligations concernent toutes les parties ouvertes au public et notamment le stationnement, les cheminements extérieurs et intérieurs, les portes, portiques et SAS, les espaces d’accueil du public, les escaliers intérieurs, les ascenseur, les sanitaires adaptés, l’éclairage, la signalétique… Lien sur les textes et la circulaire illustrée : http://www.accessibilite-batiment.fr/
  • 28. Zoom sur le cadre bâti – ERP existant Les adaptations mineures sont envisageables (arrêté du 21 mars 2007) • avant le 1er janvier 2015 pour le 1er groupe • avant et après le 1er janvier 2015 pour le 2ème groupe lorsque les contraintes liées à la solidité du bâtiment l’imposent, telles que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux
  • 29. ERP faisant l’objet de travaux - Synthèse
  • 30. ERP - Dérogation Elles peuvent être sollicitées pour tout projet qui ne respecterait pas la réglementation, sauf pour le neuf en évoquant : • l’impossibilité technique, • les contraintes liées à la préservation du patrimoine, • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
  • 31. Procédure administrative à suivre AUTORISATION D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation : Une autorisation de travaux (AT) au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité pour les personnes handicapées doit être obtenue auprès de la mairie pour tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (ERP).
  • 32. Procédure administrative à suivre • Si les travaux font l'objet d'un permis de construire : le PC vaut autorisation de construire ou modifier un ERP. Le dossier doit comporter les plans et documents pour que l’autorité compétente puisse s’assurer que le projet est conforme aux règles d’accessibilité). • Si les travaux font l'objet d'une déclaration préalable : la déclaration préalable ne vaut pas autorisation de travaux. Dans ce cas, une demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie, parallèlement à la déclaration préalable (2 formalités à accomplir). • Pour les autres cas : une simple demande d'autorisation de travaux doit être déposée en mairie. • Pour les deux derniers points la demande d’autorisation de travaux doi être établie n 3 exemplaires et doit comporter les plans et documents nécessaires pour veiller au respect des règles d’accessibilité. • Délai d’instruction 5 mois. • La décision est délivrée sous forme d'arrêté par le maire au nom de l'État après avis de la sous commission d'accessibilité et de la sous commission de sécurité. Elle est notifiée au pétitionnaire, avant la fin du délai d'instruction
  • 33. Composition du dossier • Imprimé CERFA • Plan de situation • Plans côté dans les trois dimensions à l’échelle (partie extérieure et pour chaque bâtiment et chaque niveau) • Plan avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant. • Notice d’accessibilité
  • 34. Le traitement des dossiers de dérogation Les dossiers de demande de permis de construire et d'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) font tous l'objet d'un examen par la sous-commission départementale d'accessibilité préalablement à leur délivrance par le maire. L'avis rendu par la sou-commission permet d'élaborer l'arrêté statuant sur la(les) dérogation(s) qui sera transmis au maire de la commune où est implanté l'ERP. A charge pour ce dernier de se prononcer sur la demande de permis de construire ou d'autorisation de créer,d’aménager ou de modifier l'ERP.
  • 36. ÉTÉ HIVER Politique et actions départementales Gérard Thiévenaz CG73 - Agence Touristique Savoie
  • 37. Politique et actions départementales Tourisme adapté ° Confort d’usage : Une composante transversale... ° Tourisme et handicap : un axe très ciblé (sujet du jour)
  • 38. Le confort d’usage Une approche qualité centrée sur l’usager • Analyse rationnelle des situations pour améliorer la correspondance en l’offre et l’usager : accessibilité, convenance, convénience... / Filtres des aptitudes sensorielles, motrice et cognitives • L’accessibilité n’est pas une question de handicap ! « attention à la stigmatisation et à ses effets ! » 10 % Indispensables, 40 % nécessaires 100% confortables • Cible ultime de toute offre, l’usager doit au regard de ses aptitudes, être placé au centre de nos critères, de nos commandes et de nos choix... • Encourager et stimuler une culture de l’initiative et de l’innovation • Rentabilité économique et sociale
  • 39. Charte: Pour une montagne de confort Un outil central pour un positionnement ouvert • Charte du Conseil général de la Savoie , à destination des collectivités. • Affirmer et partager collectivement le sens ouvert et l’attractivité comprise du confort d’usage : enjeu économique et sociale, acteurs publics et privés... • Une charte d’accompagnement : binôme de référents, pour une dynamique locale • Un réseau départemental animé et des actions partagées, qui stimulent ce regard pragmatique et systématique à poser sur 100 % de nos offres et projets • Des liens ciblés mais constructif pour l’offre tourisme et handicap • Sens donné à l’accessibilité • Périmètre confort (approche fonctionnelle) • Fiabilité et mise en communication de l’offre
  • 40. Ex : Promenade confort Confort d’usage ici partagé... ° Créer des offres (situations) correspondant aux aptitudes des seniors+, des parents avec poussette... ° Cahier des charges simples mais assez exigeants (lien interprétation sur PSD…) ° Des échos très favorables et croissants… 20 Sites réalisés : été 2013 …
  • 41. Tourisme et handicap Actions et accompagnements du département • En lien avec les échanges du jour organisés par Savoie Mont-Blanc Tourisme : – Développer des offres, c’est aussi s’engager à communiquer pour les rendre effectives et encore plus fiables... – Les outils à notre disposition (SITRA, NTIC...) nous permettent d’évoluer en identifiant mieux l’offre et les cibles...
