Présentation de la réglementation ERP qui passe en revue les cas les plus fréquents de classement et les conséquences pratiques.

1. Webinar :
Réglementation ERP :
mon site est-il concerné ?
26 janvier 2017

2. Sommaire
1) Introduction à la réglementation ERP
2) Les cas les plus fréquents de classement
3) Conséquences pratiques
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3. Définition des ERP
1) Introduction sur les ERP
• Article R*123-2 du CCH : définition réglementaire des ERP
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes
dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution
ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à
tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans
l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
• Précisions
 les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-
service hors magasin de vente, etc.) ne sont pas considérés comme des ERP
⇒ Attention, notion IOP (installations ouvertes au public)
 Critères indifférents : caractère payant de la « visite » ; entrée sur invitation
 Public entendu au sens large = toute personne étrangère au personnel de
l’établissement
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4. Les catégories d’ERP
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• Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y
compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
• Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des
informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité
déposé en mairie.
• Les règles applicables vont varier selon les catégories, les règles étant plus restreintes
pour la 5e catégorie
Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
Effectif admissible Catégorie
À partir de 1501 personnes 1
De 701 à 1500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
En fonction des seuils 5

5. Classement par type (= une lettre), en fonction activité/nature/exploitation
Les types d’ERP (1/2)
Établissements installés dans un
bâtiment
- J : Structures d’accueil pour personnes
âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de
réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres
commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement,
colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
Établissements spéciaux
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures
itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux
stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
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6. ERP sans correspondre à un type de la nomenclature
⇒ mesures à appliquer son précisées après avis de la commission de sécurité, en tenant
compte des mesures applicables au type d’ERP dont la nature est la plus proche
(articles R123-20 et R123-21)
Notion d’IOP
⇒ circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 (article III/A2)
⇒ Pas de définition réglementaire
⇒ « des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de
sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être
rendus accessibles. »
⇒ Exemples d’IOP : espaces extérieurs publics ou privés desservant un ERP
⇒ Ne sont pas des IOP : des éléments de mobilier urbain sur la voirie, des sentiers de
promenade en milieu naturel
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Les types d’ERP (2/2)

7. La réglementation applicable
• Principaux textes
 articles L123-1 et L123-2 + articles R123-
1 et suivants du CCH
 Règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP
(Arrêté du 25 juin 1980 consolidé)
 Articles L111-7 et suivants + articles R111-
19 et suivants du CCH
 Arrêté du 1 août 2006 fixant les
dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-
19-6 du CCH relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des ERP et des
IOP lors de leur construction ou de leur
création
 Circulaire du 15 novembre 1990 modifié
relative à l’arrêté du 22 juin 1990
approuvant les dispositions relatives aux
établissements de cinquième catégorie
 Circulaire n° 2007-53 DGUHC du 30
novembre 2007 relative à l’accessibilité
des ERP, des IOP, et des bâtiments
d’habitation
• Buts principaux
 Sécurité incendie
 Règles d’évacuation
 Accessibilité
• Obligations réglementaires
 Autorisation d’ouverture/d’aménagement
 Mise en accessibilité
 Vérifications périodiques (article R123-10
: ascenseurs, monte-charge, installations
électriques, de gaz, de chauffage et de
ventilation)
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8. Rappels liminaires
2) Les cas de classement les plus fréquents
• ERP = accueil de personnes autres que le personnel
⇒ stagiaires et intérimaires font partie du personnel ; prévention via DUER
⇒ mais accueil de prestataires régi via plan de prévention, protocole de sécurité ou
coordination SPS (mais vestiaires et sanitaires pour les chauffeurs livreurs = ERP selon
le juge)
• Local de travail (régi par le Code du travail) ou ICPE n’empêche pas qualification d’ERP
⇒ Attention article R123-9 CCH : stockage, distribution, emploi de produits explosifs,
toxiques, liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement ICPE interdits
dans locaux et dégagement accessibles au public (avec exception)
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9. Typologie d’ERP
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Accueil de clients
Un lieu dédié à l'accueil de ces clients (un comptoir avec une zone d'attente par
exemple) peut être considéré comme un ERP de type M (magasin)
Formation des clients ou prestataires
Si vous accueillez de façon régulière (même peu fréquemment) du public (clients,
fournisseurs ou autres) dans une salle dédiée à leur formation (par exemple à la
manipulation des produits que vous fabriquez), cet espace sera considéré comme
un ERP de type R (établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement).
Cantines inter-entreprises
Si votre restaurant d'entreprise accueille des salariés des entreprises extérieures, il peut
constituer un ERP de type N (Restaurants et débits de boissons). Attention on se place
ici non pas sous l’angle de la propriété mais sous l’ange de l’usage du restaurant.
Exception : s'il existe une convention entre votre entreprise et l'entreprise extérieure
donnant un droit d'accès au restaurant

10. Les visites d’entreprises et les JPO
• Visites organisées et JPO = pas ERP si ponctuelles (avis de la Commission
centrale de sécurité du 7 octobre 2010, point 3.1 : application du règlement de
sécurité aux manifestations exceptionnelles organisées en entreprises)
• MAIS flou juridique => conditions précises de mises en œuvre des visites
d’entreprise (notamment le nombre de visiteurs, la fréquence des visites, le
parcours des visites, leur caractère commercial, etc.) peuvent donc induire des
différences concrètes importantes.
• SURTOUT : si aménagements spécifiques au circuit de visite (galerie
vitrée accueillant du public par exemple), OU si visites fréquentes et/ou
payantes => qualification possible en ERP, avec assimilation au type le plus
proche (type L le plus souvent)
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11. Attention, si vous n’êtes pas considéré comme ERP, vous avez des démarches à
effectuer :
1) Mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public
> reprendre les règles prévues pour les travailleurs
> ou celles du règlement ERP sur l'évacuation
> vérifier éventuellement avec le SDIS compétent
2) Dossier à déposer en mairie un mois avant l'événement minimum
3) Veillez à l'accessibilité du site
4) Prévenir votre compagnie d'assurance
5) Pour un site Seveso (seuil bas ou haut) : prévenir le préfet
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12. 3) Conséquences pratiques
Autorisation d’ouverture
- 1mois avant ouverture au public si erp fermé pendant plus de 10 mois
- 15 jours avant une manifestation exceptionnelle
- Voir page "Établissement recevant du public (ERP) : procédures
d'autorisation" du site Service-public.fr.
ERP créés dans un bâtiment existant
- Autorisation d’ouverture
- Dispositions à respecter = article GN 10 (autorisations administratives,
contrôles/vérifications techniques et entretien)
Accessibilité de l’ERP
Voir la page du site du Ministère de l'environnement dédiée à l'Ad'AP
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