La législation sur les cookies exige une clarification de leur finalité et impose un accord préalable pour le tracking comportemental. Les utilisateurs doivent pouvoir refuser l'utilisation des cookies en un clic, et des sanctions financières significatives sont en place pour non-respect de ces règles. Des modifications spécifiques doivent être apportées aux sites web pour se conformer à ces exigences légales.

1. Ce qu’il faut retenir de la législation
(Loi Informatique & libertés)
• La simple information (dans les CGU) d’utilisation de cookies
n’est plus suffisante
• La finalité des cookies doit être clairement précisée
• L’accord préalable n’est pas nécessaire pour les cookies de
suivi d’audience et d’optimisation de service / vente sur
Internet / Session ID
• L’accord préalable est nécessaire en cas de tracking
comportemental (tacite pour toutes pages et visites ultérieures)
• A tout moment le refus d’utiliser de cookie doit être proposé,
simplement en 1 clic
• La sanction financière en cas de non respect de cette nouvelle
législation est de 300 000 euros.
http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telephonie/fiche-pratique/article/ce-que-le-paquet-telecom-change-pour-les-cookies
Ce qu’il faut modifier sur votre site Web
Si pas Si
de tracking comportemental : tracking comportemental :
• information présence cookies / utilisations • sollicitation accord préalable cookies
• libre accès aux données sur simple demande • mise en mémoire des accords / refus
• opt’out (cooky) en 1 clic • libre accès aux données sur simple demande
• opt’out (cooky) en 1 clic
1 500 euros ht 2 500 euros ht
& 1

2. Si pas de tracking comportemental Si tracking comportemental
1 > bouton information 1 > bouton choix préalable
2 > page
explication
3 > mise
2 > page
en mémoire
explication
des accords
et refus
3 > bouton opt’out
4 > bouton opt’out
1 500 euros ht 2 500 euros ht
& 2

3. Merci Pour en savoir +
agence@aressy.com
& 3

4. & 4