  • 42. ° Une nécessité face à des pratiques à la journée ou en séjour: Une structuration initiée en 1997: Accès, hébergements, restauration, activités, services, personne ressource... ° Lien partiel mais effectif avec la charte... ° Encourager et accompagner la mise en communication des offres par les prestataires, par les OT, par SMBT 1° Développer et promouvoir des offres de territoire La priorité pour une cohérence de l’offre et des actions
  • 43. 2° Accompagnement technique Pas conseil en accessibilité – légale • Pour des projets publics ou privés, financés ou pas par le CG. • Développer les activités adaptées (ski, canoë, visites…) • Mise en accessibilité diverses (gîtes, CV, OT, RM, plage…) • Label tourisme et handicap • Un accompagnement au cas par cas et le plus souvent en associant des compétences extérieurs (réseaux) : ergo, syndicats prof, service CG, CAUE, Sociétés privés... • Accompagnement direct de certains comités de pilotage (CTA, PC...) • Relais sur les réseaux spécialisés : associations, établissements, professionnels divers...
  • 44. 3° Une fiche départementale d’accessibilité Un outil simple et pratique à destination des collectivités engagées (OT, ST...) •Une production collective : DDT, APF, CG-ATD (2005 - 2010) •Tri du déclaratif mis en communication par les OT •Première approche, label tourisme et handicap – loi... •Formation annuelle •Possible accompagnement •Critères SITRA maintenant en phase « cohérence d’action... »
  • 45. 4° Des actions de formation et de sensibilisation « Effet multiplicateur… » • Gérées directement : • Mieux connaitre les publics à besoins spécifiques: lien UDOTSI : 17 et 18 oct 2013 • Fiche départementale d’accessibilité : 11 juin 2013 • Approche technique (ST, interne CG...) • Remontées mécaniques, Guide conférencier... • Participation sollicités • / DDT, / CG, / EPCI... • / C Q Handisport (A et B) • / Réseaux d’entreprises : Pic Bois, Cluster montagne... • / Savoie Haute-Savoie Juniors, / Fagith • …
  • 46. 5° Financements du Conseil général Accompagnement en amont et instruction des projets et des dossiers Gestion SMT du CG - révision des aides •Contrat de territoire adapté • SHR, CCB . •Offres diffuses • Activités – matériels, lien formation (ski, randonnée, nautisme...) • Mise en accessibilité (gîtes, CV, hôtel, musées, plages ...) • Promenade confort - PSD
  • 47. ÉTÉ HIVER Label Tourisme et handicap Catherine Agnoletto Agence Touristique Savoie
  • 48. LE LABEL ’’TOURISME & HANDICAP’’
  • 49. LE LABEL ’’TOURISME ET HANDICAP’’ • Cette marque de qualité de l’accueil a été créé par le Ministère chargé du Tourisme pour des clientèles en situation de handicap. • Il identifie l’accessibilité des sites pour les déficiences motrice, visuelle, auditive et mentale. • Il résulte d’un partenariat entre le Ministère chargé du Tourisme, les professionnels du tourisme et les associations représentant les personnes handicapées. • L’Association ’’Tourisme et Handicap’’ est chargée d’assurer la coordination nationale du dispositif.
  • 50. Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie LE LABEL, POUR QUOI ? • Identifier / Développer / Promouvoir / Répondre • Le but du label : développer une information fiable, homogène et objective • Sa particularité : prendre en compte les 4 types de handicap : moteur, mental, visuel et auditif. • Pour les professionnels du tourisme, c’est un avantage concurrentiel, une reconnaissance, un outil de communication. • Pour les visiteurs handicapés, c’est une garantie d’un accueil efficace et adapté.
