Le document présente un état des lieux de l'accessibilité numérique en France, abordant son cadre législatif et son évolution depuis la création des recommandations WCAG. Malgré des progrès, le bilan montre que peu de sites publics sont conformes et que les obligations d'accessibilité pour les sites privés sont limitées. Des recommandations pour améliorer la situation future incluent la formation des professionnels et l'intégration de l'accessibilité dès les phases de conception.

1. L’accessibilité
numérique, où en
sommes-nous ?
03 décembre 2012
Fédération des Aveugles de France

2. Bienvenue à toutes et à tous
• Denis Boulay, Association
BrailleNet, denis.boulay@accessiweb.org
@accessiweb

3. Sommaire en 3 points
1. Quelques rappels
2. Bilan
3. Et après ?

4. 1 Quelques rappels

5. Rappels sur l’accessibilité
• Conception pour tous
• Fonctionnalités équivalentes à l’ensemble des utilisateurs
• Exigence fondamentale au même titre que la sécurité, la
localisation, la performance, etc.

6. Rappels sur l’accessibilité
• Depuis le début du Web, l'accessibilité des contenus
électroniques est au cœur de toutes les spécifications
des langages Web
"Mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur
matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur
localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales."
• L'accessibilité numérique est une nécessité…
• …et un instrument de lutte contre l'exclusion des
personnes handicapées et des personnes âgées
▫ …De plus en plus de personnes concernées

7. Rappels sur l’accessibilité
• 1994 : Création du W3C
• 1996 : Création de la WAI
▫ L'initiative de l'accessibilité du Web (WAI) du W3C définit plusieurs
recommandations : WCAG, ATAG, UAAG et WAI-ARIA
• 1999 : Publication des recommandations WCAG 1.0
• 2008 : Publication des recommandations WCAG 2.0
• Publications attendues : ATAG 2.0 et WAI/ARIA

8. Cadre législatif en France
• 2004 : 1er référentiel d’application des WCAG :
AccessiWeb (inclus dans le référentiel ADAE 2004 pour
les sites du secteur public)
• 2005 : loi n 2005-102 votée par le parlement français
le 11 février 2005 – Article 47
• 2009 : décret n 2009-546 du 14 mai 2009 (pris en
application de l'article 47)
• 2009 : publication du RGAA (évolution du 1er
référentiel) le 23 octobre 2009
• 2009 : arrêté au Journal Officiel du 29 octobre 2009
qui rend le RGAA obligatoire à partir de cette date

9. Cadre législatif en France
• Décret d’application n 2009-546 du 16 mai 2009
▫ Rend efficient l’article 47 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, dont le 1er alinéa dispose
"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être
accessibles aux personnes handicapées"
• Conformément à ces textes, l’arrêté du 29 octobre 2009
relatif au RGAA (référentiel général d'accessibilité pour les
administrations) a été publié au Journal Officiel
▫ Les administrations devront désormais se référer à ce document
(version V2.2 en date du 23/10/09) pour attester de la conformité de
leurs services en ligne aux WCAG2.0 du W3C/WAI

10. Cadre législatif en France
• Obligation pour les Services d'Etat, les Collectivités territoriales et
les Services qui en dépendent
• Délai de mise en conformité pour
▫ L'Etat : 2 ans
▫ Les Collectivités : 3 ans
• Modalité
▫ Le RGAA est la référence pour vérifier la conformité du site au niveau
d’accessibilité requis
▫ Auto-déclaration de conformité
• Sanctions en cas de non-conformité
▫ Si le site est contrôlé et reconnu non-conforme 6 mois après la déclaration
de conformité, il s'ensuit :
 Une mise en demeure
 L'inscription sur une liste noire publique

11. Contexte de l’accessibilité en
France
• Les WCAG 2.0 sont la base technique de l'ensemble des standards et labels
• Le référentiel de la DGME, le RGAA est la base normative pour les sites publics
• Le référentiel AccessiWeb 2.2 (initiative de l’association BrailleNet) propose
une méthode d'application, un processus de labellisation sur la base des
WCAG 2.0

12. 2 Le bilan

13. Le bilan – situation actuelle
• Exemples de déclarations de conformité au RGAA :
▫ pasdecalais.fr
(www.pasdecalais.fr/Declaration-d-accessibilite-de-pasdecalais.fr)
▫ defense.gouv.fr
(www.defense.gouv.fr/portail-defense/rubriques-
complementaires/accessibilite)
▫ Portail du gouvernement
(http://www.gouvernement.fr/)

14. Le bilan – situation actuelle
• Pour les sites publics : Rapport de l'Observatoire Interministériel
de l'accessibilité et de la Conception Universelle (octobre 2012) :
Constat :
 Peu de sites conformes
 Manque de clarté dans le pilotage de l’accessibilité numérique
▫ Besoins :
 Outil de collecte et de contrôle des informations sur l’accessibilité
 Audits, accompagnement
 Formations
• Pour les sites privés : pas d’obligations légale. Contrôle difficile à
grande échelle (ex : 115 sites labellisés AccessiWeb depuis 2003)

15. Le bilan – et pourtant
• Les démarches de mise en accessibilité des interfaces web se
professionnalisent
• Un marché existe
• Il y a une demande
• Les appels d’offre publics mentionnent dans une large majorité
les besoins en accessibilité (RGAA)

16. Le bilan - et pourtant…
• La Charte Internet de l’État du 16 février 2012
(references.modernisation.gouv.fr/charte-Internet-de-letat)
▫ Pour l’amélioration de la qualité générale de l’Internet de l’Etat
▫ 100 règles réparties en 4 grands domaines thématiques :
 Structure et éléments visuels
 Contenus
 Fonctionnalités
 Gestion opérationnelle
▫ Fixe des délais d’application :
 80 % de conformité d’ici fin 2012
 100% de conformité d’ici fin 2013
▫ S’applique de manière obligatoire à tous les sites de l’État (dont sites
évènementiels).
▫ Fournit une grille d’évaluation
▫ Se substitue à la Charte Ergonomique de 2008

17. Le bilan - et pourtant…
• Recommandation sur l’accessibilité des sites web publics :
(economie.gouv.fr/daj/recommandation-sur-laccessibilite-des-sites-web-publics)
▫ permettre à l’acheteur de s’assurer que les propositions qu’il recevra comporteront
des objectifs précis en matière d’accessibilité, et vérifiables en cours de projet
▫ d’informer les candidats pour lesquels cette matière est nouvelle sur l’effort de mise
à niveau nécessaire pour conserver leurs chances d’être retenus, soit en formant
des collaborateurs, soit en s’adjoignant une expertise.
▫ de servir aux deux parties durant l’exécution du marché.

18. 3 Et après ?

19. Et après ?
• Elargir le nombre de professionnels de l’accessibilité (formation, certification
de compétences…)
• Intégrer – en amont – l’accessibilité dans les démarches projets
• Former les contributeurs des sites web
• Augmenter l’expertise en accessibilité pour :
 connecter l’accessibilité avec les nouveaux usages (réseaux sociaux, interfaces
mobiles…)
 orienter dans les choix des outils de conception, des technologies…
 anticiper l’arrivée du HTML 5 (en 2014),
 rendre accessible des interfaces riches de plus en plus complexes (ARIA)
• Et surtout : sensibiliser tous les acteurs

20. Contact
• Contacter Denis Boulay, denis.boulay@accessiweb.org