  • 51. LE LABEL, POUR QUI ? La liste est vaste et comprend notamment : . les hébergements . les établissements de restauration . les sites touristiques (musées…) . les offices de tourisme et syndicats d'initiative . les itinéraires de promenade et de randonnées . les zones de baignade de plein air
  • 52. Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie LE LABEL, COMMENT ? C’est une démarche volontaire. Tout professionnel du tourisme désireux d’obtenir le label Tourisme et Handicap doit s’adresser à la Mission d'Ingénierie Touristique Rhône-Alpes ou au Comité Départemental du Tourisme du lieu de son établissement. Cette labellisation passe par une démarche précise, qui vise à valider l'accessibilité de la prestation, au regard de critères clairement définis correspondants aux différents handicaps
  • 53. Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie LE LABEL, COMMENT ?  Démarches préalables : demande de label (MITRA)  Évaluation du site touristique  Attribution du label  Envoi d’une charte d'engagement du labellisé à signer par l’association Tourisme et Handicaps
  • 54. ÉTÉ HIVER Obligations des OT dans le cadre du classement et du label Qualité Tourisme Cyril Noel
  • 55. ÉTÉ HIVER Compilation de l’information Cyril Noel Savoie Mont Blanc Tourisme
  • 56. Les fondamentaux de la collecte • Pour les enfants • C’est un public spécifique qui mérite des fiches spécifiques pour les activités. • Les familles avec poussette ont des besoins similaires aux personnes en fauteuil roulant (personnes âgées, personnes plâtrées…) • Ajout des tranches d’âge dans Sitra • Une ressource compétente qui vérifie les infos • Qui a suivi la formation proposée par l’UDOTSI • Travailler en binôme avec des professionnels rompus à l’accueil de ce public ou avec des personnes handicapées présentes sur le territoire • Une description très détaillée • Le stationnement • Le cheminement jusqu’au site ou à la prestation • Le site ou la prestation • Une info illustrée (photo ou vidéo) • C’est la preuve concrète qui confirmera ou infirmera les éléments rédactionnels
  • 57. Guide de saisie Sitra • Les incontournables • Les toilettes • Les places de parking • Les restaurants • Les commerces • Les équipements touristiques • Les animations • Ski et autres activités à la journée • Domaine skiable • Prestataires • Prêt ou location de matériel • Caisse des remontées • Activités proposées • Pour un séjour • Matériel médical • Services santé • Hébergement
  • 58. Rôle d’animation des OT envers leurs prestataires • Diagnostic • Remplir la grille d’accessibilité et échanger avec vos prestataires • Incitation à la labellisation quand cela est possible •Optimiser la communication sur les supports des prestataires • Hôtel Vaccapark à Sommand – Mieussy •Communication claire de la part des institutionnels • OT Samoëns • OT Chamonix • Document de la Vendée • Site du Finistère
  • 59.
  • 61. Associations et prestataires • Comité Handisport de la Savoie – Thierry Baligand / Fabien Riffet • Anae – Bernard Loquais - Pralognan • PNV – Patrick Rouland • SNAM – Cyriel Tonin
  • 62. ÉTÉ HIVER Présentation des pratiques et du matériel Gérard Thiévenaz Agence touristique Savoie
  • 63. Numéro indigo 0820 00 73 74 Depuis l’étranger + 33 820 00 73 74 SAVOIE MONT BLANC TOURISME | CHAMBÉRY 24, boulevard de la Colonne | 73025 CHAMBÉRY CEDEX SAVOIE MONT BLANC TOURISME | ANNECY 20, avenue du Parmelan – BP 348 | 74012 ANNECY CEDEX SAVOIE MONT BLANC TOURISME | PARIS 20, rue Croix des Petits Champs | 75001 PARIS SAVOIE | HAUTE-SAVOIE | Édition 2012

Notes de l'éditeur

  1. Les grands principes : Accès de tout pour tous : tous les handicaps, tous les domaines de vie sont concernés : vie citoyenne, vie dans la cité et déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture loisir, accès aux soins…
  2. Définition des ERP • Le 1er Groupe comprend les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie • Le 2ème Groupe correspond aux établissements de 5ème catégorie Seuil des différentes Catégories : • 1ère catégorie : plus de 1500 personnes • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous à l’exception des établissements de 5ème catégorie • 5ème catégorie : le seuil de classement dépend du Type d’établissement Destinations : habitation, hôtel, bureaux (services) , commerce , artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, équipement d’intérêt collectif et services publics Le fait de passer de l’une de ces destinations à une autre rend obligatoire la prise en compte des règles du neuf… même s’il s’agissait déjà d’ERP existants .
  3. Tous les travaux d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette autorisation (AT) est délivrée sous forme d'arrêté par le maire au nom de l'État après avis de la sous commission d'accessibilité et de la sous commission de sécurité (décret du 11 septembre 2007). L'arrêté du 21 novembre fixe le modèle d'imprimé ainsi que le contenu du dossier. CAS PARTICULIER DES ERP SOUMIS A PERMIS (PC et PA) Le permis vaut autorisation de construire ou modifier un ERP au titre du CCH quelle que soit la catégorie de l'établissement (article R 425-15 du code de l'urbanisme). : un seul arrêté pour deux autorisations : une au titre au code de l'urbanisme et une au titre du CCH. En conséquence, le dossier de permis doit comporter les mêmes documents que l'AT, ce sont les PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA 51, qui composent le dossier spécifique fixé par l'arrêté 21 novembre 2011 (utilisation obligatoire du nouveau formulaire avec bordereau des documents à joindre pour les permis déposés à compter du 1er janvier). Rappel : Pour les travaux soumis à DP, deux autorisations distinctes obligatoires, DP (urbanisme) et AT (CCH)
  4. Dans le cadre d'une demande de dérogation en raison de conséquences excessives, les services préfectoraux exigent la réalisation d'un rapport, par la CCI territoriale ou une administration compétente, précisant que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement. Les CCI peuvent rédiger ce rapport après sollicitation d'un ressortissant (commerce, café, hôtel, restaurant, cinéma, discothèque...).